Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « après consultation des représentants des collectivités locales concernées ». Exposé sommaire : L'article 2 vise à définir par voie réglementaire - plutôt que par voie législative - ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bât...

Rédiger ainsi le début cet article : « Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, excède 5 % sur une période de six mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie de mesures... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du dommage subi » les mots : « de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions. Alors que l’exposé des motifs...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à quinze jours. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Il contribue directement à l’actualisation législative de la présente loi dans les conditions définies à l’article 7. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la section du rapport annexé dédiée au rôle du Parlement. Il vise à ajouter explicitement que la contribution des parlementai...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend : « 1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ; « 2° Un bilan de la mise en ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;« . II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr...

À l’alinéa 4, après le mot : « menace », insérer les mots : « grave et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM. L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser ...

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs r...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ne pouvant excéder quatre-vingt jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la modulation du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion pour les militaires souhaitant préparer leur retour à la vie civile. Actuellement, pour préparer leur reconversion, les militaires disposen...

Après l’alinéa 29, insérer un tableau ainsi rédigé : « 

Le Plan Famille II Le plan famille II sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente programmation. Le plan repose sur 3 axes dont les principales mesures sont détaillées ci-après. 1. Accompagner la mutation des militaires et... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN372 au texte N° 1033 - Article 7 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous I. – Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa unique : « de deux actualisations législatives : la première actualisation avant la fin de l’exercice 2026, la seconde avant la fin de l’exercice 2028 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « Cette actualis... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN371 au texte N° 1033 - Article 7 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous I. – À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « actualisation », insérer le mot : « législative ». II. – Après le mot : « actualisation », procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa unique. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à encadrer la « clause de revoyure » prévue par la p... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN365 au texte N° 1033 - Article 3 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Compléter cet article par l’alinéa suivant : « (en milliards d’euros courants) Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN383 au texte N° 1033 - Article 24 (Non soutenu) M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen À l’alinéa 6, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « ainsi que de matériels complets ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à constituer des stocks stratégiques de matériels complets. L’article 24 du présente projet de loi participe directement au passage d’une économie de paix à une « économie de guer... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN360 au texte N° 1033 - Article 2 (Non soutenu) M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf points, mis en place lors des accords dits du « Sé... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN361 au texte N° 1033 - Article 2 (Non soutenu) M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la cible 2035 pour les avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR) en la portant de 3 à 8. Le ministère des armées a fait le choix de limiter ses ambition... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN370 au texte N° 1033 - Article 7 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Substituer à la première phrase de l’alinéa unique les deux phrases suivantes : « La présente programmation fera l’objet d’une actualisation législative avant la fin de l’année 2027. Cette actualisation prend la forme d’un projet de loi dédié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la « clause de revoyure » prévue par... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN366 au texte N° 1033 - Article 4 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « font », insérer les mots : « d’office et par priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la règle de « financement interministériel » prévue par la présente loi de programmation pour faire face aux éventuels surcoûts liés aux OPEX. Cette règle est d’autant plus ... Voir tout l'amendement     117 118 119 120 121 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2039 Total 2024‑2030 Ressources extrabudgétaires