Amendements de Stéphane Travert

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail, salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les salariés en CDD et les demandeurs d’emploi peuvent demander un cautionnement

Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

À la seconde phrase, après le mot : « sur », insérer les mots : « les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professio...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cas où », le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet », les mots : « et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cau...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ». Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bi...

Au premier alinéa de l’article 2‑3 du code procédure pénale, après la référence : « 225‑12‑4, », est insérée la référence : « 225‑14‑3, ». » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l'alinéa 8 du présent article qui étend la liste des associations ayant intérêt à agir dans le domaine de la lutte contre les thérapies de conversi...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, le cas échéant de son représentant légal ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection des mineur...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 225‑2 », sont insérés le signe et la référence : « , 225‑4‑13 » ; « 2° Au troisième alinéa, la référence : « , 225‑4‑13 » est supprimée. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Est puni des mêmes peines le fait de faire à une personne des offres afin qu’elle se soumette à des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : La l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8 ter Délit de pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre prévu à l’article 225‑4‑13 du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’allonger à 10 ans le délai de prescription de l’action publique commençant à courir à compter de la ma...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». III. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concer...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « documents » insérer le mot : « achevés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil...

À la fin, substituer aux mots : « des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » ; les mots : « la construction de résidences universitaires, telles que définies à l’article L. 631‑12 du même code, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, » Exposé somm...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédu...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de protection » Exposé sommaire : Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, », les mots : « la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en eff...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Selon le droit existant, pour organiser une tombola ...