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Question Écrite N° 15089 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de personnel enseignant dans les salles de classe. Suite à une intervention, Mme la ministre a soulevé la problématique du remplacement des professeurs absents au sein de l'enseignement public. Il faut commencer par lever une prénotion : non, les professeurs ne sont pas plus absents que les autres. Selon la Cour des comptes, en 2019, seuls 2,6 % des professeurs ont été absents contre 3,9 % pour les salariés des entreprises privées. Selon une étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), 15,4 millions d'heures de cours ont été ...
Question Écrite N° 13617 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la délibération adoptée le 5 juillet 2023 par le conseil municipal de Mazamet portant modification du règlement de la restauration scolaire. Outre une augmentation des tarifs de plus de 20 % à la rentrée, depuis septembre 2023, les enfants de chômeurs ne sont pas prioritaires à la cantine. Récemment, le maire de la commune est intervenu à plusieurs reprises dans les médias de Pascal Praud et de Cyril Hanouna pour affirmer que cette décision vise selon lui à responsabiliser les parents. M. le maire de Mazamet oublie que 53 % des parents disent s'être déjà privés pour que leurs enfants ...
Question Écrite N° 9146 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les longueurs anormalement excessives des mises en paiement du dispositif appelé « MaPrimeRénov' ». En effet, de plus en plus de citoyens sollicitent Mme la députée afin d'intervenir auprès de l'ANAH car les paiements n'interviennent pas en temps et en heure. Cette situation se reproduit partout en France. Fin 2022, une habitante de Carmaux a fait part d'une attente de plus de cinq mois pour le versement de sa prime. Au mois de mai 2023, une habitante de Graulhet patientait depuis sept mois quand un nouveau dossier est parvenu à la permanence de Mme la ...
Question Écrite N° 16709 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation actuelle au centre médico-psycho-pédagogique d'Albi. Ce CMPP accueille des enfants et des adolescents de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques, scolaires ou familiale d'origine multifactorielle. L'équipe de 18 salariés se constitue d'assistantes sociales, de secrétaires, de psychomotriciennes, d'orthophonistes et de psychologues. Cependant, depuis novembre 2023, le parcours de soin des enfants est dégradé. Il n'y a plus de nouvelles familles accueillies au sein du centre et des enfants se retrouvent sans traitement. En l'absence de médecin chef de service, les ...
Question Écrite N° 10937 du 22/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'inflation sur les conditions de vie des étudiantes et des étudiants. En effet, l'étude annuelle de l'UNEF publiée à la mi-juillet 2023 pointe une augmentation du coût de la vie étudiante de 6,47 % pour la prochaine rentrée étudiante par rapport à 2022. Cela représente 595 euros de plus par rapport à 2022 ! Mme la députée estime qu'il est grand temps de mettre un terme à la précarisation grandissante des conditions de vie et d'étude des étudiantes et des étudiants. Il n'est pas normal de devoir choisir entre se loger, se nourrir ou se soigner. ...
Question Écrite N° 13481 du 05/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mal-logement étudiant. Déjà cet été 2023, suite à la publication de l'étude annuelle de l'UNEF, Mme la députée alertait sur la hausse du coût de la vie étudiante. Fin novembre 2023, L'Union étudiante a publié une large enquête sur la question spécifique du mal-logement étudiant. En effet, si le mal-logement touche plus de quatre millions de Français selon la Fondation Abbé Pierre, il semble toucher tout particulièrement les jeunes, pour qui le logement représente le premier poste de dépense. Selon l'enquête de l'Union étudiante, près de 6 étudiants sur 10 ...
Question Écrite N° 13740 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu cet été sur notre territoire, alors que près d'un service d'urgences sur deux a ...
Question Écrite N° 12929 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la paupérisation des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Dans son « Livre vert 2022 du travail social », le Haut Conseil du travail social alerte pourtant sur cette paupérisation des salariés et soutient donc une revalorisation des salaires à hauteur de 30 % de l'ensemble des travailleurs sociaux afin de rattraper le différentiel entre l'inflation et le gel du point des deux principales conventions (66 et 51). Cette instance consultative placée auprès du ministre des affaires sociales énonce clairement qu'il y a « une urgence absolue à revaloriser l'ensemble des salaires, ne serait-ce ...
Question Écrite N° 15546 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger des traversées de voies par le public dans les gares. Ce 19 janvier 2024, à Albias en région Occitanie, une adolescente est décédée après avoir été percutée par un train en traversant une traversée des voies par le public (TVP). Selon le rapport annuel de sécurité de la SNCF, en 2022, la traversée des voies par une TVP a fait 13 victimes, dont 10 morts. Depuis près de 20 ans, ce chiffre s'était stabilisé à une moyenne de quatre victimes, dont trois morts par an, or ces dernières années, ...
Question Écrite N° 15533 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers ayant accompli au moins dix années d'engagement volontaire. Mme la députée a récemment été interpellée par le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Tarn à ce sujet lors de la Saint-Barbe de Graulhet. Depuis plus de 40 ans, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France se mobilise pour que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires soit reconnu par la Nation notamment au travers de ce dispositif de bonification de trimestres de retraite supplémentaires. ...
Question Écrite N° 11072 du 05/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités salariales entre les enseignants-chercheurs et les professeurs du second degré qui évoluent dans l'enseignement supérieur. En effet, depuis le 1er janvier 2022, les professeurs des universités, maîtres de conférences, directeurs et chargés de recherche bénéficient de la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire : le RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs). Cependant les professeurs du second degré qui enseignent dans le supérieur ne sont pas concernés et bénéficient seulement de la prime d'enseignement supérieur (PES) ...
Question Écrite N° 15217 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le compte des trimestres de travaux d'utilité collective (TUC) pour la retraite. Les textes règlementaires pris en août 2023 précisent les modalités d'application des dispositions présentes dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, quant à l'ouverture des droits à la retraite pour les trimestres de TUC. Le décret compte les trimestres comme assimilés et non cotisés, empêchant les personnes concernées de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue. Cette disposition pénalise les bénéficiaires des TUC, encore une fois. Elle ...
Question Écrite N° 15057 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions économiques et humaines des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L'état financier et humain des Ehpad publics est préoccupant dans le département du Tarn. La plupart des établissements publics rencontrent des problèmes de trésorerie, les mettant en incapacité de payer leurs charges, obligeant certains d'entre eux à emprunter, ce qui, à terme, va mettre en péril leur système économique. Les projets de rénovation nécessaires des bâtiments vétustes deviennent impossibles à mettre en œuvre. D'autant plus ...
Question Écrite N° 14627 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en place du logiciel Andjaro comme seule réponse à la crise du remplacement dans les écoles. À l'heure actuelle, 80 % des absences de professeurs de moins de quinze jours ne sont pas remplacées. De la même manière, le remplacement des professeurs absents pendant une longue durée n'est pas systématique. En 2023, plus de 3 100 postes d'enseignants n'ont pas été pourvus à l'issue des différents concours. Des élèves se retrouvent sans professeur. Il y a une réelle crise du recrutement et le Gouvernement ne fait rien pour ...
Question Écrite N° 14418 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les élus pour faire valoir leur droit à la formation. Dans le cadre de son mandat, chaque élu acquiert des droits individuels à la formation. Ce droit à la formation est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus depuis 2015. Cependant, aujourd'hui et tout particulièrement depuis le lancement de la plateforme « Mon Compte Élu » en août 2022, de multiples obstacles techniques empêchent les élus de bénéficier de leurs droits individuels à la formation. En effet, Mme la députée a été alerté par ...
Question Écrite N° 14346 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le sous-investissement par l'État dans les organismes HLM. Aujourd'hui, 12,1 millions de personnes connaissent des difficultés à se loger et 4,1 millions de personnes doivent vivre dans des logements de mauvaise qualité, selon la Fondation Abbé Pierre. Depuis 2012, le nombre de personnes sans domicile fixe à plus que doublé, passant de 143 000 à 330 000. On peut le dire, la crise du logement qui dure depuis des décennies a atteint un seuil critique. Les besoins n'ont jamais été aussi importants avec un niveau ...
Question Écrite N° 12285 du 24/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/12/23)
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre conséquent d'accidents du travail comptabilisé chaque année en France. En 2021, près de 640 000 accidents du travail ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole, dont 39 000 accidents graves et près de 700 mortels. Mercredi 11 octobre 2023, un travailleur intérimaire de 35 ans est mort sur son lieu de travail à Paris lors de sa première journée de travail. Dans le Tarn, en mai 2023, un terrible accident a failli coûter la vie à un agent d'une entreprise spécialisée dans le béton à Labastide-de-Lévis. Outre une campagne de communication ...
Question Écrite N° 13823 du 19/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. Les discriminations envers les personnes LGBTI sont encore très présentes aujourd'hui dans la société. Selon le « rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France », publié par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en janvier 2023, 30 % des français déclarent se sentir mal à l'aise de côtoyer des personnes LGBTI. Toujours selon ce ...
Question Écrite N° 13749 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les délais de traitement des dossiers d'allocation par les caisse d'allocations familiales. En effet, une sollicitation citoyenne l'a récemment alertée. Elle prend ainsi l'exemple de cette femme, allocataire du RSA, qui s'est vu suspendre ses revenus à la suite d'un manquement de réponse à un courrier. Malgré une régularisation de sa situation il y a deux mois, elle se retrouve toujours aujourd'hui sans revenus, à cause d'un temps de traitement interminable par les agents de la CAF. Ces temps de traitement ont de lourdes conséquences, laissant, dans ce cas, cette femme et son enfant sans ...
Question Écrite N° 13750 du 12/12/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les graves inégalités existantes entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize en tout. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 ...
Question Écrite N° 11787 du 03/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a été adoptée sans concertation dans un unique but de réduction des dépenses publiques. Elle vise à supprimer l'accès aux chèques-vacances aux fonctionnaires retraités ainsi qu'aux militaires retraités et aux ouvriers de l'État retraités. Ces chèques-vacances sont pourtant essentiels et permettent à quelques 29 000 personnes d'avoir un accès aux loisirs facilité. Dans un courrier du 4 septembre 2023 adressé à la directrice générale de ...
Question Écrite N° 13548 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation de la médecine périnatale. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établissait, en 2021, une mortalité infantile supérieur à la moyenne des pays de l'OCDE en France - avec 3,7 décès pour 1 000 naissances -, conséquence de l'augmentation de la mortalité néonatale, avant 28 jours, selon l'Insee. Cet indicateur - en hausse depuis 2012 - est un marqueur essentiel du progrès de la médecine. La France est aujourd'hui au 25e rang européen, tandis qu'elle était 2e il y a vingt ans encore. La Haute Autorité de santé établit que 50 % des ...
Question Écrite N° 11849 du 03/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/11/23)
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'importance d'accorder le label « Maisons des illustres » à l'ancienne maison familiale de Jean Jaurès située à Villefranche-d'Albigeois dans le Tarn. C'est dans cette bâtisse que Jean Jaurès séjournait avec son épouse Louise Blois et ses deux enfants, Madeleine et Louis, lors de leurs vacances. À partir des années 1970, le lieu est transformé en espace d'accueil pour colonie de vacances avant de devenir un logement de fonction pour un gendarme puis de fermer ses portes. Afin de faire vivre la mémoire de Jean Jaurès, la mairie de Villefranche-d'Albigeois souhaite faire de ce lieu un musée ouvert à ...
Question Écrite N° 13160 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possible remise en cause de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation d'aide sociale financée par l'État doit être préservée car elle permet aux personnes précaires en situation irrégulière d'accéder aux soins. Chaque année, près de 400 000 personnes en bénéficie pour un coût d'environ un milliard d'euros. Cela représente à peine 0,5 % des dépenses de santé prise en charge par l'assurance maladie. Dès octobre 2019, l'ancien défenseur des droits, Jacques Toubon, s'insurgeait contre « l'idée fausse selon laquelle l'AME conduirait à renforcer les flux migratoires illégaux ». Cet ...
Question Écrite N° 9647 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression effective depuis 2014 de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs. En 2022 et 2023, l'ancienne disposition antérieure à 2009 a été rétablie pour les veuves et veufs des anciens combattants uniquement. Mme la députée trouve cette disposition injuste au regard des nombreuses personnes qui décèdent chaque année et laissent dans le désarroi leur conjoint ou leur conjointe. Par leur travail, ces personnes ont également servi la Nation et méritent que leur conjoint survivant bénéficie de cette disposition fiscale abrogée ...
Question Écrite N° 12673 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L ...
Question Écrite N° 11418 du 19/09/23 (Première ministre) (Réponse le 31/10/23)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor, dont l'agrément qui lui permettait d'intervenir en justice en se constituant partie civile a été annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023. Cette association fonctionne sans subvention et a pour but de lutter contre la corruption et de rétablir l'éthique en politique. De fait, l'annulation de cet agrément est une atteinte directe à la liberté d'association et à la liberté d'expression. Par ailleurs, ce n'est pas la première attaque que subit l'association. Déjà en 2021, l'association avait dû attendre près de six mois d'instruction avant d'obtenir ...
Question Écrite N° 6155 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique vécue par les habitants du Carmausin - Ségala suite à la décision de l'ARS Occitanie de suspendre la docteure De La Fuente. Cette décision est intervenue le 27 janvier 2023. Cette décision reste incompréhensible au regard des éléments fournis par le médecin et plonge la population du Carmausin dans le désarroi. Conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et au décret d'application, la docteure a fourni à l'ARS Occitanie la preuve d'un test positif à la covid-19 qui l'exonère de vaccination pour les quatre prochains mois. ...
Question Écrite N° 11057 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes relatives au bien-être des animaux prévue au second semestre 2023 par la Commission européenne. Dans ce cadre, la Commission européenne révisera notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Il est essentiel que ce règlement soit plus protecteur des animaux et soit réellement appliqué. En effet, il n'est pas tolérable que les animaux soient entassés comme de vulgaires marchandises dans des bateaux ou des camions particulièrement en période de chaleur écrasante. Le ...
Question Écrite N° 11566 du 26/09/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré « grande cause du quinquennat » en 2017 par le Président de la République. De fait, elle lui rappelle qu'il n'est pas seulement nécessaire d'annoncer une multitude de mesures sur le sujet mais aussi de participer à leur mise en œuvre, à leur suivi et à leur pilotage ainsi qu'à leur évaluation. Le bilan publié par la Cour des comptes sur les avancées en la matière entre 2017 et 2022 publié en septembre 2023 pointe « une ...
Question Écrite N° 7272 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 05/09/23)
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des boulangers. Alors même que la baguette de pain vient d'être inscrite au patrimoine immatériel de l'UNESCO, les boulangeries françaises, garantes de ce savoir-faire, risquent de mettre la clef sous la porte à cause de la hausse du prix de l'énergie et du coût des matières premières. En effet, cette hausse spectaculaire concerne 33 000 boulangers, qui voient leurs factures être multipliées parfois par 10 ou 12 à l'occasion, ...
Question Écrite N° 10360 du 25/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilité de l'index de l'égalité professionnelle. Cet outil a été mis en place sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron pour permettre la réduction des écarts de rémunération entre les salariés et salariées mais il s'avère bien peu efficace. En effet, selon l'INSEE, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est encore inférieur de 24 % à celui des hommes ! Les écarts de richesse subsistent donc et comme l'explique un article de Mediapart, l'indulgence vis-à-vis des entreprises semble de mise ! En cas de note inférieur à 75/100, calculée en ...
Question Écrite N° 10510 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie de mildiou qui touche actuellement une partie des vignes françaises. Dans le Tarn, où se situe le vignoble gaillacois qui compte près de 300 exploitations, les viticulteurs sont inquiets. Mme la députée a l'occasion de les rencontrer à la fête des vins de Gaillac du vendredi 4 au dimanche 6 août. Après les épisodes de sécheresse de 2022, de gel puis de l'excès de pluviosité en 2021, c'est maintenant la menace du mildiou qui plane sur les vignes. En réaction à la prolifération de cette maladie, M. le ministre s'est rendu le 19 juillet 2023 en Gironde, où près de 90 % ...
Question Écrite N° 2865 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires consécutivement aux avis émis par le Conseil national de la protection de la nature et par l'Autorité environnementale sur le projet d'autoroute A69 reliant les villes de Castres et de Verfeil. En effet, dans son avis du 12 septembre 2022, le CNPN écrit : « ce dossier s'inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d'objectif de la zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité et ainsi qu'en matière de pouvoir d'achat ». Dans ses recommandations du 6 octobre 2022, l'Autorité environnementale ...
Question Écrite N° 7261 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire ...
Question Écrite N° 9269 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés importantes des communautés de communes et des agglomérations quant à l'élaboration de leur SCOT et de leur PLUI dans le cadre de l'application de la loi « climat et résilience » du 24 août 2021. Le cas de l'agglomération Gaillac-Graulhet est emblématique des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités. En effet, après le diagnostic obligatoire effectué et une analyse complémentaire, il s'avère que la capacité future artificialisation est déjà réduite de moitié, imputable aux « coups partis » (autorisations ...
Question Écrite N° 3295 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ». Cet article, sans interdire le dispositif d'instruction en famille, introduit 4 critères d'octroi de ce dispositif pédagogique qui était autrefois ouvert à toutes et tous sur simple déclaration. Cette rentrée scolaire 2022 / 2023 est la première qui voit la mise en place effective de ces 4 critères. Malgré les propos de M. Blanquer, son prédécesseur, qui se voulaient rassurants sur le maintien de l'instruction en famille pour ...
Question Écrite N° 7290 du 18/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositifs prévus pour le prochain hiver concernant le prix de l'énergie. Cet hiver 2022-2023 a été particulièrement rude pour les ménages et les entreprises. On peut prendre deux exemples. Premièrement, les boulangers se trouvent actuellement dans une situation extrêmement critique. En effet, les mesures prises par le Gouvernement sont insuffisantes et aucune solution structurelle (comme le rétablissement des TRV, la sortie du marché de l'énergie et la mise en place d'un pôle public) n'a été prise. Deuxièmement, s'agissant des ménages qui se chauffent au fioul, le chèque énergie de 100 à ...
Question Écrite N° 3884 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le contournement routier d'Albi. Depuis 2001, le principe du contournement d'Albi est acté. Ce contournement est inscrit au Plan de Développement et de Modernisation par Itinéraire. Malgré les évolutions de trafic enregistrées et conformes aux projections, le dossier semble être au point mort. Des points de blocage apparaissent çà et là le long de la rocade. Il y a fort à parier que les aménagements réalisés le long de la RN 88, notamment sur la partie aveyronnaise, favorisent à terme l'accroissement ...
Question Écrite N° 1991 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, les ambulances bariatriques, équipées pour transporter des personnes de plus de 130 kilos ou n'étant pas en capacité d'utiliser une ambulance classique, engendrent un surcoût qui n'est pas pris en charge par l'assurance maladie ; les usagers du système de santé doivent donc payer un reste à charge qui s'élève souvent à plusieurs centaines d'euros. Les personnes en situation de handicap ou d'obésité subissent alors une double peine, qui s'attaque à leur porte-monnaie autant qu'à leur santé. Certains renoncent même à ...
Question Écrite N° 4825 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur de potentielles fraudes à la sécurité sociale de la part de certains établissements thermaux. Conformément à l'avis relatif à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, le remboursement des illutations (bain de boue) se fait sur la base de cinq applications (sur cinq sites articulaires). Or certains établissements n'en feraient que trois, ce qui se traduirait par une majoration de 66 % de la facture par rapport aux soins réellement effectués. L'année dernière, le tribunal judiciaire de Chaumont a condamné le ...
Question Écrite N° 4193 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place de la solution Andjaro au sein de l'éducation nationale. Après une phase d'expérimentation, cette solution logicielle a été retenue pour assurer la gestion des remplacements des enseignants du premier degré. Ce déploiement national génère la suppression des emplois administratifs qui géraient jusque là cette organisation. Pour l'heure, aucune donnée financière n'est accessible concernant le coût de ce contrat et le nombre d'emplois supprimés. Elle souhaite avoir accès à ces données et demande si cette solution apporte un gain aux enseignants remplaçants ...
