Interventions sur "égalité"

...n rediscuter avec eux si l'amendement est adopté ce soir. Votre amendement, madame Garin, et nous ne l'avions pas vu venir, propose que ces obligations s'appliquent aussi au cabinet de la présidence de la République. Est-ce légitime ? Oui. Cela répond-il aux objectifs de la proposition de loi ? Totalement. Je ne vous surprendrai pas en disant que plus les responsabilités sont élevées, plus les inégalités entre les femmes et les hommes sont grandes, et que des décisions majeures se prennent au sein du cabinet de la présidence de la République. En ce qu'il implique une exemplarité et l'amélioration de la décision publique, votre amendement participe aux objectifs du texte. En tant que rapporteur, mais aussi vice-président de la délégation aux droits des femmes, mon cœur balance entre le respect d...

Nous parlons le même langage et partageons la même ambition : renforcer le droit des femmes et réaliser concrètement l'égalité entre les femmes et les hommes. Comme l'a rappelé ma collègue Garin, bien que les femmes occupent près de deux tiers des emplois de la fonction publique, elles sont très peu présentes dans les emplois d'encadrement et de direction. C'est un problème. Il est donc nécessaire de renforcer leur droit à accéder aux responsabilités dans la fonction publique.

Oui, il y a un problème : nous n'atteignons toujours pas les objectifs fixés par le Président de la République en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Je salue la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : cette dernière doit en effet jouer un rôle moteur et se montrer irréprochable. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'emploie à répondre au problème – Mme Garin l'a souligné. Cette...

... pratique administrative ou la jurisprudence et synthétisés dans une circulaire en 2007. À titre d'exemple, parmi ces critères, figurent le lieu de naissance de l'agent, le domicile de ses parents et de ses proches, le lieu où il a effectué ses études, la fréquence de ses demandes de mutation, les congés bonifiés dont il a bénéficié… Depuis la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (Erom), les fonctionnaires justifiant de leur CIMM dans un territoire ultramarin bénéficient d'une priorité légale en matière de mutation. Plusieurs problèmes continuent de se poser et justifient à mes yeux l'intervention du législateur. En premier lieu, aucun texte de portée obligatoire ne fixe les critères permet...

...ns. Nous ne soutenons pas la notion de localisation des emplois publics d'État, alors que votre texte peut laisser penser que c'est de cela qu'il s'agit. Je note d'ailleurs que notre collègue Paul Molac ne s'y est pas trompé en déposant un amendement qui, en quelque sorte, généralise le mécanisme proposé. Ce n'est pas notre définition de la fonction publique : même dans les États fédéralistes, l'égalité d'accès à la fonction publique est en général garantie pour les nationaux de la fédération. Vous avez déposé des amendements pour revenir sur cet aspect mais, dans sa rédaction actuelle, votre texte inverse les principes. L'affectation d'un agent public à un poste doit être conduite dans l'intérêt général et de la qualité du service au public, et non dans l'intérêt de l'agent lui-même – même si ...

...on aux fonctionnaires ultramarins. La diffusion prioritaire des informations concernant des emplois dans la fonction publique aux agents justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédentes paraît enfin peu opportune, car cela engendrerait une différence de traitement avec les autres fonctionnaires. Le principe d'égalité, garanti par la Constitution, serait rompu. Cela est difficilement envisageable et sans doute inconstitutionnel. La garantie d'un emploi et d'un retour dans les Drom et COM des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins paraît excessive, à tout le moins pour les agents de catégorie A, dès lors qu'elle ne tient pas compte des besoins et des contraintes du servi...

...aux en outre-mer, nouvelle autorité administrative indépendante. Nous avons déposé un amendement visant à élargir son périmètre. Vous proposez surtout une modification du code général de la fonction publique afin de privilégier l'emploi des personnes ayant un lien fort avec les outre-mer par l'inscription dans la loi d'une définition du CIMM. Cela paraît en effet nécessaire pour rétablir un peu d'égalité. Nous avions déposé un amendement visant à créer des instituts régionaux d'administration (IRA) dans les outre-mer, afin de former davantage d'ultramarins mais aussi de nourrir dans l'administration une culture des outre-mer. Je vous invite, chers collègues, à regarder cette proposition de loi avec attention. À chaque fois que l'on traite différemment les outre-mer et l'Hexagone, on abîme la Rép...

Je ne vous cache pas un certain embarras du groupe Les Républicains. Oui, les difficultés sont réelles dans les territoires ultramarins pour des familles, des jeunes ou des moins jeunes. Ce n'est pas seulement lié à la fonction publique, mais aussi à certains aspects du quotidien. La République doit, dare-dare et de façon continue, travailler à établir l'égalité entre les territoires et entre les citoyens. Je le reconnais bien volontiers, il est difficile de travailler et de vivre dans les territoires d'outre-mer, mais je fais remarquer, gentiment et sincèrement, que ce phénomène existe dans l'Hexagone rural. Je vois dans la Manche des jeunes qui s'interdisent d'aller faire des études parce que c'est compliqué, parce que cela coûte cher. Et pourtant, il...

...ions de la confiance avec les usagers des services publics. Je l'observe dans la mission qui m'a été confiée sur les maisons France Services, avec le sénateur Bernard Delcros. Si nous partageons ces constats, nous sommes réservés vis-à-vis des dispositifs présentés ici. Inscrire une forme de préférence locale comme vous le proposez ne nous semble pas compatible avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement ; une telle règle entraînerait en effet une rupture de l'égalité entre les candidats et pourrait imposer à l'affectation sur la base de l'origine et non des compétences professionnelles. On ne peut que s'interroger. De la même manière, la création d'un droit à effectuer son stage sur le territoire où l'on a réussi un concours semble peu applicable en l'état. Tous les territoires ne...

...s liées à l'actuel système d'attribution des postes, partiellement inopérant. Notre proposition de loi a vocation à garantir une plus grande efficacité du service public en outre-mer, par la promotion de l'emploi des ultramarins compétents dans leur territoire. Cela permettra au service public d'être durablement plus proche des administrés. Nous créerons un service public exemplaire en matière d'égalité, à l'image de nos sociétés, conformément à la circulaire d'application de la loi Erom qui prévoit notamment la prise en compte des CIMM. N'y voyez ni régionalisme ni chauvinisme. Nous voulons servir l'intérêt public, le service public, en permettant à des fonctionnaires d'État d'exercer leur métier au plus proche de leur territoire. Ceux qui demandent leur mutation depuis dix, quinze ou vingt ans...

... ne peut pas faire plus compliqué que l'existant ! Notre proposition de loi vient au contraire clarifier la situation en prévoyant un dispositif unique, applicable à l'ensemble des fonctionnaires d'État dans tous les ministères, avec des critères bien définis, hiérarchisés et pondérés. Nos objectifs sont la transparence et la simplification. Vous vous inquiétez également d'une possible rupture d'égalité. Nous rétablissons au contraire l'égalité des fonctionnaires face à un dispositif qui, aujourd'hui, les place dans une situation d'inégalité. S'agissant de l'inégalité entre les territoires, je peux vous dire que nous la vivons au quotidien. Ma collègue Karine Lebon a décrit, lors du débat sur le budget des outre-mer, la rupture d'égalité que subissent nos territoires dans le contexte économique ...

La création d'une garantie d'emploi et de retour des fonctionnaires d'État dans les conditions prévues à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Nous voyons bien que le Rassemblement national veut vider le texte de sa substance. Je rappelle que la loi Erom n'est pas inconstitutionnelle et que les mesures de discrimination positive ne le sont pas davantage. Or nous sommes ici confrontés à un problème d'égalité réelle : les fonctionnaires ultramarins ont plus de mal que les autres à retourner dans leur région d'origine à y exercer un emploi compatible avec leur niveau d'études. Il s'agit donc pour nous de réparer une inégalité. C'est tout l'inverse de ce que vous dénoncez !

La création d'une garantie d'emploi et de retour des fonctionnaires d'État dans les conditions prévues à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Vous excipez la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais on pourrait aussi invoquer l'article 1er de notre Constitution selon lequel « la France est une République indivisible ». La rupture d'égalité territoriale dont souffre l'outre-mer, qui confine au séparatisme, devrait davantage vous indigner. Autre anomalie, les fonctionnaires originaires de l'Hexagone venant accomplir des missions dans les territoires d'outre-mer coûtent plus cher à l'État, notamment à cause des billets d'avion, primes, que ceux issus du territoire concerné.

...s les efforts financiers nécessaires. Ce n'est pas non plus la faute des ultramarins s'ils sont moins diplômés ou accèdent moins aux postes d'encadrement. Songez que l'université de La Réunion a été créée en 1982 ; en métropole, il existe des universités depuis le XIIIe siècle. Des mesures de rééquilibrage et de justice sociale s'imposent. La proposition de loi en est une. L'inaction face à l'inégalité criante entre l'outre-mer et l'Hexagone que chacun reconnaît n'est pas une solution.

Monsieur Vuilletet, je faisais référence aux élus. Alors que je venais de vous mettre en garde, M. Metzdorf a fait l'inverse de ce que je préconisais en tenant des propos insultants. Vous parlez d'un manque d'ambition. C'est hors sujet. Nous mettons en exergue une inégalité de fait dans l'accès aux postes d'encadrement dans les départements et territoires d'outre-mer – 45 % des fonctionnaires hexagonaux en poste à La Réunion détiennent un de ces postes, contre 11 % seulement des fonctionnaires réunionnais. Voilà le problème que la loi peut résoudre. On le fait même assez fréquemment ! Si on vous avait tous laissé faire, là, les garçons, aurait-on progressé dans la r...

Certains dispositifs tels que le rapprochement de conjoint prennent en considération ce critère – ce n'est pas le cas pour déterminer le CIMM. Je suis réservée à l'idée de mettre sur un pied d'égalité le lieu de naissance de l'agent et celui de son conjoint mais je suis favorable à votre suggestion de prendre en compte ce dernier.

...appeler ici que pendant longtemps, dans les outre-mer, nous avons été considérés comme des biens meubles ? On a tenté de nous priver de notre religion, de notre langue et même de notre patronyme. Ne voyez pas un manque d'ambition. Plus fort que l'ambition, nous avons des rêves, nous, les enfants d'outre-mer, nous, les enfants de la « sous-France ». J'ai vu clairement dans vos propos un manque d'égalité et de fraternité. Nous refusons de résoudre les problèmes au cas par cas ; nous voulons le faire par la loi car c'est bien la loi qui fait les hommes et non les hommes qui font la loi.

...on l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les citoyens sont égaux devant l'accès aux postes, en fonction de leurs compétences. C'est bien là le sujet : à compétences équivalentes entre un Réunionnais et un Hexagonal, pourquoi ce dernier obtient-il presque toujours le poste ? À la fin, c'est agaçant ! Comment faire évoluer la République par la loi, par ce qui définit l'égalité entre les citoyens ? Les citoyens sont égaux dans leur capacité à faire la loi, en élisant des représentants, mais ils sont aussi égaux devant elle. C'est la loi qui définit notre égalité de citoyens ; c'est elle qui fait tout le sens de la République. Dire que ce n'est pas en passant par la loi que l'on va corriger des inégalités, qu'il ne s'agit que d'ambitions différentes, c'est odieux. Cela ...