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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Je vous ai également posé une question sur les épreuves terminales du baccalauréat, et une sur l'équité de traitement entre les élèves de l'enseignement immersif associatif et ceux des écoles publiques et confessionnelles.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Au printemps 2023, le ministre Pap Ndiaye a autorisé les élèves de l'enseignement immersif associatif à composer l'épreuve de sciences du diplôme national du brevet en langue basque. Si nous saluons cette autorisation, nous ne comprenons pas pourquoi elle ne concerne pas aussi les élèves volontaires des filières publiques et confessionnelles suivant cet enseignement en langue basque jusqu'en troisième. Cette extension est nécessaire au nom de l'égalité de traitement entre les filières d'enseignement bilingue à parité horaire et immersives. Une demande en ce sens a été formulée le 11 avril 2023 par l'Office public de la langue basque. Le 17 octobre 2023, le ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
De quels acteurs du secteur parlez-vous, madame Lechanteux ? J'ai cité, lors de la discussion générale, le rapport de la mission d'évaluation de la loi « Bloche », en espérant que chacun l'avait lu : la preuve est faite que ce n'est pas votre cas et que vous défendez un amendement sur un sujet que vous ne maîtrisez pas. Vous ne faites que répéter les injonctions de certains acteurs du secteur qui vous sont proches et vous servent la soupe matin, midi et soir (Exclamations). Nous voterons contre cet amendement de suppression.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Le groupe Socialistes et apparentés accueille avec plaisir la présente proposition de loi. Il remercie la rapporteure d'avoir entamé ce combat, né lors de la crise du Journal du dimanche dans un large consensus, et de le poursuivre. Les socialistes souhaitent que ce travail transpartisan, auquel ils ont pris toute leur part, aboutisse. Compte tenu de l'interventionnisme croissant de certains actionnaires dans le monde des médias, l'instauration d'un droit d'agrément constitue un rempart utile et urgent pour le pluralisme et l'indépendance des journalistes. La lutte pour le pluralisme des médias est un enjeu démocratique. Les médias, parce qu'ils sont un pilier de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2024
Une des évolutions face à laquelle il nous faut à mon sens légiférer est la concentration croissante du secteur. Cette concentration fragilise l'indépendance de l'information et sa crédibilité. Dans un contexte caractérisé par un interventionnisme croissant de certains actionnaires, les rédactions pourraient utilement avoir le droit de s'opposer, par un vote majoritaire, à la nomination d'un directeur de la rédaction. À ce titre, la société des rédacteurs du journal Le Monde est un excellent modèle. Elle dispose d'un droit de regard sur la nomination ou l'éviction du directeur de la rédaction. Il me semble nécessaire de mieux concilier aujourd'hui la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Le 12 mars dernier, vous déclariez au Sénat vouloir une réforme de l'audiovisuel public avant l'été. Sur le sujet de la gouvernance unique et de la fusion potentielle de Radio France et de France Télévisions, je souhaite vous sensibiliser au fait que les services fonctionnent bien et qu'une refonte massive dépourvue de réelle plus-value risque d'affaiblir nos médias et d'ajouter de la complexité bureaucratique ou des rivalités entre rédactions, dans le cadre d'une direction financière commune par exemple. La mutualisation fait toujours craindre une recherche d'économies futures au détriment de l'accès à une information de qualité. Ces risques sont synonymes ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Je précise que je suis membre du conseil d'administration et d'orientation de La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale (LCP-AN). C8 a fait l'objet de plus de trente rappels à l'ordre de l'Arcom, dont la moitié depuis trois ans. Comment expliquez-vous cette tendance à la hausse ? Vous avez parlé à plusieurs reprises d'acharnement pour l'expliquer. Selon vous, des dérapages similaires sur d'autres chaînes n'auraient pas été sanctionnés. Pouvez-vous nous en donner des exemples précis ? Vous dites également que vous dérangez certaines personnes. Afin d'éviter de verser dans le complotisme, pouvez-vous citer ces personnes ? Vous avez reconnu que vous-même, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/03/2024
Inaki Echaniz Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
Le pays traverse une grave crise du logement, qui frappe en premier lieu les étudiants. 12 % d'entre eux ne poursuivent pas leurs études faute de trouver à se loger et, globalement, ils consacrent la moitié de leur budget au logement, ce qui affecte leur capacité à se procurer alimentation et soins. La vétusté de certains logements du Crous et le manque d'offres obligent les plus démunis à accepter des logements dégradés et des baux illégaux. L'explosion des factures d'énergie et du montant des loyers rend les conditions d'études difficilement tenables. Pourtant, la nouvelle présidente du Cnous, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Je vous remercie pour cette proposition de loi, qui permet de parler d'un sujet de préoccupation majeur pour les Français, mais encore trop peu abordé au sein de notre assemblée. La crise du logement exceptionnelle que nous traversons a un coût social et économique très lourd. Cette crise empêche l'accès à la location comme à la propriété : le nombre de biens loués a été divisé par deux en quatre ans, les ménages ne peuvent plus accéder à la propriété à cause de la hausse des taux et des coûts de construction, et les réservations de logements neufs ont chuté de 22 %. Elle entrave l'insertion professionnelle et sociale puisqu'elle empêche les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2024
Je tiens à m'excuser auprès de vous, concernant cet article 2 bis, introduit par des sénateurs appartenant à ma famille politique, dont nous ne partageons ni le fond ni la forme. Nous avons bien évidemment voté sa suppression hier en séance et nous avons pris contact avec nos collègues afin que cet article soit supprimé ou largement réécrit par la future commission mixte paritaire (CMP). En effet, cet article ne correspond absolument pas au combat que nous menons depuis le début de cette mandature pour la liberté, l'indépendance et le pluralisme de la presse. L'ensemble de vos propos fait écho aux travaux que nous menons depuis plusieurs semaines avec Isabelle ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
« L'école inclusive, un système qui craque » titre aujourd'hui Le Monde. Oui, les équipes enseignantes, les parents, les enfants craquent. Comment mener une politique d'inclusion des enfants en situation de handicap quand ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs des classes par vos services, au moment d'établir la carte scolaire et de calculer la DHG. Sont-ils des variables d'ajustement ? Comment mener une politique d'inclusion quand ces élèves rejoignent des classes déjà surchargées du fait de vos suppressions de postes, qui ne permettent pas aux enseignants de leur consacrer le temps nécessaire ? Dans l'école publique Saint-Cricq d'Oloron, une classe ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 25/01/2024
Face au sentiment de défiance des Françaises et des Français envers les médias, je souhaite vous interroger sur la place occupée par la presse quotidienne régionale, dont vous avez parlé en évoquant les pratiques informationnelles de nos concitoyens. Malgré les bouleversements qui la frappent actuellement, la PQR reste la presse quotidienne la plus lue en France, comme le rappellent Pauline Amiel et Franck Bousquet dans l'introduction de l'ouvrage qu'ils lui consacrent. En effet, 3,6 millions d'exemplaires sont vendus chaque jour par les cinquante-deux titres de la PQR en 2020 – contre 1,4 million pour la presse quotidienne nationale payante –, qui occupent sept ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Il s'agit là de maires qui déclarent ouvertement qu'ils ne veulent pas respecter la loi SRU et font même de leur refus de la mixité sociale et de leur volonté de séparatisme social des arguments de campagne. Je vous rappelle que vous avez vous-même traité de délinquants les départements qui ont déclaré ne pas vouloir mettre en œuvre votre loi « asile et immigration ». Épargnez-nous votre indignation à géométrie variable !
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
L'amendement CE27 vise à exclure de la possibilité d'accorder un permis de construire à destinations successives les communes ne respectant pas l'obligation de disposer d'au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Il est essentiel que, dans ces communes, toute construction nouvelle soit orientée, au moins pour partie, vers le rattrapage du retard en matière de logements sociaux et qu'il ne soit pas permis de s'y soustraire par différents biais, par exemple en prétendant que des bâtiments seront, à terme, transformés en logement, et particulièrement en logement social, alors que, dans la réalité, leur première destination se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Le sous-amendement CE62 vise à permettre aux communes de s'opposer au projet, lorsque les EPCI compétents en matière d'urbanisme ne l'ont pas fait, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai initial. L'idée est de maintenir un filtre au niveau communal. Le sous-amendement CE64 tend à intégrer dans la délibération les enjeux en matière de démographie scolaire, qui sont nécessairement liés à ce genre de projet. Des communes pourraient se retrouver en difficulté si l'extension des locaux scolaires n'est pas anticipée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Lorsque la loi ELAN a introduit, en 2018, des dispositions facilitant la transformation de bureaux en logements, nous étions un peu circonspects. Toutefois, la crise profonde du logement engendrée par votre politique, les bouleversements survenus dans l'immobilier de bureau depuis la crise sanitaire et la définition de l'objectif ZAN donnent de l'attrait à cette solution. C'est donc avec la volonté d'améliorer ce texte, mais aussi de mieux encadrer certaines de ses dispositions, que nous abordons cette discussion. Je signale toutefois, monsieur le rapporteur, que vos nombreux amendements réécrivant entièrement des articles ne nous ont pas facilité la tâche, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement a pour objet d'autoriser le conventionnement entre les communes volontaires et l'État sur la totalité des travaux d'office – urgents et non urgents – afin d'en simplifier la réalisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
En cohérence avec les dispositions visant à mieux intégrer dans les procédures les locaux commerciaux, nous souhaitons étendre à ces derniers la possibilité de suspension des loyers en cas d'arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité. En effet, la distinction entre locaux d'habitation et locaux commerciaux n'apparaît nullement justifiée dès lors que les conséquences de l'arrêté ne diffèrent pas en fonction de la nature du bien concerné. Nous avons évoqué tout à l'heure les difficultés relatives aux locaux commerciaux ; il convient donc de simplifier et d'harmoniser les procédures.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement vise à rendre impossible la mise en location ou à disposition d'un bien faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il s'agit évidemment d'assurer la protection des personnes, notamment des plus vulnérables, contre les risques induits par l'état du bien.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'adoption de notre amendement CE202, qui concerne les locaux vacants ou devenus vacants considérés comme insalubres, conditionne le bon fonctionnement de plusieurs dispositifs prévus par le présent projet de loi dans des immeubles partiellement occupés. L'agence régionale de santé (ARS) refuse de prendre des arrêtés d'insalubrité lorsque l'état des logements concernés ne porte pas atteinte aux occupants, à moins que les désordres constatés aient des répercussions sur les voisins. Il faut donc qu'un logement manifestement insalubre soit occupé pour qu'un arrêté soit pris. Imaginons que, dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), les occupants d'un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement CE201 est rédigé différemment mais a sensiblement le même objet que celui du rapporteur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement CE198 vise à limiter la possibilité, pour la collectivité, de procéder à une main levée dans les situations où les parties privatives ne présentent plus de désordres d'habitabilité ou respectent les conditions de décence. Seuls les logements non décents resteraient alors frappés de la mesure d'interdiction ; la main levée serait effective pour les autres lots, afin d'éviter de pénaliser l'ensemble des propriétaires en cas de copropriété. En cas de monopropriété, l'interdiction temporaire d'habiter serait maintenue pour l'ensemble de l'immeuble. Quant à l'amendement CE209, il vise à garantir la décence des logements en sortie d'habitat ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il faut tenir compte du fait que l'immeuble insalubre n'est pas toujours à démolir. En apportant cette précision, qui peut paraître superfétatoire, on prévient surtout un contentieux relatif à la déduction des frais de démolition de la valeur des biens concernés – des juridictions saisies d'une contestation en la matière ont parfois rendu des décisions étonnantes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Dans les quartiers anciens ou historiques, la démolition des immeubles insalubres et parfois en péril n'est pas toujours prescrite ni nécessaire – des opérations de désamiantage, par exemple, peuvent suffire. Nous proposons donc de préciser que le dispositif d'expropriation des immeubles insalubres s'applique non seulement à la démolition de ces derniers, mais également à leur « traitement » visant à résorber des désordres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Je comprends votre argument ; d'ailleurs, dans mon amendement de repli, cette remise à plat ne concerne que les copropriétés en difficulté. Nous pourrons continuer d'y réfléchir d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Pour adhérer à une union de syndicats de copropriété, la majorité absolue des voix des copropriétaires est nécessaire ; or, pour sortir d'une telle structure, il faut atteindre une majorité des deux tiers. L'amendement CE194 vise à retenir dans les deux cas la majorité absolue. L'amendement CE195 est un amendement de repli, qui prévoit d'aligner ces deux majorités pour les seules copropriétés en difficulté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Dans l'esprit de l'article 10 et en complément du dispositif proposé, cet amendement vise à faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées du périmètre d'une association syndicale libre ou autorisée, y compris d'une association foncière urbaine libre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il s'agit d'améliorer le système de recouvrement accéléré des provisions prévu par la loi de 1965 et complété par la loi Elan, qui est limité par la durée de l'exercice comptable. Nous vous proposons de suivre le rapport Braye qui, en 2012, préconisait d'étendre la procédure de recouvrement accéléré par anticipation aux provisions du budget voté de l'année n + 1.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous proposons un délai de quinze jours.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et qui s'inscrit dans un long combat contre les congés pour vente et pour reprise, vise à suspendre dès la première visite ordonnée par l'autorité compétente pour évaluer les risques de sécurité et d'insalubrité la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire. La durée du bail serait aussi suspendue. La loi ne prévoit aujourd'hui cette suspension que lorsqu'une procédure contradictoire est engagée pour la mise en sécurité ou le traitement de l'insalubrité. En la déclenchant de façon plus précoce, on protège mieux le locataire en place.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous proposons également l'obligation de respecter un modèle type d'appel de fonds, fixé par arrêté, afin que ces documents soient plus lisibles. Aujourd'hui, chaque syndic fait sa petite cuisine, ce qui provoque des incompréhensions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le succès des nombreux outils créés ou renforcés par le projet de loi dépendra de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d'habitat indigne ou insalubre, à les évaluer et à appliquer les procédures les plus adaptées. Or, les pouvoirs d'enquête des agents de police municipale et des inspecteurs des services communaux d'hygiène et de santé sont limités. Nous proposons donc de renforcer ces pouvoirs, tout en plaçant ces agents sous le contrôle du procureur ou du juge et sous réserve que le service ait été préalablement habilité par l'État.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
La proposition étant issue du rapport Hanotin-Lutz, que je juge très pertinent, je maintiens l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le présent amendement vise à assortir le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble de plusieurs obligations pour inciter à sa réalisation. Celui-ci devra être mené dans un calendrier cohérent avec le plan pluriannuel de travaux, sauf à priver ce dernier de sa pertinence et à engendrer des surcoûts pour les copropriétaires. Par ailleurs, le maire pourra demander au juge d'imposer la réalisation d'office du diagnostic en cas de dégradation et de refuser toute autorisation d'urbanisme demandée par la copropriété ou un copropriétaire en l'absence de ce diagnostic. C'est donc une simplification : l'amendement vise à amplifier la dynamique de réalisation du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le sous-amendement CE436 le prévoit : nous encadrons le PLUi et prenons appui sur la procédure de modification simplifiée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le sous-amendement CE436 renvoie au règlement du plan local d'urbanisme (PLU), non au maire, la délimitation des secteurs dans lesquels la réalisation d'un diagnostic structurel est obligatoire. Quant à l'amendement CE182, il rend obligatoire un diagnostic structurel décennal de l'immeuble, qui inclut une description des désordres observés et une évaluation des risques pour la sécurité de ses occupants et du voisinage.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement a pour objet d'assortir le diagnostic technique de l'immeuble d'un diagnostic des équipements communs. Les copropriétés complexes peuvent par exemple disposer de chaufferies dont l'état et l'éventuel coût de réparation ou de remplacement pèseront lourdement sur la copropriété.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Le sous-amendement CE437 vise à restreindre la portée de l'amendement au seul hébergement d'urgence. Le deuxième, le CE438, a pour objet d'ajouter des garanties quant à la qualité du logement et à ses équipements – pièces d'eau, sanitaires, cuisine, séparation entre les espaces de jour et de nuit. Quant au sous-amendement CE439, il tend à soumettre le dispositif à l'avis préalable du maire de la commune d'implantation, plutôt qu'à son information.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il s'agit de permettre à l'État d'expérimenter des syndicats d'intérêt général, orientés vers les copropriétés les plus en difficulté et désignés en priorité par les tribunaux pour assumer les missions d'administrateur judiciaire ou de mandataire ad hoc de la copropriété. Si la profession de syndic est régie par plusieurs lois, elle n'est toutefois encadrée par aucun ordre. En théorie, le conseil syndical a pour rôle d'assister et de contrôler les missions du syndic mais sur le terrain, en particulier dans les copropriétés fragiles, les instances de gestion n'en ont pas toujours la capacité. La facturation d'honoraires élevés ou une carence avérée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
L'amendement vise les cas où les syndics s'entendent avec un ou plusieurs copropriétaires pour organiser leur défaillance. En sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire a toute latitude pour intervenir et prévenir des dérives. Il est nécessaire qu'il réglemente ces ententes au détriment de l'intérêt public et des copropriétaires de bonne volonté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il tend à permettre au maire de se substituer au syndic défaillant et d'intenter une action en justice afin d'obtenir la saisie-vente du lot d'un copropriétaire débiteur pour recouvrer ses impayés. La mesure, qui reprend une proposition du rapport de M. Hanotin et Mme Lutz, vise à empêcher que la situation financière de la copropriété ne continue de se dégrader, en cas de défaillance du syndic – certains syndics indélicats organisent leur propre carence pour favoriser à terme la récupération du lot au profit d'un copropriétaire ou d'une tierce partie à bas prix. La puissance publique, en particulier la commune, est quasi systématiquement amenée à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement vise à assurer une meilleure information du maire de la commune des mesures prises par les mandataires ad hoc des copropriétés en difficulté sur son territoire. Le maire est un acteur central de la lutte contre l'habitat insalubre ou dégradé au regard de ses pouvoirs de police administrative et de sa capacité à mettre en œuvre des outils d'aménagement ou de réhabilitation, propres à accompagner les copropriétés dégradées ou en difficulté dans leur redressement. Il est souvent invité aux assemblées générales ou, à défaut, aux réunions informelles de copropriété de ces immeubles, afin d'apporter un concours technique ou un conseil en cas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Cet amendement vise à compléter le dispositif de l'article afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil en évitant qu'ils puissent bénéficier d'une indemnisation en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d'expropriation. Nous proposons que, en cas d'identification d'un marchand de sommeil à l'occasion des inspections des agents des collectivités ou de l'État, la saisine du procureur de la République pour suspicion de ce délit s'accompagne d'une mise sous séquestre des indemnités qui seraient normalement dues au propriétaire bailleur délinquant dans l'attente du jugement définitif ou de l'ordonnance de non-lieu. En cas de condamnation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous proposons, afin de simplifier et d'harmoniser le calcul de l'abattement prévu à l'alinéa 22, de retenir les modalités déjà prévues à l'article L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Il s'agit de faciliter la réalisation de ces opérations en limitant la possibilité pour le juge de recourir à des références inadaptées pour évaluer l'indemnité due au propriétaire. Le juge tient trop régulièrement compte de la charge foncière, indépendamment de la valeur réelle de l'immeuble, liée à l'état du bâti. Or ces biens, au regard du montant des travaux à réaliser, ont souvent une valeur réelle limitée, voire nulle. Considérant en outre que, dans le cas présent, il s'agit de remédier aux désordres constatés et non de démolir l'immeuble pour développer un éventuel projet ayant une plus grande charge foncière, la prise en compte de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2024
Nous proposons de supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire, dès lors qu'une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l'opération. Du reste, elle n'apparaît pas nécessairement justifiée. Nous proposons donc de retenir le régime de droit commun prévu à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoit notamment que « l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ». Il en va de même, après un délai de carence de six mois, des inscriptions de privilèges ou ...
