Interventions sur "asile"

Monsieur Houssin, ce que demande votre amendement, c'est le coût moyen des demandes d'asile formulées à l'étranger, or cette procédure n'existe pas.

Il conviendrait d'intégrer à la définition des « pays sûrs » des éléments liés à la démocratie et à la réalité de l'État de droit. La question n'est pas mineure, car la qualification de pays sûr peut faire accélérer l'examen des demandes d'asile des ressortissants de ces pays et réduire leurs droits. L'asile est une notion politique, qui permet, en creux, de caractériser les pays d'origine de ses bénéficiaires. Nous proposons donc d'objectiver la notion de pays sûr.

...ntenu du rapport remis chaque année au Parlement par l'Ofii. Si le Parlement est informé de manière exhaustive sur le nombre, la nature et les caractéristiques des demandes d'admission au séjour pour soins, il ne connaît pas la suite qui leur est réservée : ni le nombre de titres de séjour accordés sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ne sont connus. Il s'agit que le rapport précise notamment les suites données par l'autorité administrative aux avis rendus par son service médical. Les dispositions entreraient en vigueur le 1er juin 2026, afin que l'Ofii et le ministère de l'intérieur puissent préparer les transferts d'information requis.

...nçais réclament que l'on prenne des décisions fermes en matière d'immigration, l'alinéa 28 n'est qu'un faux-semblant, visant à faire croire à nos compatriotes que le Gouvernement a conscience de la situation migratoire et agit. Il n'en est rien. Pire encore, la détermination du nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, s'inscrit dans le cadre d'une politique favorable à l'immigration. La mesure va à l'encontre de ce que souhaitent le Rassemblement national et les Français. Qui peut croire qu'instaurer des quotas reviendrait à limiter l'immigration, alors que l'Assemblée nationale est composée de partis de gauche, du centre et d'une prétendue droite, qui ont tous été au pouvoir et sont responsables de l'immigra...

...ins domaines migratoires sur lesquels nous pouvons agir, de façon maîtrisée. C'est le cas pour les visas étudiants, où l'État peut décider d'objectifs sans aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel. Pour l'immigration économique, c'est au fond déjà le cas, car l'ensemble des titres de séjour délivrés au titre de l'activité économique le sont sur la base de critères maîtrisés. En revanche, l'asile constitue un interdit absolu. De même, s'agissant du regroupement familial, il ne peut y avoir d'objectifs plafonnés, en raison d'engagements conventionnels. D'une certaine façon, nous partageons donc la vision exprimée par certains de nos collègues. Il est en revanche impossible que le Parlement détermine ces objectifs chiffrés. Pour qu'une telle mission relève de sa compétence, il faudrait rév...

... avez modifié l'alinéa 2 et vous vous apprêtez à modifier l'alinéa 28. Je vous rejoins sur la possibilité d'établir des objectifs chiffrés pour les étudiants. Quant à l'éventualité d'objectifs en matière d'immigration économique, elle préfigure le débat que nous aurons à l'article 4 bis. Je partage aussi votre opinion selon laquelle il est impossible d'établir des objectifs chiffrés pour l'asile. S'agissant du regroupement familial, il y a en revanche matière à discuter, car l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) n'est pas un totem absolu.

...els de la France ainsi qu'au préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Je donnerais donc un avis défavorable à l'amendement CL268 et favorable à l'amendement CL598, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL1664 qui y apporte deux précisions : une énumération des titres de séjour concernés par les objectifs chiffrés, afin d'en exclure notamment l'asile, et l'obligation pour le Gouvernement, afin d'éclairer la représentation nationale, d'indiquer les raisons des écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats atteints.

Monsieur Lucas, je n'ai pas dit que nous allions appliquer des quotas aux étudiants. J'ai souligné qu'il existait deux catégories de titres sur lesquels l'exécutif avait la main – davantage que l'immigration familiale et davantage encore que les demandes d'asile : les visas d'étudiants, ainsi que tous les titres relevant de l'immigration économique. Je le répète : les quotas sont des plafonds chiffrés, qui ne peuvent être dépassés, même d'une unité. Mes propos sont donc conformes à ceux de M. le président de la commission. Vous essayez de nous opposer, en vain. Monsieur Castellani, l'amendement CL594 est inutile, puisque le regroupement familial est déj...

Une ressortissante afghane viendrait en France au titre de la demande d'asile de son conjoint déjà présent ! Elle bénéficiera, à son arrivée, de toutes les garanties de protection nécessaires. Si la régularité des ressources et la couverture maladie nous paraissent indispensables, c'est que ce sont des mesures de protection et d'intégration. M. Marcangeli a raison, nous devons être vigilants sur les conditions d'accueil : est-il superfétatoire de s'inquiéter de la façon d...

...son de l'augmentation du chômage et, deux ans plus tard, il a pris un décret autorisant le regroupement familial. Depuis cette date, l'immigration a échappé à toute régulation et les Français ont subi, faute de volonté politique pour la maîtriser, une immigration hors de contrôle, et en paient chaque jour un prix toujours plus fort. Après la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui porte très mal son nom, le cadre juridique permettant une immigration légale n'a cessé d'être de plus en plus favorable à une immigration incontrôlée. Devenu un véritable outil pour l'immigration de peuplement, le regroupement familial doit être repris en main et mieux encadré. En 2021, l'Insee estimait à 5,1 millions le nombre d'étrangers résidant en Fran...

Il complète l'article 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) en y ajoutant un quatrième alinéa, qui exclut du regroupement familial le membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. En effet, si la menace à l'ordre public figure aujourd'hui parmi les critères d'exclusion, la menace pour les principes républicains renvoie à des situations différentes. L'égalité hom...

Cet article prévoit un rapport annuel dont le contenu sera plus complet que ce qui est déjà prévu par L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Je rappelle que le rapport du Gouvernement présentera un grand nombre d'indicateurs : le nombre des titres de séjour et des visas de chaque type accordés durant l'année précédente ; les chiffres en matière de regroupement familial ; le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE ; le nombre de mesures d'éloignement effectivement appliquées par rapport à celles qui ont ét...

Nous souhaitons que le rapport annuel du Gouvernement comprenne une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d'origine sûrs. Le principe des pays sûrs est délétère pour le droit d'asile. Non seulement il prive les demandeurs d'asile d'une partie de leurs droits, en raison de délais de recours réduits, de l'absence de collégialité au sein de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de la possibilité d'expulsion pendant l'instruction du dossier, le recours devant cette cour n'étant pas suspensif, mais il porte aussi fondamentalement atteinte au principe de non-refoulement prév...

Le conseil d'administration de l'OFPRA fixe la liste des pays d'origine considérés comme sûrs en fonction des garanties que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements. Depuis la loi du 29 juillet 2015, ce conseil administration a pour mission de veiller à la pertinence de cette liste et à son actualisation régulière. J'ajoute que l'asile peut être accordé à un demandeur même s'il vient d'un pays d'origine sûr. Pour reprendre votre exemple, cela peut être le cas pour un Géorgien qui serait persécuté en raison de son orientation sexuelle. Mais le dossier sera en effet examiné de manière plus rapide car le pays est considéré comme sûr. La question de l'État de droit fait, quant à elle, partie de la dimension externe des migrations,...

J'ai bien entendu que vous souhaitiez que la dimension climatique ainsi que les aspects géopolitiques soient pris en compte dans le rapport parmi les causes des migrations. Ce sont des sujets que nous mettons régulièrement en avant. Il serait toutefois opportun de prendre l'engagement qu'à la suite du débat annuel, les critères d'évaluation en matière de droit d'asile puissent être réexaminés, et notamment le critère des pays d'origine sûrs. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que cette notion de pays d'origine sûrs n'a pas de rapport avec la sécurité publique en France mais qu'elle concerne la sécurité des personnes qui souhaitent quitter un pays où elles se sentent menacées en raison de leur orientation sexuelle ou de leurs opinions politiq...

...mes : d'abord, cela crée une rupture d'égalité – un étranger se verrait accepté, un autre rejeté alors qu'ils ont tous deux les mêmes compétences – que le Conseil constitutionnel n'admettrait pas. Ensuite, cela pourrait s'avérer contre-productif : les partisans des quotas entendent privilégier l'immigration économique. Or les quotas s'appliqueraient précisément à ce type d'immigration, et non à l'asile ni au regroupement familial. Enfin, il ressort des auditions que personne ne sait comment les mettre en œuvre. Je prends l'exemple d'un pays qui pratique les quotas, les États-Unis : Donald Trump s'était prononcé, lors de la campagne électorale, en faveur d'un mur avec le Mexique et de l'expulsion des clandestins. Il a été incapable de tenir sa promesse. Le seul levier dont il disposait consista...

Il s'agit de demander au Gouvernement, d'une part, de présenter au Parlement des objectifs chiffrés concernant le nombre d'étrangers admis à séjourner ou à s'installer en France pour les trois années à venir, à l'exception de l'asile, et d'autre part, d'indiquer les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés. Ces exigences sont de nature à renforcer la transparence et notre rôle de contrôle de la politique migratoire.

L'idée des quotas peut paraître séduisante mais elle est inopérante tant les obstacles juridiques sont importants. Le texte adopté par le Sénat prévoit une exception pour l'asile mais oublie le regroupement familial, ce que ne manquera pas de sanctionner le juge constitutionnel. Je suis totalement favorable à l'amendement.

Nous partageons vos inquiétudes sur l'accueil des étrangers en situation régulière dans notre pays. Dans les conditions actuelles, si vous voulez accueillir mieux, il faut accueillir moins. Cela suppose d'étudier les demandes d'asile à partir des pays tiers et de prévenir fermement toute immigration irrégulière. L'amendement n'a de sens que si l'immigration diminue significativement, ce qui ne sera manifestement pas le cas demain au vu des orientations du projet de loi, donc il convient de le rejeter.

L'article 4 a été supprimé par le Sénat. Notre amendement vise à le rétablir dans sa version initiale. Il crée un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France. Les demandeurs d'asile n'ont aujourd'hui accès au marché du travail qu'au bout d'un délai de six mois, sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale. Ces demandes d'autorisation de travail ne représentent que 2,3 % du total des demandeurs d'asile majeurs enregistrés au...