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Propositions de loi de René Pilato

13 propositions de loi signées

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1208 visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1209 visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1136 visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical

25/04/2023 — Proposition de résolution N° 1113 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dérives du service national universel

18/04/2023 — Proposition de résolution N° 1103 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à la création d’une commission d’enquête sur les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

14/04/2023 — Proposition de résolution N° 1097 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’attribution et l’utilisation des financements publics attribués par le Ministère chargé de la citoyenneté

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1063 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1041 tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1044 visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

21/03/2023 — Proposition de loi N° 993 visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

21/03/2023 — Proposition de loi N° 982 visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

20/03/2023 — Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

28/02/2023 — Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative à « l’affaire Maureen Kearney » et ses implications en matière de fonctionnement de nos institutions, de nos principes démocratiques et de notre souveraineté industrielle

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