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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Merci, monsieur le rapporteur, pour vos réponses précises, détaillées et complètes. Cependant, comme vous l'avez compris, notre problème n'est pas le projet de loi organique en tant que tel, mais la conjonction des deux projets de loi – vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre, qu'il n'y en a qu'un, car le Sénat est saisi du projet de loi constitutionnelle. De fait, ce projet de loi constitutionnelle existe et pèse sur nos débats et, surtout, sur les négociations. L'impartialité de l'État, qui était le principe des accords de Matignon et de Nouméa, disparaît dès lors que le Gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle qui bouleverse, à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
La Nouvelle-Calédonie a, en effet, pour particularité de figurer sur la liste des dix-sept territoires non autonomes de l'ONU, qui exige des puissances coloniales qu'elles respectent les cultures et un certain équilibre dans le traitement des corps électoraux. On pourrait ne pas reconnaître ce fait colonial, sauf que le préambule de l'accord de Nouméa, qui mentionne les deux peuples présents dans le territoire, l'évoque explicitement. La République reconnaît donc le fait colonial, nous ne pouvons pas le nier et cela doit être notre boussole pour l'examen des deux textes. Compte tenu des conditions d'organisation du troisième référendum, l'accord de Nouméa ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Je vous remercie de commenter mon intervention et non celle des autres députés…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Ce texte prétend renforcer l'ancrage territorial des parlementaires. Que celui-ci soit nécessaire mérite en soi un débat car, même si nous sommes élus dans des circonscriptions, nous représentons la nation tout entière. Les élus locaux sont suffisamment nombreux sans qu'on ait à en ajouter, d'autant que les députés n'ont aucun pouvoir sur les circonscriptions. Même en acceptant ce postulat, le rétablissement du cumul des mandats est contre-productif : des élus surchargés de responsabilités et de travail devront renoncer à une partie de leurs fonctions. Nous sommes déjà continuellement amenés à choisir entre siéger en séance ou en commission, nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Je comprends, mais il faut aussi une « tête » pour notre politique spatiale, et c'est ce qui nous manque aujourd'hui. Cela nous empêche de mettre en cohérence nos budgets et nos programmes. La politique relève en la matière de trois ministères et de trois budgets insuffisants pour développer des programmes, alors qu'une planification permettrait de développer des briques utiles à chacun des ministères. Nous retirons cet amendement, mais il faut un pilote pour cette fusée afin de s'assurer que le budget soit utilisé au mieux et sans concurrence entre les ministères.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent interpeller le gouvernement sur la sous-utilisation des crédits affectés au secteur spatial dans le cadre de son plan France 2030. Si la France souhaite maintenir et développer ses capacités spatiales, il semble opportun de réviser les critères d'investissement du plan France 2030 afin d'améliorer l'engagement et le paiement des crédits dédiés dans le secteur spatial et de ne pas handicaper notre compétition face à l'Allemagne et à l'Italie.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent la France à ratifier l'accord de 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune, et à œuvrer pour sa ratification auprès des autres Nations européennes. Ce traité, signé par la France, garantit notamment à la Lune le caractère de bien commun universel. Or, la France, signataire de ce traité depuis 1980, ne l'a jamais ratifié. Alors que la compétition entre puissances spatiales autour de l'appropriation des ressources spatiales s'intensifie depuis plusieurs années, la France doit marquer son opposition à cette politique de prédation à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Je constate par le vote précédent que la commission ne souhaite pas réaffirmer explicitement son attachement au programme Ariane, et je m'en étonne. Par cet amendement de repli, il s'agit donc d'appeler les États membres de l'ESA à préparer la succession du programme Ariane 6 dans le domaine des lanceurs lourds et de rappeler que la série des lanceurs Ariane a permis à l'Europe d'être là où elle en est aujourd'hui dans le domaine spatial, et qu'il n'y a aucune raison de se lancer dans un programme concurrent d'Ariane 7, à moins de vouloir détruire la filière aérospatiale française. C'est peut-être le but des Allemands, cela ne peut pas être celui de notre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Je pense que c'est un signal à envoyer. Le Parlement ne s'est pas prononcé sur le programme Ariane depuis longtemps. Nous avons là un vecteur pour le faire. Pour revenir sur le sommet de Séville, il y a en effet eu un accord pour financer Ariane 6, tout le monde y contribuant, mais la France plus que les autres, pendant que nos partenaires investissent dans les micro-lanceurs qui lui font concurrence. Mais la contrepartie du financement d'Ariane 6 est qu'Ariane 7 sera soumise à concurrence. En d'autres termes, nous avons donc acté à Séville que le futur lanceur européen ne serait peut-être pas une Ariane. Il ne serait donc pas neutre que nous réaffirmions ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent que soit fait mention de l'agence spatiale européenne comme principal espace de coopération entre partenaires européens dans la consolidation de l'avance technologique de l'UE dans le domaine spatial. Le modèle intergouvernemental et planificateur développé par l'ESA et les puissances européennes a toujours fait ses preuves. Il a permis à l'Europe de développer une politique spatiale à moindre coût et s'imposer comme un acteur à part entière. Depuis plusieurs années, le manque de volonté politique a affaibli ce modèle, notamment sur la question du programme Ariane.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Nous ne pouvons pas soutenir cet amendement, car nous considérons que les accords spatiaux doivent être prioritairement des accords de coopération nationale et que ce n'est pas à l'Union européenne de mener une diplomatie en matière spatiale. Nous parlons d'accords bilatéraux entre le CNES et d'autres Nations, et le CNES est de ce point de vue l'une des agences ayant conclu le plus d'accords de ce type, tandis que les Français sont les premiers à avoir accédé aux sites de lancement chinois, ce qui est une fierté pour notre pays. Les partenariats doivent aussi être négociés par le biais de l'ESA, avec les agences partenaires. Ce n'est pas à l'Union ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Nous sommes d'accord Madame la rapporteure. Il n'y a pas que la question de l'appropriation, mais également celle de l'exploitation. C'était bien notre volonté que d'interdire l'exploitation des ressources en l'état. Vous ne nous avez pas répondu sur la législation du Luxembourg, qui est similaire à celle du Space Act, et qui pose problème puisque le Luxembourg est membre de l'Union européenne. À ce titre, le Luxembourg est en train de se constituer une législation au sein de l'Union européenne qui pourrait permettre des détournements y compris d'une législation qui viserait à interdire l'appropriation des corps célestes. Il y a donc là une volonté de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Nous en venons aux accords Artémis, mais plus largement aussi aux législations d'États qui autorisent l'exploitation des ressources. J'ajouterais à ce qui a été dit par la rapporteure que les accords Artémis sont arrivés a posteriori de l'adoption du Space Act par les États-Unis, qui permet justement l'appropriation des ressources. En quelque sorte, un pied a donc été mis dans la porte. Le fait pour la France d'avoir ratifié, sans aucun débat au Parlement, les accords Artémis, laisse entendre que nous entrons dans cette logique d'exploitation des ressources. Cet alinéa vise les accords Artémis, mais aussi la législation luxembourgeoise qui posent un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
J'entends les remarques qui viennent d'être formulées. Pour revenir sur l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ce dernier ne comprend en effet pas le mot « loi ». Mais la résolution que nous étudions aujourd'hui demande un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Or, le seul acte législatif européen répondant à tous ces critères est le règlement. Je pense que le règlement est donc l'outil législatif que nous voulons demander. Si la Commission décide in fine d'utiliser un autre instrument législatif, cela sera de sa responsabilité. Mais il ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Ce sont des amendements rédactionnels. Le traité sur l'Union européenne ne prévoit en aucun cas le mot « loi ». C'est bien le terme de « règlement » qui devrait être privilégié, afin d'apporter davantage de précision dans l'utilisation des termes. La notion de « loi européenne » n'existe pas dans les traités, contrairement au « règlement européen ».
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Pour revenir sur le rejet de l'amendement n°6, qui visait à ajouter la mention des « mêmes contraintes » pour tous les acteurs, il est dommage que la commission n'ait pas souhaité insister sur la nécessaire contrainte associée à la future législation européenne. L'amendement n°7 visait ensuite à présenter de manière plus détaillée les attentes en la matière, afin de renforcer l'efficacité de l'approche. J'entends toutefois les remarques de Madame la rapporteure. Nous pourrions envisager de retirer l'amendement n°7 afin de le retravailler, et le présenter à nouveau en séance en tenant compte des retours de la rapporteure.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cet amendement vise à préciser que l'Union européenne devra imposer à la fois le même niveau d'exigence, mais aussi les mêmes contraintes, aux acteurs issus des pays tiers qu'aux acteurs européens en matière de fourniture de services pour l'Union. Il faudra notamment vérifier que le cycle de vie des objets spatiaux ainsi que l'objectif de désorbitation seront vraiment contraignants.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
J'entends votre réponse. Toutefois, si nous nous confrontons à la réalité, les taux d'exécution des programmes du plan France 2030 se situent généralement entre 25 et 30 %. Concernant la question spatiale, les taux d'exécution oscillent entre 9 et 12 %. Comment expliquer cet écart ? Le ministère de l'Économie et des Finances exige des co-engagements publics et privés, impossibles à réaliser dans le domaine spatial. En effet, le domaine spatial exige un investissement élevé avec des taux de rendement très faibles, s'il y a rentabilité. Le modèle économique appliqué au spatial ne fonctionne pas ! Cette analyse n'est pas mienne, elle se trouve dans le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Merci pour votre accord sur le fond. Toutefois, je ne partage pas votre avis sur la forme, car la Commission a tendance à construire ses programmes davantage en compétition qu'en coopération avec l'ESA. Rappeler l'attachement de l'Assemblée nationale à l'ESA est également un message à destination des institutions européennes. L'objectif est de dire que nous pouvons avancer dans un programme spatial européen, tout en réitérant notre attachement à l'ESA. Il s'agit d'un acte politique : nous rédigeons ensemble une PPRE à destination des institutions européennes. Quel message la France veut-elle adresser ? Quelle importance accordons-nous à l'ESA ? Ne pas ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cher collègue, sachez que le premier modèle de fusée exposé dans les locaux de l'Agence spatiale allemande est une fusée V2. Il me semble donc que nos partenaires allemands ont un regard lucide sur cette part de leur histoire. Nous pensons que rappeler le poids historique important de la France permet de remettre la mairie au milieu du village. Il s'agit de rappeler que nous sommes une nation qui compte, et que nos partenaires européens feraient mieux de coopérer plutôt que de se livrer à une vaine compétition.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Il s'agit par cet amendement de rappeler le rôle historique et essentiel joué par la France dans la mise en place d'une politique spatiale européenne. En effet, sans notre maîtrise de certaines technologies de production des lanceurs et d'exploitation de satellite, l'Europe spatiale n'existerait pas aujourd'hui.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Merci pour votre réponse, Madame la rapporteure. Je pense, concernant l'amendement n° 3, que notre désaccord est plus profond que celui que vous avez abordé, qui a trait à la question de l'exploitation des ressources extra-atmosphériques. Si l'on considère, en référence au Traité de 1967, que l'espace est un bien commun, il est difficile de refuser de ratifier le Traité sur la Lune, qui rappelle l'interdiction pour tout État de s'approprier les ressources extra-atmosphériques. Or, on voit bien dans la proposition de résolution dont nous débattons aujourd'hui que la question de l'appropriation des ressources extra-atmosphériques est un vrai sujet. La ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
L'amendement n°2 vise à intégrer la référence au Traité de 1967 sur l'espace à la liste des textes visés par la PPRE. L'amendement n°3 a pour but d'ajouter aux visas la référence à l'accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune. Nous estimons que la France devrait aujourd'hui ratifier ce traité.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
La France est une grande nation spatiale, avec des outils performants, une base technologique et industrielle solide ainsi que des ingénieurs, techniciens et ouvriers remarquables. Le lanceur européen Ariane a permis le lancement avec une grande précision du télescope James Webb. Malgré cela, les débats sur la politique spatiale sont rares. Cette proposition de résolution européenne a pour grand mérite d'initier un débat parlementaire sur la politique spatiale en Europe, en appelant à agir pour la régulation du trafic spatial. Cette dernière est indispensable et peut être pertinente à l'échelle européenne. Dans ce cadre, il faut souligner les difficultés ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Je suis favorable à la défiscalisation de l'indemnité de garnison, mais une demande de rapport n'est pas le bon moyen d'atteindre cet objectif. Il faudrait soit revenir maintenant sur le décret soit attendre 2025 pour voir réellement les effets de l'indemnité. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Il s'agit d'une question importante de souveraineté à laquelle vous ne pouvez pas répondre « l'Europe fera ». La France n'est plus la première contributrice nette au budget de l'Agence spatiale européenne (ESA) : c'est désormais l'Allemagne, qui détermine donc un peu plus que nous les orientations de l'agence. Or nous n'avons pas les mêmes objectifs, la même vision de l'utilité de l'espace que les Allemands. Nous avons, pour notre part, un commandement de l'espace, qui a besoin de gérer la question des débris, et toutes nos armées dépendent de la météo spatiale. Ne balayons donc pas la question d'un revers de main. Nous sommes les seuls à avoir insisté ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Nous avons déjà eu ce débat à propos de la LPM. Chaque fois, on nous dit que la commission va faire une mission d'information. Chiche !
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Selon la Cour des comptes, la contribution de la France à l'Otan devrait coûter 830 millions d'euros en 2030. En parallèle, nous dépensons chaque année 700 millions en nature sur le flanc est de l'Europe, en mettant à disposition certains moyens de nos armées. Nous souhaitons savoir très précisément comment cette contribution en nature est prise en compte au sein de l'Otan dans le financement de l'Alliance par la France. Nous voulons également connaître les objectifs du Gouvernement s'agissant de l'obtention de financements de l'Otan. Bref, y a-t-il une vision, une stratégie française au sein de l'Otan, qui justifie que nous soyons revenus au sein du ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Il demande un rapport relatif à l'impact des reports de commande sur le coût des programmes et la capacité des armées à honorer les contrats opérationnels.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Il demande un rapport destiné à faire la transparence sur le recours éventuel de l'État à des ESSD (entreprises de services de sécurité et de défense) pour l'exercice budgétaire 2024.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Je propose de doter de 220 millions supplémentaires la rémunération indiciaire des personnels militaires de la marine nationale, de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de l'espace, mais aussi des personnels exerçant des fonctions de soutien et logistique interarmées relevant du programme 178. Ce montant correspond à l'ensemble des mesures générales concernant la fonction publique qui se sont appliquées aux armées et garantit que le financement des mesures interministérielles n'est pas ponctionné sur la LPM.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Je propose une augmentation de 50 millions du budget de l'Igesa (institution de gestion sociale des armées), dont le rôle est fondamental tant pour les loisirs que pour la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Les forces de souveraineté sont très souvent sollicitées pour effectuer les évacuations sanitaires (Évasan), qui ne relèvent pourtant pas de leurs compétences. L'amendement vise à augmenter les moyens civils dédiés aux Évasan afin que les forces ne soient pas détournées de leurs missions opérationnelles.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Dans le cadre de la reconnaissance de la dette de l'État français à la suite des essais nucléaires dans le Pacifique, le ministère des armées a créé un statut de PCRL. Malheureusement, ces agents ne sont recrutés qu'à des postes équivalents aux catégories B et C de la fonction publique ; leur avancement est donc bloqué alors qu'ils remplissent souvent des tâches de catégorie A. Ces agents apprécient ce statut protecteur et utile, mais ils aimeraient être reconnus à la hauteur de leurs qualifications – ils sont souvent surdiplômés –, de leur engagement et de la nature réelle des postes qu'ils occupent.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Ils sont entre cinq et dix, pas plus.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Il porte sur le statut des personnes occupant le poste de baleinier en Polynésie française ; celles-ci sont indispensables pour l'accostage dans les atolls ; chacun de ces derniers est unique, si bien que le temps de formation est très long. Ils ont longtemps bénéficié du statut de personnels civils de recrutement local (PCRL) et pouvaient travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Ils ont actuellement le statut de militaires commissionnés et ne peuvent donc pas dépasser dix-sept ans de service. L'essentiel de cette période est consacré à la formation, donc ils souhaiteraient pouvoir exercer plus longtemps. Cet amendement d'appel vise à ouvrir une réflexion sur ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Il vise à limiter les irritants du quotidien qui ennuient les militaires et contribuent à affaiblir leur fidélisation, en augmentant les stocks d'habillement du service du commissariat des armées (SCA). Actuellement, 2 % du catalogue se trouve en rupture de stock : les produits les plus demandés, notamment les chaussures noires plates de taille 44, manquent régulièrement. L'amendement abonde les crédits du SCA pour que celui-ci reconstitue ses stocks d'habillement.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud L'amendement porte sur le même sujet.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Nous avons déjà évoqué le sujet du coût du carburant pour les armées. Il s'agit de l'amendement que je proposais à nos camarades socialistes à la place du leur.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Nous débutons l'examen d'une série d'amendements liés à lla partie thématique de mon rapport budgétaire. Le premier concerne les militaires affectés outre-mer, lesquels bénéficient tous d'un logement du ministère : le financement du loyer s'effectue par une retenue sur salaire, qui représente 10 % pour un militaire mais 15 % pour un agent civil du ministère des armées. Cet amendement vise à supprimer cette inégalité de traitement en ramenant la retenue des personnels civils à 10 % de leur salaire.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Avis favorable. Comme l'a montré l'actualité récente, le taux de prévalence des punaises de lit dans le pays explose. Les logements de militaires n'en sont pas exempts. Il est de notre devoir, pour la fidélisation des militaires et pour le bien-être de leurs familles, d'agir et de créer la ligne budgétaire proposée. Imaginez un marin parti en mer pour plusieurs mois apprenant que son logement est infesté de punaises de lit et que son épouse ou son époux est obligé de gérer seul la situation ! Il s'agit d'un problème de santé publique. Les nombreux sourires que je vois suggèrent que tout le monde n'a pas pris conscience de l'importance du sujet. C'est ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Nous retirerons l'amendement pour le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique, où nous sommes certains d'avoir des débats fructueux avant le 49-3.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Nous avons appris que le standard F4.2 du Rafale sera livré avec un an de retard. Tous les programmes, au demeurant, connaissent des retards récurrents. Pour que le Standard F5 ne soit pas livré en retard, nous proposons d'en lancer les travaux par anticipation.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Avis favorable.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Il porte sur un sujet à la fois budgétaire et démocratique. Le financement des missions opérationnelles ne relève pas officiellement du budget des Opex. Il ne fait pas l'objet d'un vote du Parlement, conformément à l'article 35 de la Constitution. Elles remplissent pourtant tous les critères des Opex. Les militaires qui servent dans ce cadre bénéficient d'un statut quasi-identique à celui des militaires qui servent en Opex, pensions mises à part, ce qui n'est pas rien. Comment en assurons-nous le financement ? Par le truchement du budget opérationnel de programme (BOP) Opex du programme 212 et par le truchement du BOP du programme 178, en espérant un collectif ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Si l'Alpha Jet arrive en fin de vie, qu'adviendra-t-il de la Patrouille de France, qui est la vitrine de l'AAE ? La Patrouille de France volera-t-elle sur un avion qui n'est pas français ? Sinon, il faut prévoir qu'elle vole sur Rafale. Il ne s'agit pas de dépouiller les forces opérationnelles de l'AAE, mais d'anticiper la fin de vie de l'Alpha Jet et de réfléchir à l'avenir de la Patrouille de France. Sommes-nous prêts à mettre les moyens pour la doter de Rafale ou devrons-nous accepter l'idée qu'elle vole sur des avions étrangers ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Bastien Lachaud, rapporteur pour avis
Bastien Lachaud Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Compte tenu des besoins réels, cet amendement ressemble trop à une posture.
