Cet amendement reprend la septième recommandation du rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable relatif aux Pfas : il demande une campagne de communication destinée à faire mieux connaître les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et les risques qui leur sont associés.

Un rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a indiqué en 2020 que l'on trouve des Pfas dans tous les milieux en Europe et dans le monde, à des concentrations variables. Ils sont utilisés dans de nombreux objets de la vie courante, cela a été dit. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail nous alerte à propos des risques qu'ils présentent pour la santé – certains étant des certitudes, d'autres de fortes présomptions. Il paraît donc important de mieux faire connaître ces substances, afin notamment que les industriels soient incités à les remplacer.

Avis favorable. Une meilleure information du public sur les impacts avérés des Pfas sur la santé me semble nécessaire. Quelques industriels communiquent à ce sujet, notamment des fabricants de vêtements, mais ils sont peu nombreux. À l'inverse, certains industriels du secteur de l'emballage alimentaire ont fait le choix d'éliminer les Pfas mais ne communiquent pas sur ce point. Plus le consommateur sera sensibilisé, plus il demandera des informations.

Le quatrième plan national santé environnement (PNSE4) prévoit déjà une meilleure information des citoyens sur la présence de substances chimiques. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a également renforcé ces mesures. L'amendement est donc satisfait. Nous voterons contre.

C'est pourtant une recommandation de l'Igedd, qui ne remonte qu'à décembre 2022 ! Le grand public n'est pas informé. Il doit l'être. Cela incitera les industriels à s'emparer du sujet, pour que les changements soient les plus rapides possible.

Il est important d'informer le grand public comme les professionnels. Notre discussion y contribue, et j'en remercie le rapporteur.

Mais que dirait cette campagne d'information ? Les Pfas sont dangereux, c'est entendu, mais ensuite ? Quelles sont les déclinaisons pratiques d'une telle campagne ? Dans la métropole de Lyon, on a découvert des Pfas dans la terre, dans les potagers, etc. On en a trouvé dans les œufs : on a dit aux gens de ne pas manger les œufs. Mais si on en trouve dans une butte de terre à côté d'une école, que conseiller ? Je ne sais pas quoi répondre aux élus qui posent la question.

Il existe déjà des campagnes de sensibilisation. Je suis davantage intéressé par des études scientifiques sur l'imprégnation, sur les seuils, sur la détection, sur les conduites à adopter. Sur ce point, il est essentiel d'accélérer, pour commencer à avoir des réponses.

Je suis atterrée. Une catastrophe sanitaire s'annonce, et vous voulez laisser faire ! Cette proposition de loi a le mérite d'aborder le sujet. Elle propose d'avancer à petits pas, mais même cela vous paraît aller trop loin ! Par ailleurs, s'il existe déjà une information, elle n'est pas connue et il faut l'améliorer. Mon amendement reprend la recommandation d'un rapport signé par des ingénieurs des eaux et forêts : j'imagine qu'ils connaissent leur sujet !

Il faudra bien sûr mener des politiques publiques pour limiter la diffusion des Pfas, dépolluer et continuer la recherche. Mais nous savons déjà des choses, n'attendons pas pour agir !

On peut discuter de seuils pour mesurer la présence des Pfas dans l'eau ou les sols, car les Pfas sont mobiles. Mais en matière de santé publique, cela n'a aucun sens. Il faut se rappeler que le point commun des Pfas est d'être à peu près indestructibles : aucun enzyme, aucune bactérie n'est capable d'en venir à bout. Donc, quand vous en absorbez, votre corps ne les évacue pas : au fil des années, ils s'accumulent. Tout le monde dépassera le seuil un jour ou l'autre, plus ou moins vite suivant le niveau d'exposition, mais toute exposition est irréversible.

Les Pfas sont très critiqués mais ils rendent aussi d'énormes services, depuis 1950. On les retrouve dans les mousses anti-incendie et les vêtements techniques comme dans les emballages ou les protections contre le covid. Oui, il faut s'en passer ; pour cela, il faut encourager les entreprises à être vertueuses. Ainsi, dans le Jura, l'usine Solvay s'est engagée dans la recherche pour cesser d'utiliser des Pfas. C'est un aspect qui manque dans cette proposition de loi : comment valoriser ces efforts de recherche destinés à trouver des alternatives ? Car aujourd'hui, les Pfas sont indispensables à notre vie quotidienne : vous en avez tous sur vous, dans vos téléphones, vos vêtements, vos médicaments, vos cosmétiques…

En toxicologie, on distingue deux types de substances. Pour certaines, la dose fait le poison : ces substances sont donc soumises à des seuils. En revanche, pour celles qui sont classées comme perturbateurs endocriniens, ce n'est pas la dose mais le moment d'exposition qui fait le poison, même à de très faibles doses. Il faut prendre le temps de mieux étudier ces substances pour agir de façon efficace. Les plastiques demeureront des cocktails de produits chimiques : il faut les réduire au maximum, et mener des études qui permettront de décider quelles substances doivent être interdites, et comment, en fonction de leur mode d'action.

Il faut donc documenter avant de prendre des décisions pertinentes. Le PNSE4 vise précisément à distinguer les modes d'action de ces substances pour expliquer ce qu'il faut faire. On essaiera ainsi de limiter, voire d'éviter toute exposition aux perturbateurs endocriniens chez les jeunes enfants, les adolescents et les personnes âgées. Dans d'autres cas, les précautions seront différentes.

Nous voulons tous préserver la santé de nos concitoyens. On ne peut pas laisser croire que certains sont plus vertueux que d'autres sur ce sujet.

Les Pfas sont des molécules que l'on ne peut détruire qu'à partir de 1 000 degrés : elles ne sont donc pas tout à fait éternelles, mais à l'échelle d'un organisme vivant, si.

Ma circonscription est un peu au sud de celle de M. Isaac-Sibille, et je constate que nos concitoyens s'inquiètent. Nous avons demandé des informations aux autorités et une réunion est organisée ce soir même sur le sujet : l'agence régionale de santé (ARS) comme la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront présentes pour répondre aux demandes légitimes des élus locaux et des citoyens.

Certaines études trouvent des Pfas dans les œufs, dont on déconseille alors la consommation… mais d'autres ailleurs n'en trouvent pas, et alors il n'y a pas de problème ! Il ne faudrait pas qu'une campagne nationale, qui donnerait des informations indifférenciées, crée une sorte de psychose. Je suis scientifique, je fais confiance à ceux qui font les mesures.

Je le vois dans mon territoire, il y a un gradient : lorsqu'un endroit émet des Pfas, cela pose des problèmes dans les communes proches, mais les mêmes analyses, faites par les mêmes personnes, montrent que les problèmes décroissent au fur et à mesure que l'on s'éloigne. Ce n'est pas parce qu'il est dangereux de consommer les œufs produits dans une commune que c'est vrai trente ou quarante kilomètres plus loin. Ne disons pas que tout le monde est intoxiqué : les choses sont différentes selon l'endroit où l'on se trouve, car l'exposition n'est pas la même.

Comprenez-moi bien, je ne minimise pas le problème ! Mais nous devons l'objectiver. Dans mon territoire, nous avons alerté les services de l'État et demandé des mesures, une cartographie des problèmes, qui seront présentées ce soir.

Dans notre société, le moindre sujet local peut devenir national. Les Pfas sont un sujet national, mais qui n'a pas la même intensité partout. Ne faisons pas croire le contraire.

Effectivement, les Pfas s'accumulent dans le corps. Selon l'état des connaissances, ils s'évacuent, après plusieurs années – contre quelques semaines seulement chez les animaux – mais cela reste très préoccupant.

Madame Brulebois, vous évoquez des sujets qui relèvent du projet de loi sur l'industrie verte. J'y serai moi aussi très attentif.

Quant à la communication, il est vrai qu'il peut s'agir d'un problème local : à Lyon, il y a eu une communication auprès des riverains. Mais j'appelle votre attention sur un aspect qui revêt une dimension nationale : celui de l'eau potable. Depuis le 1er janvier, les ARS sont censées suivre la présence des Pfas dans l'eau potable, partout en France. Cela se fait par échantillonnage local pour le moment, mais à partir de 2026, les Pfas devront être intégrés à toutes les analyses sanitaires : nos concitoyens verront donc, sur les panneaux de leur mairie, des relevés où apparaîtront des Pfas. Il me semble donc nécessaire de faire mieux connaître ces molécules.

Il s'agit de déplacer l'alinéa proposé dans une autre partie du code de l'environnement.

Il nous semble prudent de décaler l'entrée en vigueur des seuils de rejet de Pfas au 1er janvier 2027. Le niveau de connaissance actuel n'est pas suffisant pour fixer ces seuils, et nous ne connaissons pas non plus assez bien les différences qui existent entre les différents types de Pfas. Quand nous serons en mesure d'appliquer des seuils, il faudra aussi prendre en considération le secteur d'activité et la zone géographique concernés.

L'article prévoit une entrée en vigueur en 2024. Je vous proposerai de reporter cette date au 1er janvier 2025, mais 2027 est trop tardif. Un arrêté qui devrait paraître en juin définit trois périodes de trois mois pour permettre aux industriels de faire des mesures et aux laboratoires de déterminer de nouvelles méthodes d'analyse. Il faudra quelques mois de plus pour définir des seuils. La date de 2025 est un compromis entre l'état des connaissances, qui seront donc rapidement approfondies, et la nécessité d'agir.

Cet amendement vise à décaler de deux ans la mise en application de l'article 2, car les connaissances scientifiques sont encore insuffisantes. Imposer des seuils identiques à tous les secteurs industriels, quel que soit le contexte géographique, serait contre-productif. Attendons d'abord la fin des travaux en cours. En agissant dans la précipitation, nous adopterions des solutions inefficaces.

Nous avons écouté les chercheurs. L'Anses comme l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) nous ont dit avoir besoin de temps. En 2024, les données ne seront pas suffisantes. Il paraît donc raisonnable d'attendre 2026.

Je ne dirai pas autre chose : donnons-nous du temps pour récolter davantage de données scientifiques.

Il y a 4 000 Pfas connus : faut-il 4 000 seuils ? Certaines molécules ne sont même pas connues. Trois, très dangereuses, ont été interdites par la convention de Stockholm. Nous en dosons en ce moment une vingtaine. Les Hollandais parlent de quatre-vingts molécules dangereuses. Rien ne sert de décréter des seuils : nous avons besoin de données scientifiques plus précises pour savoir quels Pfas surveiller, et avec quelles techniques. Alors seulement nous pourrons mettre en place une politique pertinente, en France et en Europe.

Mon amendement décale l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Ce laps de temps suffira à cartographier l'ensemble des sites et des usages et à déterminer une méthode de surveillance adaptée.

Les 4 000 Pfas ne seront pas analysés substance par substance, mais regroupés par famille, à l'instar du règlement européen Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances). Cela évitera aussi que des petits malins ne passent d'une substance à une autre proche, la recherche allant toujours plus vite que la réglementation.

Je suis donc défavorable aux amendements qui fixent la date à 2026.

Vous vous cachez derrière le besoin de recueillir davantage de données scientifiques pour reculer la mise en place de toute mesure, dans la droite ligne du plan présenté par Emmanuel Macron, qui veut lui aussi commencer à surveiller ces substances, mais seulement à partir de 2026. Or il y a urgence, nous l'avons tous dit : de nombreux sites sont contaminés, les animaux aussi. Et il faudrait encore attendre trois ans ? Ce n'est pas sérieux ! On peut travailler par famille de Pfas et limiter les émissions dès maintenant.

Il ressort des auditions que les termes « eaux résiduaires » ne conviennent pas. Je propose donc de les remplacer par « rejets aqueux ».

Nous proposons d'utiliser plutôt l'expression « effluents aqueux », plus appropriée au vu de la réglementation. Cela permet aussi une coordination avec les « effluents gazeux » cités ensuite.

Nous voterons pour l'amendement du rapporteur.

La réglementation utilise les termes « rejets aqueux ». Je suis donc défavorable à l'amendement CD13.

Les stations d'épuration aussi doivent être soumises à des limites de rejets de Pfas dans le milieu naturel. Nos industriels font souvent beaucoup d'efforts pour contrôler leurs rejets ; il serait anormal que les stations d'épuration ne soient pas soumises aux mêmes normes. Elles sont d'ailleurs associées aux sites industriels dans le plan d'action ministériel sur les Pfas présenté au mois de janvier.

Avis défavorable. Les rejets aqueux des ICPE et des stations sont deux choses différentes. Dans le premier cas, on parle d'industries qui produisent ou utilisent des Pfas. Dans le second, les rejets de Pfas sont plutôt liés à des usages domestiques – le lavage de vêtements en machine à laver, par exemple.

J'ai souhaité restreindre le champ de la proposition de loi à l'une des sources les plus importantes de Pfas : les rejets aqueux des ICPE. À terme, il faudra aller plus loin, mais les auditions n'ont pas porté sur les rejets domestiques.

Mon amendement est rédactionnel.

Nous proposons que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'État. Cela enverrait un signal plus fort qu'un arrêté. Nous déplorons, vous l'avez compris, la faiblesse du plan d'action ministériel sur les Pfas, et notamment l'absence de norme contraignante de réduction des émissions par les industriels. Nous nous saisissons de l'heureuse proposition du groupe LIOT pour appeler le Gouvernement à mener une politique ambitieuse.

Avis défavorable. Sur le fond, la force du décret en Conseil d'État est évidente. Néanmoins, l'efficacité exige plutôt de la souplesse. Même en raisonnant par familles de molécules, les normes seront complexes.

Les Pfas ne connaissent pas les frontières : il est donc important de coordonner les politiques à l'échelle européenne. Cela nous permettra aussi de rester dans la ligne de ce que nous avons récemment voté pour éviter les surtranspositions de directives européennes.

Oui, soyons cohérents. C'est à l'échelle européenne que nous pourrons avancer.

Avis défavorable. Cet amendement viderait l'article 2 de sa substance, puisqu'on s'en remettrait simplement au règlement Reach, qui n'entrera probablement pas en vigueur avant 2027. En outre, les normes de rejets aqueux sont définies à l'échelle nationale : Reach n'a aucun effet sur ce point, et faire le lien n'a aucun sens.

Je regrette à nouveau la volonté de la majorité de repousser l'entrée en vigueur des mesures proposées par le rapporteur. Cette fois, il s'agit de renoncer au contrôle des rejets de Pfas par les sites classés ICPE tant qu'une potentielle restriction européenne n'est pas entrée en vigueur. Or nous avons le devoir d'agir pour protéger la santé des Françaises et des Français sans attendre d'y être contraints par l'Europe.

Votre attitude est incompréhensible. Vous ne pourrez pas dire qu'on ne savait pas : les alertes scientifiques sont là et les conséquences effrayantes sur la santé sont connues. On parle d'une pollution systémique et persistante, et vous proposez simplement d'attendre qu'une restriction européenne entre en vigueur ? Ce n'est qu'une façon de gagner du temps !

Soyons plus ambitieux et votons contre ces trois amendements.

C'est tout l'inverse. Nous souhaitons être efficaces, et on l'est bien plus au niveau européen qu'au seul niveau français. Les Pfas traversent les frontières et le problème est global !

Il s'agit de travailler ensemble à l'échelle européenne pour que les directives soient rapidement adaptées. Il faut sensibiliser la population, les élus et les députés européens pour que l'Union se saisisse efficacement de ce sujet.

Je salue le travail du rapporteur et de tous ceux qui ont participé à la rédaction de cette proposition de loi. Je regrette cependant le manque d'ambition de certains de nos collègues sur ce texte somme toute assez modeste, alors qu'il s'agit tout simplement de protéger la population.

Au sein de cette commission, nous avons la chance de pouvoir débattre dans la sérénité et d'aller au fond des choses – ce qui n'est pas le cas dans toutes les commissions ces temps-ci. Il est dommage de ne pas en profiter pour faire émerger un texte ambitieux. C'est la raison pour laquelle j'appelle à voter contre ces amendements.

L'ambition est là. Nous avons voté des lois, fixé des dates, essayé de bâtir un calendrier cohérent avec le Sénat pour avancer.

Monsieur le président, je propose que notre commission travaille sur le sujet des Pfas, que nous organisions des auditions pour approfondir les choses avec des chercheurs et que nous essayions d'accélérer les choses à l'échelle européenne. La révision du règlement Reach a effectivement pris du retard : pourquoi en sommes-nous là ?

Fixons-nous tous ensemble pour objectif d'éradiquer ces molécules au cours de cette législature. Je n'oublie pas, monsieur le rapporteur, que je suis l'auteur de la proposition visant à lutter contre les plastiques dangereux, que nous avons discutée en séance publique en octobre dernier. Le sujet est complexe : on en est au troisième jour des négociations pour un traité mondial contre la pollution plastique, et on n'a pas encore réussi à trouver le moindre arrangement !

Bien entendu, notre commission restera mobilisée, comme elle l'a été depuis de nombreux mois. Je pense notamment à la table ronde sur les enjeux environnementaux présentés par les Pfas, dont le rapporteur a indiqué qu'elle avait été utile pour l'élaboration de son texte.

Personne ne s'oppose au fait de travailler à l'échelle européenne. Bien au contraire : c'est un objectif que nous devons nous fixer. Mais l'action de la France aurait d'autant plus de poids si elle montrait l'exemple, en étant ambitieuse et en allant plus loin. Cela lui permettrait de jouer un rôle de leader et d'entraîner d'autres États.

Comme l'a dit très justement M. Pahun, la révision du règlement Reach prend encore du retard. Comment continuer à penser qu'il est urgent d'attendre alors que nous connaissons la situation ?

Je salue l'engagement de M. Pahun et son vœu pieux… mais, comme je l'ai déjà dit, même lorsqu'il aura été remis à jour, le règlement Reach ne prévoira pas les valeurs limites de Pfas dans les rejets aqueux des ICPE. La rédaction de ces amendements n'a donc aucun sens.

La littérature scientifique essaie de déterminer des valeurs limites qui permettent de préserver la santé, en fonction de l'état des connaissances. On voit qu'il existe bien un lien entre les émissions des ICPE et les phénomènes observés en matière de santé. Les rejets se retrouvent dans les sols, l'alimentation et l'eau potable. Depuis le 1er janvier 2023, les normes prévoient de rechercher 20 Pfas dans l'eau potable et d'identifier les sites particulièrement contaminés, sur la base du volontariat. Cela sera obligatoire en 2026.

Comment peut-on exiger d'un côté de rechercher 20 Pfas dans l'eau potable et, de l'autre, se limiter au PFOA (acide perfluorooctanoïque) et au PFOS (sulfonate de perfluorooctane) en ce qui concerne les rejets industriels ? Si j'étais encore président d'un syndicat de l'eau, je serais le premier à monter au créneau en reprochant aux parlementaires de nous imposer des choses qu'ils n'exigent pas des industriels ! On ne peut pas demander à l'aval de régler un problème sans le prendre à la source. Cette incohérence dans notre manière d'appréhender la question est tout de même préoccupante.

Cet amendement vise à instaurer un contrôle obligatoire des Pfas dans les eaux de consommation et à demander au Gouvernement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les Pfas.

Comme l'a montré l'Igedd dans son rapport de décembre 2022, l'eau est l'un des principaux modes d'exposition aux Pfas. Les toxicologues et les associations l'ont rappelé lors de la table ronde organisée par notre commission.

L'amendement permet de faire un premier pas pour s'assurer que nous connaissons l'ampleur de la contamination des eaux potables. Compte tenu des enjeux de santé publique, ce contrôle s'impose. C'est bien le minimum.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel.

Comme je l'ai indiqué, la recherche est étendue cette année à 20 Pfas dans l'eau potable. La démarche proposée par M. Thierry complète bien l'arrêté concernant les rejets industriels qui va bientôt paraître. Il s'agit de mener une campagne de recherche des Pfas pendant plusieurs mois. Celle-ci n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant, sauf pour les sites particulièrement pollués. Il me semble intéressant de rendre cette recherche obligatoire dès maintenant plutôt qu'en 2026, afin de mener une campagne de tests sur une période donnée, à la manière de ce qui est fait en matière de rejets industriels. Cela permettra de développer des méthodes analytiques qui, selon les informations fournies par les laboratoires, seront un peu différentes selon qu'il s'agit de rejets aqueux ou d'eau potable. À la suite de cette campagne d'analyses débouchant sur une cartographie et une meilleure connaissance des enjeux, il faudra déterminer des valeurs limites.

Je suis donc tout à fait favorable à cette démarche.

Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens humains et financiers supplémentaires qui seraient nécessaires à l'Office français de la biodiversité (OFB) et aux agences de l'eau afin de rechercher la présence de Pfas sur tout le territoire.

Un rapport de l'Igedd a indiqué que le dispositif de surveillance des Pfas est largement défaillant, en raison d'une réglementation lacunaire, notamment sur l'identification des sources de pollution. Le rapport parle de suivi quasi inexistant.

Or, ces dernières années, le Gouvernement a supprimé de nombreux postes indispensables. Les agences de l'eau ont dû supprimer 171 postes entre 2017 et 2022. La fusion de l'Agence française de la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au sein de l'OFB a aussi entraîné des disparitions de postes.

Compte tenu des enjeux urgents en matière d'eau, tant du point de vue de la qualité que de la quantité, il est important d'évaluer les moyens nécessaires pour que les organismes de l'État mènent à bien leurs missions.

Les moyens de l'OFB et des agences de l'eau doivent en effet être renforcés. Mais c'est également le cas pour les laboratoires, qui vont devoir réaliser un travail important pour développer les méthodes analytiques sur les différentes sous-familles de Pfas.

D'une part, les enjeux en matière de moyens humains portent sur un champ plus large que celui évoqué dans l'amendement. D'autre part, je ne suis pas persuadé qu'un rapport soit nécessaire pour identifier les enjeux. Il me semble que les laboratoires l'ont déjà fait. Quant aux agences de l'eau et à l'OFB, le sujet est plus global. On a ponctionné une partie des réserves des agences de l'eau pendant des années ; il convient désormais de leur donner les ressources nécessaires pour faire face à des missions qui s'étendent.

Avis défavorable.

On peut partager une ambition renforcée pour les agences de l'eau, notamment en augmentant leurs moyens pour faire face à la grande crise de l'eau qui se profile – tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

Il y a une bonne nouvelle en la matière et j'aurais apprécié que Mme Stambach-Terrenoir la mentionne : le Président de la République a annoncé un « plan eau », qui comprend un certain nombre de mesures très concrètes, en particulier financières.

On nous reproche souvent de fixer des objectifs sans les financer. En l'occurrence, 475 millions sont prévus pour les agences de l'eau. Cela a beaucoup plus de valeur qu'un rapport. L'État et la majorité sont au rendez-vous. Accompagnons cette dynamique plutôt que de demander des rapports – qui sont d'ailleurs déjà réalisés dans le cadre du projet de loi de finances.

Un commentaire au préalable. Depuis le début de nos débats ce matin, vous n'avez cessé d'expliquer qu'il fallait plus d'études et de connaissances pour mieux comprendre à quel point nous sommes exposés aux Pfas. Mais lorsque l'amendement CD9 vous propose de mesurer partout le niveau de contamination de l'eau potable, vous refusez ! Après cela, vous ne pourrez pas prétendre que ce que vous faites n'est pas une diversion.

J'en viens à l'amendement CD5, qui demande au Gouvernement un rapport sur la dépollution des eaux et des sols contaminés par les Pfas. Ces opérations devront s'appuyer sur une contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution. Il s'agit tout simplement d'appliquer le principe pollueur-payeur. Alors que la contamination par les Pfas apparaît comme une nouvelle pollution majeure contre laquelle nous devons lutter, il est crucial de rappeler que les pollueurs devront participer financièrement aux opérations de dépollution.

Il faut en effet améliorer l'état des connaissances sur la trajectoire et la méthode de dépollution des eaux. Je trouve également pertinente l'idée d'examiner un système de contribution exceptionnelle, en application du principe fondamental pollueur-payeur.

Actuellement, ce sont les structures qui assurent la production et l'approvisionnement en eau potable qui s'occupent de la dépollution dans les stations de traitement, et ce coût est donc supporté par les abonnés à travers le prix du mètre cube. Il est tout à fait cohérent de prévoir une contribution exceptionnelle pour les pollueurs, et tous les gestionnaires des systèmes de production d'eau potable y sont favorables. Il faut aussi désormais rechercher d'autres molécules, comme le métolachlore, le chlorure de vinyle monomère et certains pesticides, ce qui fait exploser les coûts. Le traitement doit être amélioré sans cesse, dans une sorte de course sans fin.

Avis très favorable.

Le Gouvernement a déjà élaboré un plan, mais nous souhaitons aller plus loin en lui demandant un rapport sur l'effectivité des mesures prises pour limiter la présence de substances chimiques – et notamment des Pfas – dans les effluents industriels et dans les milieux naturels.

Il est essentiel de disposer d'un état des lieux précis de l'ensemble des sites contaminés. Je suis très préoccupé par les pollutions historiques et je suis certain que les PFOS, qui ne sont plus utilisés, se trouvent encore dans l'environnement. Il faut absolument rechercher ces pollutions, qui peuvent toucher les nappes phréatiques, et réaliser des études d'imprégnation pour évaluer les effets de ces polluants sur la santé humaine et la biodiversité.

Je retire mon amendement au profit de ceux de mes collègues, qui sont mieux rédigés.

Avis défavorable. Ce que vous demandez va moins loin que l'arrêté qui a été soumis à consultation et qui prévoit que les ICPE soumises à autorisation réalisent des campagnes de mesure des Pfas dans leurs rejets aqueux. L'objet du rapport est également plus restrictif que ce qui était prévu par l'article 2 de la proposition.

Les rejets des ICPE sont soumis à une réglementation très forte, et l'eau rejetée dans le milieu naturel doit être potable. Ces installations sont déjà tenues de rechercher les Pfas – peut-être pas tous, mais en tout cas ceux qui datent des années 1950 !

Les normes sont très différentes selon qu'il s'agit de rejets aqueux des ICPE ou d'eau potable.

Les ICPE ne sont tenues de rechercher qu'une seule sous-famille de Pfas, soit les PFOS. La réglementation qui leur est applicable est donc minimaliste et mérite d'être complétée très largement.

Je ne comprends pas l'avis défavorable du rapporteur.

Le rapport que nous proposons vise à savoir ce que contiennent les effluents mais aussi et surtout à enquêter sur les pollutions historiques, dont je m'étonne qu'elles ne vous préoccupent pas. Les Pfas sont utilisés très largement depuis soixante ans. Plus leur chaîne de carbone est longue, ce qui était le cas à leurs débuts, plus ils sont persistants. L'intérêt du rapport est d'évaluer leur présence dans le milieu naturel, et notamment dans les nappes phréatiques. Face à ce qui se produit dans la métropole de Lyon, je suis persuadé que c'est la présence des polluants historiques dans ces nappes qui est à l'origine des contaminations observées dans le sol et dans les œufs.

En outre, il est essentiel de connaître les répercussions de ces produits sur la santé humaine. C'est la raison pour laquelle il faut mener des enquêtes d'imprégnation.

Comme je vous l'ai dit, vous fixez des objectifs moins ambitieux que ce que prévoit l'arrêté qui va être publié prochainement.

Ensuite, de nombreux rapports font déjà état du sujet. Dans le cas du site de Lyon que vous évoquez, des réserves d'eau situées sous des installations industrielles ont été polluées et les entreprises concernées – qui ont fait l'objet de plusieurs mises en demeure – agissent en recourant aux services de filières de traitement.

Votre proposition de rapport n'apporte rien et j'aurais préféré que l'on adopte les amendements CD9 et CD5.

Même si des sites industriels sont à l'origine de rejets de Pfas dans les milieux naturels, il ne faut pas oublier que l'usage domestique de certains appareils peut également participer à cette pollution. C'est notamment le cas des machines à laver le linge lorsque les tissus contiennent des Pfas. Cet amendement propose d'étudier l'adaptation de filtres aux appareils électriques et électroniques lorsque cela est jugé nécessaire.

Je comprends l'idée de votre amendement, mais je lui donne un avis défavorable car son objet est très restreint. Le travail qui va être engagé durant deux ans après la parution de l'arrêté permettra de faire un état des usages et de proposer des adaptations techniques. Il vaut mieux ne pas multiplier les demandes de rapport.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'effet des Pfas sur les animaux.

Des études scientifiques montrent que ces substances sont déjà présentes dans plus de 330 espèces à travers le monde, et le phénomène de bioamplification fait que les contaminants accumulés se transmettent aux différents prédateurs successifs jusqu'en haut de la chaîne alimentaire. On connaît les effets délétères de ces substances sur la santé humaine. On sait qu'elles provoquent des cancers, des perturbations hormonales et des troubles de la fécondité. Dans un contexte de disparition des espèces – nous assistons à la sixième extinction de masse – il serait précieux de disposer de données précises sur les effets de ces substances sur les animaux.

Je souscris à cette ambition, mais un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire. Beaucoup d'études scientifiques ont été menées sur les effets des Pfas sur les animaux et il faudrait plutôt s'attacher à soutenir les programmes de recherche.

Je rappelle qu'il faut être très prudent en ce qui concerne l'extrapolation à l'homme des effets identifiés sur les animaux par des études scientifiques, et qu'il ne faut pas oublier non plus l'évaluation des effets sur la flore.

Cet amendement rédactionnel propose d'utiliser les termes exacts, c'est-à-dire « polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées ».

Je voudrais remercier votre commission de se pencher sur le sujet très sérieux des Pfas, qui est mis en lumière grâce à la proposition du rapporteur.

Les débats ont été riches. Je pense que nous avons encore besoin d'avancer. Comme l'a évoqué M. Thierry lors des auditions, je pense qu'il serait nécessaire de continuer à travailler sur la question au sein d'un groupe transpartisan. La prise de conscience est là, mais la manière d'appréhender les choses n'est pas encore à la hauteur.

Je regrette que le texte ait été vidé de sa substance en faisant référence au règlement Reach, dont la mise à jour et l'application prendront beaucoup de temps, en raison du fonctionnement des institutions européennes. Je vous alerte sur le fait que nous ne pourrons pas attendre indéfiniment que la réglementation Reach soit opérationnelle. Il faudra remettre rapidement le sujet sur la table, sans quoi les médias et les citoyens le feront à notre place.

Comptez sur l'engagement de notre commission pour continuer à travailler sur ce sujet.