Amendements de Stéphane Travert

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° L’aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines ;». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer le dispositif de tarification sociale dans les cantines à une aide de l'Etat en ce sens qui existe déjà et est trop peu utilisée par les collectivités éligibles.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « assumés », le mot : « assurés ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des dispositifs de lutte », les mots : « les politiques publiques déployées au titre de la lutte contre la précarité alimentaire définie à l’article 266‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Gu...

Après l’alinéa 2, insérer un l'alinéa suivant : « Elle confie l’évaluation des impacts de la stratégie à une instance indépendante de son choix qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement, au plus tard fin 2027, puis au moins tous les sept ans afin de renforcer, si besoin, les actions mises en œuvre. » Exposé sommaire : La po...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques et associatifs contribuent à l’atteinte de ces objectifs impérieux, dans leurs domaines de compétences respectifs. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à tout mettre en oeuvre afin de supprimer les risques liés à la pollution des terres et des milieux aquatiques. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnemen...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à conduire les actions visant à supprimer le risque d’exposition à la chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l’alimentation. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordécone touche directe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle s’engage pour ce faire à renforcer la recherche et les connaissances scientifiques en vue de mesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à ses effets défavorables sur l’environnement, la santé humaine et les activités économiques. » Exposé sommaire : La pollution à la chlordé...

À l’alinéa 1, après le mot : « sa », insérer les mots : « part de ». Exposé sommaire : La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et acc...

Rédiger ainsi cet article : « La République française reconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide. « Elle s’assigne pour objectifs : « 1° De renforcer la recherche...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise » les mots : « selon un accord d’entreprise » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par la Caisse des dépôts et consignations » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et les anciens salariés », les mots : « de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son sy...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposan...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « moins » insérer les mots : « ou tout salarié justifiant d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, ...

I. – À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » II. – À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but décaler l'entrée en vigueur de la garantie. La garantie s'appliquerait donc aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2028, et l'agence...