20 mars 2024
Proposition de loi N° 2380
constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
écrite par Bertrand Pancher
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Gabriel Amard, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Hubert Brigand, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Charles de Courson, Catherine Couturier, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, Jean-Charles Larsonneur, Tematai Le Gayic, Stéphane Lenormand, Élisa Martin, Frédéric Mathieu, Marianne Maximi, Pierre Morel-À-L'Huissier, Danièle Obono, Mathilde Panot, René Pilato, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sébastien Rome, Olivier Serva, Ersilia Soudais, Aurélien Taché, Matthias Tavel, Paul Vannier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui donnait mandat au Gouvernement du général de Gaulle d’établir un projet de nouvelle constitution, prévoyait que ce projet mettrait en œuvre le principe selon lequel « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». Ce principe est rappelé à l’article 20 de la Constitution, qui renvoie lui‑même aux articles 49 et 50. Mais, si le premier alinéa de l’article 49 dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale », il est communément admis que, malgré l’utilisation de l’indicatif, cet engagement n’est pas obligatoire.
D’une part, aucun délai n’est fixé après la formation du Gouvernement pour que soit sollicitée la confiance de l’Assemblée, d’autre part, la nécessité d’une...
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