Amendements de Stéphane Travert

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de l’article L. 173‑7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351‑14‑1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351‑14‑1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite. Exposé sommaire : F...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un passage de l’âge de départ à la retraite progressive de 60 à 62 ans et de l’impact de cette mesure sur l’employabilité des profils « séniors ». Exposé sommaire : Le système de retraite français permet ...

I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « ,contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisa...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des pensions de retraite, à la fois de base et complémentaire...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Toute période, au cours de laquelle un adjoint ou un membre du conseil municipal dispose d’une délégation du maire, avec un plafond équivalent à six années, est assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des av...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les huit alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8 – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’employeu...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Toute période, au cours de laquelle un adjoint ou un membre du conseil municipal dispose d’une délégation du maire, avec un plafond de six années, est assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vi...

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se fixe pour objectifs la suppression à horizon 2050 des écarts de pension entre les femmes et les hommes, et leur réduction de moitié à horizon 2037. » II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement ...

I. – Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 556‑8, il est inséré un article L. 556‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 556‑8‑1. – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; » II. – En cons...

I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 351‑14‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport et qui n’ont pas été prises ...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé au travail peut orienter le salarié vers le rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites met en place un suivi médical pour les salariés exposés à la pénibilité, notamment ...

 « I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ; « 2° L’article L. 137‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 137‑12