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Amendement N° AC3 au texte N° 659 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire un état des lieux des finances et des effectifs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Les étudiants sont particulièrement touchés par la pauvreté. Selon l’édition 2022 de l’étude « Précarités étudiantes : deux ans après rien n’a changé » publiée par l’association de lutte contre le gaspillage alimentaire Linkee, 97 % des étudiants ont déclaré se restreindre sur la quantité et la qualité de leur alimentation. L’élargissement des repas à 1euro est donc une nécessité. La restauration scolaire assurée par les CROUS n'est pas satisfaisante et le nombre de repas ...
Amendement N° CL5 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)
"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai de délivrance de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, à compter de la fixation de la date de l'audience. Aujourd'hui fixé à 6 jours, ce délai doit être réduit au minimum afin d'assurer au mieux la protection et la mise à l'abri des femmes victimes de violences conjugales, ainsi que des enfants qui peuvent en être victimes colatérales. Il s'agit pour nous de remettre l'accent sur le manque de moyens des juridiction, plutôt que de s'attacher à laisser entendre que les juges manqueraient de discernement dans l'appréciation de leur jugement. En outre, reconnaître ...
Amendement N° CL6 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le port d’arme soit interdit de plein droit dès lors qu’un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil. En effet, en 2022, au moins 10 femmes ont été tuées par armes à feu par leur conjoint ou ex-conjoint. Il semble donc urgent en l’état actuel de la situation d’interdire de plein droit le port ou la détention d’arme à feu à l’encontre d’un individu pour lequel le juge aux affaires familiales considère qu’il existe des raisons sérieuses de considérer qu’il exerce des violences exposant une ou plusieurs ...
Amendement N° CE1 au texte N° 664 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, nous proposons d'élargir le champ de la commission d'enquête dont la création est proposée par cette proposition de résolution. Cette PPR est la bienvenue : elle rejoint les inquiétudes, les constats et le ras-le-bol général qui entourent la question des Outre-mer et des inégalités qui y persistent depuis trop longemps. En proposant d'étudier et d'évaluer les mécanismes concourant à la cherté de la vie dans ces collectivités, cette commission d'enquête apportera probablement des données actualisées, qui ne feront que renforcer les constats. Mais nous ne pouvons nous limiter à constater. Il faut maintenant, à défaut d'avant, agir et se saisir des ...
Amendement N° AS5801 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Taurine
Amendement N° AS4794 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mieux protéger les salariés et notamment les seniors contre les licenciements abusifs, en conditionnant les licenciements pour inaptitude à une autorisation de l'inspection du travail. Sanctionner une entreprise pour défaut de publication d'un index, de surcroit non contraignant, relève de l'effet d'annonce. Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose une solution d'encadrement afin de réellement lutter contre les pratiques discriminantes envers les salariés, et notamment les seniors, dans les entreprises. Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié ...
Amendement N° AS4793 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mieux protéger les seniors contre les licenciements abusifs, en conditionnant le licenciement d’un senior à une validation de l’inspection du travail. Qu’ils soient en recherche d’emploi ou en poste, les seniors se trouvent confrontés à de multiples freins professionnels : refus d’embauche ou de promotion, « mise au placard », incitation au départ… Les plus de 50 ans sont régulièrement victimes de discriminations liées à l’âge. Pourtant, au même titre que le sexisme, le racisme ou l’homophobie, l’âgisme est interdit par la loi et passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Sanctionner ...
Amendement N° AS6074 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, nous refusons que les personnes dont les revenus sont inférieurs aux revenus médian, puissent se voir appliquer une réforme qui aura pour conséquence d’affaiblir leur pension de retraite totale. Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médian en France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignant à un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne le permettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisse être effectuée sans mettre en danger leur activité. M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. ...
Amendement N° AS4787 au texte N° 760 - Article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'Etat soit pris afin de revenir sur les dispositions mises en place pour appliquer la réforme dite Touraine aux régimes spéciaux. En effet, nous nous opposons à la destruction en règle des régimes spéciaux, qui constituent des conquis sociaux obtenus après des luttes et en lien avec la pénibilité du travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de retour des dispositions en vigueur pour les régimes spéciaux avant la promulgation de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, ...
Amendement N° AS4550 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement nous souhaitons que les concertations evoquées dans l'exposé des motifs de cet article pour revaloriser la retraite des artisans et commerçant aient pour objectif un minimum de pension à hauteur de 1 600 euros net. Cette proposition va de paire avec notre volonté de revaloriser le SMIC à ce niveau. Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur de 1600 euros net. M. Ruffin, Mme Abomangoli, ...
Amendement N° AS5812 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Nous proposons dans cet amendement que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90 % des femmes. Cet emploi est sous‑rémunéré car, à l’instar de nombreux métiers du soin, il est considéré comme « féminin ». Elles touchent ainsi en moyenne 800 euros par mois. Elles subissent un temps partiel imposé car il est impossible d’effectuer un temps de travail hebdomadaire de 39h sur le temps scolaire. Ce calcul du temps de travail qui comptabilise uniquement le temps avec l’élève invisibilise tout le travail pourtant indispensable des accompagnantes : formation, concertation avec ...
Amendement N° AS6126 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)
« Par cet amendement, nous souhaitons que des régimes spéciaux soient créés pour l’ensemble des travailleurs de la première ligne. En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles. C’est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dans la lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le Président Emmanuel Macron : « « il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». ...
Amendement N° AS7123 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au régime de pension spécial qui s’appliquent aux anciens présidents de la République. Emmanuel Macron a annoncé fin 2019 qu’il renoncerait à sa « retraite » de président de la République, telle qu’elle est établie par la loi du 3 avril 1955. Face à la réforme injuste des retraites qu’il souhaite désormais infliger aux Français il aurait été plus qu’indécent qu’il n’y renonce pas en effet. Cependant, puisque les promesses n’engagent que ceux qui y croient et que notre confiance en ce Gouvernement est assez limitée, nous proposons de faire suivre ces annonces d’actes en inscrivant dans la loi la fin de ce ...
Amendement N° AS5815 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile. Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite. Leur rôle est essentiel : elles accompagnent au quotidien les personnes âgées ou handicapées. Pour ce faire, elles s'occupent du ménage du logement, font les courses, s'occupent de papiers administratifs, préparent les repas ou s'occupent encore de l'entretien du linge... tous ces gestes indispensables du quotidien. Mais les aides à domicile doivent aussi avoir une capacité physique suffisante pour aider les personnes dont elles ont la charge à se lever ou à se coucher. Ce que ...
Amendement N° AS5816 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous proposons d'exclure les caissières de la réforme des retraites du Gouvernement. Seulement 40% des caissiers et employés de libre-service se déclarent satisfait de leur vie professionnelle, un taux bien inférieur à l'ensemble des salariés. Or, ils ne sont que 9,8% à avoir reçu une promotion ces cinq dernières années contre 14,8% des salariés du privé selon l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014-2015 de l'INSEE. Huit caissiers sur 10 sont des femmes, des caissières C'est une véritable assignation à leur poste que les caissières doivent subir pendant toute leur carrière : 20% seulement ont pu bénéficier d'une formation les cinq ...
Amendement N° AS4795 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mieux protéger les salariés et notamment les seniors contre l'épuisement professionnel, par la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle permettant la reconnaissance des pathologies psychiques consécutives au syndrome d’épuisement professionnel. Nous proposons également de conditionner les licenciements pour inaptitude consécutifs à un accident ou à une maladie professionnelle à une autorisation de l'inspection du travail. Sanctionner une entreprise pour défaut de publication d'un index, de surcroit non contraignant, relève de l'effet d'annonce. Par cet amendement, le groupe parlementaire ...
Amendement N° AS4541 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement nous souhaitons que les concertations evoquées dans l'exposé des motifs de cet article pour revaloriser la retraite des artisans et commerçant aient pour objectif un minimum de pension à hauteur du SMIC. Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur du SMIC. M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. ...
Amendement N° AS6841 au texte N° 760 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme ...
Amendement N° AS4546 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement nous souhaitons que les concertations evoquées dans l'exposé des motifs de cet article pour revaloriser la retraite des artisans et commerçant aient pour objectif un minimum de pension à hauteur de 1 500 euros net. Cette proposition va de paire avec notre volonté de revaloriser le SMIC, conformément à notre programme de Gouvernement partagé. Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur ...
Amendement N° AS6208 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement, nous souhaitons que des régimes spéciaux soient créés pour l'ensemble des travailleurs de la deuxième ligne. En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles. C'est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dans la lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le Président Emmanuel Macron : ""il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Ces mots, les ...
Amendement N° AS5675 au texte N° 760 - Article 3 (Irrecevable)
Lors de sa création, la mission première et historique de l’Urssaf était la collecte des cotisations sociales des entreprises, des professions libérales, le recouvrement des cotisations chômage, l’encaissement des prélèvements sociaux. Depuis, ses missions ont été régulièrement élargies. Tout comme la suppression du RSI qui a fortement éprouvé les salariés de l’Urssaf, la question du transfert de recouvrement AGIRC ARCCO intialement considéré par le Gouvernement soulevaient la décorrélation croissante entre les missions de l’URSSAF et l’évolution de ses effectifs. Les député·es LFI-NUPES sollicitent un rapport afin d’éclairer cette question. Compléter ...
Amendement N° AS4796 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)
Par cet amendement, les élus LFI-NUPES proposent l'expérimentation d'une instance dédiée à la lutte contre les discriminations des seniors. En effet, qu’ils soient en recherche d’emploi ou en poste, les seniors se trouvent confrontés à de multiples freins professionnels. Refus d’embauche ou de promotion, « mise au placard », incitation au départ : les plus de 50 ans sont régulièrement victimes de discriminations liées à l’âge. Pourtant, au même titre que le sexisme, le racisme ou l’homophobie, l’âgisme est interdit par la loi et passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Or malgré cet état de fait, et même si l’âge demeure le premier motif de ...
Amendement N° AS6594 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES réaffirment que la négation de la fatigue des corps induite par certains travaux est une violence. Sous l'insistance du patronat, qui avait obtenu la suppression des quatre critères de pénibilité avec une des ordonnances Pénicaud en 2017, Elisabeth Borne n'a pas étendu les critères existants du « C2P » (compte professionnel de prévention), se contentant d'assouplir les seuils de prise en compte du travail de nuit et des équipes alternantes. Si les postures, les charges lourdes, les vibrations et le risque chimique ne sont pas retenus d'office comme facteurs de pénibilité, c’est que les chefs d'entreprise ...
Amendement N° AS5907 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
"Nous proposons dans cet amendement de repli que les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne soient pas concernées par cette injuste réforme. Les AESH sont à plus de 90 % des femmes. Cet emploi est sous‑rémunéré car, à l’instar de nombreux métiers du soin, il est considéré comme « féminin ». Elles touchent ainsi en moyenne 800 euros par mois. Elles subissent un temps partiel imposé car il est impossible d’effectuer un temps de travail hebdomadaire de 39h sur le temps scolaire. Ce calcul du temps de travail qui comptabilise uniquement le temps avec l’élève invisibilise tout le travail pourtant indispensable des accompagnantes : formation, ...
Amendement N° AS4409 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement de repli, nous proposons de porter la pension majorée de référence (équivalent du minimum contributif pour le régime agricole) au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ancien minimum vieillesse). Actuellement, le montant maximum de la pension majorée de référence est de 713,12€/mois, alors que l'ASPA est à 961,08€/mois. Ce montant est insuffisant, mais cela constituerait déjà une avancée pour ces retraités. Remplacer le II par un alinéa ainsi rédigé : II. A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à l'allocation de solidarité aux ...
Amendement N° AS5872 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'applique pas aux agents et agentes exerçant les activités de gardiennage. La profession d'agent de sécurité est une profession de plus en plus répandue. Or le métier d'agent de sécurité réunit de très nombreuses problématiques : précarité, sous-traitance, externalisation, flexibilité horaire, isolement des salariés, éloignement du domicile. En effet, les agents de sécurités et gardiennage sont nécessairement amenés à être exposés aux facteurs de pénibilité suivants : au travail ...
Amendement N° AS5901 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l'industrie agroalimentaire ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement de la durée de cotisation. Comme bien d'autres ouvriers non qualifiés, travaillant de leurs mains, ceux de l'industrie agroalimentaire effectuent des gestes manuels ou automatisés de préparation culinaire. Ils appliquent scrupuleusement les consignes de fabrication et suivent des recettes à la lettre dans le respect de règles d'hygiène strictes, souvent dans des postures inconfortables et notamment debout. Ces ouvriers, comme ...
Amendement N° AS5873 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. Dans cette catégorie, on retrouve principalement les maçons et les charpentiers, mais aussi les tailleurs de pierre, par exemple. Pénibilité physique, gestes répétitifs,problème de santé, inhalation de produits toxiques… selon le rapport de la DARES, les ouvriers sont les plus exposés à la pénibilité: 69 % des ouvriers qualifiés sont ainsi exposés à au moins un facteur de pénibilité. Ils sont également 25 % à être ...
Amendement N° AS6889 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous demandons à ce que la pénibilité soit étendue pour les fonctionnaires. C'est pourquoi nous demandons à étendre la liste des métiers qui sont classés dans la catégorie active. Actuellement, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles peuvent être classés dans la catégorie active, par la nomenclature établie en décret en Conseil d'Etat. Par cet amendement, nous demandons a minima que tous les fonctionnaires exerçant les métiers suivant soient classés dans la catégorie active : tous les surveillants des services médicaux, les cadres de santé, les infirmiers, les sage-femmes, les puéricultrices, les ...
Amendement N° AS6037 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic revalorisé à 1500 euros. La loi dite « Chassaigne 1 » avait déjà porté le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du Smic net. La loi "Dive" permettra, dès 2026, de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur ""les seules vingt-cinq meilleures années"" de revenus. Ces mesures constituent des avancées indéniables, qu'il faut prolonger pour atteindre les 100 % du SMIC revalorisé à 1600€ nets, comme nous le défendons pour l'ensemble des ...
Amendement N° AS5718 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
« Par cet amendement, nous proposons d’abroger la réforme dite Touraine d’allongement de la durée de cotisation votée en 2014 mais appliquée depuis 2020, conduisant à ce que la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein augmente d’un trimestre tous les trois ans, et que le Gouvernement se propose d’accélérer afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit plus rapidement de 43 ans. En effet, celle réforme acte que même en conservant 62 ans comme âge de départ, du fait de son application, au fur et mesure des années, les salariés partiront avec une retraite amputée d’une décote de plus en plus conséquente de ...
Amendement N° AS6690 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure profesionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques, éloignant près de 10 millions de salariés du dispositif C2P, le gouvernement décide désormais de créer un fonds de prévention de l'usure professionnelle pour ces mêmes facteurs de risque. Il propose aux salariés concernés des actions de prévention mal définies au lieu de faire en sorte que l'exposition aux risques leur ouvre des droits à la retraite : cette logique va à l'encontre d'une ...
Amendement N° AS5897 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement de repli, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 64 ans. En effet, à l'âge de 62 ans, près de 17 % des personnes ne sont ainsi ni en emploi ni à la retraite (NER). Au total, 40% des personnes qui ne sont pas à la retraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Le taux de pauvreté de ces seniors ni en emploi ni en retraite est de 32 %, contre 7 % pour les autres. Nous notons également que le recul de l’âge légal de départ à 62 ans a augmenté de 16 points le taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61 ans, et qu'une réforme additionnelle allongerait encore ce sas de précarité pour ces ...
Amendement N° AS6023 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic revalorisé à 1500 euros. La loi dite « Chassaigne 1 » avait déjà porté le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du Smic net. La loi Dive permettra, dès 2026, de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur ""les seules vingt-cinq meilleures années"" de revenus. Ces mesures constituent des avancées indéniables, qu'il faut prolonger pour atteindre les 100 % du SMIC revalorisé à 1500€ nets, comme nous le défendons pour l'ensemble des ...
Amendement N° AS5438 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, ...
Amendement N° AS6893 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l’engagement bénévole soit reconnu à sa juste valeur et valorisé par les pouvoirs publics, au point d’entrer en compte dans le calcul des trimestres de retraite. Selon la dernière édition du Baromètre du bénévolat de France Bénévolat (« L’évolution de l’engagement bénévole associatif en France, de 2010 à 2022 »), montre que 19 millions de personnes, soit 36 % de la population des 15 ans et plus « donnent du temps gratuitement pour les autres ou pour contribuer à une cause », « maintenant », dont 11 millions dans une association. Distribuer des repas aux Restos du cœur, aider ...
Amendement N° AS4560 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un minimum équivalent au seuil de pauvreté. Le système de retraite français a permis de réduire le nombre de retraités pauvres de 30% à 10% entre 1970 et aujourd’hui. Notre pays a l’un des plus faibles taux de pauvreté chez les retraités au monde. Mais le COR prévoit un abaissement du niveau de vie des retraités dans les prochaines années, qui pourrait s’établir 10% en dessous de celui de la population globale. Déjà 9% des retraités sont sous le seuil de pauvreté, il faut agir vite pour contrer ces prévisions. Le minimum vieillesse, aujourd’hui appelé ...
Amendement N° AS5798 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
"Par cet amendement, nous souhaitons aligner l'âge du taux plein sur l'âge d'ouverture des droits. La décote, c’est la double peine. Les travailleurs qui n'ont pas le nombre de trimestres requis lorsqu'ils souhaitent partir à la retraite sont ceux ayant eu des carrières hachées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarité. La décote vient sabrer une deuxième fois le montant des retraites en appliquant une baisse supplémentaire au taux de remplacement. Si vous n’avez pas 67 ans, cette « punition » appliquée par trimestre manquant s’élève à 1,25 % retranché au taux plein pour les personnes nées après 1953. Abaisser l'âge d'annulation de la décote, c'est agir pour ...
Amendement N° AS6006 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Chassaigne 1 » avait déjà porté le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du Smic net. La loi "Dive" permettra, dès 2026, de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur "les seules vingt-cinq meilleures années" de revenus. Ces mesures constituent des avancées indéniables, qu'il faut prolonger pour atteindre les 100 % du SMIC, comme nous le défendons pour l'ensemble des retraités avec une carrière complète. L'article est ...
Amendement N° AS6570 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rétablir les facteurs de risque supprimés en 2017 afin qu'ils donnent droit à des actions de prévention et de départ anticipé à la retraite. Depuis l'ordonnance Pénicaud de 2017, la pénibilité revêt des critères réduits, car ne prenant plus en compte l'exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi qu'au port de charges lourdes. Tout le long des ""concertations"" menées à l'automne 2022, les organisations syndicales n'ont eu cesse de revendiquer la réintégration de ces facteurs majeurs de pénibilité. Refuser de réintégrer ces critères, c'est ...
Amendement N° AS5910 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous proposons qu'aucune pension de retraite pour carrière incomplète ne soit inférieure au seuil de pauvreté, soit 60% du salaire médian. En 2015, la France comptait 802.000 personnes agées pauvres, vivant avec moins de 1000 euros par mois. Aujourd’hui, ils sont plus d’un million de seniors à vivre avec moins de 1.000 euros par mois. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres, mais leur situation ne s’améliore pas et n’en est pas moins grave. Une partie de ces personnes, notamment en milieu rural, vivent avec des revenus très bas. Pour qu'aucun de nos seniors ne vivent dans l'indigence, nous proposons qu'aucune pension ne soit inférieure au ...
Amendement N° AS6668 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits à la retraite. En effet cet article 13 rend le cumul emploi-retraite créateur de droits à la retraite (ce n’était pas le cas jusqu’à présent), à certaines conditions, notamment sous résevre d'un délai de carence de 6 mois. Autrement dit, lorsque l'on arrive à l’âge de la retraite, si l'on décide de continuer à travailler pour bénéficier du cumul emploi-retraites, ces heures toujours travaillées ne commenceront à créer de nouveaux droits à la retraite qu’après un délai de 6 mois. Autrement dit sur une période de cumul ...
Amendement N° AS5894 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement de la durée de cotisation. Les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs et bûcherons travaillent à leur compte dans leur immense majorité. Le secteur a été marqué au cours des trente dernières années par un vaste mouvement de concentration expliquant la chute du nombre d’exploitants. Les plus de 50 ans représentent aujourd’hui 38 % des effectifs et la profession, qui fait face à de nombreux départs à la retraite, pourrait avoir ...
Amendement N° AS5455 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, ...
Amendement N° AS5821 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
"Par cet amendement de repli, nous nous opposons au recul de l'âge de départ à la retraite dans les collectivités des Outre-mer. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans une situation socio-économique inacceptable, du fait de nombreuses inégalité structurelles et structurantes. Notre opposition à l'application de cette réforme est donc d'autant plus forte dans ces collectivités. Dans les Outre-mer, l'âge moyen de départ à la retraite est déjà plus tardif, entre 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans dans ...
Amendement N° AS4774 au texte N° 760 - Article liminaire (Rejeté)
Par cet amendement, nous manifestons notre opposition générale au projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire la protection des retraités. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgence financière dans son programme de 2017 en déclarant qu’« après plus de vingt ans de réformes successives, le problème des retraites n’est plus un problème financier », voilà que le sauvetage du système redevient la justification centrale de la réforme : « Nous devons faire cette réforme. Si on ne la fait pas, on laisse le système de retraite par répartition en ...
Amendement N° AS5911 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)
"Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile. Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite régie par les règles actuellement en vigueur. Leur rôle est essentiel : elles accompagnent au quotidien les personnes âgées ou handicapées. Pour ce faire, elles s'occupent du ménage du logement, font les courses, s'occupent de papiers administratifs, préparent les repas ou s'occupent encore de l'entretien du linge... tous ces gestes indispensables du quotidien. Mais les aides à domicile doivent aussi avoir une capacité physique suffisante pour aider les personnes dont ...
Amendement N° AS6382 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Par cet amendement, nous souhaitons que l’allocation de cessation anticipée d’activité soit versée aux salariés manipulant les substances actives jugées préoccupantes, notamment aux agricultrices et aux agricultures au contact de pesticides. La liste précise des salarié·es dont il est ici question est détaillée dans le rapport n° 2017 124 R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017. Ce rapport explique que selon les modes de contamination, plus d’un million de professionnels de l’agriculture, les riverains et, plus encore, l’ensemble des consommateurs sont potentiellement exposés aux ...
Amendement N° AS5792 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. Le système des retraites ne court pas de risque de faillite, mais la hausse des dépenses et des recettes est nécessaire, car nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières : en effet, après une forte baisse depuis le milieu des années 70, on constate une augmentation du taux de pauvreté des retraités sur les dernières années, et le taux de pauvreté des retraités est passé de 7,6% à 9,5% entre 2017 et 2019. C'est ainsi presque 10% des retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 1,4 million de retraités !En outre, 37% des retraités percevaient une pension de droit ...
Amendement N° AS4530 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
Par cet amendement nous proposons de revaloriser le montant de la pension minimale des indépendants à hauteur du SMIC. Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une carrière complète, le montant minimal annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires. Mme Panot, Mme Abomangoli, M. ...
