Amendements de Stéphane Travert

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de bail dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d’un avenant si le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à au montant mensuel net du loyer et des charges ». Exposé som...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie ne s'applique qu'à la conclusion initiale d'un contrat de location, et non à son renouvellement dans des conditions différentes ou ...

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de libérer les lieux tel que mentionné à l’article 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution a été signifié et n’a pas été suivi d’effet dans un délai raisonnable, l’agence mentionnée au II saisit conjointement avec le bailleur un huissier de justice chargé de faire ...

A l'alinéa 48, modifier le chiffre "II" par le chiffre "IV" Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de numérotation.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté d’entreprendre telle qu’elle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. » Exposé sommaire : En commission des affaires économiques, le groupe écologiste a présenté plusie...

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « , de deux ans pour » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner les sanctions prononcées par l'agence en cas de fraude à dix ans maximum d'interdiction de bénéficier de la garantie pour les locataires et les bailleurs. Il n'est en effet pas justifiable que les sanctions ma...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre les sanctions à l'encontre des bailleurs et des locataires fraudeurs obligatoires. Il n'y a aucune raison pour que le fait de prononcer ces sanctions soit facultatif et soit laissé à l'appréciation du...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment en réfléchissant à des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini à l’article 226‑4 du code pénal et l’occupation sans droit ni titre telle que définie aux articles 315‑1 et 315‑2 du même code » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'encourager le comité d'orientatio...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le comité d'orientation prévu à l'article 25. Ses missions étant insuffisamment définies, il conviendrait de ne pas prendre le risque de créer un énième comité théodule, qu'il faudra ensuite supprimer avec une énième loi de simplification

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux troisième et quatrième alinéas du » le mot : « au » Exposé sommaire : Amendement de cohérence (il n'y a pas 4 alinéas dans le A).

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : « III » les mots : « présent II ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution de l’agence mentionnée au présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’agence peut réaliser des recours s...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale » les mots : « comme pour les locataires, un montant équivalant à deux ans de loyer » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des sanctions identiques ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un commandement de payer est resté infructueux pendant plus de six semaines, le bailleur ou, à défaut, l’agence mentionnée au présent II doit faire délivrer une assignation aux fins de résiliation du bail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les bailleurs ou l’agence s...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois, y compris lorsque cette situation donne droit au bénéfice des aides versées au titre de la garantie, le bailleur est tenu d’engager une procédure de commandement de pay...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice des aides versées au titre de la garantie est refusé lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation au titre des articles 226‑4, 315‑1 et 315‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les locataires précédemment condamnés pour squat ne peuvent b...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers prémunit » les mots : « Les aides au titre de la garantie universelle des loyers prémunissent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « La garantie universelle des loyers s’applique » les mots : « Les aides au titre de la garantie universel...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est possible de renoncer au bénéfice de la garantie univers...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ou demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : (Repli) Amendement visant à préciser que les demandeurs d’emploi peuvent demander un cautionnement

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au sens du livre II de la sixième partie du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à indiquer que les alternants, qui sont également visés par le livre II de la sixième partie du code du travail peuvent demander un cautionnement au même titre que les apprentis