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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il s'agit du même amendement, mais il concerne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Prenons l'exemple d'une chaîne d'information en continu qui accorde un temps de parole disproportionné à des représentants de l'extrême droite : il serait regrettable que, dans le cadre d'une procédure destinée à faire respecter le pluralisme d'opinion, il soit impossible de consulter la note qu'un juriste d'entreprise aurait adressée aux dirigeants de la chaîne pour les avertir des risques encourus en cas de non-respect du pluralisme. Vous avez déjà envoyé le président de la commission d'enquête sur la télévision numérique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL17 vise à ce que la confidentialité ne soit pas opposable aux demandes des organisations syndicales et des représentants du comité social et économique (CSE) des entreprises. Les syndicats ou les représentants du CSE – structure que vous avez instituée après avoir cassé les instances de proximité utiles aux salariés – ne pourront pas consulter la note rédigée par un juriste d'entreprise portant sur un plan de licenciements ou une délocalisation : votre objectif est que personne ne puisse étudier les documents ayant préparé la liquidation des emplois. Nous savons que votre majorité s'évertue depuis 2017 à casser les droits des syndicats ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Vous suivez la même logique depuis des mois : pour mettre fin aux refus d'obtempérer, vous augmentez les peines, et cela n'a aucun effet ; pour lutter contre le racisme, vous nous proposez aussi une augmentation des peines. Et vous ne vous attaquez jamais aux causes structurelles. La situation est alarmante : la Fédération hospitalière de France estime à 15 000 le nombre de postes d'infirmier vacants et vous continuez à fermer plus de lits qu'avant la crise sanitaire. Pour réduire les tensions, il faut donner plus de moyens à l'hôpital public, recruter des soignants, améliorer la prise en charge, bref, il faut un vrai service public hospitalier. Or vous le mettez ...
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir - Intervention le 13/12/2023
Je m'associe aux remerciements adressés au rapporteur et au président. J'ai beaucoup apprécié le climat apaisé, la qualité du travail de la commission et la diversité des personnes auditionnées. Moi-même ancien cheminot, j'ai beaucoup appris. J'ai aussi pris du plaisir à entendre mes anciens patrons de la SNCF venir dire que la concurrence n'était finalement pas un remède miracle, comme ils l'ont longtemps prétendu. Nous soutiendrons la proposition de moratoire sur la discontinuité formulée par le rapporteur. Ce rapport met en évidence l'envie qui existe chez les chargeurs de notre pays d'utiliser le fret ferroviaire. La question écologique est désormais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous opposons par principe au recours aux ordonnances. En dépit des spécificités de l'outre-mer, c'est à la représentation nationale de s'exprimer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous souhaitons supprimer l'article, qui vise à diminuer le nombre de voies de recours du contentieux des étrangers de douze à quatre. Les délais prévus sont, en outre, beaucoup trop brefs. Il s'agit d'une nouvelle attaque contre des personnes qui rencontrent de très grandes difficultés. La réduction du nombre de voies de recours les fragilisera davantage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La disposition adoptée par le Sénat vise à rendre impossible le maintien d'une personne déboutée du droit d'asile dans un hébergement accordé dans le cadre du dispositif national d'accueil. Cette personne pourra avoir droit à une régularisation à d'autres titres, mais on va encore accélérer sa précarisation et son exclusion en la jetant à la rue, on va la fragiliser alors qu'elle se trouve déjà dans une situation extrêmement compliquée. Il faudrait au contraire s'assurer, dans une logique humaniste, que tout le monde a un toit. La mesure votée par le Sénat est indigne – mais elle s'inscrit en cela dans la droite ligne de ce texte sordide.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il est indécent de vouloir intégrer ces places d'accueil dans les logements sociaux, alors que nous souffrons d'un manque en la matière. Nos collègues Les Républicains nous donnent des leçons sur le respect des lois de la République et sur les devoirs de tout le monde, mais la très grande majorité de leurs maires refusent d'appliquer la loi SRU : plutôt que construire des logements sociaux, ils préfèrent payer des amendes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous demandons la sanctuarisation de l'allocation octroyée par l'Ofii dans le cadre des conditions matérielles d'accueil, qui doit être décorrélée de l'acceptation par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Chers collègues du groupe Les Républicains, allez au bout de votre logique ! Je ne veux pas vous faire un procès d'intention, mais il s'agit du troisième amendement issu de vos rangs dont l'exposé des motifs précise en gras « Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens ». J'ignore quel problème vous avez avec les ressortissants algériens, mais cibler une nationalité pose problème. Ces amendements sont racistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Mon amendement vise à imposer au préfet de motiver la durée d'interdiction de retour sur le territoire français et de tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé. Je saisis l'occasion pour répondre aux députés du Rassemblement national qui ont demandé que les cheminots pratiquent un contrôle dans les trains : dès 2017, les cheminots se sont opposés aux consignes de la direction allant en ce sens, considérant que leur mission de service public n'impliquait pas de pratiquer la délation ni de se livrer à la chasse aux migrants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La suppression de cet article serait en effet insensée car il permet de lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent des personnes en grande précarité. Je note combien les préjugés du Rassemblement national sont profonds : selon Mme Diaz, ces personnes qui sont aux mains des marchands de sommeil sont par principe des menteuses qui se livreront à des dénonciations calomnieuses ! C'est à rapprocher de l'amendement que vous avez défendu il y a quelques jours pour que les patrons de petites entreprises ne soient pas sanctionnés s'ils embauchent des travailleurs irréguliers. Vous êtes toujours du côté de ceux qui exploitent la misère du monde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous nous opposons tous aux réseaux de passeurs qui profitent de la misère humaine pour se faire de l'argent sur le dos des personnes qui fuient leur pays – que ce soit en raison du climat, de la guerre ou des menaces qu'elles subissent. Mais il a été démontré dans le passé qu'augmenter le quantum de peine n'a pas d'effet sur cette délinquance. Encore une fois, il faut avant tout se demander pourquoi les gens partent de chez eux. Personne ne décide spontanément de quitter sa maison pour traverser la Méditerranée en étant obligé de recourir à des réseaux de passeurs. J'aurais aimé que des amendements s'intéressent à ceux qui font des profits dans les pays ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Demander aux personnes concernées de payer leur assignation à résidence est totalement irresponsable quand on sait que certaines sont obligées de fuir leur pays, ravagé par la guerre ou par le capitalisme. Cet article illustre bien la philosophie du texte, inspirée par le Danemark, érigé en modèle pour les questions migratoires par le porte-parole du Gouvernement M. Véran. Je vous mets en garde : ce pays, qui a repris des idées à l'extrême droite, a adopté une loi permettant la saisie d'une partie des biens dont disposent les gens lors de leur arrivée sur son territoire national. Une telle mesure a été prise dans notre pays lors d'années bien sombres de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous proposons de supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat prévoyant la suppression des allocations chômage en cas de refus de titre de séjour. Le droit au chômage indemnisé est en effet attaché à la personne. Certains individus peuvent avoir travaillé et cotisé pendant plusieurs années. Ils ont, à ce titre, participé au financement de la sécurité sociale et ont des droits au chômage. Nous nous opposons à votre vision utilitariste. Vous qui nous faites depuis ce matin des leçons de respect des valeurs de la République, commencez par respecter les droits de ceux qui ont travaillé et cotisé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article introduit de nouveaux critères liés au respect des principes de la République pour accorder les titres de séjour. Lorsque vous avez tenté, dans la loi « séparatisme », d'introduire une disposition similaire, vous avez été rappelé à l'ordre par le Conseil constitutionnel. Le respect des principes de la République n'a pas de portée juridique. Derrière ces nouveaux critères se cache une chasse organisée contre les étrangers. C'est aussi une manière d'entretenir le racisme d'atmosphère cher au ministre de l'intérieur. Nous nous opposons au retour d'une disposition déjà sanctionnée par le Conseil constitutionnel, inutile, dangereuse et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le Gouvernement au Sénat, qui réduit le délai entre deux placements en rétention de sept jours à quarante-huit heures. L'article L.741-7 du Ceseda prévoit l'obligation pour l'autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention. Cette nouvelle disposition n'est pas digne d'un État de droit – mais il est vrai que certains s'essuient les pieds dessus…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Si, absolument !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Créer un fichier spécifique aux mineurs, contenant photographies et empreintes, relève encore une fois de la surveillance généralisée. S'agissant de complaisance avec l'extrême droite, je rappelle que ce ne sont pas les députés de la NUPES qui ont élu deux vice-présidents d'extrême droite. Et c'est vous, monsieur le ministre, dans la déclaration du Gouvernement relative à la politique de l'immigration, qui avez cité à la tribune Jacques Bainville, historien de l'Action française, mouvement antisémite – le compte rendu le prouve.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui a porté à vingt-quatre heures la durée pendant laquelle on peut retenir un étranger pour vérifier son droit de séjour. C'est une atteinte à la liberté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Les députés du Rassemblement national pratiquent la préférence nationale même quand il s'agit de l'exploitation des salariés. Les premières victimes de l'exploitation, ce sont les travailleurs sans papiers : ils subissent des conditions dégradées parce qu'ils sont embauchés par des patrons voyous. Vous les opposez aux travailleurs français, alors qu'il y a une offre d'emploi disponible pour dix-huit personnes qui cherchent du travail. Votre slogan, le même que celui de Jean-Marie Le Pen dans les années 1980, ne marche pas : il ne vise qu'à opposer les citoyens entre eux. Vous êtes véritablement le parti de la division.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous voulons que l'attestation de dépôt d'une demande d'asile vaille autorisation de travail pour tous les demandeurs d'asile, sans aucune discrimination. Monsieur le ministre, vous parlez pourcentages, chiffres, flux et volumes, mais c'est une question de droits humains et de dignité. Il faut que ces gens-là puissent travailler immédiatement car, comme l'a rappelé mon collègue Boyard, ils ne peuvent pas vivre décemment avec 14 euros par jour. L'extrême droite oppose les Français aux étrangers, reprochant aux seconds de prendre le travail des premiers. Vous n'avez rien inventé. En 1978, les affiches de Jean-Marie Le Pen clamaient déjà : « 1 million de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement vise à élargir le périmètre de l'article 3 du projet de loi initial. Il faut régulariser l'ensemble des travailleurs sans-papiers présents dans le territoire national, dont le nombre est estimé à 800 000. Ces gens ont contribué à maintenir le pays debout durant la crise sanitaire, mais ils travaillent dans la peur et sous la pression : ils méritent d'être régularisés. Il convient de sortir de la vision utilitariste qui, s'agissant des populations, fait le tri entre l'essentiel et le superflu. Nous souhaitons élargir la régularisation aux étudiants étrangers présents dans le pays en leur octroyant un titre de plein droit. Il est inutile de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je regrette que le rapporteur général n'ait pas étendu son avis de sagesse aux présents amendements. Les idées de la droite radicalisée lui sont vite revenues à la tête. Ce n'est pas un tarif préférentiel, c'est une tarification sociale, ce qui n'est absolument pas la même chose. La police va organiser une traque aux étrangers dans les transports : ce n'est pas sérieux ! Le seul objectif de Valérie Pécresse, c'est de pourrir la vie de ces gens. Au contraire, il faut leur permettre de prendre les transports, pour des rendez-vous médicaux, pour chercher du travail, pour aller en préfecture. Demain, vous viendrez nous montrer des statistiques en disant qu'ils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je salue moi aussi ce retour à la sagesse, en regrettant seulement qu'il n'ait pas eu lieu sur les autres amendements relatifs aux questions de santé publique. Qui peut croire que les gens traversent la Méditerranée en comptant sur l'AME pour se faire recoller l'oreille ? Ils ne regardent pas la liste de soins avant de partir ! Puisque vous évoquez souvent un appel d'air et des abus, un chiffre : en 2018, il y a eu trente-huit cas de fraude à l'AME, pour 500 000 euros. J'aurais aimé que les collègues soient plus offensifs pour mettre un coup d'arrêt à l'évasion fiscale, qui fait les poches de nos concitoyens et casse les services publics, que pour s'attaquer aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Premiers amendements de l'après-midi et première convergence entre la macronie et la droite sénatoriale. Nous avons entendu parler d'une vague d'étudiants incontrôlée, alors que tous les chiffres disent le contraire. En outre, Benjamin Lucas l'a rappelé, ces derniers rapportent plus qu'ils ne coûtent. Aux députés du Rassemblement national qui pointent la saturation des logements étudiants, je rappelle que la responsabilité en incombe à Emmanuel Macron, qui n'a pas tenu sa grande promesse de construire 80 000 logements étudiants dont 60 000 gérés par le Crous. Pour terminer, je citerai Alexis Michel, président de la commission International et développement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
On parle de santé ! Va-t-on encore réduire l'accès aux soins pour que des gens qui sont dans une extrême difficulté ne puissent pas être soignés ? Combien vont mourir du fait des décisions politiques votées aujourd'hui ? Revenez à la raison ! Il n'y pas a d'étrangers ou de non-étrangers, il y a des malades et la responsabilité et l'honneur de la France est de les soigner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Chaque fois que l'on pense que le pire est atteint surgit quelque chose d'encore plus horrible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Je soutiens cet amendement, qui tente une dernière fois de vous rappeler à la raison avant la bataille dans l'hémicycle contre ce texte scandaleux. Par ailleurs, monsieur le ministre, ce ne sont évidemment pas les agents de l'Ofii que je visais, mais celui qui donne les ordres ! Quel manque de courage de vous cacher derrière vos agents pour ne pas assumer vos responsabilités !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous souhaitons que la gestion de la procédure « étranger malade » revienne aux agences régionales de santé, comme c'était le cas avant 2016. Avant d'être des étrangers, ce sont des personnes malades. Mettre cette procédure sous la tutelle du ministère de l'intérieur en dit long sur le Gouvernement. Vous voyez ces personnes comme des problèmes, alors que ce sont avant tout des êtres humains. Quant aux députés du Rassemblement national, ils devraient dire merci aux étrangers, car ce sont les très nombreux médecins étrangers qui tiennent l'hôpital debout pour assurer la santé publique dans notre pays !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'article ne crée pas une charge supplémentaire pour le maire, vous avez raison sur ce point. En revanche, son avis sera réputé défavorable et non plus favorable s'il ne répond pas dans les délais. Les élus locaux n'ont jamais demandé à exercer ce contrôle. Le collègue Di Filippo nous demande si nous voulons laisser les gens vivre dans des logements indécents ou à huit dans un deux-pièces. Si vous voulez vous attaquer aux logements insalubres, aux passoires thermiques et au manque de logements, il faut lancer une grande politique publique du logement. Pour que les personnes puissent vivre dignement, il faut augmenter les salaires – nous avons déposé une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Nous voulons supprimer cet article qui donne un pouvoir exorbitant au maire, en mettant entre ses mains le sort des personnes désireuses de venir dans le cadre du regroupement familial. Alors qu'une absence de contrôle et d'avis du maire équivaut actuellement à un avis favorable, vous voulez qu'elle soit considérée à l'avenir comme un avis défavorable. Vous voyez le regroupement familial comme une porte d'entrée pour des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes, conduisant au grand remplacement, mais, nous ne cesserons de le répéter, la procédure ne concerne que 12 000 personnes par an. Votre proposition fait porter une charge supplémentaire sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le regroupement familial est une obsession raciste et infondée : il est utilisé pour cibler des étrangers, alors que le nombre de visas en cause est en baisse permanente – une diminution de 10 % depuis 2005. La limitation du regroupement familial serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Vous évoquez la question des ressources : finalement, l'immigration familiale est aussi une immigration choisie, puisque celles et ceux qui ont de l'argent pourront faire venir leur famille, mais pas les autres. C'est abject, dans la droite ligne de ce qui est sorti du Sénat. On voit qu'il existe un accord tacite entre la Macronie et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL499 vise à inclure dans le rapport des éléments permettant d'évaluer la situation des réfugiés climatiques et les répercussions du réchauffement climatique sur les causes des migrations. Je sais que, dans cette salle, certains nient le changement climatique, mais il s'agit pourtant de l'une des données majeures des migrations de demain. Ainsi, en 2022, on a compté dans le monde 32 millions de déplacés climatiques. Le réchauffement climatique entraîne des migrations qu'il faut anticiper. Il faut également anticiper l'accueil, car nous aurons à accueillir des gens. Or j'ai l'impression que, depuis le début de nos débats, le mot d'accueil est un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Les travailleurs saisonniers sont exploités. Plusieurs d'entre eux ont récemment péri lors d'accidents du travail dans les vignes de Champagne. La plupart d'entre eux, qui sont environ 100 000, sont originaires de Pologne et de Bulgarie. Leurs semaines de travail explosent. Dès lors que des travailleurs sont exploités, il faut en tenir compte et lutter contre. Tel est l'objet de l'amendement. Lorsqu'il s'agit de déposer des amendements pour cibler les étrangers, établir des liens odieux entre immigration, délinquance et insécurité, ou demander l'inscription d'indicateurs de contrôle supplémentaires dans la loi, l'extrême droite répond présent ! Sur les gens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
On a parfois l'impression, en écoutant les membres du groupe Rassemblement national défendre leurs amendements, d'être sur le plateau de CNews. Les propos de ce genre sont un peu dérangeants. Sur les OQTF et les expulsions, allez au bout de votre logique, chers collègues ! Vos amis d'extrême droite autrichiens ont fait un déplacement en Afghanistan pour que leur gouvernement puisse continuer à en expulser les ressortissants. Ce que vous souhaitez faire, c'est expulser des gens pour les envoyer à la mort, ce qui, de votre part, n'a rien de surprenant. Julien Odoul, auquel un journaliste demandait s'il fallait laisser mourir de froid les migrants bloqués à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nous voterons évidemment contre cet amendement, le premier d'une longue série d'amendements racistes et révélateurs de ce qu'est l'extrême droite. Vous ne voyez ces enfants que comme des étrangers, alors qu'ils doivent être avant tout protégés en vertu des lois de ce pays. Quand il s'agit d'exploiter, le signataire de cet amendement ne regarde d'ailleurs pas s'il a affaire à des adultes, des mineurs ou des étrangers. M. de Fournas ferait mieux de s'occuper des travailleurs qu'il a exploités sur son exploitation viticole en Gironde, plutôt que de s'attaquer à ces enfants qui ont subi des catastrophes et qui demandent à être protégé par l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Thomas Portes L'avis est défavorable. Vous assumez votre orientation politique, qui est de permettre aux policiers de tirer tout le temps et partout. Nous sommes au contraire favorables à l'encadrement de l'autorisation d'usage de leur arme par les forces de l'ordre et nous défendons la notion de légitime défense. Les policiers, dites-vous, ont un statut particulier, mais ils ont également une responsabilité particulière. La légitime défense, notion présente dans le code pénal, doit s'appliquer de la même façon à tous, car il ne saurait y avoir de hiérarchie entre les citoyens ; or les policiers ont des droits et des devoirs comme tout le monde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Thomas Portes L'avis est favorable, car l'amendement répond à une préoccupation des policiers. Lors de leur audition, les représentants de la CGT-Police ont regretté la disparition presque totale des stands de tir pour la police à Paris. Nous soutenons le renforcement de la formation des policiers à l'usage des armes, car il réduira le nombre de tirs mortels.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Thomas Portes Quel est le lien entre l'armement des délinquants et la légitime défense en cas de refus d'obtempérer ? Je n'en vois pas. Les personnes mortes dans leur véhicule après avoir refusé d'obtempérer n'étaient pas armées. Je suppose que nous sommes en revanche tous favorables au désarmement des délinquants et à la lutte contre la circulation des armes, qui est un fléau.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Thomas Portes L'objectif de cette proposition de loi est d'empêcher que des personnes refusant d'obtempérer soient tuées ; une telle politique contribuerait à retisser les liens entre la police et la population, puisque trop de tirs et trop de décès ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 2017. Quant à la fragmentation de la société, monsieur le président, vous allez défendre dans quelques jours un texte sur l'immigration qui y contribuera grandement. Monsieur Villedieu, vous dites que la proposition de loi serait « anti-flics », qu'elle désarmerait la police et qu'elle empêcherait policiers et gendarmes d'intervenir face à des refus d'obtempérer, mais rien, dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Thomas Portes Monsieur Rudigoz, vous avez évoqué la mission d'information qui est en cours. Vous entendre parler de démocratie et de respect du débat, quand vous soutenez un Gouvernement qui utilise le 49.3 tous les quatre jours pour nous empêcher de débattre, me fait doucement sourire. Nous n'avons pas besoin d'une mission d'information, car les chiffres sont déjà sur la table : quinze décès ont eu lieu depuis le 1er janvier 2022. Par ailleurs, on a compté 596 tirs sur des véhicules en mouvement entre 2012 et 2016, soit 119 par an, contre 967 entre 2017 et 2022, ce qui en fait désormais 161 par an. Et ce ne sont pas mes chiffres, mais ceux de l'IGPN, selon qui la hausse est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
Thomas Portes La peine de mort est abolie en France depuis 1981. Bien que son interdiction figure dans la Constitution depuis 2007, elle existe encore. Jean-Paul, Fadjigui, Boubacar, Rayana, Omar, Adam, Ryan, Amine, Zyed, Inès, Alhoussein, Nahel : ce ne sont pas des personnes condamnées par la justice qui ont perdu la vie, mais des conducteurs ou des passagers de véhicules qui n'auront jamais l'occasion de défendre leurs droits devant un juge. Ils ont été abattus par la police après un refus d'obtempérer. Certains de ces drames sont hélas inévitables : les forces de l'ordre étant en état de légitime défense dès lors que la voiture fonce sur eux ou sur autrui. Mais la plupart ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2023
Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit dans Le Parisien, vous rêvez de supprimer l'AME. Le Sénat l'a fait pour vous. Contrairement à ce que vous avez dit en introduction, on ne peut pas vivre de l'AME. Depuis 1893, l'aide médicale gratuite, dont l'aide médicale de l'État est l'héritière, résiste aux assauts démagogiques, xénophobes et racistes. Depuis 1893, elle subit des attaques à répétition, dont la dernière en date est la réforme de 2021, qui complique déjà le recours à l'aide médicale de l'État. Les exilés, confrontés au stress du statut migratoire et à sa précarité, aux expériences traumatisantes et aux obstacles sociaux et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Le CST s'applique aux conducteurs travaillant dans le périmètre des 100 communes de la zone urbaine dense francilienne. L'amendement tend à demander un rapport pour établir l'opportunité d'en élargir le champ à la grande couronne. Le dépôt de Champs-sur-Marne, par exemple, en est exclu, alors que les conditions de circulation, la densité urbaine et la fréquentation sont identiques à celles de la petite couronne. Sans étude d'impact, nous avons l'impression de légiférer à l'aveugle. Un rapport offrirait des éléments précis pour fonder des propositions à même d'améliorer les conditions de travail de tous les conducteurs du réseau.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Cet amendement vise à demander un rapport relatif aux modalités d'embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires : diminuer de deux heures l'amplitude horaire journalière de travail créera un besoin de conducteurs supplémentaires. Vous dites que leur recrutement sera décalé de plusieurs mois ; comment précisément sera-t-il mené ? Nous voudrions éviter de rouvrir le débat parce que vous demanderez à maintenir une amplitude de treize heures, faute d'avoir suffisamment de conducteurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Nous sommes favorables à tout mieux-disant social, raison pour laquelle nous souhaitons que cette durée de travail s'applique le plus tôt possible. Les conducteurs de bus n'ont pas à pâtir du manque de personnel, qui est le résultat d'une politique salariale catastrophique conduite depuis des années. Le statut et le régime des retraites – que vous avez sacrifié par une réforme dont personne ne voulait – étaient auparavant des facteurs de recrutement des chauffeurs de bus. Aujourd'hui, il manque 1 000 conducteurs à la RATP, ce qui entraîne des interruptions de service sur certaines lignes. La situation continuera à se dégrader parce que l'entreprise n'a pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
L'argument selon lequel le recrutement hors statut particulier permettrait d'attirer davantage de compétences ne tient pas la route : encore une fois, c'est un moyen de faire du dumping social. On se retrouverait avec des salariés sous contrats de différents niveaux, qui négocieraient leur salaire de gré à gré, ce qui n'est pas le cas lorsqu'ils dépendent d'une convention collective ou d'accords. Ouvrir ainsi la porte à un recrutement massif de contractuels de droit privé, c'est servir une politique de destruction du service public, une fuite en avant dans la privatisation de tous ces services que vous voulez détricoter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
La question n'est pas d'avoir confiance ou non dans les régions. Notre inquiétude porte sur l'ouverture à la concurrence et la dégradation de service qui en découle. Dans quelques mois, lorsque l'on connaîtra tous les lots de TER ouverts à la concurrence, on verra que les lignes qui circuleront seront moins nombreuses qu'aujourd'hui. L'expérience le montre, l'ouverture à la concurrence entraîne des fermetures de lignes et une dégradation. C'est pourquoi nous souhaitons introduire une garantie dans la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2023
Il faut rétablir une vérité : non, le treizième mois n'est pas garanti et automatique lors de l'attribution du lot parce qu'il dépend d'un accord de branche et qu'il sera donc renégocié, ce qui signifie que les salariés transférés risquent de le perdre. Voilà la réalité décrite par les organisations syndicales. On ne peut pas vous laisser dire le contraire.
