Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. » Exposé sommaire : Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de ...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ». II. – La perte de recettes pour l...

Rédiger ainsi le début cet article : « Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, excède 5 % sur une période de six mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie de mesures... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le ministère des armées assurera également le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires lors de leurs déplacements dans le cadre l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé à ...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à quinze jours. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité administrative constate une insuffisance, une inexactitude, une omission, une dissimulation ou toute autre anormalité dans les documents et éléments communiqués, elle peut demander tous les éclaircissements et éléments nécessaires en vue de l’établissement du montant de l’indemnisat...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend : « 1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ; « 2° Un bilan de la mise en ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Afin de préparer cette actualisation, une évaluation préalable comprenant un état des lieux de l’exécution et une liste détaillée des rectifications devenues nécessaires par rapport aux prévisions de la programmation initiale est menée conjointement par les commissions permanentes de l’Assemblée n...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;« . II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’équilibre du dispositif de déclaration préalable s’agissant des anciens militaires souhaitant travailler pour une entreprise ou un État étranger. Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 conduirait à imposer de fortes restricti...

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4122‑12. – Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 sans l’avoir préalablement déclarée est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d’amende. « Art. L. 4122‑13. – Le fait d’exercer une activité menti...

Après l’alinéa 29, insérer un tableau ainsi rédigé : « 

Le Plan Famille II Le plan famille II sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente programmation. Le plan repose sur 3 axes dont les principales mesures sont détaillées ci-après. 1. Accompagner la mutation des militaires et... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN372 au texte N° 1033 - Article 7 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous I. – Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa unique : « de deux actualisations législatives : la première actualisation avant la fin de l’exercice 2026, la seconde avant la fin de l’exercice 2028 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots : « Cette actualis... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN368 au texte N° 1033 - Article 6 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous À l’alinéa 5, après le mot : « portés », insérer les mots : « à 80 000 en 2030 puis ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à inscrire explicitement à l'article 6 l'objectif de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle. Actuellement, l'article 6 se limite à mentionner un objectif de 105 000 volontaires à horizon ... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN365 au texte N° 1033 - Article 3 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Compléter cet article par l’alinéa suivant : « (en milliards d’euros courants) Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN385 au texte N° 1033 - Article 29 (Non soutenu) M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen À l’alinéa 7, après le mot : « assure », insérer les mots : « , sous le contrôle de l’autorité administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre une des recommandations formulées par le Conseil d’État (CE) dans avis sur le présent projet de loi de programmation militaire en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité ad... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN360 au texte N° 1033 - Article 2 (Non soutenu) M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf points, mis en place lors des accords dits du « Sé... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN376 au texte N° 1033 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous Au II de l’article L. 4211‑1 du code de la défense, après la deuxième occurence du mot : « défense », sont insérés les mots : « , la participation au service national universel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le service national universel dans les différentes étapes du parcours citoyen au service de nos armées. L’article L... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN370 au texte N° 1033 - Article 7 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Substituer à la première phrase de l’alinéa unique les deux phrases suivantes : « La présente programmation fera l’objet d’une actualisation législative avant la fin de l’année 2027. Cette actualisation prend la forme d’un projet de loi dédié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la « clause de revoyure » prévue par... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN364 au texte N° 1033 - Article 2 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « La politique RH et la hausse des effectifs de la DGSE assurent un juste équilibre entre effectifs civils et effectifs militaires. En tout état de cause, les militaires ne sauraient représenter moins de 20 % du total des effectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une part mini... Voir tout l'amendement     117 118 119 120 121 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2039 Total 2024‑2030 Ressources extrabudgétaires