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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Je voudrais revenir sur le lien entre la baisse ambitieuse de la dépense publique et le soutien à la croissance. Une dépense publique qui crée de la dette est une dépense qui contribue au maintien de taux d'intérêt élevés pour les ménages, les collectivités locales, les entreprises et l'État, et qui freine donc la croissance. Dès lors, la réduction de la dépense publique, hors investissements d'avenir, peut constituer un moyen de soutenir la croissance. Partagez-vous ce point de vue ? Par ailleurs, dans le cadre de mon travail de rapporteur spécial, je sais précisément quel est l'impact de l'annulation des crédits sur les trois programmes budgétaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Ce débat me fait penser au comité consultatif du secteur financier (CCSF), au sein duquel je représente l'Assemblée nationale. Suivant la logique de cet amendement, nous devrions aussi prévoir d'auditionner les soixante-dix membres de ce comité. Je proposerais plutôt d'entendre sa présidente afin qu'elle nous rende compte des travaux qui y sont conduits. Je suis donc très réservé sur l'amendement du rapporteur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Il a été question d'« experts à la noix » au sujet des membres du HCSF. Parmi ses membres de droit figurent Bruno Le Maire, le gouverneur de la Banque de France, le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers et celui de l'Autorité des normes comptables. En fait d'experts à la noix, nous sommes plutôt gâtés ! Quant aux personnalités qualifiées, ce sont trois professeurs d'université reconnus par la communauté scientifique. Un peu de respect pour ces personnes qui veillent à ce que notre système financier reste stable et ne parte pas à la dérive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Sans doute devrions-nous réfléchir d'ici à la séance à la question que soulève notre collègue Tanguy. Il me semble intéressant qu'un organe puisse répondre aux questions des actionnaires comme à celles des créateurs d'entreprises souhaitant financer leur développement sur le marché financier. Des outils existent déjà ; peut-être faut-il les renforcer ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Les députés du groupe Renaissance voteront contre cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
L'intérêt de ce dispositif de droits de vote multiples est d'être limité dans le temps. Il permet au fondateur de l'entreprise de lever des capitaux tout en gardant le contrôle des décisions stratégiques pour une période donnée. Cela me semble être un élément intéressant pour attirer des capitaux, mais, si jamais ces droits de vote multiples étaient pérennisés, ce serait extrêmement dissuasif pour les investisseurs. Le dispositif n'est donc pas du tout contradictoire avec ce qu'a dit le ministre de l'économie. Au contraire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Il est vrai qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact. En revanche, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a produit au mois de septembre 2022 un très bon rapport, qui se concentre sur l'objet de cet article 1er. Il présente le dispositif juridique existant, le compare aux dispositifs étrangers équivalents, de nombreux acteurs du marché sont interrogés sur les mesures à prendre pour faciliter l'introduction en Bourse des TPE et PME, et le rapport conclut qu'il faut créer des droits de vote multiples et faciliter le recours aux promesses d'actions sur les marchés. Je vous invite à le lire pour vous préparer à l'examen du texte en séance, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Cette proposition de loi, dont je tiens à saluer la qualité, poursuit trois objectifs : simplifier le financement de nos entreprises, soutenir l'innovation et renforcer l'attractivité de notre pays par l'investissement. Les effets attendus sont : plus de croissance économique, plus d'emploi et plus de recettes fiscales. Grâce à cette proposition de loi, nous pourrons renforcer la compétitivité de notre économie dans un segment particulier, celui du financement du développement des entreprises innovantes. Beaucoup de chefs d'entreprise, qu'il s'agisse de très petites entreprises (TPE), de petites et moyennes entreprises (PME) ou d'entreprises de taille ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Après les interdictions, les sanctions ! Vous promouvez une écologie punitive, avec une stratégie idéologique : vous voulez imposer au système économique la décroissance, en ciblant le secteur financier et bancaire, qui à vos yeux représente le diable. Nous ne pouvons adhérer à cette approche.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne « Maigres informations » ? Le rapport sur les finances publiques locales annexé au projet de loi de finances présente un bilan très complet des financements de l'État en faveur des collectivités locales, et la direction générale des collectivités locales publie sur son site des rapports détaillés, dotation par dotation, sur l'emploi de ces dernières. La ventilation des crédits du fonds Vert, dispositif très récent, apparaît dans les documents budgétaires. D'ailleurs, la loi de règlement 2023 et les rapports annuels de performances associés en fournissent une vision assez complète, qui sera utile au moment du Printemps de l'évaluation. Enfin, le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne Je comprends que l'on souhaite affiner le dispositif. J'ai moi-même envisagé à un moment de le réserver aux communes rurales, désormais très bien définies par l'Insee, dans le cadre de l'Agenda rural, comme étant l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses. J'y ai renoncé afin qu'il puisse être mis en œuvre dès 2024, ce qui suppose un texte conforme. Cela ne nous empêche pas de faire des propositions. Le débat est intéressant. Peut-être faudra-t-il envisager des évolutions futures dans le cadre d'autres propositions de loi. Mais ce n'est pas l'objet du présent texte. Il est équilibré, il a fait l'objet d'un vote unanime au Sénat ; essayons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne Avis défavorable, pour les raisons déjà présentées. Je profite de l'occasion pour saluer l'action des maires, qui accomplissent un travail considérable et donnent de leur temps pour aller chercher les 80 % restants – 90 % si nous adoptons le texte – au niveau européen, régional, départemental, auprès des communautés de communes, des pays et, bien sûr, de l'État. Je rappelle que les dotations en question relèvent d'une enveloppe fermée. Je le répète, il importe que la participation minimale demeure à la main du préfet pour qu'il puisse cibler les collectivités les plus en difficulté et parce qu'il a une vision transversale de l'ensemble des projets. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne Je ne suis pas favorable à ces amendements. La participation minimale du maître d'ouvrage me semble être une règle de bonne gestion. Elle vise à assurer la qualité des projets présentés par la collectivité et à garantir que celle-ci aura les moyens d'entretenir le bâtiment dans lequel elle aura investi – ce dont on peut douter si elle ne peut pas investir 10 % sur ses fonds propres. Les sénateurs ont insisté à juste titre sur l'autonomie de gestion des collectivités, qui serait remise en cause si on leur enlève toute responsabilité dans le financement des investissements qu'elles réalisent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne Les écoles représentent 30 % de la consommation en énergie des bâtiments communaux. Cette proposition de loi cible la rénovation énergétique, et non la végétalisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne Avis défavorable. Si nous voulons être efficaces, il me paraît important de nous en tenir à deux principes simples : éviter de nous disperser et concentrer nos efforts sur un objet précis ; éviter à tout prix le saupoudrage des dotations. Par ailleurs, vous rappelez vous-même dans votre rapport d'information qu'il existe des dispositifs destinés à la rénovation et d'autres à la végétalisation, comme le fonds Chaleur, doté de 820 millions d'euros. Vous dites aussi que, face aux îlots de chaleur, le financement ne fait pas tout et qu'il faut surtout définir des stratégies d'adaptation, notamment en matière de temps scolaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne Je comprends le sens de votre amendement car j'ai moi aussi, dans ma commune, des locaux périscolaires qui sont totalement encastrés dans les locaux scolaires. Mais il reviendra justement au préfet d'apprécier la situation et il pourra très bien considérer, à l'occasion de la rénovation d'un bloc scolaire, que la partie périscolaire fait partie du projet d'ensemble. C'est tout l'intérêt d'avoir une personne chargée d'apprécier la qualité du projet – car, pour répondre à notre collègue du Rassemblement national, le préfet n'appréciera pas seulement les capacités financières de la commune, mais aussi la qualité du projet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne Vous semblez tous considérer que cette proposition de loi va dans le bon sens. Plusieurs d'entre vous souhaitent supprimer l'intervention du préfet : je n'y suis pas favorable. Dans la mesure où il a une vision globale des différents projets développés par les communes de son département, il pourra identifier ceux qui risquent de ne pas aboutir sans ce coup de pouce. Nous avons tous rencontré des maires qui nous ont dit qu'ils n'avaient pas assez de fonds propres pour financer certains projets, même pris en charge à 80 %, et je crois important de cibler les communes qui en ont vraiment besoin. Par ailleurs, dans son rapport d'information sur l'investissement du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Daniel Labaronne Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, permettra d'accompagner encore davantage les collectivités dans les efforts qu'elles réalisent en matière de transition écologique en réduisant le reste à charge pour les investissements relatifs à la rénovation des bâtiments scolaires. Le présent texte s'inscrit dans la continuité de l'action menée par la majorité en faveur des collectivités et de leurs investissements depuis bientôt sept ans. Permettez-moi d'en brosser un rapide panorama. Le soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales a été croissant et massif. Les principales dotations de soutien à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Quelle est votre position sur les contrats territoriaux relatifs aux relations entre les bailleurs sociaux et l'État ? Dans vos vingt-cinq mesures relatives au logement, pouvez-vous préciser celles relatives à la lutte contre les logements vacants qui représentent 3 millions de logements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Mon père, agriculteur, disait qu'en cas de mauvaise récolte, de baisse des revenus consécutive à des aléas, il fallait réduire les dépenses d'exploitation. La croissance française est moins bonne que prévu : je me réjouis que cette démarche de bon sens ait prévalu. Face aux mêmes aléas conjoncturels, tous les gouvernements européens suivent la même politique budgétaire. Les mesures prises infléchissent la croissance des dépenses, elles ne l'arrêtent pas : il ne s'agit pas de rigueur, mais de sérieux budgétaire. Responsable, le groupe Renaissance soutient votre volonté de rééquilibrer les comptes publics par des annulations de crédits ; il salue ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Monsieur le président, si je pouvais vous écrire moins souvent, j'en serais ravi pour les usagers de la SNCF. Encore récemment, je vous ai écrit pour signaler l'humiliation d'une jeune fille ou la résiliation de l'abonnement d'une autre qui toutes deux avaient contesté les conditions d'un contrôle de titre de transport. Je vous ai aussi écrit pour m'étonner de l'augmentation extravagante des prix des abonnements Max Actif et Max Actif Plus sans respect, apparemment, d'un délai de prévenance. Pourquoi la numérotation des places des voitures est-elle anarchique et ne respecte-t-elle pas un ordre chronologique ? Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Avis défavorable. Vous dites que vous vous fondez sur l'avis du Conseil d'État. Mais il n'a pas proposé de supprimer cet article ; il a suggéré de supprimer une disposition pour éviter une sur-transposition, ce qui a été fait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Je ne suis pas favorable à votre amendement. Le ministre de l'économie est le ministre de tutelle des administrations de contrôle. Par ailleurs, vous préconisez de limiter le rôle de contrôle à la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, alors que d'autres administrations centrales pourraient être sollicitées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Le FGDR est doté de 7 milliards d'euros pour faire face à une crise bancaire. Son responsable n'a été auditionné qu'une fois depuis vingt ans, en 2014. Il serait pourtant utile que la représentation nationale soit informée du fonctionnement de cet organisme de droit privé chargé d'une mission d'intérêt général. C'est pourquoi je vous propose qu'à chaque renouvellement de son président une audition préalable ait lieu en commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans le même esprit j'avais fait adopter, contre l'avis du Gouvernement, un amendement visant à faire auditionner le directeur général du Fonds de garantie des assurances ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Il y a d'autres éléments plus embarrassants encore… Même si je pense qu'il faut voter l'amendement, je vous propose de le retirer, pour vous laisser le temps d'en comprendre les ressorts et de décider quel parti doit l'emporter, de l'ACPR et de l'AMF ou du Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Nous entrons là dans un univers un peu compliqué… L'amendement, préparé en lien avec les services de l'ACPR et de l'AMF, modifie quatre alinéas de l'article 7 relatifs aux conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle interne des obligations d'identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, territoires qui disposent d'une compétence fiscale. À l'heure actuelle, les modalités d'identification des titulaires de comptes bancaires s'y appliquent imparfaitement. Le but est de lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Les dispositions de contrôle des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Je reviens aux neuf mois de la version initiale avec des arguments très précis. L'Autorité bancaire européenne publiera ses dernières recommandations en décembre. Le délai de six mois imposerait une transposition en octobre, par définition partielle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Le Sénat a souhaité réduire la durée d'habilitation à six mois. L'amendement vise à revenir à la durée initiale de neuf mois, afin de tenir compte des orientations qui seront publiées par l'Autorité bancaire européenne en décembre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne M. Christian Noyer, gouverneur honoraire de la Banque de France, est en charge d'une réflexion sur cette question. Peut-être serait-il intéressant de l'auditionner, après la remise de son rapport. Nous devons en effet aller vers cette union, au sujet de laquelle il sera intéressant d'interroger le Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Je comprends votre position, mais je vais vous donner quatre raisons pour justifier mon avis défavorable. Premièrement, vous dites que le Gouvernement n'aurait qu'à déposer un projet de loi pour assurer la transposition de la directive. Mais ce Ddadue se présente à la manière des poupées russes, puisque certains dispositifs relèvent d'une directive de 2023 modifiant les dispositions d'une autre directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Or ces dispositifs dépendent d'une orientation qui sera prise par l'Autorité bancaire européenne à la fin de cette année. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Cet amendement vise à conférer une valeur législative – et non plus réglementaire – au principe de gratuité de la transmission sur un support papier des informations aux clients de détail désireux de souscrire un investissement auprès d'un prestataire de services d'investissement. Il s'inscrit dans un mouvement d'ensemble visant à garantir le principe de gratuité par des normes de niveau législatif. Nous l'avons fait par le passé s'agissant de la délivrance des formules de chèques ou des informations relatives aux produits d'épargne retraite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Monsieur le rapporteur général, le FGDR procède d'une initiative française déjà ancienne, et c'est en nous emboîtant le pas que nos partenaires européens ont créé de semblables fonds de garantie, grâce auxquels les détenteurs d'actifs sur des comptes courants jouissent de l'assurance d'être remboursés d'un montant maximal de 100 000 euros, si leur banque vient à faire défaut. Cette garantie promeut la confiance de nos concitoyens dans notre système bancaire et constitue l'une des raisons de sa solidité. Ce plafond de 100 000 euros peut d'ailleurs être porté à 500 000 euros en vue de protéger un dépôt exceptionnel temporaire, consécutif à une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis
Daniel Labaronne Notre commission s'est vu confier, par délégation au fond de la commission des lois, l'examen de cinq articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dit Ddadue), qui portent essentiellement sur le droit bancaire et financier. Les articles issus de nos délibérations seront donc repris sans débat supplémentaire par la commission des lois dans le texte qu'elle adoptera prochainement. J'ai été le rapporteur du précédent projet de loi Ddadue, en 2023. Depuis, ma philosophie générale n'a pas changé : faisons simple ! Nous devons transposer les textes communautaires aussi fidèlement que possible. Évitons toute ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime définit la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation dans ses dimensions internationales, européenne, nationale et territoriale. Un amendement adopté à mon initiative sous la précédente législature a enrichi la liste des finalités de cette politique, qui doit désormais favoriser « l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires ». L'amendement et le sous-amendement me semblent donc déjà satisfaits.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Plus vous élargissez la liste des bénéficiaires du dispositif, plus celui-ci sera coûteux pour les finances publiques. C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Je voudrais faire quelques observations à caractère général sur le principe d'une réduction à 0 % du taux de TVA. D'abord, c'est dans le cadre d'un projet de loi de finances qu'une telle mesure devrait être examinée, et non dans celui d'une proposition de loi. Par ailleurs, plus de la moitié des recettes de TVA se retrouvent ailleurs que dans les caisses de l'État, une partie étant notamment versée aux collectivités locales. Enfin, toutes les études ont démontré qu'une baisse du taux de TVA profite aux distributeurs ou aux producteurs qui l'empochent, mais jamais au consommateur final.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Action logement mène déjà cette action de prévention et d'accompagnement social. Vous souhaitez créer une agence étatique pour appliquer un dispositif existant, qui n'a d'ailleurs cessé de s'élargir, avec l'avance Loca-Pass – un prêt sans intérêt dont le montant peut atteindre 1 200 euros pour financer le dépôt de garantie – et la garantie Visale, qui offre un garant à 100 % gratuit.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Une telle obligation n'est pas inscrite dans la loi Alur. Elle est inconstitutionnelle et contraire au droit européen. Elle rencontrerait des obstacles juridiques, du fait même de l'existence de garanties privées et de la garantie d'Action logement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Nous pourrions nous abstenir, car cet amendement, comme l'amendement CE18, est de bon sens. Je saisis l'occasion de rappeler que la proposition comporte quarante-cinq paragraphes et renvoie à une multitude de décrets, et les amendements que nous examinons tendent à raffiner encore son dispositif. Une des critiques émises à l'encontre de la loi Alur était son aspect d' « usine à gaz » et c'est cette même usine que nous retrouvons aujourd'hui. Le texte, qui prétend susciter la confiance des propriétaires, instaure en fait une administration compliquée qui ne favorisera pas cette confiance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Cette proposition de loi et ces amendements procèdent d'une volonté de culpabiliser les propriétaires. Selon l'exposé des motifs, il faudrait rééquilibrer en faveur des locataires le dispositif de la loi du 6 juillet 1989, car les propriétaires exigeraient des « garanties financières irréalistes et le plus souvent illégales » ou « abusives ». Il serait donc nécessaire de les sanctionner. Cette approche me paraît très éloignée de la réalité et j'appelle à voter contre ces amendements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
D'après l'exposé des motifs, « le succès du dispositif Visale d'Action logement a montré l'intérêt d'un tel dispositif. ». Vous nous dites à présent que Visale ne donne pas satisfaction. Peut-être faut-il l'améliorer et augmenter le nombre de ses bénéficiaires, mais il existe, a démontré son efficacité et ne coûte pas un sou d'argent public – une donnée importante à l'heure où notre dette publique dépasse les 3 000 milliards d'euros et où il nous est difficile de réduire notre déficit public. Je rappelle que la GUL n'offre pas aux propriétaires toutes les protections juridiques garanties par Visale et par les GLI. Si vous entendez les introduire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Votre texte ne traite que des loyers impayés. Quid des dégradations locatives ? La GUL serait-elle assortie des mêmes protections juridiques que les GLI ? Les garanties dont jouiraient les propriétaires dans le système universel que vous entendez leur imposer seraient moindres que celles qu'offrent les organismes privés ou parapublics auxquels vous voudriez leur interdire de recourir. La proposition s'intitule « pour louer en toute confiance ». Mais comment votre dispositif pourrait-il mettre en confiance les propriétaires ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
D'abord, monsieur le président, je vous présente mes félicitations pour votre élection. Comme l'a rappelé le rapporteur, la garantie universelle des loyers avait été envisagée dans la loi Alur de 2014 et devait s'appliquer aux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2016, mais le décret d'application n'a jamais été publié. Son abandon tenait à son financement, qui reposait sur une taxe sur les loyers, à son coût, estimé à l'époque à 700 millions d'euros, à son caractère obligatoire et à la déresponsabilisation des bailleurs et des locataires qu'elle entraînait. Pourquoi, alors, adopter aujourd'hui cette proposition de loi qui présente ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Membre du collectif d'élus qui a travaillé sur l'Agenda rural en 2019, je tiens à saluer l'aide très précieuse apportée par l'ANCT, dans la rédaction de notre rapport « Ruralités : une ambition à partager – 200 propositions pour l'Agenda rural français ». Pourriez-vous établir un bilan qualitatif et quantitatif du déploiement des 181 mesures retenues à l'époque par le Premier ministre Édouard Philippe et qui se prolongent aujourd'hui avec l'acte deux de l'Agenda rural, à travers les mesures de France ruralités ? Ensuite, l'ANCT pilote aujourd'hui un grand nombre de programmes. Comment évaluez-vous l'efficacité des finances publiques consacrées à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
Le pouvoir d'achat immobilier n'a cessé de baisser depuis une dizaine d'années, y compris lorsque les taux d'intérêt étaient bas. Monsieur le président du CPO, comment expliquez-vous que les prix de l'immobilier ne fléchissent pas, alors même que la demande chute et que les taux d'intérêt augmentent ? Dans la plupart des pays européens, l'augmentation des taux d'intérêt entraîne la baisse des prix des actifs mobiliers et immobiliers. Cette tendance ne s'applique pas en France. N'y a-t-il pas fondamentalement un facteur inflationniste dans la fiscalité du logement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023
La dette est un sujet tout à la fois politique et technique. Sa dimension politique est relative aux finances publiques, à la politique budgétaire et à la politique économique, et je souhaite ici souligner la pertinence de nos choix, qui donnent à la fois des résultats en termes d'emploi et de croissance, et de la confiance aux investisseurs. L'aspect technique concerne le fonctionnement du marché de la dette, dont l'efficacité repose sur des éléments tels que la prévisibilité, la liquidité, ou encore la transparence. Je souhaite donc également saluer la qualité du travail effectué par l'AFT. Comment expliquez-vous les très bons taux de couverture (volume ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Le Sénat n'est pas revenu sur ce taux réduit, il a seulement introduit un bornage, ce qui est de bonne politique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je suis résolument contre ces amendements. On ne peut pas comparer les capitalismes européen et anglo-saxon, où les entreprises se financent essentiellement sur le marché des actifs mobiliers. On peut comprendre que la taxe soit plus élevée aux États-Unis, mais pas en France où l'on a le taux de taxation le plus élevé sur la possession et les revenus du capital. Et vous voulez en plus taxer les transactions sur les actions : si vous voulez faire partir les entrepreneurs et les investisseurs de France, continuez !
