Interventions sur "agression"

Je pense que c'est une excellente idée de restaurer des peines planchers concernant les agressions envers les élus.

...ession différente et plus forte. Toutefois, j'y suis défavorable dans l'application. Il y a deux différences majeures avec les dispositifs que j'avais présentés avec le groupe Horizons et apparentés. D'abord, l'amendement n° 14 vise les primo-délinquants tandis que nous considérons que ce sont les cas de récidive qui exigent une attention particulière. En effet, c'est la réitération des faits d'agression qui justifie qu'on applique une peine minimale. Ensuite, pour que le dispositif soit constitutionnel, nous avions introduit la possibilité que le juge puisse déroger au principe commun en cas de circonstances particulières. Néanmoins, je reste attachée à l'esprit de ce dispositif qui ne constitue pas de la surenchère pénale, comme j'ai pu l'entendre de la part de la NUPES – ou bien nos collègue...

Comme je l'ai indiqué en commission, je suis défavorable à ces deux amendements. D'abord, parce que les peines complémentaires me semblent justifiées ; on parle d'agressions graves, qu'elles soient commises envers des élus locaux ou envers des gendarmes, des policiers ou des militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Ensuite, parce que l'échelle des peines à laquelle il est fait référence dans ce texte est tout à fait cohérente. Le juge peut déjà prononcer une peine complémentaire d'interdiction de séjour pour des violences en réunion, de même qu'une peine compl...

..., précisément parce que des élus se trouvent dans les manifestations. Vous, les députés insoumis, qui participez même aux manifestations interdites, vous devriez le savoir ! Par ailleurs, il me semble aussi tout à fait normal de prononcer une peine d'interdiction du territoire français à l'égard d'un étranger qui a agressé un élu – on parle de faits de violence. Six élus par jour sont victimes d'agressions : ce chiffre devrait vous interpeller. Vous devriez avoir honte de déposer ce genre d'amendement. D'une part, vous êtes déconnectés des réalités,…

Il vise à supprimer la circonstance aggravante en cas d'atteinte aux biens. Par le passé, les législateurs n'étaient pas moins sensibles aux agressions contre les élus. Or la proposition de loi vise à faire passer les peines d'emprisonnement de dix à vingt ans. Comme l'a dit notre collègue Paul Molac en citant Robert Badinter, un justiciable ne se balade pas avec le code pénal sous le bras et ne pense pas aux peines, surtout lorsqu'il est pris d'un coup de sang. En revanche, lorsque les attaques sont calculées et que les actes révèlent une int...

Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, de vous être rendu disponible dans un contexte social que je qualifierais d'animé, notamment au sein de l'entreprise que vous dirigez désormais. Il y a un peu plus d'un an, Yvan Colonna a été victime d'une agression, qui lui a coûté la vie. Il était alors, comme son agresseur, détenu à la maison centrale d'Arles, le statut de détenu particulièrement signalé (DPS) auquel il continuait d'être soumis ayant toujours empêché son rapprochement en Corse au sein de l'établissement de Borgo. Monsieur le Premier ministre, en raison de l'obligation de déport à laquelle était et reste astreint le garde des Sceaux, vous...

...e veux bien reprendre ce terme à mon compte. Vous avez, par ailleurs, parlé de surveillance accrue qui, pour le coup, n'a été respectée ni pour les protagonistes ni pour l'acte en question. Je vous pose des questions que se sont posées tous les Corses ; nous faisons aussi un travail de pédagogie, de transparence et de démocratie qui concerne un moment-clé, de basculement, qui nous a conduits à l'agression et au décès de M. Colonna, puis aux mobilisations qui ont suivi. Vous dites que vous ne vous souvenez plus que la commission locale a donné un avis favorable à la levée du statut de DPS de M. Alessandri ; vous dites aussi vous souvenir que le parquet est intervenu. Ce sont des éléments importants.

...mière de graves défaillances. Le rapport de l'IGJ, que vous avez commandé et que votre successeure à Matignon a immédiatement rendu public, les souligne également. Certaines personnes que nous avons auditionnées, des personnels de l'administration pénitentiaire en particulier, ont précisé que l'acte qui nous occupe ne constitue pas un fait isolé, insistant sur le niveau de violence et le nombre d'agressions en prison. Cette commission a vocation à faire des préconisations, notamment en matière de suivi des détenus radicalisés, comme Franck Elong Abé, et plus largement de radicalisation pendant la détention. Est-ce que, en tant qu'ancien chef du Gouvernement, vous avez des recommandations à faire concernant la législation actuelle et les moyens mis à disposition du ministère de la Justice notamment...

Je souhaiterais revenir sur le contexte. Mon collègue Colombani a rappelé que, effectivement, après l'agression dont Yvan Colonna a été victime, des femmes et des hommes, en Corse, tous bords politiques confondus – j'insiste sur ce point –, ont émis un certain nombre d'hypothèses, qui relevaient de la théorie du complot. C'est important de le rappeler. Je suis le seul député non nationaliste de la Corse dans cette assemblée, puisque je fais partie de la majorité présidentielle. Mon parcours politique s'est...

Mes chers collègues, nous accueillons les membres de l'Inspection générale de la justice (IGJ) ayant conduit la mission d'inspection de fonctionnement à la maison centrale d'Arles suite à l'agression mortelle d'Yvan Colonna. Leur rapport a été rendu public en juillet dernier. Je souhaite donc la bienvenue à M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, responsable de la mission, Mme Florence D'Andrea, inspectrice générale de la justice, membre de la mission, et à M. Thierry Landais, inspecteur de la justice, membre de la mission. Ils sont accompagnés de M. Christophe Straudo, inspe...

Vous touchez une de nos problématiques centrales. Le classement de l'auteur de l'agression comme auxiliaire au service général date de fin septembre 2021. Or, le quatrième et dernier incident contre le personnel pénitentiaire intervient en août 2021. Il a d'ailleurs fait l'objet de sanctions disciplinaires minorées, en raison des excuses qui sont avancées par la commission disciplinaire du 12 septembre. Aviez-vous connaissance de la pression sur les détenus qu'exerçait Franck Elong Ab...

...eaucoup de santé, de bonheur et de réussite. Comme on dit en Corse, pace è salute à tutti : paix et santé à tous. Nous débutons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. L'agression atroce d'Yvan Colonna par l'un de ses codétenus, Franck Elong Abé, puis sa mort, des suites de ses blessures, le 21 mars 2022, ont suscité l'incompréhension, la sidération et la colère, non seulement en Corse, mais aussi en France entière, entraînant une large mobilisation, portée notamment par la jeunesse. Un sentiment d'injustice prévaut encore à ce jour, parce que les arguments invoqués à l'a...

... le président et le rapporteur d'une commission d'enquête soient issus d'un même territoire. C'est aussi une manière pour moi de contribuer à l'amélioration du système carcéral, que je connais bien, en tant qu'avocat de formation. De nombreux rapports parlementaires en ont déjà traité Si ce drame est de nature à lui permettre de s'améliorer, j'aurai le sentiment d'avoir rempli mon office, car les agressions mortelles en son sein sont malheureusement trop fréquentes en France.

...ier du bureau de gestion, à la demande du chef de département de la DISP de Marseille, qui se demandait pourquoi les trois précédents comptes rendus n'avaient pas été transmis. Pire encore, en audition libre devant la commission des lois, vous avez omis de mentionner les incidents commis par Franck Elong Abé, qui avaient donné lieu à quatre sanctions disciplinaires. Or, il s'agit quand même de l'agression d'un détenu, de l'agression d'un membre du personnel et de l'utilisation d'un bâton pour éteindre des éclairages, avec une tentative d'évasion. Vous nous avez au contraire présenté une personne courtoise, qui allait bien et qui discutait avec le personnel, afin de justifier son passage par pallier de l'isolement au quartier d'insertion, puis en détention ordinaire le 6 février 2021. De même, vous...

L'agression semble avoir duré neuf minutes, ce qui paraît long. Comment expliquer que, durant ce temps, personne ne soit intervenu ?

...es manquements graves sont manifestes dans la gestion du parcours d'Yvan Colonna et de Franck Elong Abé, comme dans leur mise en présence directe. Nous sommes notamment loin, madame, de partager votre tranquille certitude concernant une absence de problème dans la gestion de Franck Elong Abé, au regard des antécédents de ce personnage. Comment également ont été gérées les longues minutes de cette agression ? Derrière ce drame se pose généralement la question de la sécurité et du traitement des DPS dans toutes les prisons françaises. À cet égard, il faudrait apporter des réponses concrètes, qui aillent au-delà de statistiques globales ou de considérations générales. Quelles leçons tirez-vous de ce drame en matière de gestion des DPS ? À la lumière également de votre expérience, quelles mesures conc...

Vous n'étiez arrivé dans l'établissement que la veille de l'agression. Les conclusions du rapport de l'inspection indiquent que vos propos en audition libre du 30 mars n'ont pas permis d'expliquer pourquoi le surveillant était resté aussi longtemps loin de son poste de surveillance. Votre argumentation avait fait valoir que les surveillants s'étaient rendus dans les unités de vie familiale (UVF) en raison de la venue d'intervenants extérieurs auprès de détenus de d...

...de vérité. Je suis constamment interpellé dans la rue par mes concitoyens sur les incohérences qui empêchent de croire au scénario nous présentant un unique surveillant en bouc émissaire. Comment croire par exemple que, malgré la présence de plus de 50 caméras dans l'ensemble de l'établissement, dont deux dans la salle de sport, où deux DPS étaient réunis, personne n'a été capable de voir qu'une agression y avait lieu durant plus de douze minutes ? Yvan Colonna n'était pas en fin de peine, mais il avait fini sa peine de sûreté, il avait demandé un aménagement de peine quelques jours auparavant. À notre connaissance, aucun événement majeur n'en faisait un détenu plus dangereux que les autres. Avec mes collègues MM. Acquaviva et Castellani, nous sommes retournés sur les lieux au mois de juillet, p...

...ont pas passés en QER depuis la création des QER, et Franck Elong Abé fait manifestement partie des plus dangereux de ces 13 TIS. S'y ajoute le fait qu'une maintenance vidéo de deux minutes ait été réalisée par la société de prestation au moment précis où Franck Elong Abé entrait dans la salle d'activité. D'un point de vue politique ou démocratique, l'enchaînement de ces faits ayant conduit à l'agression manifeste donc, soit un cumul d'incompétences et de dysfonctionnements très grave, soit une préméditation ou davantage. L'Inspection générale de la justice parle ainsi d'une « extinction de la ligne hiérarchique », pour signifier qu'une défaillance est attestée à chacun de ses étages. J'ai dit tout à l'heure à Mme Puglierini que son audition me paraissait inachevée, car nous n'avions pas toutes ...

Combien de lieux permettant à des détenus de se retrouver à plusieurs comprend cet établissement ? Comment y sont-ils surveillés ? Une salle de sport comprend des équipements lourds pouvant servir à une agression. Pourtant, celle-ci n'était apparemment surveillée que par un seul agent PIC, situé assez loin dans un bureau, et par l'intermédiaire d'un système de vidéosurveillance aboutissant à deux écrans, sur lesquels la surveillance des caméras était en fait rendue impossible, surtout au regard des autres missions de cet agent, qui doit aussi ouvrir les portes de la prison et dialoguer avec ses collègues ...