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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Mathilde Panot

L'amendement CL147 vise également à supprimer l'article. J'ajouterai aux arguments de nos collègues que selon moi, les rappels au Règlement et suspensions de séance n'ont pas posé problème lors de l'affaire Benalla ; au contraire, ils ont permis la création de la commission d'enquête – certes avortée – sur le scandale en cours à l'époque. Autrement, aucun abus n'a été commis. De ce fait, cet article est tout sauf nécessaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Mathilde Panot

Nous défendons l'amendement CL146, identique aux précédents. L'ensemble des mesures de restriction du temps de parole des députés ne fait pas honneur au Parlement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Mathilde Panot

Cet amendement de suppression partielle va dans le sens des amendements que viennent de défendre mes collègues socialistes et communistes. Nous refusons en effet la limitation du droit d'expression des représentants du peuple sur les articles, dont certains sont extrêmement importants.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Mathilde Panot

Je ne pense pas qu'on parle juste pour parler, et je n'estime pas souhaitable qu'une partie des débats se fasse en commission, où tous les députés ne peuvent être présents, et encore moins au Journal officiel, où le fait de déposer une contribution écrite ne saurait s'apparenter à la prise de parole au cours d'un débat. La proposition portant sur ce dernier point me semble poser un énorme problème en termes de débat démocratique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Mathilde Panot

La question qui se trouve ici est celle du bien-fondé du débat démocratique : en d'autres termes, à quoi sert-il que nous soyons présents dans l'hémicycle, et veut-on nous faire croire que nous parlons juste pour le plaisir de parler ? En tout cas, tout semble fait pour nous empêcher de prendre la parole en séance publique, qu'il s'agisse de la possibilité de légiférer en commission, de la restriction du temps de parole ou, maintenant, de cette possibilité de rédiger une contribution écrite, présentée comme un droit nouveau mais ressemblant plutôt à une inutile usine à gaz. Je le répète, quand nous prenons la parole dans l'hémicycle, cela prend une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Mathilde Panot

Je rappelle que nous sommes en train de débattre d'une réforme du Règlement. Comme l'a expliqué M. Peu, il est tout à fait anormal qu'un groupe d'opposition qui a beaucoup travaillé sur un texte se trouve bloqué dans son expression parce qu'il ne dispose plus de temps de parole. Certes, des arrangements ont été conclus avec le ministre, mais il n'est pas possible que l'expression des groupes dépende du bon vouloir d'un ministre en séance ! Pour ma part, je considère donc que les amendements actuellement défendus par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont extrêmement importants, en ce qu'ils garantiraient le droit d'expression des groupes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Mathilde Panot

Le nombre d'amendements des précédentes législatures semble constituer votre argument préféré quand il s'agit de défendre l'efficacité des débats parlementaires. Or, si vous tenez à vous référer au passé, je rappelle qu'autrefois la limitation du temps de parole à deux minutes n'existait pas, et qu'on restreint donc peu à peu les possibilités de prise de parole dans l'hémicycle. Pour ma part, je pense que l'efficacité que vous invoquez comporte en fait des aspects très négatifs. Je pense par exemple au texte sur l'aide sociale à l'enfance que nous avons examiné la semaine dernière, sur lequel nous avions travaillé avec des associations et qui faisait ...

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Question orale du 14/05/2019 : État d'urgence écologique et climatique

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Mathilde Panot

Nous n'avons pas le droit de perdre ce combat. Nous et nos concitoyens le paierions de notre vie, après avoir détruit ce qui nous entoure et rend nos jours heureux quand parfois ils sont trop gris. C'est notre dignité politique que de déclarer l'état d'urgence écologique et climatique. La France insoumise n'en appelle pas à vos convictions partisanes. Je vous parle parce que vous êtes mes concitoyens et des êtres humains. Je suis députée de la nation. Et maintenant, après l'irrésistible appel de l'urgence écologique, je vous parle au nom de la France entière. Je vous parle des jeunes pour le climat, mais pas seulement d'eux. Je vous parle d'intérêt ...

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Question orale du 14/05/2019 : État d'urgence écologique et climatique

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Mathilde Panot

Monsieur le Premier ministre, le cauchemar de la fin du monde n'appartient pas à nos nuits : c'est la réalité première pour l'humanité. Le changement climatique est là. La sixième extinction des espèces a commencé. Et que faisons-nous ? Rien ou presque rien. Je vous le dis solennellement : non, ce n'est pas l'histoire qui nous jugera ; ce sont les peuples autochtones qui déjà meurent du changement climatique, ces millions d'êtres humains jetés sur les routes ou mutilés par des guerres pour le partage de ressources de plus en plus rares. Eux sont en droit de nous juger, comme nos peuples, qui vont en souffrir et vivre un chaos total si l'inaction continue de ...

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Question orale du 14/05/2019 : État d'urgence écologique et climatique

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Mathilde Panot

Le groupe La France insoumise s'associe pleinement aux hommages aux deux soldats morts en sauvant des vies humaines.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Justement non, parce que ce sont les premiers qui seront concernés.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Je crains que la réponse soit simple et unique : pour des raisons purement budgétaires. Vous ne l'avez sûrement pas compris, mais cela signifie que le nombre de contrats jeunes majeurs va baisser énormément, et qu'ils sont même susceptibles de disparaître. En effet, le contrat d'accès à l'autonomie sera le seul obligatoire : la prise en charge sera donc beaucoup moins importante – presque low cost – alors qu'au début de l'examen de ce texte, nous étions tous d'accord pour dire à quel point il était urgent d'agir et de se positionner. Vous ne répondez pas aux questions essentielles. Ainsi, lorsqu'on parle d'insertion des jeunes, pourquoi ne parle-t-on pas de ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

C'est également avec beaucoup d'amertume que je me présente devant vous. C'est dû d'abord aux conditions déplorables dans lesquelles s'est déroulé ce débat, qui a foulé aux pieds tant le travail parlementaire que celui fourni depuis des mois par les associations. Je vous rappelle tout de même qu'au départ nous envisagions de rendre obligatoire le contrat jeune majeur, qui aurait été financé par l'État : nous sommes aujourd'hui très loin de ce texte initial, que nous étions toutes et tous prêts à soutenir. Ce à quoi nous avons abouti, en définitive, c'est une condition de dix-huit mois passés au sein de l'ASE au cours des derniers vingt-quatre mois. Vous ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Concrètement, cela se traduira par une baisse inexorable du nombre de contrats jeune majeur au profit de ce nouveau contrat d'accès à l'autonomie, qui n'a rien à voir en termes de prise en charge. Je pense que c'est exactement le contraire de l'objectif initial de cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

C'est aussi une demande de rapport, sur la possibilité d'étendre le contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n'ont pas bénéficié d'une prise en charge par le service social de l'aide à l'enfance avant leur majorité. Il s'inscrit donc, lui aussi, dans une logique d'extension du champ d'application de ce contrat. Je comprends bien que ces amendements paraissent extrêmement naïfs vu la tournure des discussions que nous avons aujourd'hui, même s'ils semblent de bon sens. Pourquoi naïfs ? Parce que vous avez déjà exclu les plus vulnérables du dispositif. Je note d'ailleurs que je n'ai toujours pas obtenu de réponse sur l'introduction d'une ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Je remarque que dans cet amendement encore, la mesure doit s'appliquer à la demande du jeune. Je suis désolée de me montrer bornée, mais je répète ma question : sachant que 70 % des enfants placés sont porteurs d'un handicap, comment seront-ils informés de leurs droits, pour pouvoir les exercer ?

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Bien évidemment, nous soutenons l'amendement de Mme Faucillon. Tout à l'heure, nous avons parlé du document unique pour que les enfants puissent être au courant de leurs droits puisque ce sont eux qui devront donner ce contrat d'accès à l'autonomie. L'Observatoire de la protection de l'enfance note que 70 % des enfants placés sont porteurs de handicaps. Or votre texte ne prévoit rien pour ces enfants particulièrement vulnérables. Qu'avez-vous envisagé pour que les enfants dont le handicap, parfois psychique, les empêche de demander la conclusion d'un tel contrat puissent tout de même en bénéficier ? C'est une question très importante. Par ailleurs, je vous ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Enfin, nous nous posons des questions, car, entre 2017 et 2018, le nombre de contrats jeune majeur a diminué de 6 %. Or, compte tenu de l'état des finances des départements, ces derniers privilégieront les contrats d'accès à l'autonomie que vous instaurez par ailleurs alors que la prise en charge assurée n'est pas la même. Nous nous demandons s'il n'y a pas un risque de suppression des contrats jeune majeur, alors même qu'ils sont efficaces.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Oui, j'assume de m'exprimer vivement pour exprimer la colère que, me semble-t-il, nous sommes nombreux ici à ressentir, mais aussi celle des premiers concernés qui, consternés, découvrent qu'un travail de plusieurs mois avec les parlementaires, avec les associations, a été au dernier moment mis à mal par décision du Gouvernement. Nous devons en discuter. C'est d'autant plus irrespectueux et insupportable que les amendements gouvernementaux déposés sur de nombreux articles feront tomber ceux qui l'ont été par ailleurs, ce qui interdira tout véritable débat. Mon collègue François Ruffin vous a demandé pourquoi avoir rajouté des conditions. Comme nous sommes ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Un peu de souplesse, monsieur le président, c'est un sujet important !

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

… selon lesquels un enfant reste un enfant, même s'il a été placé à 17 ans – la protection de l'enfance exige donc que lui aussi bénéficie de conditions de vie dignes après ses 18 ans. Vous jouez sur les mots, et ce texte n'améliorera pas la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous le regrettons d'autant plus que le Parlement avait longuement travaillé pour trouver un consensus que vous détruisez aujourd'hui résolument.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vous avez qualifié ma position de posture politique et de caricature. Selon vous, elle stigmatiserait les jeunes. Monsieur Taquet, vous avez même affirmé que les jeunes vous demandaient eux-mêmes de faire évoluer l'article 1er. Pourtant, tous les députés ont reçu hier soir, vers 1 h 30 ou 2 heures du matin, un mail envoyé par ces mêmes jeunes que vous évoquez. Ils écrivent qu'ils ne sont pas d'accord avec ce que vous proposez. Pourquoi ? Vous parlez d'une obligation de logement. Cela fait bien, mais le Gouvernement entend amender l'article 1er en indiquant que le président du conseil départemental s'engage ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Ce n'est pas nous qui adoptons des postures politiques, c'est vous !

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l'enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n'assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu'à 25 ans, ce qui correspond à l'âge effectif moyen de prise d'autonomie des jeunes en France. Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d'autonomie qu'aux autres jeunes du même âge, alors qu'elles et qu'ils ont moins de ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Que l'État se charge de l'accompagnement des majeurs de moins de 21 ans était un progrès considérable : cela a en effet permis de mettre un terme à la situation d'abandon total dans laquelle certains d'entre eux sont aujourd'hui laissés dès qu'ils atteignent leur majorité. Or l'amendement du Gouvernement met fin à cette obligation. En réservant des contrats à ceux qui ont passé dix-huit des vingt-quatre derniers mois au sein de l'ASE, vous créez une inégalité entre les enfants, en excluant celles et ceux qui ont été placés tardivement, les mineurs non accompagnés ou encore les victimes de la traite d'êtres humains : c'est inacceptable !

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

Chers collègues, je vous le dis solennellement : refusez que cette loi soit vidée de ses articles essentiels. Soyons à la hauteur de la gravité de la situation qui – je le crois – dépasse nos clivages partisans.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Mathilde Panot

« La protection de l'enfance en France est antirépublicaine. » Ces mots sont ceux de Lyes Louffok, ancien enfant placé, membre du Conseil national de la protection de l'enfance. Il semble bien, au vu des amendements du Gouvernement, que les enfants placés resteront malheureusement les oubliés de la République. Les chiffres sont pourtant glaçants à bien des égards : un quart des personnes sans abri est passé par l'aide sociale à l'enfance ; la proportion monte à plus d'un tiers pour ceux qui sont privés de toit entre 18 et 24 ans. Pour qui a la puissance d'imagination pour voir, au-delà de ces nombres, la réalité violente et tragique de milliers de vies ...

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Question orale du 29/04/2019 : Questions sur la politique du gouvernement sur le maintien des services publics sur le territoire

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Mathilde Panot

Une maternité et un bureau de poste sur deux fermés depuis vingt ans, une école fermée chaque jour depuis dix ans : la rentabilité aveugle oublie que les services publics de proximité sauvent des vies et assurent l'égalité entre les citoyens. Le 18 février 2019, les parents du petit Aimé, mort in utero lors du transfert de sa mère à la maternité de Montélimar, l'ont appris à leurs dépens : un peu plus d'un an auparavant, les services de maternité de l'hôpital de Die avaient fermé. Jeudi dernier, Emmanuel Macron a fait mine d'avoir compris. Certes, il n'a pas annoncé le développement des services publics, mais la fin des fermetures de services publics ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 18/04/2019

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Mathilde Panot

Quelles sont les réticences avancées par les gouvernements pour mettre en place ce référentiel national ? De même, quelles sont les réticences à l'instauration d'un fichier national des agréments ? Madame Créoff, vous indiquez avoir présenté des recommandations concernant la prévention des violences en institutions. Or, l'un des faits marquants exposés par les anciens de l'ASE était justement l'absence de contrôle et de prévention des violences institutionnelles. Quelles sont vos préconisations sur cette question ? Enfin, la problématique des mineurs non accompagnés m'inquiète particulièrement. Lors de cette audition, un ancien MNA a parlé de rupture ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 18/04/2019

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Mathilde Panot

Et en ce qui concerne le contrôle de la violence institutionnelle ?

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 18/04/2019

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Mathilde Panot

Je vous remercie, messieurs, pour vos présentations. J'ai été ravie de vous entendre parler de prévention s'agissant du lien social, de la vie associative, qui est très durement mise à l'épreuve aujourd'hui par la fin des contrats aidés. Je voudrais revenir sur le manque de moyens financiers et humains. Vous le savez, les travailleurs sociaux sont en ce moment en grève, notamment dans les Pyrénées-Orientales où quatre enfants sont en attente de placement ou de mesures éducatives, prescrits par la justice. Nous avons auditionné, la semaine dernière, des adultes qui ont été, enfants, placés à l'ASE. Une seule des huit personnes présentées a indiqué avoir ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Mathilde Panot

Cet amendement porte sur l'exploitation des terres rares, qui est particulièrement destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs. Dans un contexte de monopole chinois et d'augmentation de la demande mondiale, les projets d'extraction se multiplient dans le monde. Souvent, ce sont des consortiums étrangers voraces qui viennent tirer le profit maximum des ressources des pays riches en terres rares. Les effets désastreux de cette industrie sont prouvés en Nouvelle-Calédonie et à Madagascar. À l'heure de l'urgence écologique, un autre modèle, fondé sur la non-exploitation des ressources et des êtres humains, doit être possible pour la Polynésie ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Mathilde Panot

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4. Nous nous opposons par principe à l'élargissement du recours aux autorités administratives indépendantes, qui, jusqu'à présent, se limitent au secteur économique. Ce mode d'administration, importé du droit anglo-saxon, délègue des compétences importantes à des autorités non élues, sans garantie de responsabilité et avec une transparence souvent lacunaire. Nous estimons qu'il ne faut pas recourir à ces autorités au-delà du secteur économique, car elles représentent un démantèlement de la puissance publique et des nids à conflits d'intérêts.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Mathilde Panot

Cet amendement, également issu de contributions qui nous ont été soumises, tend à garantir un droit d'accès à l'eau. Pour cela, en Polynésie comme ailleurs, il faut prévoir une quantité minimale gratuite pour chacun ; l'Organisation mondiale de la santé estime la quantité indispensable à la vie à 40 litres d'eau par jour, soit 14,6 mètres cubes par an. Sans cette gratuité des premiers mètres cubes, on ne peut pas parler de réel accès à l'eau.

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Mathilde Panot

Cet amendement porte sur la nécessité de lutter contre la pêche illégale et le pillage des ressources halieutiques par des bateaux étrangers dans la zone économique exclusive polynésienne. La ZEE est particulièrement riche en poissons, et notamment en thonidés, ce qui attire de nombreuses flottilles étrangères, pour la plupart asiatiques. Ces bateaux se trouvent aux abords de la ZEE et peuvent être tentés de la traverser illégalement pour suivre les bancs de poissons. Il s'agit donc de mettre à la disposition des autorités tous les outils de dissuasion et de contrôle susceptibles de leur permettre de suivre les navires suspects et, le cas échéant, ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Mathilde Panot

S'agissant de l'interprétation par les juristes, madame Sage, ils doivent théoriquement se référer aux travaux parlementaires, et notamment au compte rendu des débats. Leur interprétation ne doit donc pas, en principe, aller contre l'intention du législateur. Madame la ministre, je me réjouis de vous entendre dire que ces objectifs nous sont communs ; mais le problème, c'est l'action ! Au moment de la COP21, les États insulaires avaient obtenu l'inscription dans l'accord de l'objectif d'une limitation du réchauffement à 1,5 degré ; au-delà, des États entiers pourraient disparaître. Mais nous sommes aujourd'hui très loin de l'espoir d'atteindre cet objectif ; ...

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Intervention en hémicycle le 11/04/2019 : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Mathilde Panot

Le présent amendement est le premier d'une série que nous avons déjà défendus en commission et qui visent à traiter de l'urgence écologique. La Polynésie française – comme le reste du monde – va devoir faire face aux conséquences du dérèglement climatique. La montée des océans, leur acidification comme la multiplication des événements climatiques extrêmes auront un impact des plus forts sur les géographies insulaires – on évoque même, pour la Polynésie, la disparition d'îles. On peut déjà observer un blanchissement des coraux, qui ne peuvent se régénérer. Nous proposons donc, dans le respect de l'autonomie de la Polynésie française, ...

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Mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance - Intervention le 11/04/2019

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Mathilde Panot

Merci beaucoup pour vos témoignages. Nous les garderons à l'esprit au cours de nos prochaines auditions. Il est très important d'avoir commencé par entendre votre parole. Je suis frappée par la manière forte dont revient la violence institutionnelle dans de nombreux témoignages. À un moment, a été évoquée la question des sanctions et des contrôles. Durant votre placement, des contrôles ont-ils été faits sur ce qui s'est passé ? Lyes, tu as parlé d'une famille chez qui tu as vécu deux ans et qui t'obligeait à dormir sur un matelas en polyester. Comment se fait-il que cela ait duré deux ans ? Des mesures préventives sont-elles intervenues au cours de ...

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