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Résultats 1 à 50 sur 69 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 5290 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accroissement des moyens financiers et humains annoncé pour la protection des mineurs. Depuis quelques années, on assiste démunis à une augmentation sans précédent des agressions envers les enfants notamment à travers la prostitution des mineurs. La lutte contre les messages pédopornographiques sur internet devient une priorité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ces nouveaux moyens qui doivent être mis en place et si une campagne de sensibilisation est également à l'étude. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / ...
Question Écrite N° 13085 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de tabac et de cigarettes électroniques chez les jeunes. Une récente enquête de l'observatoire des drogues et des tendances addictives (OFDT) auprès de 23 701 personnes montre une chute du tabagisme chez les jeunes. Le nombre de fumeurs quotidiens a été divisé par 2 en 10 ans, passant de plus de 30 % à 16 %. On constate le même fléchissement pour l'expérimentation, c'est-à-dire pour la première cigarette qui est passée de 70 % à 46 % de mineurs depuis 2011. Si l'on peut se réjouir de ces résultats, on peut noter qu'ils sont à mettre en parallèle avec une forte ...
Question Écrite N° 14599 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de retour des produits achetés sur internet. De nombreuses plateformes de vente en ligne proposent des produits attrayants, à très faibles prix. Mais les conditions de retour de ces produits manquent souvent de clarté et de transparence et remettent en question les droits des consommateurs car certaines adresses de retour de ces sites sont situées à l'étranger et souvent hors UE. Le coût de ces retours simples voire en recommandé peut être prohibitif, parfois plus élevés que le produit acheté et donc rédhibitoires, ce qui peut ...
Question Écrite N° 3883 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les musiciens qui doivent transporter leur instrument de musique volumineux sur le réseau SNCF. Trop souvent, certains d'entre eux se font verbaliser ou se voient interdit d'accès dans les trains avec leur instrument considéré comme non conforme à la réglementation. Les solutions issues de concertation notamment entre la SNCF, le ministère des transports et le ministère de la culture ont juste permis d'augmenter la taille des bagages autorisés mais la seule proposition pour ...
Question Écrite N° 14196 du 02/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tarification des restaurants des établissements d'enseignement supérieur. Suite à une hausse des coûts de restauration que subissent des établissements d'enseignement supérieurs, beaucoup de leurs étudiants sont contraints de payer ces surcouts de repas et ne bénéficient d'aucune aide. Et ces élèves ne peuvent pas bénéficier des restaurants CROUS car ces derniers sont incapables de les recevoir ou sont trop éloignés. Par exemple, les étudiants de l'INSA de Lyon ont récemment lancé une pétition à propos du manque de subventions de l'État pour les aider à ...
Question Écrite N° 14766 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'accord conclu entre le fonds d'investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de convoquer en toute urgence une assemblée générale. Lors de cette dernière, la direction de la LFP a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de ligue 1 et ligue 2 l'accord conclu avec ledit fonds d'investissement luxembourgeois CVC en avril 2022 ; cet accord veille à lui ...
Question Écrite N° 5447 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place d'un étiquetage sur le bien-être animal pour les produits d'origine animale. Les Français souhaitent plus de transparence sur les produits alimentaires qu'ils achètent et consomment. Ils sont également très attachés aux conditions de vie des animaux d'élevage. Outre le besoin de connaître la provenance des produits d'élevages, ils sont particulièrement sensibles et demandeurs d'information via l'étiquetage des produits sur le bien-être animal. Certains produits issus des volailles et du porc indiquent ces données en présentant notamment le mode ...
Question Écrite N° 12570 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les conséquences de la fracture du numérique en France pour certains des concitoyens. Depuis plusieurs années, les démarches en ligne se sont multipliées pour faciliter l'accès aux services administratifs, la prise de rendez-vous médicaux mais aussi pour l'achat de billet ou d'abonnement de transport, pour des inscriptions à des activités. Ces services en ligne sont possibles maintenant dans tous les domaines. Si pour la majorité des Français, ces démarches, quand elles fonctionnement ...
Question Écrite N° 13762 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation importante et constante des prix des billets de train pratiqués par la SNCF. Selon l'Insee, les prix des billets de train auraient augmenté de 7,5 % entre janvier 2022 et janvier 2023. Ces augmentations s'expliquent en partie par la hausse du prix des péages dus par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au gestionnaire du réseau ferré français SNCF Réseau. En 2024, ces coûts devraient grimper de 8 % pour faire circuler les trains express régionaux (TER) sur le réseau ...
Question Écrite N° 13336 du 28/11/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les implications de l'accord entre la Ligue de football professionnel (LFP) et le fonds d'investissement CVC. Cet accord fait suite à la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et autorisant les ligues professionnelles de sport à créer une société commerciale à qui elles peuvent confier la gestion de leurs droits d'exploitation. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme de cet accord pour l'économie des clubs. Au regard ...
Question Écrite N° 2438 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir de la voiture à hydrogène. À la veille de l'ouverture du salon de l'automobile à Paris, à dans la perspective de l'interdiction de la vente de voitures thermiques dans l'Union européenne à partir de 2035, l'avenir de la voiture est un enjeu qui concerne tous les Français. Depuis quelques années, certains se tournent vers la voiture à hydrogène. Encore très peu répandue, très chère à l'achat, elle serait selon certains, l'une des alternatives aux véhicules à moteur thermique. Non polluantes, elles ne rejettent que de l'eau dans l'atmosphère. ...
Question Écrite N° 13335 du 28/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la revalorisation de la profession d'aide à domicile. Les professions d'aide à domicile sont indispensables aux personnes atteintes de handicaps et aux personnes âgées pour rester chez elle afin de les aider dans leurs tâches ménagères mais aussi leur habillage, leur toilette, leur déplacement et toutes autres tâches du quotidien. Leurs missions sont variées et pas toujours très encadrées et très définies. Leur travail est difficile, contraignant et sur des plages horaires très larges. Or ces métiers seront de plus en plus importants dans une société où sa population vieillit. Il ...
Question Écrite N° 12083 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stocks de médicaments à usage humain non utilisés (MNU). L'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a mis en place la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en pharmacie. Mais il semblerait que trois ans après son entrée en vigueur, ce dispositif n'est guère utilisé par la filière pharmaceutique en France. Selon les chiffres de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur plus de 600 millions d'actes de délivrance de médicaments remboursables par an, seuls 772 000 ...
Question Écrite N° 2932 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé. Cette loi institue pour une durée de trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur ...
Question Écrite N° 11999 du 10/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le site internet « Rencontres-ados ». Ce site destiné aux adolescents et jeunes adultes ferait de nouveau l'objet d'inquiétudes notamment de la part de parents qui tirent la sonnette d'alarme. « Rencontres-ados » n'est pas une plateforme nouvelle. Le site existe depuis 2006 et disposerait d'un forum de discussion, un système de recherche pour trouver des membres proches de chez soi et un système de messagerie privée. Mais en naviguant sur la plateforme, plusieurs points soulèvent des interrogations, comme le soulignent certains journalistes qui ont ...
Question Écrite N° 6457 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état de saleté des abords des routes nationales et des autoroutes non concédées. Depuis plusieurs années, les incivilités se développent sur le réseau routier national non concédé, se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêts d'urgence, voies réservées aux secours et service, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien, talus, fossés, abords divers et variés). Ainsi, ce ne sont pas moins de milliers de tonnes de déchets qui ...
Question Écrite N° 14363 du 16/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de créneaux pour l'épreuve pratique du permis de conduire et sur la pénurie d'inspecteurs. D'année en année et plus encore depuis la crise du covid, les auto-écoles, malgré les mesures déjà prises, se retrouvent en difficulté pour trouver des créneaux pour présenter leurs candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. De plus, la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire risque d'augmenter ces temps d'attente. Ces difficultés proviennent notamment du manque d'inspecteurs. Les responsables d'auto-école s'inquiètent de ce manque ...
Question Écrite N° 6124 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier. La taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales à partir de 2023. À la suite de cette suppression, la loi de finances pour 2020 a créé une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier dernier et jusqu'au 30 juin 2023, de biens immobiliers à usage d'habitation, à savoir d'une résidence principale, d'une résidence secondaire et d'un logement loué ou vacant Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le site ...
Question Écrite N° 5449 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la présence de nanoparticules dans les différents produits cosmétiques ou alimentaires. Les nanomatériaux sont aujourd'hui utilisés de plus en plus fréquemment dans de nombreux produits de la vie courante : aliments, cosmétiques, médicaments. Les nanomatériaux sont des matériaux dont la taille ou la structure comporte au moins une dimension comprise entre 1 et 100 nanomètres environ. Cette minuscule taille leur confère des propriétés physiques et chimiques différentes des propriétés des matériaux « classiques ». Or cette utilisation des ...
Question Écrite N° 14331 du 16/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière doctorale en orthophonie. Depuis plusieurs années, les orthophonistes souhaitent la création d'un doctorat et d'une section au Conseil national des universités (CNU) afin de reconnaître plus encore les sciences orthophoniques. Aujourd'hui, la section 91 du CNU « Sciences de la rééducation », dont l'orthophonie fait partie, restreint considérablement la prise en compte de toutes les spécificités du métier qui a beaucoup évolué ces dernières décennies. Le diplôme d'orthophoniste s'obtient par l'obtention du grade de master depuis 2013. ...
Question Écrite N° 3634 du 29/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre croissant de Français victimes de retards de versement de leur pension au moment de partir à la retraite. Ce phénomène n'est pas nouveau. La Défenseure des droits, régulièrement saisie de ces situations, a tiré à plusieurs fois la sonnette d'alarme ces dernières années, tout comme son prédécesseur dans les années 2010. Cette année encore, ils seraient près de 20 000 néo-retraités à avoir attendu un mois voire plusieurs mois avant de recevoir leur première pension de retraite. La situation s'aggrave puisque le nombre de dossiers concernés aurait augmenté de ...
Question Écrite N° 4783 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les démarchages à domicile frauduleux, menant parfois à des tentatives de cambriolage. De trop nombreux Français ont été victimes de mode opératoire similaire utilisés par des démarcheurs de tout type à domicile. Munis de fausses cartes professionnelles, ils trompent souvent les personnes les plus vulnérables ou trop confiantes et abusent de multiples ruses pour cambrioler lors de ces visites à domiciles. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures, il entend prendre pour éviter ces pratiques et surtout pour mieux communiquer envers le grand public afin d'enrayer ce phénomène. ...
Question Écrite N° 10765 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention du permis de conduire international. Dans de très nombreux pays hors de l'Union européenne, le permis de conduire français ne peut être accepté que sous réserve de posséder un permis de conduire international. En France, l'administration recommande aux usagers de transmettre à l'administration leur demande de production du permis international au moins 6 mois avant leur départ à l'étranger. Aujourd'hui, dans les faits, les délais pour obtenir ce document en France sont de 6 à 9 mois, ce qui est devenu incompréhensible et inacceptable pour la plupart des ...
Question Écrite N° 12399 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la propagation devenue alarmante des punaises de lit sur l'ensemble du territoire français. Cette situation qui touche de plus en plus de Français, et qui les alarme, est devenu un grave problème de santé publique et économique. En effet, ces nuisibles n'envahissent plus seulement quelques appartements ou chambres d'hôtels, mais également des lieux publics comme des hôpitaux, des cinémas, des transports en commun, des trains et même des établissements scolaires. Le coût moyen de la lutte contre ce fléau, pour un particulier, s'élèverait à 866 euros, ce qui met une pression ...
Question Écrite N° 9221 du 20/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 05/12/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le manque de nageurs sauveteurs pour surveiller les plages au cours de l'été 2024. Les jeux Olympiques se tiendront cet été-là, entre le 26 juillet et le 11 août. Cet évènement va nécessiter des moyens humains très importants et inédits. C'est ainsi que M. le ministre de l'intérieur a annoncé que les CRS, mais également les pompiers volontaires des SDIS (services départementaux de l'incendie et de secours), ainsi que vraisemblablement les agents des associations de secourisme seraient également mobilisés sur ce grand rendez-vous. Le nombre de sauveteurs ...
Question Écrite N° 9400 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/10/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation du logement neuf en France. Le secteur du logement neuf est confronté à une situation très difficile ; les ventes baissent d'une manière inquiétante, le nombre de permis de construire est en très nette diminution, les investisseurs sont fébriles ou tout simplement plus au rendez-vous et les futurs acquéreurs sont confrontés à la hausse des taux d'intérêt et à des difficultés financières. En effet, les ménages sont les premières victimes de ces difficultés. Ils peinent à ...
Question Écrite N° 6078 du 07/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la sécheresse de ce début d'année. Après une année 2022 qui a connu des records en matière de températures et une sécheresse importante, la France se retrouve sans pluie depuis 32 jours sur l'ensemble de son territoire. Les nappes phréatiques accusent environ deux mois de retard en matière de remplissage. Plusieurs départements ont déjà pris des mesures de restrictions. Les prochaines semaines sont cruciales. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour faire face à cette situation et surtout pour anticiper les prochains mois si ...
Question Écrite N° 7032 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les lampes UV utilisées dans les ongleries. Une équipe de chercheurs a établi que les lampes UV utilisées dans les ongleries pour faire sécher plus rapidement le vernis provoquaient des mutations de cellules identiques à celles constatées lors de la survenue d'un cancer de la peau dans des expériences en laboratoire. Si le risque en conditions réelles reste à confirmer, ces premiers éléments issus d'expériences inquiètent. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour poursuivre ces études et s'il entend mettre en garde les utilisateurs et utilisatrices de ces lampes. ...
Question Écrite N° 10703 du 01/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/09/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde et la protection des églises rurales. Quatre ans après l'incendie de Notre-Dame de Paris, le ministère de la culture a décidé d'amplifier son action pour la sécurité des cathédrales avec des crédits supplémentaires. Le « plan cathédrales », initié en 2019, était une nécessité et, aujourd'hui, grâce à lui, 66 des 87 cathédrales sont désormais en sécurité. Mais les édifices religieux ne s'arrêtent pas aux cathédrales. Les églises, notamment des territoires ruraux, font partie également du patrimoine culturel et historique du pays et contribuent à la richesse de son héritage ...
Question Écrite N° 9286 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du nombre de distributeurs en France. Depuis quelques années, on constate une baisse constante du nombre de distributeurs d'argent liquide passant ces dernières années, de 55 000 automates en 2018 à 48 000 en 2021. Même si les banques assurent que cette baisse concerne essentiellement les grandes villes, 10 % des Français habitent dans des zones dépourvues de distributeurs. Alors que certains commerçants refusent toujours les paiements par carte de moins de 10 ou 15 euros et que les terminales de paiement ne fonctionnent pas toujours ...
Question Écrite N° 6292 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences faites aux femmes pouvant aller jusqu'aux féminicides. À l'occasion journée internationale des droits des femmes 2023, il peut être constaté que la France contrairement à certains de ces voisins européens affiche un triste chiffre : 122 femmes tuées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint en 2021 et 102 en 2022. En Espagne par exemple, les féminicides ont fortement chuté, passant de 71 en 2020 à 48 en 2021. Ce modèle « inspirant » des voisins de la péninsule ibérique a été évoqué aux Assises nationales de lutte contre les violences sexistes en novembre 2022. ...
Question Écrite N° 6772 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 01/08/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les rendez-vous médicaux non honorés. La mise en place de plateformes de rendez-vous telle que Doctolib a été un réel progrès tant pour les patients que pour les praticiens. Mais l'une des conséquences de ce progrès est le nombre important de rendez-vous non honorés. Selon le conseil national de l'Ordre des médecins et l'Académie de médecine, 6 % à 10 % des patients ne se présenteraient pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation pour le médecin, ...
Question Écrite N° 4227 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 25/07/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les cas de violences amoureuses chez les adolescents. Un récent article paru en décembre 2022 fait état de la méconnaissance d'un phénomène inquiétant : la violence qui existe au sein des relations amoureuses chez les adolescents. Les premières études viennent du Québec et le champ d'études est relativement nouveau. Il s'agit de violences psychologiques, physiques et sexuelles. Pour lutter contre ces violences, certaines initiatives locales sont intéressantes comme celle du réseau associatif des centres d'information sur les droits des femmes et des ...
Question Écrite N° 9217 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 18/07/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le dépistage des papillomavirus chez les hommes. Les papillomavirus (HPV) sont responsables d'infections sexuellement transmissibles (IST) assez fréquentes. Dans 10 % des cas, les papillomavirus persisteraient et pourraient entraîner des lésions précancéreuses et des cancers. Le dépistage chez les femmes, devenu pratique courante, permet de détecter des anomalies des cellules du col de l'utérus et de les traiter avant qu'elles n'évoluent en cancer mais aussi de diagnostiquer des cancers ...
Question Écrite N° 2182 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de chauffeurs de cars scolaires. Avant la rentrée et dans certains départements encore aujourd'hui, le secteur des services publics de transports scolaire est en forte tension. La Normandie manquait de quelques dizaines de chauffeurs à la rentrée. Ce n'est pas la seule région touchée par cette pénurie. Au total, en France, plusieurs milliers de postes resteraient à pourvoir. Au fil des années, le métier de chauffeurs de cars scolaires attire de moins en moins de candidats et le phénomène ...
Question Écrite N° 6507 du 21/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/07/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les politiques de soutien aux organisations féministes opérant dans les pays partenaires de l'aide au développement de la France. Annoncé en 2019 par le Président de la République, le Fonds de soutien aux organisations féministes vise à soutenir les organisations de la société civile (OSC) féministes opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France. Co-piloté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'Agence française de développement, ce fonds s'inscrit dans le cadre de la diplomatie féministe française et de la ...
Question Écrite N° 4090 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'obligation d'extincteur dans les engins agricoles. Actuellement, en France, seuls les véhicules de transports de marchandises ont l'obligation de s'équiper d'un extincteur alors que plusieurs pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire sa possession facilement accessible à bord de tous véhicules de particuliers, y compris d'engins agricoles. Cette obligation peut permettre d'enrayer tout départ de feux provenant de matériels agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rendre obligatoire l'équipement ...
Question Écrite N° 1393 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. Les conséquences de la sortie de la crise covid et de l'approche des vacances estivales ont multiplié en début d'année et au printemps les demandes de renouvellement de titres d'identité. Il en a résulté un engorgement inhabituel des services, portant le délai courant de délivrance de quelques semaines à plusieurs mois. Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place en mai 2022 un plan d'urgence pour améliorer les délais à la veille des vacances. Malheureusement, un certain nombre de concitoyens n'ont pas ...
Question Écrite N° 6990 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le non-respect de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 permettant aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance d'être admis dans tous les lieux accueillant du public et dans les taxis et VTC. Cet article n'est malheureusement pas toujours respecté et encore trop souvent, des personnes non ou mal voyantes se voient refuser l'accès par exemple dans des restaurants, commerces ou VTC. L'article R-241-23 du code pénal prévoit une amende en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux ...
Question Écrite N° 4453 du 27/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/06/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les parents à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant et qui sont contraints de prendre un congé sans solde, voire de quitter leur emploi, pour rester auprès de leur enfant. En effet, les articles 3142-1 et 3142-4 du code du travail disposent qu'à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de leur enfant, les parents peuvent bénéficier d'un congé exceptionnel de deux jours. Ce congé très court ne peut pas permettre aux parents de rester suffisamment auprès de leur enfant, ni de faire face ...
Question Écrite N° 4279 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 06/06/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la montée de la violence extrême à Mayotte. Les dernières semaines ont mis en lumière un embrasement des rivalités entre bandes de jeunes constituées essentiellement de mineurs qui terrorisent la population. Ces mineurs sont pour la plupart isolés et livrés à eux-mêmes et leur nombre grossit d'année en année. La situation générale de ce département s'aggrave ; 77 % de la population vivrait sous le seuil de pauvreté avec un accès à l'eau et à l'électricité chaotique voir complétement défaillant. Les services de l'État peinent à enrayer ces situations de violence et d'une ...
Question Écrite N° 2464 du 25/10/22 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers en exercice et celle des retraités. Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d'indice des officiers mariniers serait bloquée, ce qui aurait pour conséquence des rémunérations faibles malgré une indemnité compensatrice en début de carrière et ce qui entraîne des revenus faibles qui ne seront pas sans conséquence sur les calculs de leur retraite future. De même, les pensions de retraite seraient sous indexées depuis plus de 10 ans, ce qui entraîne une baisse du pouvoir d'achat. Enfin, beaucoup d'anciens officiers mariniers ont respiré des fibres d'amiante à bord des ...
Question Écrite N° 6365 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des orthophonistes. Les orthophonistes prennent en charge de nombreux troubles et pathologies. Mais leur rémunération n'est plus à la hauteur de leur rôle ; elle est gelée depuis une dizaine d'années alors que le coût de la vie n'a pas cessé d'augmenter, surtout ces derniers mois. Les conséquences de ce gel vont bien au-delà puisqu'elles affectent également l'attractivité de ce métier dont on connaît l'importance à l'heure d'un taux de détection d'élèves dys en constante hausse. Aussi, elle lui demande s'il entend revaloriser la rémunération des orthophonistes ...
Question Écrite N° 4784 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le permis de conduire des seniors. En France, 64 % des 65 et plus possèdent une voiture. Régulièrement, le débat est lancé sur une limite ou non d'âge pour conduire. Cette question d'aptitude à la conduite divise les Français et pourtant elle est régulièrement posée, notamment lorsqu'un tragique accident implique une personne âgée. Certains pays européens ont rendu obligatoire une visite médicale dans certains cas à risque, les personnes d'un certain âge et la prise de médicaments. En France, seule les personnes atteintes de certaines maladies sont soumises à un contrôle médical ...
Question Écrite N° 5626 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/04/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la consommation de drogues par certains conducteurs. En effet en 2003, lorsque les premiers radars fixes ont été installés, 5 737 personnes avaient perdu la vie sur la route. Dix ans plus tard, on en comptait 3 268. Cependant, depuis 2013, ces chiffres stagnent. On a compté 3 219 morts sur la route en 2021. L'alcool, avec le cannabis, tuerait aujourd'hui plus que la vitesse. On constate en effet que 29 % des accidents mortels sont liés à l'alcool et 22 % dus à la consommation de drogues. Il est devenu une réelle priorité de lutter contre ces fléaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures ...
Question Écrite N° 6206 du 14/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la surmortalité des dauphins. Chaque année, des centaines de cadavres de dauphins échouent sur les côtes françaises et ce phénomène ne cesse hélas d'augmenter. Or diverses associations constatent que cette surmortalité ne relève pas de causes naturelles mais relèverait dans un certain pourcentage de captures accidentelles d'engins de pêche. Le dauphin commun est une espèce protégée et sa capture accidentelle doit être déclarée mais ce n'est pas toujours le cas. Aussi, elle lui demande qu'elle mesure il entend prendre pour limiter ce phénomène et ...
Question Écrite N° 5025 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la population de hérissons en France. Selon les éléments publiés par le Fonds mondial pour la nature (WWF) on assiste à la disparition des hérissons. Pour l'association « Famille hérisson », cette espèce est essentielle dans l'équilibre de l'écosystème. Selon certaines études, ils pourraient disparaître dans les prochaines années car ils sont victimes notamment de la destruction des haies et de l'utilisation de pesticides. Malgré son classement en espèce protégée, rien ne semble arrêter sa disparition annoncée. Aussi, elle lui demande quelles ...
Question Écrite N° 5825 du 21/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/04/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France face au kidnapping d'enfants ukrainiens par les forces russes et envoyés en Russie. D'après les estimations des responsables ukrainiens, entre 11 000 et 200 000 enfants ukrainiens auraient été déplacés en Russie. Sous couverts bien souvent d'aides humanitaires, ses enfants sont enlevés à leur famille. Ce crime car il s'agit bien d'un crime contre l'humanité, a été dénoncé par des ministres européens lors d'une conférence de presse conjointe à La Haye. L'Assemblée nationale a adopté le 30 novembre 2022 une résolution affirmant son soutien à ...
Question Écrite N° 6170 du 07/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans ...
Question Écrite N° 6037 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la pomiculture. Les producteurs de pommes sont inquiets pour l'avenir de leur filière, l'un des fleurons de l'agriculture française. Les coûts de productions ne cessent d'augmenter notamment en raison des hausses des prix de l'énergie. De plus, la grande distribution, les grossistes et les transformateurs imposent des prix de vente inférieurs à ceux des quatre dernières années, ce qui fragilise beaucoup de producteurs. Enfin, en vingt ans, la filière a perdu sur le territoire français une part importante de sa surface. Aussi, elle lui demande quelles mesures ...
