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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/05/2024
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Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 22/05/2024
Lisa Belluco Confiez-vous souvent la maîtrise d'œuvre à des entreprises générales ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 22/05/2024
Lisa Belluco C'est le plus souvent à l'entreprise générale que cela revient.
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 22/05/2024
Lisa Belluco C'était une première étape, pensée il y a vingt ans.
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 22/05/2024
Lisa Belluco Cela nécessite de respecter des procédures particulières lors du chantier de démolition.
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 22/05/2024
Lisa Belluco On peut modifier un PSMV, mais il faut du temps.
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 22/05/2024
Lisa Belluco Ce plan concerne-t-il également l'intérieur des bâtiments publics ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 22/05/2024
Lisa Belluco D'où proviennent les 50 % restants ? Du gaz ?
Groupe de travail sur le développement durable de l'assemblée nationale - Intervention le 22/05/2024
Lisa Belluco Le verdissement du chauffage urbain n'est-il pas en cours ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Les élevages hyper-intensifs, comme le projet de l'entreprise Pure Salmon en Gironde, permettraient certes de reconquérir un peu de souveraineté, mais à quel prix ? En produisant des saumons de mauvaise qualité, qui ne sont pas bons pour notre santé et qui génèrent des pollutions excessives. Nous devons promouvoir une pisciculture respectueuse de l'environnement et de la santé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Il s'agit une nouvelle fois de contester la dérogation au principe de non-régression que vous introduisez, d'autant que, dans les deux secteurs visés – la laine et l'aquaculture –, des mesures peuvent être prises sans remettre en cause le droit de l'environnement. Nous restons également gênés par le recours aux ordonnances, mais nous avons compris que le ministre nous proposerait des dispositions lors de la navette.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Nous proposons de supprimer l'article car, d'une part, nous sommes gênés par le contournement du principe de non-régression du droit de l'environnement, et, d'autre part, nous refusons de donner un blanc-seing au Gouvernement. Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l'engagement d'inscrire dans la loi les dispositions au cours de la navette plutôt que de recourir aux ordonnances ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Personne ne dit qu'il faut faire de l'agriculture sans eau. L'agriculture irriguée est très minoritaire en France, puisqu'elle concerne moins de 10 % de la surface agricole utile. Nous avons conscience que cette surface risque d'augmenter du fait du réchauffement climatique mais, plutôt que de réserver des volumes pour les surfaces actuellement irriguées – puisque tel est le but des réserves de substitution –, il faudrait réfléchir à un meilleur partage de l'eau des nappes. Il n'est pas très respectueux de dire de la grande majorité des agriculteurs qu'ils feraient de l'agriculture sans eau ; ils ne sont pas idiots, ils font de l'agriculture avec l'eau ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Monsieur Descrozaille, vous avez raison de rappeler que la science évolue au fur et à mesure des recherches et des discussions. Elle ne peut donc produire de vérités avec un grand « V ». Toutefois, il existe un consensus scientifique sur les risques de la maladaptation. En proposant des solutions de maladaptation aux agriculteurs, nous les envoyons dans le mur, à moyen terme. Mieux vaut les accompagner maintenant vers la transition. Je voudrais ensuite apporter une précision sémantique : il faut distinguer les réserves de substitution des réserves collinaires. Ces dernières ont été évoquées, mais elles ne sont pas l'objet de cet article. Je voudrais enfin ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Le groupe Écologiste est défavorable à cet article, qui vise à accélérer le déploiement des réserves de substitution et des élevages industriels. Je ne reviens pas sur les problèmes de fond posés par ces installations. Je me contenterai de souligner que le Conseil d'État prévient que cette nouvelle procédure risque de ralentir les délais d'instruction. Elle est donc une fausse promesse, même pour les irrigants et pour les éleveurs industriels. La possibilité de recourir au référé dans un délai resserré risque de pousser tous les requérants à y recourir et donc à augmenter les contentieux. Je vous propose de réserver le débat sur les mégabassines, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Cet amendement prévoit la mise en place d'une certification de gestion durable des haies. Elle vise à garantir, pour tous les types de haies et de territoires, une amélioration des pratiques, permettant d'atteindre un bon état écologique des haies et une distribution équitable et durable du bois issu de ces haies. Je salue le sénateur Daniel Salmon, dont je reprends ici la proposition.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'objet de cet amendement est de permettre un suivi des haies replantées, afin de s'assurer que la compensation est bien effective et efficace.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je vais défendre en même temps les amendements CE2510, CE2513, CE2514 et CE2518, qui portent tous sur la séquence ERC (éviter, réduire, compenser). La meilleure haie, c'est celle que l'on ne détruit pas et si une destruction doit avoir lieu, elle doit être limitée au maximum. Malheureusement, cet article prévoit seulement la dernière étape, à savoir la compensation de la haie détruite. L'amendement CE2510 rappelle la séquence ERC, rehausse la compensation, fixe des prescriptions complémentaires nécessaires à la compensation et rend obligatoire la demande de conseil avant la destruction. Les trois autres amendements sont des solutions de repli.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Nous proposons de supprimer l'alinéa 25, car il va à l'encontre de l'objectif poursuivi en excluant certains cas de la procédure unique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Ces amendements vont dans le sens de la simplification, puisqu'ils visent à regrouper plusieurs procédures en une seule.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Il s'agit de mettre en cohérence différentes réglementations avec la nouvelle procédure relative aux haies, et d'inclure une nouvelle catégorie concernant les autorisations de porter atteinte aux alignements d'arbres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Afin d'éviter qu'une haie soit détruite par tronçons successifs dans le but de passer sous le seuil de l'autorisation, il est proposé de prendre en compte le cumul des interventions sur les haies.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
J'ajoute simplement que cet article de simplification, que le groupe écologiste soutient par ailleurs, risque de conduire dans un premier temps à une hausse du flux de dossiers déposés. Nous craignons que le délai prévu ne soit pas suffisant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Ces amendements visent à donner une définition plus complète de la destruction des haies, en précisant quels sont les actes qui peuvent y concourir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Les agriculteurs ne sont pas les seuls, loin de là, à gérer des haies, et il n'y a pas de raison que d'autres acteurs n'aient pas les mêmes engagements à respecter et les mêmes responsabilités. Mon amendement est un peu mieux-disant, dans la mesure où il fixe une échéance pour la mise en place d'un plan de gestion des haies.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Dans le même esprit de précision, même si notre amendement est un peu différent, nous souhaitons donner une définition du bon état écologique des haies.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Cette nouvelle définition va dans le bon sens : l'origine humaine était difficile à démontrer ; une haie peut ne contenir qu'une seule essence. À notre avis, elle comporte encore un défaut, celui de se référer à des haies « d'arbres et d'arbustes ». Notre sous-amendement vise à mentionner plutôt des haies « d'arbres ou d'arbustes, ou des deux ». Il existe en effet des haies d'arbres, des haies d'arbustes, et des haies constituées d'arbres et d'arbustes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je m'interroge encore sur votre volonté de passer de la justice pénale à la justice administrative ? En effet, même si les mêmes agents peuvent être investis des deux pouvoirs, ils dépendent du préfet pour l'aspect administratif, alors qu'ils ne dépendent que du procureur pour l'aspect pénal. Pourquoi donc vouloir faire appliquer de plus en plus la justice par les préfets, lesquels, je le rappelle, obéissent au pouvoir exécutif ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je m'interroge sur votre volonté de passer de la justice pénale à la justice administrative. En effet, la justice pénale est rendue par un juge qui adapte la peine en fonction de l'infraction ou du délit. Il s'agit en quelque sorte d'une justice personnalisée selon le contexte et la situation. La justice administrative, en revanche, applique des amendes forfaitaires et des prescriptions de compensations, sans que l'on passe devant un juge. Je ne suis donc pas sûre que cette mesure aille dans le bon sens car, avec tout le respect que j'ai pour les agents de l'État, ce n'est pas leur métier que de juger.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
J'entends que certaines peines peuvent paraître disproportionnées, mais nous avons besoin de savoir ce qui se passe sur le terrain, quelles sont les peines réellement prononcées. J'appuie donc fortement la demande de M. Potier. Par ailleurs, je rappelle que de nombreuses autres activités, et même quasiment toutes, sont contrôlées par des agents investis de pouvoirs de police judiciaire. L'industrie, par exemple, est inspectée très régulièrement, et parfois beaucoup plus que les exploitations agricoles, sans que nous entendions les industriels pleurer à longueur de temps en se plaignant de ces contrôles. Je ne dis pas qu'il faut contrôler sans arrêt tous les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Si on supprime l'alinéa 2, il ne reste plus grand-chose de l'article. Monsieur le ministre, pourrions-nous connaître les statistiques des peines réellement prononcées, indiquant pour quel délit, et dans quelles conditions elles l'ont été et faisant apparaître le nombre de poursuites et de plaintes ? Nous avons besoin de ces données pour savoir où le dispositif pèche et pour pouvoir procéder à un travail intelligent de simplification.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Monsieur le rapporteur, respectons-nous, s'il vous plaît ! Nous sommes tous allés sur les ronds-points et sur le terrain, et nous parlons tous à des agriculteurs, qui ne constituent pas un bloc monolithique. N'allons pas faire croire qu'ils sont d'un côté ou de l'autre de cet hémicycle, car nous avons tous des amis parmi eux, et ils ne défendent pas tous les mêmes choses – la preuve en est qu'on en trouve sur tous nos bancs. Adopter une vision simpliste, c'est prendre les agriculteurs pour des idiots. Je remercie le ministre de nous proposer d'inscrire en dur dans le texte les modifications proposées, ou du moins les grands principes. En effet, si nous ne sommes pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Cet article a pour objet de toiletter les règles environnementales. Cela pourrait être intéressant, étant donné qu'elles sont nombreuses et pas toujours lisibles. Néanmoins, la proposition pose deux énormes problèmes : une réforme par ordonnance, alors que la moindre des choses serait de consulter le Parlement sur ce type de sujet pour progresser en bonne intelligence ; la transformation de sanctions pénales en sanctions administratives, ce qui pose un vrai problème de séparation des pouvoirs, en passant du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
La surface agricole utile du pays est déjà contrôlée à hauteur de 14 % par des sociétés financiarisées. Cela peut paraître peu, mais c'est le double d'il y a vingt ans. Cela freine l'installation de nouveaux paysans, car ces firmes accroissent la tension sur le foncier en achetant les parts sociales des entreprises agricoles à des prix bien au-dessus du marché. En outre, elles échappent le plus souvent au contrôle des Safer, dont le rôle est d'éviter la flambée des prix des terres agricoles. En créant ces GFAI, vous n'allez faire que renforcer cette logique de financiarisation des terres. Tous les acteurs auditionnés nous l'ont dit ; de Terre de Liens aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Cet amendement pose la question des modalités de financement des Safer. Elles assurent une mission de service public primordiale pour la transition agroécologique comme pour notre souveraineté alimentaire, mais elles sont financées non par de l'argent public, mais par des excédents sur les opérations qu'elles mènent, ce qui peut les soumettre à des intérêts contradictoires. Pourquoi les Safer ne pourraient-elles bénéficier d'un financement public, puisqu'elles exercent une mission d'intérêt général ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Cet amendement travaillé avec l'association Terre de liens vise à créer un registre des exploitations agricoles, afin de mieux connaître la structure de la production agricole en France – et notamment le niveau de concentration foncière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
La rédaction de nos amendements est imparfaite, mais nous devrons débattre en séance publique des moyens de limiter la concentration des terres. Il faut permettre à des jeunes qui s'installent d'accéder à des surfaces raisonnables – il ne suffit pas de leur donner les moyens d'emprunter toujours plus ! Je nous invite tous à y réfléchir d'ici à la séance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Ces deux amendements, qui ont le même objet, sont parmi les rares ayant été jugés recevables parmi ceux portant sur la question foncière. Nous regrettons que le projet de loi ne traite pas davantage de cette question, qui est centrale s'agissant d'installation et de transmission. Les nouveaux exploitants ont besoin de terres qui soient abordables financièrement, donc pas trop étendues. En outre, la réduction du nombre de paysans est une conséquence de l'accaparement et de la financiarisation des terres, ainsi que de l'agrandissement accéléré des exploitations. Dans ma circonscription, la société Agro Team a pu prendre le contrôle fin 2022 de 2 122 hectares. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Il vise à ajouter au module un volet relatif à la résilience de l'exploitation face à l'érosion de la biodiversité. Le diagnostic étant facultatif, il ne s'agirait que d'un outil de plus mis à la disposition des exploitants, et portant plus particulièrement sur les haies.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
L'amendement CE2719 vise à exclure les entreprises privées agroalimentaires de la recherche agronomique et vétérinaire. L'objectif est de garantir que cette recherche serve l'intérêt général, contrairement aux intérêts économiques privés poursuivis par ces entreprises.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Monsieur Descrozaille, vous nous accusez de refuser l'internationalisation des formations, mais la nomenclature européenne impose le triptyque « licence, master, doctorat » et non « bachelor, master, doctorat ». En défendant la nomenclature européenne, nous promouvons l'ouverture internationale. Nous soutenons l'inscription des formations dans un cadre international et nous vous rappelons que les licences préparées en trois ans après le baccalauréat agricole existent déjà. Vous inventez une formation qui n'existe pas en Europe pour remplacer un cursus reconnu à l'échelle de l'Union européenne : à quoi sert l'article 5 ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/04/2024
Comme celui du président Chassaigne, mon amendement vise à retirer du texte une notion vague aux conséquences juridiques imprévisibles, en supprimant la référence aux intérêts fondamentaux. Lors des auditions, nous avons entendu plusieurs avis. Certains estiment qu'il ne s'agit que d'une déclaration sans effet, auquel cas il faut éviter une loi bavarde. En commission du développement durable, la seule raison avancée pour justifier son maintien était l'aspect symbolique de la notion ; on ne fait pas des lois pour le symbole, mais pour changer la vie des gens. D'autres ont estimé qu'il s'agissait d'un moyen de criminaliser la contestation de certains projets ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, a pour objet de définir les abattoirs paysans, en vue de les encadrer et de les réglementer pour développer un maillage territorial.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
À l'instar du précédent, cet amendement vise à repousser la date d'application de la disposition prévue à l'alinéa 30.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
S'agissant d'abord du juge des référés, qui est effectivement un juge de l'urgence, le raccourcissement des délais va mécaniquement conduire les justiciables à se tourner vers lui. Nous allons ainsi surcharger le juge des urgences de procédures inutiles, alors que cet article est censé apporter une simplification. Quant à cet amendement CD446, il vise à n'appliquer la disposition prévue à l'alinéa 29 qu'à compter du 1er janvier 2027, et non dès la publication de la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Cet amendement de repli vise à donner davantage de temps au juge des référés pour statuer, en portant d'un à trois mois le délai dont il dispose.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/04/2024
Dans son avis, le Conseil d'État note que « la multiplication des règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l'égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses ». Ainsi, alors que l'article 15 est censé apporter une simplification, il aboutira en réalité à une complexification des recours juridiques et ne permettra en rien d'accélérer les procédures ...
