Interventions sur "âge"

...iculation du texte de loi. Madame Amiot, les parlementaires n'ont pas le temps de se pencher sur le détail des questions techniques à l'occasion de l'examen d'une PPL dans le cadre d'une niche parlementaire. De plus, des avancées ont lieu en ce moment, notamment autour d'un texte sur l'accès à la pornographie ; des réponses devraient nous parvenir rapidement. Cependant, les principes, tels que l'âge d'accès, doivent être fixés dans le marbre de la loi. Laissons les organismes de contrôle se charger des modalités techniques car ils sont les mieux placés pour le faire. Le décret du Conseil d'État viendra ensuite compléter cette procédure. La législation abondante que vous mentionnez, madame Genevard, signale bien l'importance que ce sujet occupe dans nos vies. J'ignore ce que deviendra cette ...

Les sous-amendements AC46 et AC45 proposent de fixer la majorité numérique à 16 ans. Si le règlement général sur la protection des données (RGPD) a fixé par défaut l'âge de la majorité numérique à 16 ans, ce texte laisse toutefois aux États membres la possibilité de l'abaisser jusqu'à 13 ans. C'est dans ce cadre que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a fixé l'âge de la majorité numérique à 15 ans. Pour autant, le Gouvernement et le Sénat étaient favorables à 16 ans. Cet amendement propose donc d'aligner la majorité numérique...

Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquant l'inscription d'enfants de moins de 13 ans, aucune disposition législative française n'interdit de créer un compte avant cet âge. Ces règles découlent de la loi COPPA ( Children's Online Privacy Protection Act ), qui fixe cette limite aux États-Unis. Avec l'arrivée de nouveaux réseaux sociaux qui ciblent des enfants de plus en plus jeunes, cette règle pourrait ne plus être respectée à l'avenir. Il existe donc un vide juridique en ce qui concerne les mineurs de 13 ans. Il faut insister sur la responsabilité parent...

Les sous-amendements AC50 et AC49 proposent d'infliger une amende plus importante en cas de non-respect de l'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs finaux et du consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale. Cette amende pourra atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial du fournisseur de services de réseau social. Une telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l'entreprise et sera véritablement coercitive. Les réseaux sociaux ont un effet important sur la santé mentale des jeunes. Compte t...

...rs en ligne. L'article 227-24 du code pénal punit la diffusion de messages à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographiques, attentatoires à la dignité humaine, etc., lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus par des mineurs. Du point de vue du cadre légal, votre amendement est donc satisfait. Tout est ensuite question d'application, par exemple lorsqu'il s'agit de vérifier l'âge. Tel est l'enjeu de la proposition de loi, et non l'exposition à des contenus préjudiciables. Par ailleurs, les restrictions d'accès aux contenus sensibles se développent sur les réseaux sociaux à l'intention des mineurs. Le Gouvernement travaille à limiter leur exposition à ces contenus, de même que la Commission européenne, qui a lancé sa nouvelle stratégie pour un internet mieux adapté aux enf...

...ne me semble pas proportionnée. Le DSA a déjà interdit de proposer des publicités qui reposent sur le profilage et qui exploitent les données personnelles des utilisateurs du service si une certitude raisonnable permet de conclure que l'utilisateur est mineur. Ma proposition de loi permettra d'ailleurs de rendre cette disposition effective en imposant aux réseaux sociaux de contrôler réellement l'âge des utilisateurs. Avis défavorable.

Il s'agit de modifier l'intitulé de la proposition de loi pour insister sur l'objectif de protection des mineurs plutôt que de leur laisser croire qu'ils obtiennent une majorité synonyme de liberté, notamment celle de s'affranchir de leurs parents dès l'âge de quinze ans, alors que l'autorité parentale reste pleine et entière jusqu'à la majorité civile.

Même avis que sur l'amendement précédent. La proposition de loi ne se résume pas à la vérification de l'âge.

...trielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Nous savons tous que le numérique, s'il peut être un formidable vecteur de diffusion des connaissances et d'ouverture au monde, peut aussi s'avérer dangereux pour les mineurs, notamment par le biais des atteintes à leur vie privée, du cyberharcèlement ou encore de l'exposition à la pornographie dès leur plus jeune âge. L'association Génération numérique a mené l'an dernier une enquête auprès de jeunes âgés de 11 à 18 ans, qui a révélé des chiffres inquiétants : 41 % de ces jeunes avaient été victimes de cyberharcèlement, 34 % s'étaient fait voler leurs données personnelles et 31 % déclaraient rester éveillés la nuit pour regarder leur écran. S'agissant de l'accès aux contenus pornographiques, un sondage publi...

...andent donc comment trouver un équilibre raisonnable entre autorisation et interdiction. Notre assemblée s'est saisie de cette question, dont elle va débattre très prochainement. Vous avez évoqué les dispositifs existants ou en cours de déploiement, mais que pensez-vous de la publication d'un guide annuel des bonnes pratiques s'agissant de l'exposition des enfants aux écrans, en fonction de leur âge ? Un guide de prévention, actualisé chaque année – j'insiste sur ce point, en pensant à des réseaux tels que TikTok –, permettrait aux parents de bénéficier d'informations et de recommandations utiles. Une plateforme agréée par le Gouvernement aiderait les parents qui le souhaitent à limiter et à optimiser le temps d'utilisation des écrans par leurs enfants mais aussi à repérer les signes d'alert...

...dur, Chirac, Fillon ou Sarkozy. La réalité démographique actuelle menace l'équilibre du système et une réforme est donc nécessaire. Elle est même devenue urgente, le Président de la République ayant renoncé à agir sous son précédent mandat. Refusant la baisse des pensions, comme la hausse des cotisations, les députés du groupe Les Républicains ont obtenu du Gouvernement qu'il renonce à relever l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans ; ils ont également obtenu la revalorisation des petites pensions…

...ant, d'autres avancées restent nécessaires. Nous voulons notamment que cette réforme soit un véritable instrument de redistribution, par exemple à destination des mères de famille qui ont eu des carrières hachées. Ma question porte sur la prise en compte de la spécificité des carrières longues et vise à s'assurer qu'absolument personne ne pâtira de la réforme. En effet, alors que nous relevons l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, il est impératif qu'une attention encore plus importante soit portée à ceux qui ont commencé à travailler tôt. Pouvez-vous assurer qu'aucune des personnes engagées dans une carrière longue, telle que définie par la réforme dite Fillon de 2003, ne travaillera plus de 43 ans ?

Je vous remercie pour cette réponse. Nous sommes tous attachés au caractère mixte de la réforme, combinant relèvement de l'âge de départ à la retraite et prise en compte de la durée de cotisation. Le plus souvent, les métiers dans lesquels on entre tôt sont physiquement exposés.

Un exemple : l'un des centres de l'établissement public de santé mentale de la métropole lilloise a vu sept pédopsychiatres quitter leurs fonctions ces derniers mois. Sept, c'est-à-dire tous ! La direction refuse de les remplacer, sous prétexte que ce serait « contre-productif ». Chez tout adulte souffrant de troubles mentaux, les premiers symptômes se sont développés avant l'âge de 14 ans. C'est dire l'importance d'une politique qui puisse véritablement anticiper ces phénomènes, pour que nous n'ayons pas à les subir collectivement. C'est dire l'importance, et surtout l'extrême urgence, d'adapter les moyens dérisoires aux besoins immenses. Monsieur le ministre, qu'envisagez-vous à court terme pour faire face à cette situation ?

...es très petites entreprises (TPE) savent qu'ils constituent une richesse, car ils incarnent une valeur travail remarquable aussi bien pour la transmission des savoir-faire que pour la culture d'entreprise. L'index seniors est une façon de mettre en valeur ces pratiques et de contrer la représentation négative des salariés seniors que peuvent avoir les employeurs, même s'il faut se souvenir que l'âge n'est pas souvent un critère de discrimination dans les petites entreprises. Nous en discutons depuis deux jours et vous avez encore 13 000 amendements. Nous voulons parler des 3 millions de personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC) ou des stages comparables, et qui pourront bénéficier de la retraite ; nous voulons parler des carrières longues, de la pénibilité, des 750 mil...

Nous savons d'ores et déjà que l'index seniors ne servira à rien – ou presque –, et que le but principal de la réforme est de repousser l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) affirme par ailleurs que le chômage va augmenter de 0,9 point tandis que les salaires vont baisser de 3 %. Nous savons en outre que, pour l'instant, le régime des retraites est excédentaire d'environ 3 milliards d'euros. Une question nous obsède donc, que nous vous avons déjà posée plusieur...

Je soutiens l'amendement de M. de Courson, qui a le mérite de mettre en lumière l'enjeu de la formation des plus de 55 ans. Il se trouve que le Centre d'études de l'emploi et du travail a publié aujourd'hui une note portant sur les effets du passage à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite en 2010. Même si elle porte sur une période déjà un peu ancienne, cette note est très sérieuse et nous pouvons donc nous appuyer sur ses conclusions, qui indiquent ainsi : « En repoussant de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension ou âge d'ouverture des droits (AOD), l'ambition de la réforme des retraites de 2010 a été de réduire la charge des pensions et d'au...

... l'heure actuelle, nous n'avons toujours pas réellement compris le problème auquel la réforme entend répondre. Plus nous avançons dans l'examen du texte, plus les mécanismes que vous proposez sont compliqués : par exemple, cet après-midi, la Première ministre a indiqué que pour pouvoir éventuellement partir à 63 ans, il faudrait avoir cotisé quarante-trois annuités dont quatre trimestres avant l'âge de 20 ans. En réalité, vous ne cherchez qu'à acheter la béquille des députés LR !

...qu'il serve à quelque chose. C'est pourquoi le présent amendement vise à substituer, à l'alinéa 7, le mot « doit » au mot « peut » – une façon de rendre obligatoire la négociation de branche touchant ses indicateurs et sa méthode de calcul. En effet, la pertinence de l'index tiendra au fait que ses critères seront discutés de manière paritaire et refléteront la réalité du terrain, la pyramide des âges, les risques spécifiques à chaque métier. La détermination par la branche des indicateurs et du mode de calcul facilitera également les comparaisons entre entreprises. Je conclurai cette intervention en ayant une pensée pour Marguerite, technicienne de surface ici, à l'Assemblée, que j'ai la chance de croiser tous les après-midis avant de me rendre dans l'hémicycle.

...ous pu en tirer quelques idées et élaborer avec nous une grande loi visant à permettre aux seniors de continuer à travailler ? Ensuite, nous avions proposé toute une série de mesures : leur octroyer le statut de travailleurs protégés, ou encore réserver un quart des embauches au sein de la fonction publique à des personnes de plus de 45 ans issues du privé, leur assurant ainsi un emploi jusqu'à l'âge de la retraite. Mais non : nos amendements ont été écartés comme irrecevables ! Vous avez décidé qu'il fallait absolument se contenter de repousser l'âge de départ, quand en Pologne le gouvernement issu du parti Droit et justice (PiS), que vous vomissez, l'a ramené de 67 à 60 ans – vous devriez au moins l'apprécier pour cette raison, chers amis de gauche