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Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Très bien ! Un peu de bon sens !
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Madame la présidente, on ne sait pas s'il est pour ou contre !
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Vous n'avez pas voté la loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice !
Intervention en hémicycle le 05/12/2023 : Saisie et confiscation des avoirs criminels
L'article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu du fait que ce titre d'expulsion à l'encontre de la seule personne condamnée peut laisser des trous dans la raquette. En effet, cette dernière peut organiser, par l'intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d'un tiers le bien qui fait l'objet du titre d'expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l'article 3. Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Vous venez vous émouvoir de l'absence de moyens alors que vous n'avez même pas été capables de voter cette loi. C'est lamentable !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
…et qui va permettre de recruter plus de 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 10 000 personnels de justice !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
…et dire que cet amendement, venant de députés de La France insoumise, ne manque pas de saveur : ils viennent déplorer le manque de moyens et de magistrats alors qu'ils n'ont même pas été capables de voter la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a augmenté le budget de la justice de 5 milliards d'euros…
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Parce que je n'aurai pas l'occasion de le faire plus tard, je voudrais profiter de ce moment pour féliciter, au nom du groupe Renaissance, le rapporteur Labaronne pour sa proposition de loi …
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Si nous ne votons pas le texte, il n'y aura pas d'exceptions !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Je terminerai mon explication par ce parallèle : actuellement, si vous contestez le bien-fondé de votre imposition sur le revenu, vous devez tout de même vous en acquitter. Le groupe Renaissance votera contre l'amendement.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Vos explications, cher collègue, n'étaient pas les bonnes. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l'avenir, il n'y en aura qu'une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions. Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l'article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l'amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l'état actuel du droit, vous ne respectez pas nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
C'est déjà le cas ! Si vous aviez écouté ce qui a été dit…
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Il reste encore des élus responsables !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Contentieux du stationnement payant
Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant sur le contentieux du stationnement payant défendue par notre collègue Daniel Labaronne. En 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, a jugé inconstitutionnel un article du code général des collectivités territoriales relatif à la recevabilité devant la CCSP des recours contentieux portant sur des décisions de FPS notifiées individuellement. Le texte tire les conséquences de cette décision en proposant des évolutions qui sont à la fois pertinentes sur le plan juridique et nécessaires à l'amélioration du contentieux du stationnement payant. Il introduit plusieurs exceptions, notamment pour les ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Ce sont les agriculteurs que vous visez : dites les choses correctement !
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
…vous ne voulez pas que les agriculteurs bénéficient du dispositif que nous voulons inscrire dans la loi ! Il est important de le dire.
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Je souhaiterais revenir sur l'amendement n° 11, défendu par M. Bernalicis, qui visait à exclure du bénéfice de la protection prévue au second alinéa les activités relevant du régime des ICPE. En effet, n'importe quel élevage de cochons, de bovins ou de poulets est une installation classée pour la protection de l'environnement, qu'elle soit soumise à autorisation ou à déclaration. Dites donc les choses plus clairement que vous ne l'avez fait en défendant votre amendement, cher collègue de La France insoumise :…
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, sachez, madame Ménard, qu'ouvrir un droit nécessite d'énumérer les situations juridiques dans lesquelles celui-ci pourrait s'appliquer, raison pour laquelle nous listons précisément les acteurs dont la responsabilité pourrait être engagée pour trouble anormal du voisinage. Je le répète, c'est un préalable obligatoire à la création d'un droit.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Venez rencontrer les agriculteurs des territoires ruraux, qui nous implorent chaque jour de trouver des solutions pérennes pour lutter contre la sécheresse. Au-delà de l'inconsistance juridique de votre proposition de loi, changez votre vision, étriquée et passéiste, de l'agriculture ! Ce sont les agriculteurs de France et du Tarn qui vous le demandent.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Ces agriculteurs irriguent leurs cultures non pas par coquetterie, mais bien souvent pour assurer la survie de leur exploitation et en tirer un revenu. Madame la rapporteure, cessez vos leçons de morale !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Par votre proposition de loi, vous stigmatisez le Tarn et ses agriculteurs, en voulant empêcher ces derniers de vivre dignement de leur métier – en voulant éradiquer, au fond, une agriculture qui a besoin d'irrigation.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
…mais vous vous autorisez à le citer en faisant référence à la retenue de Sivens. Vous ne connaissez pas davantage les agriculteurs qui vivent dans le Tarn et y travaillent honnêtement, mais vous les méprisez par votre proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Votre proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines. Je m'exprime en ma qualité de député du Tarn. Vous ne connaissez pas le Tarn, madame la rapporteure,…
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Moratoire sur le déploiement des mégabassines
C'est ça : ne faisons rien.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Excellent !
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Si je partage le constat de notre collègue Yadan quant aux comportements de certains parents qui sont parfois tentés d'instrumentaliser leur enfant, il me semble que, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, ce problème a été clairement identifié : il faut concilier le respect de la présomption d'innocence et la protection des droits de l'enfant. Je tiens, à ce titre, à féliciter la rapporteure Santiago pour l'équilibre auquel nous sommes parvenus dans ce texte. Je m'oppose à cet amendement car, comme l'a rappelé la collègue du groupe Rassemblement national, des garde-fous ont bien été prévus. L'autorité judiciaire n'engage des poursuites que sur la ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Vous me permettrez donc de le faire, en vertu de la liberté qui est la mienne lorsque je m'exprime à ce micro.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Les utiliser permet toutefois de rappeler quelles étaient les anciennes professions des uns et des autres.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
On peut être collègues et confrères à la fois : ce n'est pas antinomique.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
N'y aurait-il pas un conflit d'intérêts sur ce point ? Vous ne devriez peut-être pas participer au vote, monsieur Dupont-Aignan !
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Les députés du groupe Renaissance voteront contre cet amendement pour deux raisons. Sur le fond, tout d'abord, le budget pour 2024 prévoit une augmentation significative des effectifs dans les préfectures, à hauteur de 110 ETP – Mme la ministre déléguée l'a rappelé. L'amendement est donc satisfait. Sur la forme, ensuite, l'amendement vise l'action 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale, du programme 354 Administration générale et territoriale de l'État, alors qu'il devrait viser le programme 02 pour produire l'effet escompté.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Merci beaucoup pour vos réponses madame la ministre déléguée.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Par ailleurs, alors que les conséquences du réchauffement climatique deviennent de plus en plus tangibles, les feux de forêt estivaux sont malheureusement appelés à devenir de plus en plus réguliers et destructeurs, notamment dans des départements jusqu'alors épargnés, comme le Tarn. Comme nous l'avons tristement constaté, l'été 2022 a été dramatique pour notre pays : 72 000 hectares sont partis en fumée. Face à l'immensité du défi des prochaines années, certains Sdis sont en souffrance, notamment par manque d'équipement. Au-delà des dispositions prévues dans les crédits de la mission "Sécurités" que nous examinons, comment comptez-vous soutenir les ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Quels effets attendez-vous de ces recrutements qui paraissent salutaires ?
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Comme cela a été évoqué, 110 emplois seront ainsi créés en 2024, au titre de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , dans les missions préfectorales les plus en tension, qui compteront 349 emplois supplémentaires à l'horizon 2027 grâce au schéma d'emplois adopté avec la Lopmi. Comment cette augmentation des effectifs préfectoraux pour lutter contre le radicalisme se traduira-t-elle concrètement ?
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Dans le contexte singulier actuel, la lutte contre le radicalisme religieux et le séparatisme appelle toute notre attention et notre fermeté.
Intervention en hémicycle le 31/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Très bien, monsieur Rudigoz !
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Nous avons déposé cet amendement visant à supprimer l'article 1er pour deux raisons de fond. Et après nous avoir reproché, ce matin, de ne pas vouloir traiter du fond, je serais heureux que M. le rapporteur réponde à nos arguments. Premièrement, la proposition de loi s'appuie sur des présupposés mensongers – notre collègue Delaporte l'a rappelé – s'agissant de la délinquance des mineurs. Vous affirmez que la justice est laxiste, mais les chiffres sont têtus : 95 % des mineurs jugés font l'objet d'une réponse pénale et 800 d'entre eux sont actuellement incarcérés, la plupart dans le cadre d'une détention provisoire. Aussi est-il profondément inexact, eu ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Vous n'avez rien à dire.
