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Question Écrite N° 13901 du 19/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les améliorations des dispositifs d'apprentissage de la langue française outre-mer. Les évolutions préconisées pour rendre l'école française plus hospitalière aux langues premières des élèves dans des contextes d'allophonie généralisée ne doivent pas pour autant se substituer au renforcement des dispositifs permettant aux élèves d'aller vers le français, notamment les élèves allophones qui intègrent l'école française à une étape tardive de leur parcours scolaire. En effet, la réussite éducative de ces élèves, tant lors de leur scolarité obligatoire que dans ...
Question Écrite N° 13905 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/02/24)
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de mettre en œuvre en Martinique et en Guadeloupe l'article L. 410-2 du code du commerce qui autorise à bloquer les prix de première nécessité. En Martinique, le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en France hexagonale avec des augmentations sur les produits alimentaires de +38 % et sur ceux de la santé de +15,2 %. Aujourd'hui 34500 foyers sont assujettis au RSA en Martinique et 76000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, qui outre-mer est déjà inférieur d'un tiers au seuil de pauvreté français. Et 44 000 personnes ...
Question Écrite N° 13296 du 28/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparité des coûts de la vie entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer, ainsi que sur son impact significatif sur les conditions de vie des étudiants ultramarins bénéficiaires de bourses d'État qui font le choix de poursuivre leurs études supérieures dans les pays dit « d'outre-mer ». Malgré l'augmentation récente des bourses et le supplément de 30 euros accordé par le Gouvernement aux étudiants dans ces territoires, ces derniers demeurent confrontés à une précarité importante, les aides financières actuelles ne parvenant pas à compenser ...
Question Écrite N° 13498 du 05/12/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/02/24)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'intégrer les collectivités d'outre-mer au mémoire que la France s'apprête à soumettre à la Cour internationale de justice (CIJ) le 22 janvier 2024, dans le cadre de la procédure consultative relative aux obligations des États en matière de changement climatique. Le 29 mars 2023, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant à la CIJ de se prononcer sur les obligations climatiques et environnementales des États en vertu du droit international. La Cour doit, en outre, déterminer les conséquences juridiques qui en découlent à l'égard des États, des ...
Question Écrite N° 14912 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des aidants familiaux de personnes affectées de pathologies mentales en Martinique et en Guadeloupe. Le délai de transfert des mesures de protection des ressortissants entre les régions d'outre-mer et la France hexagonale constitue une période à haut risque pour les adultes affectés de pathologies psychiatriques ou de comorbidité. Il peut s'étendre sur plusieurs mois. Au cours de cette période transitoire, certains concitoyens des dits outre-mer sans famille sur place peuvent se trouver privés de revenu, sans domicile, plongés dans une grande précarité, révélant les ...
Question Écrite N° 13248 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/01/24)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des personnels de l'enseignement agricole du fait que la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) ait d'autorité et sans concertation préalable changé les règles de calcul de la fiche de service des enseignants, calculs qui étaient jusqu'alors effectués conformément aux textes applicables. Elle leur impose désormais un calcul à la baisse d'heures effectuées en pluridisciplinarité, consistant à travailler plus pour une même rémunération. Cette situation est d'autant plus dommageable que la profession enregistre une crise ...
Question Écrite N° 7696 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation particulière du logement dans les outre-mer et notamment sur le logement social qui nécessite une adaptation des normes et la levée de moyens supplémentaires afin d'en faciliter la production pour répondre aux besoins d'une population en forte croissance dans certains départements ou collectivités territoriales. Face cette situation préoccupante, il propose notamment l'augmentation de la part des LLTS (logement locatif très sociaux) en identifiant de nouveaux partenaires et l'adaptation des normes et la réduction des coûts de construction grevés par l'acheminement des ...
Question Écrite N° 13834 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que la transition énergétique ne peut se faire au détriment de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité, notamment outre-mer. Or actuellement pour obtenir une dérogation permettant la destruction des espèces protégées, une installation de production d'énergies renouvelables doit satisfaire plusieurs critères dont le principal est de répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Critère des plus flous. Si la transition énergétique est un enjeu primordial, elle ne peut se faire en sacrifiant la biodiversité, ni la souveraineté alimentaire du pays. ...
Question Écrite N° 13902 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Martinique. Les Français résidant en Martinique qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise, voire plus, sans qu'on en connaisse le fondement. Les Martiniquais ressentent cette situation comme injuste et discriminatoire. La ...
Question Écrite N° 13870 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que s'il est évidemment indispensable que l'État soit en mesure de contrôler efficacement qui entre et sort de son territoire, ce serait une erreur que d'en oublier de penser une politique de valorisation de l'immigration qualifiée étudiante et professionnelle. En la matière, force est de constater pourtant l'absence de stratégie d'ensemble alors qu'il est indispensable d'appréhender l'immigration positivement, à l'aune de l'enjeu de la compétitivité et de l'attractivité française. De même, le texte proposé à l'étude du législateur lui paraît faire totalement l'impasse sur l'immigration ...
Question Écrite N° 6337 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le concours actuel PASS/LAS organisé dans l'académie des Antilles qui réserve cinq places en 2e année de pharmacie pour la Martinique et la Guadeloupe. Cette deuxième année est effectuée à Toulouse et à Bordeaux par cinq jeunes lauréats issus des Antilles. Or, pour assurer le simple renouvellement lors des départs en retraites, le compte n'y est évidemment pas et il n'est pas étonnant que de plus en plus de pharmaciens de l'Hexagone rachètent les pharmacies outre-mer. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour favoriser le remplacement des pharmacies antillaises par des jeunes ...
Question Écrite N° 13497 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, cet article a pour objet de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. M. le député rappelle en l'espèce à M. le ministre qu'avec 124 médecins pour 100 000 habitants, la Martinique se classe parmi les plus faibles densités de médecins. Cette mesure prise à titre dérogatoire et ...
Question Écrite N° 13223 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le fait que depuis 2010, la situation des 12 000 agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), inlassablement, ne cesse de se dégrader, en particulier dans les outre-mer. La révision générale des politiques publiques et la modernisation de l'action publique ont initié en effet une modification structurelle importante du réseau des chambres de métiers. De 2010 à 2022, la valeur du point d'indice des agents du réseau a été ...
Question Écrite N° 13294 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur les conséquences attendues de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2024 s'il était maintenu en l'État. Ce dernier n'a pas fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, mais a cependant été maintenu après l'application de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en dépit des alertes réitérées des élus d'outre-mer. Or les dispositions prévues par cet article 55 posent problème aux collectivités et territoires d'outre-mer, souvent en déprise démographique et touchés par un taux de chômage violent, en ce ...
Question Écrite N° 13298 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolongation de l'autorisation d'utilisation de glyphosate pour une durée de 10 ans approuvée par la Commission européenne le jeudi 16 novembre 2023 et plus particulièrement sur les effets particuliers que cet herbicide a notamment aux Antilles, par son interaction avec le chlordécone. Des études datant de 2021 ont en effet démontré que l'utilisation du glyphosate sur ces territoires facilitait la diffusion du chlordécone dans des écosystèmes jusque là plus ou moins préservés en ce que le désherbage favorise l'érosion des sols et la libération du chlordécone ...
Question Écrite N° 13295 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés des maires de nombreuses communes outre-mer d'avoir à trouver des compagnies d'assurance capables d'assurer leurs bâtiments communaux faute de moyens financiers mais aussi faute du peu d'acteurs de l'assurance dans les outre-mer. En effet, quatre assureurs se partagent le marché ultramarin, alors qu'en France hexagonale une telle part de marché est occupée par 11 compagnies d'assurance. Pourtant, les risques augmentent au vu du dérèglement climatique. Mais le changement climatique n'est pas le seul problème auquel sont confrontés les élus d'outre-mer. La montée de la ...
Question Écrite N° 7383 du 18/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le caractère apparemment inapplicable de l'appel à projet Ademe « Ecosystèmes territoriaux hydrogène » (Ecosys H2) 2023 aux départements, régions et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre de la stratégie nationale de l'hydrogène décarbonaté et du plan d'investissement France 2030, un nouvel appel à projets est en effet lancé pour engager une dynamique de déploiement d'écosystèmes hydrogènes. Or le critère d'attribution d'au moins 70 % de la note sur la base des £/t CO2 évitées risque mécaniquement de conduire à une exclusion des projets initiés outre-mer. En effet, France Hydrogène, ...
Question Écrite N° 7693 du 02/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement de la voiture électrique dans les outre-mer. Le véhicule électrique illustre tous les maux dont souffre les outre-mer où règne une forte dépendance à l'extérieur et aux énergies fossiles, même si des efforts sont faits pour aller vers un mix énergétique renouvelable et autonome. En fait, ces maux viennent essentiellement d'un manque de volonté politique, comme l'absence de volet outre-mer dans la loi sur l'accélération des énergies renouvelables l'a malheureusement éloquemment souligné. Or la sortie des dépendances, outre-mer comme ailleurs, passera ...
Question Écrite N° 7152 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'adoption à Wallis-et-Futuna de l'alignement des salaires de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique d'État sur les entreprises. Une étude récente de l'INSEE consacrée à Mayotte qui mériterait d'être étendue à Wallis-et-Futuna montre en effet les fortes disparités salariales entre le secteur privé et le secteur public. S'il est vrai que l'État soutiendra financièrement la collectivité pendant 8 ans pour accompagner cette augmentation, qu'adviendra-t-il ensuite puisque la collectivité n'aura pas les moyens de payer cet alignement ? Il est à ...
Question Écrite N° 6563 du 21/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la décision du Conseil constitutionnel qui a validé l'essentiel de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le Conseil constitutionnel a jugé, pour l'essentiel, la loi conforme à la Constitution. Pour autant, pas moins de 11 articles ont été censurés pour défaut de portée normative. Parmi ces derniers, se trouvent notamment les dispositions relatives à la remise d'un rapport sur l'évolution des recettes perçues en outre-mer sur les produits énergétiques et sur le potentiel d'utilisation des biocarburants et des bioliquides en outre-mer. M. le député, s'il ...
Question Écrite N° 7153 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 18/07/23)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le fait qu'au moment où le secteur du tourisme semble enfin redémarrer aux Antilles françaises, les textes réglementaires d'application du régime expérimental dit « duty free tourisme » ne soit toujours pas parus. Une situation d'autant plus dommageable que ces pays dits d'outre-mer vivent essentiellement de cette activité. Ce dispositif expérimental, issu de l'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de ...
Question Écrite N° 4737 du 17/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/06/23)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'évolution démographique de la Martinique et ses conséquences en matière d'emploi. L'évolution démographique de la Martinique connaît depuis 2007 un renversement violent de tendance. En effet, depuis la fin des années 90, la croissance de la population de Martinique était d'environ 0,5 % par an (397 732 habitants en 2006, Insee). Dans une étude publiée en janvier 2011, l'Insee envisageait un ralentissement de cette croissance annuelle avec + 0,3 % jusqu'en 2020 et + 0,2 % ensuite, soit une population en 2040 d'environ 423 000 habitants (409 000 habitants en 2015). Or en ...
Question Écrite N° 4456 du 27/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
M. Marcellin Nadeau rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que s'il lui paraît opportun que face à la hausse du coût de l'énergie, les aides aux entreprises soient prolongées jusqu'à fin 2023, les modalités d'application du décret publié le 17 décembre 2022 au Journal officiel, excluent la plupart des entreprises d'outre-mer particulièrement touchées par les hausses de coûts de l'électricité et du GNR. Le Gouvernement, dans cette perspective, a évoqué un bouclier tarifaire à 15 % applicables à tous les opérateurs d'outre-mer, étant dit que le bouclier tarifaire à 4 % qui était garanti en 2022 pour les opérateurs bénéficiant de tarifs ...
Question Écrite N° 4527 du 03/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les seuils de pauvreté en Martinique, Guyane, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. Il souhaite connaître les seuils de pauvreté et de très grande pauvreté en 2022, la part de la population qui vit sous ces seuils dans ces départements et collectivités territoriales et la comparaison avec les taux constatés en France hexagonale. Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer / Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer Taux de pauvreté. Le taux de pauvreté ...
Question Écrite N° 6562 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi Lurel de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Lurel, a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu’« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final ...
Question Écrite N° 4525 du 03/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Guadeloupe ou à l'inverse envoient des colis en métropole. Dans le premier cas, il s'avère que les Français résidant aux Antilles qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. Les Français des départements et collectivités territoriales ...
Question Écrite N° 3169 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 14/02/23)
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la révision des coûts-contrats d'apprentissage et ses conséquences pour les chambres de métiers, notamment outre-mer. Le conseil d'administration de France Compétence a statué, lors de sa réunion du 30 juin 2022, sur la diminution de la charge des contrats d'apprentissage de 10 % en 2023. Une baisse qui sera réalisée en deux étapes, l'une en septembre 2022 et en avril 2023. Or, en outre-mer, les chambres de métiers et de ...
Question Écrite N° 2860 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la hausse démesurée qu'enregistrent les billets d'avion vers les Antilles. Ces augmentations, opérées sans aucune justification atteignent plus de 15 % sur les aéroports de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre. À l'approche de la fin d'année civile et des vacances scolaires, cet état de fait est particulièrement préjudiciable pour les jeunes Antillais partis faire leurs études en France hexagonale. Ils ne peuvent même plus envisager un retour en fin d'année, le prix du billet s'établissant entre 1 400 et 1 600 ...
Question Écrite N° 3376 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'une mesure nouvelle de 10 millions d'euros est inscrite au PLF 2023 dans le cadre de l'action 06 du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission budgétaire du ministère des outre-mer. Celle-ci vise à accompagner les efforts du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe créé par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement de Guadeloupe. Cette aide porte prioritairement sur les investissements et l'assistance technique, sous réserve du respect d'engagements de performance à contractualiser. Ce ...
Question Écrite N° 4458 du 27/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retard en matière d'équipements de traitement et de gestion des déchets dont souffrent les outre-mer. Cette situation place même certains territoires ou régions en urgence sanitaire et environnementale. Le retard, constaté par un récent rapport du Sénat serait de 2 à 9 fois plus faible en matière de déchetteries par habitant outre-mer par rapport à l'Hexagone. À Mayotte, il n'existe même pas de déchetterie à cette heure. Il s'avère que tous les déchets sont concernés par ce retard, y compris les déchets médicaux. La plupart du temps, ils sont ...
