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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous avons évoqué la nécessité de pérenniser la protection civile et de reconnaître l'engagement des bénévoles, mais nous savons tous aussi que les associations souffrent d'une crise du bénévolat. Aussi bonne soit-elle, cette proposition de loi – que notre groupe votera – ne résoud pas entièrement la question de l'attractivité du bénévolat. L'article 12 prévoit ainsi une présentation des possibilités d'engagement comme bénévole dans le cadre de la journée défense et citoyenneté. Mais le rapport d'information du Sénat sur la redynamisation de la culture citoyenne notait, en 2022, que le programme de cette journée est trop dense. Les informations sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Les niches fiscales sont nées d'un combat contre l'impôt mené par les milliardaires américains, au premier rang desquels Rockefeller. De fait, l'article 18 prévoit une réduction d'impôt pour les personnes les plus favorisées, celles qui s'acquittent de l'impôt sur la fortune immobilière. Plutôt que de les laisser donner à des associations de façon totalement désintéressée, vous prévoyez pour elles une carotte supplémentaire ! Notre groupe s'oppose à cette logique de la niche fiscale permanente, qui finit toujours par une réduction des crédits budgétaires et où ce sont toujours les mêmes qui gagnent à la fin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
L'article 17 aligne les dons aux associations agréées de sécurité civile sur le régime de la niche Coluche, en portant à 75 %, au lieu du taux de base de 66 %, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du code général des impôts. Notre groupe s'interroge sur l'effet que cette modification du taux peut réellement avoir sur les dons. L'alignement sur le régime dédié aux dons réalisés au profit d'organismes comme les Restos du cœur vise, nous l'avons compris, à inciter les particuliers à donner. Or notre groupe est opposé par principe à ce type de déduction fiscale, qui grève les finances publiques et contribue finalement à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Ce texte est à saluer, car il répond à de nombreuses demandes formulées par les associations accréditées de sécurité civile. Les dizaines de milliers de bénévoles qui les font vivre sont remarquables : ils répondent toujours présent. En cas de cataclysme comme dans les accidents du quotidien, l'entraide et le secours organisés par ces associations sauvent partout des vies. Nous avons plus que jamais besoin d'elles. Notre pays s'enfonce, depuis plus d'une décennie, dans une profonde crise sociale, à laquelle votre politique n'est pas étrangère. Le nombre de personnes vivant dans la rue a doublé. Pour ces personnes, les centres d'hébergement d'urgence sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Nous souhaitons la remise d'un rapport sur le recours aux conventions de partenariat santé-sécurité-justice entre l'État et les établissements de santé, qui permettent d'organiser un cadre de prévention et de sécurité au sein des hôpitaux. Alors que vous avez axé votre proposition de loi sur la répression, nous estimons que l'on peut agir par la prévention et en jouant sur les causes réelles, à savoir le défaut de moyens. Ces conventions permettent de nouer des liens entre les structures de santé et la préfecture ainsi que de partager les informations et le diagnostic sur les enjeux de prévention et de sécurité au sein des établissements de santé. De ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Nous en arrivons à une suite de demandes de rapport. Votre texte ne propose qu'une aggravation des peines, sans envisager d'autres solutions alors qu'il existe d'autres pistes de réflexion : aide psychologique ; protection des professionnels intervenant en services psychiatriques ou dans les services d'urgence ; recours à la sécurité privée dans les hôpitaux ; besoins en agents de sécurité, services de secours incendie et assistance aux personnes ; audit de sécurité des hôpitaux ; nécessité de doter les agents d'alarmes portatives individuelles au sein des structures hospitalières pour éviter une agression isolée. La commission des lois repoussera, comme c'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Dans le secteur de la santé, les syndicats effectuent un travail d'accompagnement des victimes extraordinaire ; or les directions d'hôpital cherchent parfois à les invisibiliser. La violence et la maltraitance se propagent du niveau politique à celui des soignants, puis des patients. Même si l'outrage contre un soignant n'est pas acceptable, il traduit une souffrance qui s'inscrit dans la violence systémique que nous dénonçons. Nous demandons la suppression de l'extension de la peine de prison encourue pour les auteurs d'outrage au sein des établissements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Si l'on appliquait les peines qui sont prévues, ce serait déjà un grand progrès, mais le problème, c'est que le service public de la justice est totalement sinistré, comme celui de la santé. Vous n'avez parlé, monsieur le rapporteur, que de la dissuasion par les interdits moraux, mais l'effectivité de la sanction rentre également en ligne de compte. Par ailleurs, ce que les soignants demandent avant tout, ce sont des moyens pour accomplir leur mission de soin ; c'est d'être empêchés de le faire qui crée leur mal-être. Les patients, quant à eux, subissent les conséquences de ce manque de moyens : c'est la chaîne de maltraitance. L'aggravation des peines ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir reconnu que cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes de l'hôpital. Vous croyez à la dissuasion : vous pensez qu'en augmentant les peines, vous allez dissuader les gens de commettre des actes de violence. Mais certaines de ces violences ont des causes sociales et structurelles, liées notamment à la dégradation de l'hôpital et aux délais d'attente. Il arrive que les patients, en proie au mal-être et au stress, s'en prennent aux soignants. Ces agressions sont absolument inacceptables, il faut le redire, mais elles sont directement liées à la dégradation de l'hôpital. S'agissant des patients en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
À l'image de la Macronie, cette proposition de loi s'attaque à la forme, mais pas au fond. Vous prétendez renforcer la sécurité des personnels de santé en aggravant les peines encourues par les auteurs de violences à leur encontre : bonne intention qui dissimule en vérité une erreur de jugement et détourne le regard de l'essentiel. La violence envers les personnels soignants est inacceptable et doit être combattue avec la plus grande fermeté. Le 10 février dernier, à Nantes, une infirmière a été étranglée, sans raison aucune, par un patient. Ces hommes et ces femmes qui se dévouent pour sauver des vies et soulager la souffrance humaine méritent respect et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Je connais l'habitude de la commission des lois de repousser les demandes de rapports, mais vous apprendrez pour votre part que les membres du groupe LFI-NUPES ont l'habitude de maintenir, quoi qu'il arrive, ces amendements d'appel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Nous demandons un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. Le seul lieu ayant organisé une exposition racontant l'histoire des déportés homosexuels et des victimes de la répression contre les personnes homosexuelles est le mémorial de la Shoah, à Paris, qui a réalisé à cette occasion un travail extraordinaire. Nous, membres de la communauté LGBT, ne disposons que de nos propres ressources et de nos propres centres d'archives, qui sont des archives privées. Que recevons-nous de l'État ? Qu'est-ce que l'État reconnaît de cette mémoire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Il s'agit en effet d'un élément essentiel, qui permettra de rendre la réparation juridiquement fonctionnelle. Il faudra réfléchir à la place que l'on donnera au monde associatif, à la communauté LGBT, dans cette commission. Si le combat de la dépénalisation a été mené par de grandes figures politiques telles que Raymond Forni, ancien président de notre commission des lois, Gisèle Halimi ou encore Robert Badinter, cette revendication provient en réalité des personnes homosexuelles. De même, le mariage pour tous n'est pas une simple bonne idée politique, mais résulte d'un long combat des homosexuels, conduit notamment par le Front homosexuel d'action ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Il est très étonnant que la commission des lois soit amenée à discuter de la réintroduction d'une mesure supprimée par le Sénat, plus précisément par les sénateurs de droite et d'extrême droite, alors que les députés de ces tendances politiques ont décidé de boycotter notre réunion – comme souvent, semble-t-il, lorsqu'il est question des droits des personnes homosexuelles, dont ils n'ont strictement rien à faire. Dès lors que l'on reconnaît sa responsabilité dans un préjudice, on répare. Nous savons le faire : j'ai entendu les doutes constitutionnels exprimés par M. Di Filippo, mais le Parlement a déjà adopté une disposition similaire concernant les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
« C'était une homophobie d'État, avec des provocations policières. Il y avait des complicités dans le monde de la nuit, c'est toujours plus ou moins glauque. Mais les gens condamnés avaient honte. Ils n'en parlaient pas et je n'en connaissais pas. » C'est ce que Michel, qui a 75 ans et qui a été condamné pour homosexualité en 1977, raconte au journal Le Parisien. Avec ce texte, nous entamons une discussion importante, un travail de mémoire sur l'homophobie d'État – c'est-à-dire la négation des droits humains et des libertés fondamentales d'un groupe donné –, un travail sur les souffrances que cela a engendré et sur la société actuelle, qui a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Depuis la loi du 31 janvier 2022 interdisant les thérapies de conversion, les stratégies de contournement se développent. Ainsi, Le Canard enchaîné a révélé que l'ancien archevêque Michel Aupetit avait organisé à Nantes, il y a une semaine, une séance de prière pour guérir de l'homosexualité. Cela prouve que le dispositif humain de la Miviludes est essentiel : il faut organiser la traque de ces groupuscules qui pensent qu'il y a quelque chose à guérir dans l'homosexualité. Il est toujours important de rappeler, dans cette assemblée, que non, il n'y a rien à guérir.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2024
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024
Votre rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » avait le mérite d'être très ambitieux, bien plus que cette simple proposition de loi. Nous attendons donc avec impatience les 58 autres propositions de loi devant le décliner. La proposition de loi va dans le bon sens en créant un nouvel outil pour protéger en urgence les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Elle pose néanmoins deux problèmes majeurs : d'une part, cet outil est créé à moyens constants. Or les tribunaux judiciaires sont déjà surchargés. Les JAF n'auront pas les moyens ni le temps d'un examen sérieux de la situation individuelle des victimes. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet amendement demande la remise d'un rapport sur les services de santé dans les CRA (centres de rétention administrative), qui devra notamment évaluer l'opportunité d'instaurer des contrôles sanitaires. Nous avons tous constaté, à l'occasion de visites dans ces centres, l'existence de difficultés sanitaires. Les personnes retenues comme les policiers dénoncent les conditions de rétention et les violences commises en ces lieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous demandons un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, notamment du fait de l'augmentation des OQTF, qui présentent pourtant un faible taux d'exécution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous avons largement dénoncé le musée des horreurs imaginé par la droite sénatoriale. Mais il y a aussi des horreurs que nous devons au Gouvernement, et cet article en fait partie : pour obtenir la mainlevée de la rétention, l'atteinte aux droits de l'étranger doit désormais être substantielle. Vous considérez qu'il est nécessaire d'adapter le régime des nullités et de prendre en considération la dangerosité du comportement l'étranger. Cette mesure, prétendument destinée à sécuriser la procédure, porte atteinte aux droits des étrangers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le Gouvernement propose une réduction disproportionnée des délais de saisine des juridictions administratives pour les recours contre les décisions administratives d'OQTF : l'amendement vise à supprimer ce dispositif. La simplification des délais contentieux du droit des étrangers a fait l'objet d'un rapport, rédigé par le conseiller d'État Jacques-Henri Stahl, qui formulait de nombreuses préconisations, lesquelles n'ont pas été reprises par le projet de loi. En effet, celui-ci retient comme critère le délai de départ volontaire, totalement illisible et injuste pour l'étranger. Encore une fois, le Gouvernement veut excessivement accélérer les procédures : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Les agents de la CNDA et des avocats parties à des dossiers que traite la Cour sont actuellement mobilisés contre leurs conditions de travail, mais également contre ce texte. M. le ministre vient de le confirmer, infirmant par là même vos propos, monsieur le rapporteur, le requérant ne pourra pas choisir une formation collégiale pour l'examen de sa requête, il pourra simplement en faire la demande, libre à la présidence de la CNDA de trancher. Pouvez-vous nous dire qui du ministre ou du rapporteur dit vrai ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous demandons nous aussi la suppression de cet article prévoyant l'évincement des personnes faisant l'objet d'OQTF ou déboutées du droit d'asile de l'accès à un hébergement d'urgence. Je me réjouis que nous nous retrouvions sur la primauté du droit au logement : la mise à l'abri de toute personne se retrouvant à la rue, qu'elle soit française ou étrangère résidant en France, doit être considérée comme un impératif. Je regrette cependant que notre assemblée ait adopté une loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que vous qualifiez de « loi antisquat » et que l'on appelle communément « loi Kasbarian », qui donne, quant à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on constate chez nos collègues du groupe Les Républicains une certaine obsession de la conditionnalité et de la réduction des possibilités offertes à tous les étrangers, quelle que soit leur situation, d'accéder à notre pays. Cette vision des choses, où la France apparaît comme une citadelle assiégée, est profondément xénophobe. L'asile n'est pas fondé sur une série de critères mais sur une nécessité de protection, en vertu de la convention de Genève. Allez donc au bout de votre démarche : en plus de dénoncer l'accord franco-algérien de 1968 et la Convention européenne des droits de l'homme, revenez sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à modifier l'article 19 bis A qui, sous couvert d'éviter les demandes d'asile abusives, vise à limiter les pouvoirs d'examen de l'Ofpra, conformément à la logique qui sous-tend la régionalisation de l'Ofpra, comme l'a démontré notre collègue Élisa Martin. La modification de l'article L. 531-36 du Ceseda par la droite sénatoriale oblige l'Ofpra à clôturer la demande si le demandeur l'informe de son retrait. La régionalisation de l'Ofpra brise la possibilité des demandeurs d'asile de demander l'asile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il n'y a aucune volonté de diaboliser le propos des Républicains. Nous souhaitons simplement souligner le caractère anticonventionnel de la mesure proposée et réagir à la référence très spécifique aux Algériens, qui constitue bien une stigmatisation – votre amendement ne visait pas à réviser l'accord de 1968. Cela vous étonnera peut-être, madame Genevard, mais je pense, moi aussi, que l'on pourrait rouvrir le débat sur l'accord de 1968. En proposant de le dénoncer, entendez-vous revenir au dispositif qui était en vigueur avant cette date, à savoir la libre circulation entre les deux pays afin de permettre le retour de ceux qui le souhaitent en France ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous n'avons pas réussi à faire supprimer cet article profondément abject. Nous vous demandons donc d'essayer au moins de limiter la casse en matière de respect du droit. Dans une logique de fausse efficacité, vous prévoyez la possibilité de prolonger de quarante-cinq jours l'assignation à résidence, par deux fois, soit une durée totale de cent trente-cinq jours. Comme lorsqu'il s'est agi d'augmenter la durée de la rétention en CRA, vous prétendez que cela permettra d'expulser plus facilement les gens. J'observe d'ailleurs que dès que l'on parle des CRA, le ministre quitte la salle. C'est bien pratique. Toujours est-il que ce type de prolongation ne fonctionne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je souscris entièrement aux propos d'Elsa Faucillon. Je m'adresse à nos collègues qui s'interrogent sur la charge que représenteraient les MNA pour l'ASE. Si tous les étrangers mineurs de ce pays ne se voyaient pas délivrer une OQTF dès leur majorité, cela irait peut-être mieux. Nous avons tous dans nos circonscriptions des cas complètement absurdes : un étudiant en BTS comptabilité qui fait l'objet d'une OQTF dès qu'il atteint 18 ans ; un jeune poète nantais, Falmarès, publié chez Gallimard. Au lieu d'adopter des articles ridicules comme celui-ci, peut-être faudrait-il envisager une présomption de titre de séjour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d'assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l'objet d'une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l'objet d'une OQTF à une assignation à résidence s'inscrit dans la tendance des politiques migratoires de ces vingt dernières années à assimiler immigration et délinquance. La non-régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l'objet d'une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L'assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d'une procédure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale, qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Je souhaite éclairer le débat sur ce qu'est le soin des autres. Un étudiant avait demandé à la chercheuse Margaret Mead ce qu'était la première trace de civilisation : pour elle, ce n'était pas un outil, ni l'échange de monnaie, ni l'agriculture, mais le premier fémur ressoudé trouvé dans une tombe, révélant que la personne avait reçu un soin de la part de sa communauté. Voilà : cet article est tout simplement anticivilisationnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Vous avez bien compris que nous nous opposions de façon générale à cet article. Mais, monsieur le ministre, vous pouvez faire de la communication pour plaire à je ne sais qui – vu que le groupe LR a déjà annoncé qu'il n'allait pas voter votre texte – il n'empêche que demain, l'Ofpra sera en grève contre votre projet de loi. Les agents eux-mêmes disent que ce que vous faites, c'est mal, et vous ne les écoutez pas ! Revoyez votre copie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
En Guinée, le traitement du VIH par trithérapie existe, mais il n'est pas accessible financièrement aux personnes atteintes. Il en est de même à Haïti. L'article 1er E affaiblit le principe de solidarité qui, en tant que sixième puissance économique mondiale, devrait nous guider, d'autant que nous avons pris, dans le cadre de l'Onusida (Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida), l'engagement de lutter contre l'épidémie de VIH jusqu'à son éradication. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le durcissement opéré par le Sénat sur la base du décret du 5 janvier 2017, mais la France renvoie d'ores et déjà dans leur pays des gens atteints ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Ces chiffres n'ont aucun sens. Pour ma part, je voudrais évoquer des témoignages de couples binationaux, à qui l'association Les amoureux au ban public apporte son soutien. Ces couples disent que tout est fait pour les décourager, qu'ils subissent des moqueries de la part des représentants des institutions françaises, qu'aimer un étranger est interdit en France et qu'ils sont contraints d'oublier le rêve de fonder une famille et de devenir parents. Je vous invite à aller à la rencontre de cette association et de ces couples binationaux qui font la force de notre pays. Étant moi-même un enfant binational, je trouve profondément dégueulasse tout ce que vous dites ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Si, l'expulsion est une peine. En outre, cet article ne se contente pas de sanctionner les délits, il présuppose que les étrangers vont en commettre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il y a une logique derrière tout cela : c'est la logique sur-répressive de ce projet de loi, qui entend être « méchant avec les méchants ». En tout cas, ajouter une expulsion à une sanction pénale, par exemple une peine de prison, c'est bien appliquer une double peine, monsieur le rapporteur général.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous contestons la logique purement répressive de la politique d'asile et d'immigration que défend la majorité sénatoriale – et que semble faire sienne la majorité gouvernementale – avec cet article qui durcit les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Sont visées par ces restrictions les cartes de séjour temporelles et pluriannuelles, y compris lorsqu'elles ont été délivrées pour un motif familial. La délivrance ou le renouvellement d'une de ces cartes peuvent être refusés à tout étranger : n'ayant pas respecté une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; ayant commis des faits de fraude documentaire ; ayant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
C'est un amendement très important. Ce n'est pas parce qu'il ne mentionne pas les termes « homosexuel » ou « LGBTI » qu'il ne s'applique pas aux personnes concernées et ne permet pas de défendre leurs droits. Plus loin, nous proposerons de simplifier l'octroi de l'asile aux personnes LGBTI, mais, ici, il s'agit de travailleurs qui auraient du mal à avoir une vie familiale, en particulier les personnes LGBTI, que la discrimination dans leur pays d'origine peut empêcher de faire reconnaître leur couple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous allons soutenir les amendements du groupe Écologiste et du groupe Démocrate, qui nous semblent frappés au coin du bon sens : absence de réponse vaut avis favorable. Après deux jours passés avec vous, je commence tout de même à voir ce qui se passe. Hier, vous ne parliez pas de quotas, mais d'objectifs chiffrés ; aujourd'hui vous ne parlez pas de conditions au regroupement familial familiale, mais d'avis. À quoi bon cumuler des avis qui existent déjà et ajouter à l'inflation législative ? Je vous soupçonne de continuer, petit à petit, à durcir un projet de loi qui l'est déjà suffisamment. Le ministre prétend vouloir être gentil avec les gentils et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Je vais essayer d'être gentil avec vous, monsieur le ministre, même si ce n'est pas dans mes habitudes. Vous avez dit que 20 % des primo-arrivants avaient des difficultés aiguës avec la langue française et 25 % des difficultés moins prononcées mais tout de même réelles. Or cela ne concerne que les primo-arrivants. La vraie question est de savoir ce qui se passe au bout d'un, deux ou trois ans. Je crois me souvenir qu'il y a eu d'autres vagues d'immigration en France, notamment en provenance d'Italie et d'Espagne… Par ailleurs, contrairement à ce qu'on pourrait croire en vous écoutant, le processus d'apprentissage d'une langue commune ne se limite pas à savoir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il est loin le temps où il s'agissait d'être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants – « Sois gentil, pas méchant, c'est pas gentil d'être méchant »… Ce projet de loi est en train de dériver vers quelque chose d'extrêmement nauséabond, mais la Macronie laisse faire, et le ministre adresse même ses vives félicitations. Vous avez peut-être mal lu l'article adopté par le Sénat, monsieur le rapporteur général, car il faudra justifier de sa connaissance de la langue française pour avoir accès au regroupement familial. Cette lente dérive vise sûrement à plaire aux membres de LR, alors qu'ils viennent de dire qu'ils voteraient unanimement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Finalement, la suppression de l'alinéa 28 fait l'unanimité : nous sommes tous d'accord pour remettre en cause le principe qui fonde l'article 1er A. Tout le débat que nous avons eu pour ajouter des éléments au rapport découle de l'idée du Sénat d'établir de tels quotas – ou objectifs chiffrés. Je propose donc aux collègues de la Macronie de réfléchir à supprimer l'alinéa 28, pour débattre de l'article 1er B, plus intéressant et plus utile pour notre travail. En réalité, toutes les informations que nous avons demandées peuvent être obtenues auprès des chercheurs, et il serait bon parfois que la recherche prime la politique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Par l'amendement CL545, nous proposons d'intégrer les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). De nombreux députés de la majorité et de la NUPES ont visité des centres de rétention administrative : sans ces rapports, nous ne pouvons pas avoir accès à la réalité de la maltraitance, qui est institutionnalisée dans ces centres, notamment ceux de Vincennes et du Mesnil-Amelot. Avant de pouvoir réduire le nombre de centre de rétention administrative (CRA) dans ce pays – vous avez succombé aux sirènes de M. Ciotti lors de la Lopmi (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) –, il faut intégrer au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Une femme afghane qui, sous le régime des talibans, voudrait faire une demande d'asile en France en raison des violences contre les femmes perpétrées en Afghanistan ne le pourrait pas, malgré tout ce que peut nous dire le Rassemblement national. De même, une personne homosexuelle ou LGBTI ne pourrait pas davantage déposer en Iran une demande d'asile pour être protégée en France. Je le répète, vous n'êtes pas crédibles à propos du droit d'asile quand le président de votre parti, M. Bardella, déclare qu'il ne voit pas quelle plus-value il y aurait à accueillir les femmes afghanes. Il s'agit là de droit international relatif à la protection des personnes, et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Cette critique de M. Lucas est essentielle. De fait, la légère augmentation du nombre de fonctionnaires à la faveur de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) n'est pas suffisante par rapport aux besoins des services publics. Un autre moyen serait de libéraliser le traitement de l'octroi des titres de séjour au nom du droit d'asile. À côté de la logique de simplification – terme qui plaît beaucoup à M. le ministre –, il faut aussi tenir compte d'une logique de service public, qui est vraiment mise à mal. Le grand défi du XXIe siècle consiste à réinvestir intégralement le service public, mais 400 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nous recevons de nombreuses leçons de féminisme du groupe Rassemblement national. Je demande à ses membres ceci : approuvez-vous les propos suivants, récemment tenus par le président de votre parti, M. Bardella : « Je ne vois pas la plus-value pour la société française d'accueillir des gens de Tchétchénie ou des gens d'Afghanistan » ? Je veux bien recevoir toutes les leçons de féminisme du monde, mais, si vous considérez les femmes sous l'angle de la plus-value et non du respect du droit, il me semble que leur protection est de notre côté et pas du vôtre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Toutes les demandes que vous faites, collègues du RN, montrent simplement que vous n'avez pas travaillé ! Vous ne vous intéressez pas aux travaux de chercheurs comme François Héran, et ne croyez ni les chiffres du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ni ceux avancés par votre propre camp. On en vient à se demander si des chiffres vous seraient réellement utiles, puisque vous les contesterez. Par ailleurs, en vous attaquant au droit, vous démontrez que vous êtes opposés à l'État de droit, aux droits des étrangers, au droit conventionnel. Vous voulez que la France sorte des traités relatifs aux droits des personnes, mais pas de ceux qui concernent la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Il est difficile de répondre après cette litanie récitée par des charognards. Vous instrumentalisez les faits contre l'avis des familles elles-mêmes. Vous vous moquez des victimes, que vous n'utilisez qu'au service de votre agenda ! Ce n'est plus du racisme, ni même de l'ignominie : c'est la preuve que vous êtes déshumanisés ! Votre amendement est d'une bêtise sans nom, collègues. M. le ministre a reconnu qu'à l'heure actuelle, 7 % des OQTF sont exécutées. Je rappelle qu'il y a un an, il nous avait expliqué que l'on produisait de l'OQTF en masse dans notre pays ! Il faudra un jour que nous revoyions notre politique en la matière, car elle ne correspond à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
On sort d'une séquence dure et légèrement complotiste. En effet, selon Mme Diaz, les étudiants ne sont pas des étudiants. Selon Mme Le Pen, les familles sont de fausses familles. Selon M. Gillet et M. Ciotti, les mineurs ne sont pas mineurs. On en vient à se demander si les étrangers le sont vraiment. S'agissant des MNA, nous demandons que l'interdiction de l'enfermement des mineurs dans des centres de rétention administrative, qui semble faire l'objet d'un accord entre la majorité et la gauche, s'applique aux personnes de moins de 18 ans – ce qui m'a semblé être la position de M. le ministre – et non pas, comme l'a défendu le Sénat, seulement aux moins de 16 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Les chiffres communiqués par le Gouvernement sont remis en cause par ceux qui émanent des chercheurs. Nous connaissons les éléments factuels, mais vous refusez de les entendre. Vous préférez inventer un mirage, celui de la submersion migratoire – pour certains, c'est le grand remplacement –, alors qu'il a été prouvé que les quotas étaient inutiles, par le gaulliste Pierre Mazeaud. Je tiens à cet égard à rappeler à mes collègues macronistes que Christophe Castaner, alors ministre de l'intérieur, en 2019, avait lui-même appuyé le rapport Mazeaud. Celui-ci estimait qu'établir des quotas par nationalité ou par région du monde pourrait contredire le ...
