Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires — Texte n° 659
Amendement N° AC3 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 659 visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des budgets ainsi que sur l'évolution des effectifs des personnels des centres régionaux des oeuvres universitaire et scolaires (CROUS).
Ce rapport détaille les besoins en termes de moyens financiers et humains des CROUS, afin de réaliser correctement leurs missions et de les développer pour lutter contre la précarité des étudiants.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire un état des lieux des finances et des effectifs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Les étudiants sont particulièrement touchés par la pauvreté. Selon l’édition 2022 de l’étude « Précarités étudiantes : deux ans après rien n’a changé » publiée par l’association de lutte contre le gaspillage alimentaire Linkee, 97 % des étudiants ont déclaré se restreindre sur la quantité et la qualité de leur alimentation. L’élargissement des repas à 1euro est donc une nécessité.
La restauration scolaire assurée par les CROUS n'est pas satisfaisante et le nombre de repas distribués à des étudiants non-boursiers (qui ont été exclus du dispositif de repas à 1 euro à la rentrée scolaire de 2021) a fortement diminué. Là où il y en a, des restaurants universitaires ferment par manque de rentabilité financière, d'autres sont remplacés par des cafétérias privées. Des investissements sont nécessaires afin de permettre aux étudiants d'avoir accès à restaurants universitaires plus nombreux, plus accessible financièrement et avec des repas de qualité.
La crise liée à l'épidémie de covid-19 a révélé le manque d'assistants de service social dans les CROUS. On compte en France un accompagnant pour 12 000 étudiants, contre un pour 5 000 en Allemagne. Il est urgent de relever le plafond d'emplois attribué aux CROUS en loi de finance.
Les CROUS sont des services publics, leur orientation ne doit pas être guidée par des logiques de profit, austéritaire, mais par le bien être des étudiants. La hausse de 7,9% du prix denrées alimentaires, qui s’ajoute à celle du prix des fluides, et aux surcoûts liés à la mise en œuvre de la loi EGALIM sont loins d'être compensés financièrement. Toutes ces hausses pèsent fortement sur les budgets des CROUS. Leurs coûts de fonctionnement, en augmentation, doivent être compensés par l'Etat, et non se répercuter sur les jeunes.
A titre d’exemple, le CROUS d’Aix-Marseille-Avignon a voté en décembre 2022 un budget, en déficit de presque 6 millions d’euros. Le bouclier tarifaire ne permet pas de couvrir la hausse du coût des fluides qui s’élève pour ce centre régional à 2,8 millions d’euros par rapport au budget initial de 2022 et celle du coût des denrées qui augmente quant à lui de 600 000 euros. De même, si l’augmentation de la subvention pour charge de service public est significative (15 millions d’euros), elle reste en réalité stable par rapport au budget rectificatif de 2022 et donc très insuffisante pour faire face à l’inflation actuelle.
Cette situation conduit, en pratique, à une dégradation des conditions de travail pour les agents et une baisse de la qualité de service pour les étudiants.
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