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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Pour les femmes concernées, la véritable discrimination réside dans le fait de devoir choisir entre souffrir en silence ou perdre sa rémunération. On ne peut pas proposer de supprimer cet article en arguant d'un risque de discrimination. Même en adoptant cette proposition, il y aura toujours une situation de discrimination à laquelle il faudra être attentif. Mais l'article 1er permettra d'améliorer les choses. Si certains considèrent qu'il comporte des excès, amendons le dispositif en jouant sur le nombre de jours d'arrêt ou sur son caractère automatique. Mais ne supprimons pas l'article, car c'est précisément cela qui serait excessif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Malgré l'action des associations et la mobilisation militante, le monde du travail peine encore à identifier les dysménorrhées comme un enjeu d'égalité professionnelle. Si de réels progrès ont été réalisés concernant la prévention et la santé au travail, peu d'employeurs ont adapté le régime de travail de leurs salariées en souffrance. Or, avec l'application du délai de carence, chaque arrêt de travail génère pour l'assurée une perte financière nette s'accumulant mois après mois puisque les douleurs menstruelles sont récurrentes et que leur périodicité est assez courte. En conséquence, les femmes concernées sont aujourd'hui contraintes de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
La séparation est le premier motif d'appauvrissement en France. Aujourd'hui, près d'un million de familles touchent une pension alimentaire, qui représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Ainsi, en cas de non-paiement, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses. À cet égard, la mise en place du système d'intermédiation financière des pensions financières, avec la création de l'Aripa, a constitué une avancée, aussi bien pour garantir le versement en temps et en heure des pensions que pour éviter les tensions entre les parents. À l'époque, il était estimé que 30 % des pensions alimentaires n'étaient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Je suis un peu surpris de ce que j'entends contre la semaine en quatre jours. Je viens du secteur médico-social et j'ai travaillé dans le privé, le public et l'associatif. On y est presque unanime : quasiment toutes les employées – le secteur est essentiellement féminin – demandent à travailler en trois jours et demi, en alternant les semaines de quatre et de trois jours de dix heures. Elles sont fermement soutenues par les syndicats. Certes, ce n'est qu'un secteur et qu'une expérience personnelle, mais les arguments qui ont été développés ici ne s'y appliquent pas du tout. Je suis favorable au texte car je crois profondément qu'il faut soutenir le secteur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le tissu associatif, que ce soit en milieu urbain ou dans nos campagnes, pour la culture, le sport ou les loisirs, est souvent décrit comme étant en perdition. Il est pourtant essentiel dans une société qui glisse doucement vers un individualisme généralisé. Cet engagement libre et généreux, qui pallie souvent l'absence et les carences des pouvoirs publics, ne relève finalement que du plaisir de vivre ensemble et de partager, qui n'appelle pas forcément de contrepartie. Pourtant, aussi importante soit-elle, cette forme d'engagement est peu reconnue alors qu'elle est complémentaire du travail et de la famille – il n'est pas question de les opposer. Notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le passage de la vie active à la retraite est souvent synonyme de fragilité et de précarité, surtout pour nos concitoyens les plus modestes. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Afin d'adoucir encore cette période de transition, je propose que les futurs retraités soient informés à l'avance du montant de la pension temporaire qui leur sera versée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Alors que le pouvoir d'achat est la priorité de nos concitoyens, on observe un angle mort : celui des jeunes retraités, particulièrement les plus modestes, à qui l'on fait l'injustice de ne pas pouvoir disposer immédiatement de leur pension. Non seulement ils se retrouvent brutalement avec de faibles ressources, mais ils doivent faire face à une administration parfois injoignable, débordée, dématérialisée. Le problème est loin d'être nouveau, mais il a été renforcé par des réformes successives d'ampleur. Celle de 2023, en particulier, a été adoptée dans la précipitation : au-delà de notre position quant au fond, nous avions sévèrement contesté la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Les évaluations dont nous disposons ne permettent pas de juger de la totale pertinence et applicabilité de ce dispositif. Nous proposons donc que la recommandation de la mission « flash » visant à proroger l'expérimentation jusqu'en 2025 soit prise en compte et que des sanctions soient prévues en cas de recours abusifs au CDIE. Un amendement de repli ne retient que la prolongation de l'expérimentation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Le retour à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail appelle des mécanismes adaptés d'insertion et d'accompagnement. C'est un travail fin et patient qui peut se révéler particulièrement ardu si l'on souhaite favoriser l'accès à un travail de qualité et lutter contre le temps partiel subi. Nous partageons l'objectif que vous visez par l'institution du CDI employabilité. Ce dernier offre des avantages indéniables aux entreprises, mais aussi aux salariés, qui peuvent bénéficier des protections attachées au CDI : protection sociale, accès au logement, maintien du salaire entre les missions. Le volet de la formation est également louable. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'article 5 reporte une fois de plus la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les allocataires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), notamment lorsqu'ils ont recours à des aides à domicile. Alors que cette mesure prévue en 2023 a déjà été reportée en 2024, l'article prévoit désormais un report en 2027. Cette mesure est pourtant neutre pour les finances publiques puisqu'il s'agit d'octroyer le bénéfice du crédit d'impôt immédiatement et non plus l'année suivante. En première lecture, la raison avancée pour justifier ce report était qu'il fallait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Mon amendement tend à mettre en lumière les conséquences de l'inflation sur les structures hospitalières et médico-sociales. Les abondements supplémentaires consentis au cours de l'exercice 2023 semblent ne pas avoir été suffisants. La FHF considère qu'il faudrait augmenter le seul Ondam hospitalier de 1,5 milliard d'euros. Le Sénat a rehaussé les crédits adoptés ici en première lecture de 200 millions, mais c'est encore trop peu. Nous appelons à couvrir les effets de l'inflation pour les Ondam hospitalier et médico-social – huit Ehpad publics sur dix étaient déjà structurellement déficitaires avant l'inflation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Nous soutenons la proposition de résolution. Nous sommes tous sensibilisés aux dysfonctionnements, voire aux scandales qui ont été mis en lumière au sein de certains établissements. Des travaux ont été menés – le rapport de l'Igas, celui de la mission « flash » de nos collègues Peyron et Santiago –, mais le sujet est suffisamment important pour que nous les approfondissions ; d'autant que les premières évolutions législatives, que nous saluons, ont été adoptées dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi adopté hier, un véhicule législatif peu adapté, ce qui nous a empêché d'aller plus loin et d'aborder davantage de sujets – le mode de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2023
Il faut relativiser la hausse des crédits de la mission Travail et emploi, compte tenu de l'ambition du Gouvernement d'atteindre le plein emploi. Sans revenir sur les désaccords de notre groupe concernant vos réformes de l'assurance chômage et des retraites, je m'étonne que vous ne preniez pas en compte leur impact sur le marché du travail dans ce projet de budget. Par exemple, vous diminuerez le financement des allocations pour les personnes en fin de droits au chômage alors que, d'après les premières estimations, le nombre d'allocataires des minima sociaux augmentera de 60 000 à cause de la seule réforme des retraites. En outre, alors que vous avez affiché ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement AS1255 propose une piste pour financer notre système de protection sociale, en particulier sa branche autonomie – une contribution sur les successions et les donations les plus élevées dont les modalités sont renvoyées à un décret. La volonté de trouver des financements pérennes pour la branche autonomie est partagée. Nous le savons, nous devrons faire des choix politiques qui seront peut-être difficiles, notamment entre un système assurantiel, que je ne souhaite pas, et la solidarité. Mais, dès lors que le diagnostic est partagé – la nécessité de trouver des moyens pour accompagner nos aînés – qu'attendons-nous pour prendre des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement AS1183 propose d'augmenter de 0,35 point la CSG sur les revenus du capital. L'objectif est de trouver des ressources, pour répondre à la promesse des fameux 50 000 postes en Ehpad. C'était un signal très positif qui avait été donné il y a un peu plus d'un an. Mais, après une première tranche à 3 500 postes, on nous en annonce seulement 6 000. Inutile de dire que ce n'est absolument pas à la hauteur de l'ambition initiale. Notre amendement permettra de créer 12 000 postes chaque année jusqu'en 2027.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous savons tous qu'il faut 9 milliards d'euros à échéance 2030 pour financer la branche autonomie. Comme il ne nous semblait pas envisageable d'alourdir les charges portant sur les revenus du travail, mon amendement AS1185 vise à porter de 9,2 à 11,2 % le taux de CSG sur les revenus du capital. C'est un bout du chemin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
S'il existe des établissements non habilités à l'aide sociale, il faut que d'autres soient habilités pour accueillir les personnes qui ne peuvent financer leur hébergement. Les amendements visent juste à créer une redevance pour rééquilibrer le système : il ne s'agit aucunement de morale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Ces amendements ont été élaborés avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement pratiquent des tarifs libres, dont l'évolution est encadrée. En application de l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement, ils ont ainsi pu augmenter leurs prix de 5,14 %, en raison de l'inflation, quand les établissements habilités ou majoritairement habilités sont strictement contraints par des arrêtés des conseils départementaux : selon les collectivités, leurs prix ont été ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Cet amendement porte sur la mise en place de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. Les personnes aux revenus modestes bénéficient déjà de ce dispositif, qui leur permet de ne pas faire l'avance de trésorerie. Pour les autres bénéficiaires, l'entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises. Nous proposons que celle-ci intervienne le 1er janvier 2025, et non le 1er juillet 2027, comme le prévoit le texte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Compte tenu de la saisonnalité de plusieurs activités à Saint-Pierre-et-Miquelon et des conditions climatiques particulières, il est proposé, à titre dérogatoire, d'exonérer totalement de cotisations patronales les employeurs confrontés à une rupture d'activité saisonnière entre le 1er novembre et le 31 mars.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Nos hôpitaux et établissements médico-sociaux publics connaissent depuis des années une situation déficitaire structurelle. Dans un contexte de mécanisme inflationniste, la hausse des salaires qui a été décidée et les rattrapages de l'inflation opérés sont une bonne chose, mais ils ne suffisent pas. Il semblerait donc juste que le PLFSS tienne compte de ce rattrapage. Pour bien connaître le public et le privé, je rappelle qu'à salaire net égal, celui du privé représente 20 % de plus. On mesure la difficulté à boucler son budget que peut rencontrer un gestionnaire d'Ehpad public, pour qui 75 % des charges sont des salaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
Le projet de loi qui nous est présenté dans une période de forte inflation est porté par une volonté d'économies plus que de réelle transition, alors que chacun s'accorde sur la nécessité de réinvestir dans tous les secteurs de la santé. Le groupe LIOT souhaite que la santé devienne une priorité nationale. Il ne s'agit pas de critiquer le fait de chercher à équilibrer le budget des comptes sociaux, particulièrement après la crise sanitaire qui les a fragilisés, mais de dire que ces économies se font là où il n'en faudrait pas. Je pense par exemple à la limitation des arrêts de travail et à l'augmentation du ticket modérateur pour les soins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023
L'endométriose, cette maladie qui concerne tant de femmes, dont les contours sont flous et les conséquences multiples, doit faire l'objet de toute notre attention. Les personnes qui en sont atteintes doivent bénéficier de toute la solidarité qui s'impose, par l'exonération des frais de santé lorsque cela est possible et nécessaire, ainsi que par la reconnaissance de la difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi. L'article 1er de la proposition de loi créerait une exonération spécifique et totale pour l'endométriose en particulier, en dehors des dispositifs existants. Quels critères permettraient d'y accéder et pourquoi viser uniquement cette pathologie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2023
Je profite de cette réflexion sur la légitimité actuelle des exonérations qui existent pour aborder la question de la valorisation du travail et répondre à une hypothèse d'utilisation de la remise en cause de cette exonération, si elle était mise en œuvre. Je crois que ma proposition n'a pas été évoquée dans le rapport. Je suggère de transférer à l'euro près le bénéfice de l'exonération de ces cotisations patronales sur une réduction des cotisations salariales afin d'augmenter de manière très concrète et nette le revenu de l'ensemble des salariés français. L'impact serait absolument neutre pour les comptes publics et ce transfert serait simple et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2023
Messieurs les rapporteurs, je vous remercie pour votre travail. La question de la légitimité de l'efficacité des exonérations de charges ou cotisations sociales se pose aujourd'hui avec d'autant plus de force que nous sommes en recherche constante de ressources supplémentaires pour financer notre système de protection sociale. Ce système doit évoluer avec le vieillissement de la population française, la nécessaire adaptation de l'offre de soins et d'accompagnement qui en découle, l'explosion des maladies chroniques, l'adaptation de l'offre médico-sociale afin d'accompagner nos aînés ou tout simplement l'évolution du niveau d'exigence des usagers sur ce que ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/09/2023
Avec 27 milliards d'euros de commande, la France conforte sa place parmi les exportateurs mondiaux d'armes. Ce bilan assez inédit est principalement dû au contrat Rafale avec les Émirats arabes unis. Mon groupe salue ces résultats qui renforcent notre position et qui témoignent aussi des efforts des quelque 4 000 entreprises de notre BITD. Il s'inquiète toutefois des ressources significatives que consomment ces exportations, qui ne doivent pas nuire à l'approvisionnement de nos propres armées, tel que nous l'avons adopté dans une loi de programmation militaire très ambitieuse. Les gros contrats d'exportations militaires sont souvent conclus par des géants ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/07/2023
Le sommet de l'Otan à Vilnius a été celui de la cohésion, celle des alliés pour assurer notre sécurité collective, et celle qui entoure l'Ukraine. À bien des égards, il s'inscrit dans la droite ligne de la posture de fermeté adoptée l'an dernier à Madrid. Comme d'autres, nous considérons que son bilan est indéniablement positif. La décision américaine de livrer, de façon unilatérale, des bombes à sous-munitions à l'Ukraine a fait l'objet de nombreuses critiques, émises par plusieurs signataires de la Convention sur les armes à sous-munitions et par des ONG, notamment Amnesty International. Quel accueil les alliés ont-ils fait à l'annonce de cette ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/06/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/06/2023
Notre groupe accueille favorablement ce nouveau plan d'action pour les blessés militaires, dont le budget devrait s'élever à 170 millions d'euros. La priorité de votre ministère doit être qu'aucun soldat ne soit laissé de côté. Madame la secrétaire d'État, vous avez parlé de dette de l'État envers ces soldats : c'est le mot juste. L'engagement de nos militaires, mais aussi de leur famille nous oblige. Le non-recours aux droits est un phénomène largement répandu dans notre société et les militaires blessés ne font pas exception. On recense aujourd'hui près de 2 600 militaires souffrant d'un syndrome post-traumatique, et votre ministère évalue leur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/05/2023
Je salue le travail du rapporteur et de tous ceux qui ont participé à la rédaction de cette proposition de loi. Je regrette cependant le manque d'ambition de certains de nos collègues sur ce texte somme toute assez modeste, alors qu'il s'agit tout simplement de protéger la population. Au sein de cette commission, nous avons la chance de pouvoir débattre dans la sérénité et d'aller au fond des choses – ce qui n'est pas le cas dans toutes les commissions ces temps-ci. Il est dommage de ne pas en profiter pour faire émerger un texte ambitieux. C'est la raison pour laquelle j'appelle à voter contre ces amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
Nous ne sommes pas dupes : nous voyons clairement le jeu des groupes de la minorité présidentielle. En supprimant l'article 1er, vous souhaitez vider notre texte de son contenu, et nous savons que vous nous empêcherez de le rétablir dans l'hémicycle. De quoi avez-vous peur ? De constater que vous êtes minoritaires ? J'entends les éléments de langage prétendant que toutes les oppositions seraient irresponsables. Je ne le crois pas. A-t-on le droit de dire qu'il existe d'autres réformes possibles que le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans sans être traité d'irresponsable ? A-t-on le droit de dire qu'une réforme est nécessaire pour ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/05/2023
L'amendement vise à faciliter le recours aux réservistes lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour qu'ils se déroulent dans les meilleures conditions possibles. Afin de pouvoir mobiliser les fonctionnaires volontaires, il suggère une réflexion sur la possibilité de porter temporairement de 30 à 40 jours, voire 45, la durée maximale du congé avec traitement pour les militaires souhaitant accomplir une activité en réserve.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/05/2023
La trajectoire fixée par le projet de LPM dépend grandement de notre industrie et de sa réactivité. Ce partenariat entre l'État et les grands industriels de défense sera la clé de la réussite de notre politique de défense. Le bilan de la précédente LPM a déjà démontré que notre BITD est suffisamment solide pour évoluer au rythme de nos armées. Cependant, les défis sont encore nombreux pour les entreprises si nous souhaitons véritablement passer à l'économie de guerre. Dans cette logique d'économie de guerre, l'article 24 de la LPM met en place un nouvel outil offrant à l'État, outre la constitution de stocks stratégiques, la possibilité de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/04/2023
En soixante ans d'existence, le secrétariat général pour l'administration a démontré qu'il était un acteur clé pour la transformation du ministère des armées. La prochaine loi de programmation militaire porte des défis multiples pour vous : soutien direct aux militaires et à leurs proches, nouveau modèle RH, rénovation des infrastructures, renforcement du lien armée-nation, etc. Le spectre des dossiers est particulièrement large et notre groupe tient à saluer l'engagement de votre administration. Le nouveau plan Familles représente un élément essentiel du domaine RH du SGA pour renforcer la fidélisation du personnel. Le ministre a annoncé 750 millions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Les structures habilitées à l'ASH pourraient faire l'objet d'une priorité en matière de création de places. Cette piste pourrait être explorée dans le rapport.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Il s'agit de créer une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires pour les établissements non habilités à l'aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs d'hébergement libres. L'évolution de leurs tarifs est de plus en plus indexée sur l'inflation. Tel n'est pas le cas de celle des tarifs pratiqués par les structures habilitées majoritairement à l'aide sociale, qui varie entre 0 et 1 %, voire 1,5 % les belles années. Pour compenser ce qui est une forme d'inégalité et d'injustice, nous proposons d'envisager l'instauration d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des structures à tarifs libres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Entre les départements, les inégalités territoriales sont sensibles. D'un territoire à l'autre, les revenus diffèrent fortement. Un recours accru à l'ASH combiné à une récupération sur succession plus faible, en raison de patrimoines plus modestes, peut apparaître comme une double peine. L'amendement vise à faire en sorte que le rapport étudie l'opportunité d'une compensation intégrale du coût net de l'aide sociale à l'hébergement par la CNSA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'article 10 prévoit un rapport évaluant « l'opportunité de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires ». Outre la question complexe des seuils, nous avons rappelé le fort non-recours à l'ASH, lié à la récupération sur succession. Mon amendement vise à lutter contre ce non-recours, mais aussi contre les effets de seuil et les inégalités entre départements en général. Nous proposons d'étudier l'opportunité de transformer l'ASH en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Pour avoir également animé plusieurs CVS, je peux témoigner de la difficulté à faire vivre ces instances, pourtant très positives. Quand on s'en donne les moyens, elles favorisent clairement l'expression des usagers au sein des établissements. Il est tout à fait bienvenu d'essayer de donner la parole aux usagers à domicile, même en ayant parfaitement conscience de la difficulté que cela représente. Je soutiens donc ces modestes amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Nous voulons nous assurer, grâce à une précision rédactionnelle, que l'aide financière prévue à l'article 7 pourra être perçue non pas seulement par les départements, mais aussi par les collectivités territoriales uniques – la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Je maintiens le mien car je ne suis pas convaincu qu'il soit si difficile que cela d'établir les deux schémas pour la même période.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Afin de simplifier l'organisation et d'améliorer la coordination des acteurs, l'amendement tend à réduire les multiples schémas d'organisation médico-sociale en ne conservant qu'un seul schéma porté par le département en lien avec les acteurs du soin et de la prévention. Il prévoit ainsi de fusionner le volet médico-social du schéma régional de santé, intégré au projet régional de santé, avec le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, afin de ne plus avoir deux documents qui se superposent et qui sont parfois établis dans des temporalités différentes. Un seul schéma serait ainsi présenté par le département, en cohérence ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
L'amendement vise à créer une convention pluriannuelle territoriale. Il s'agit de faire en sorte que les acteurs du secteur médico-social à destination des personnes âgées situés sur un même bassin de vie puissent se rencontrer. En effet, des acteurs de statut différent – public, privé, associatif –, qui travaillent côte à côte, ne se croisent parfois jamais. Cet outil contribuerait à améliorer l'accompagnement des usagers, à domicile ou en établissement. Il conviendrait, le cas échéant, de définir, par décret, les bassins de vie, les acteurs et la périodicité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Cet amendement vise à intégrer dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion la question du grand âge et donc du bien vieillir. En effet, plusieurs de ces territoires connaissent des problématiques de vieillissement plus accentuées qu'en métropole, et l'ensemble d'entre eux souffrent d'une insuffisance des dispositifs à destination des personnes âgées. À titre d'exemple, l'offre d'Ehpad, déjà jugée insuffisante dans l'Hexagone, est encore plus faible en outre-mer. Compte tenu de ces retards structurels, certaines collectivités locales d'outre-mer, à l'instar de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Mon amendement vise à faire de la lutte contre l'isolement des personnes âgées un axe à part entière de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Il s'agit d'un enjeu majeur pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées et accompagner le virage domiciliaire. Les actions menées pour lutter contre l'isolement de ces personnes, qui sont financées par les conférences des financeurs, s'inscrivent dans le cadre plus général des actions collectives de prévention. En faire un axe à part entière réduirait les disparités importantes que l'on constate entre les départements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Je ne suis pas non plus convaincu de la plus-value de cette nouvelle instance, au contraire : j'y vois une recentralisation, et même une complexification de la décision. La CNSA a précisément été créée pour piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
L'amendement vise, en modifiant son titre, à élargir la portée du titre Ier afin que la prévention ne concerne pas les seules personnes âgées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Nombreux étaient ceux qui, depuis plusieurs années, attendaient un texte de refondation exprimant une ambition forte pour faire évoluer l'accompagnement de nos aînés. Le Président de la République est intervenu assez clairement et à de nombreuses reprises en ce sens, mais la crise sanitaire a emporté avec elle les ambitions d'une grande réforme. Je ne remets pas en question le travail ni l'engagement des corapporteures, mais cette proposition de loi nous a été présentée avant même que le CNR « Bien vieillir » ne rende ses conclusions. Sera-t-elle réellement suivie, comme vous le dites, d'un grand projet de loi global consacré au grand âge, aux enjeux du ...
