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7 mai 2024

Proposition de résolution N° 2607

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’assistance médicale à la procréation permet aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées d’avoir un enfant.

Initialement réservée aux couples hétérosexuels, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique en a élargi les possibilités d’accès, dissociant maternité et conjugalité. En germe dans la loi actuelle, s’opère une révolution de la filiation, proclamée comme fait social et non biologique.

À ce jour, cette loi bioéthique n’est qu’une promesse : celle de l’égalité d’accès pour tous et toutes aux droits sexuels et reproductifs.

Permettre aux femmes d’avoir un enfant, si elles le veulent, et quand elles veulent, est un objectif d’égalité et d’émancipation majeur.

Force est de constater qu’en l’état, l’égalité, comme principe républicain, n’est pas garantie.

Cette possibilité est portée à bout de bras par des professionnels de santé en nombre restreint.

Ainsi, il...

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