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Interventions sur "asile"
501 interventions trouvées.
Ersilia Soudais :L'amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Le Gouvernement souhaite que l'introduction de la demande auprès de l'OFPRA se fasse au même moment que l'enregistrement de la demande au sein des pôles « France asile », ce qui ajoute une embûche supplémentaire.
Kévin Pfeffer :Ce dispositif, présenté par Marine Le Pen, aux deux dernières élections présidentielles, dans sa proposition de réforme constitutionnelle par référendum, vise à lutter contre le dévoiement du droit d'asile, qui est devenu l'une des voies principales de l'immigration illégale et est très coûteux. Selon le ministère de l'intérieur, les demandes d'asile ont bondi de 30 % en 2022. Il faut envoyer un signal fort pour mettre fin à cette exploitation d'un droit légitime détourné de son objectif initial, surtout parce que plus de la moitié de ces demandes sont refusées et que 96 % des déboutés se maintien...
Arnaud Le Gall :Je ne prendrai qu'un exemple pour montrer tout le caractère grotesque de cette proposition. Les opposants russes à la guerre étaient poursuivis par le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). Si nous avions dû leur faire déposer leur demande d'asile avant de sortir du territoire russe, ils seraient en ce moment dans des geôles.
Nadège Abomangoli :Nous refusons le principe de la liste des pays d'origine prétendument sûrs, qui prive le demandeur d'asile d'un droit de séjour le temps que sa demande soit examinée et conduit à mener une procédure accélérée au cours de laquelle l'évaluation individuelle du demandeur est moins poussée, ce qui constitue une atteinte au principe d'égalité. La pertinence de cette liste peut être questionnée : la Serbie, le Monténégro et le Kosovo se voient régulièrement reprocher de violer la liberté d'expression et l'i...
Benjamin Haddad, rapporteur pour avis :...nce d'un examen individuel approfondi par l'OFPRA. Les délais peuvent être accélérés mais cela ne préjuge en rien de la protection qui sera accordée. L'OFPRA peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée et peut aussi avoir des raisons sérieuses de penser que, même si le ressortissant vient d'un pays sûr, sa situation personnelle peut relever d'une discrimination qui lui donnera accès à l'asile.
Jérôme Buisson :Nous sommes contre cet amendement qui contrevient à la définition même du droit d'asile. Pour qu'il soit effectif, il faut qu'il soit délimité. Or vous souhaitez accueillir tout le monde indistinctement. Avec votre amendement, le droit d'asile ne sera plus seulement détourné, il deviendra un droit à s'installer dans notre pays, ce qui conduira à retirer la France même de la liste des pays sûrs.
Michel Guiniot :...ue migratoire : c'est pour elle un moyen efficace d'importer de futurs électeurs. Cela étant, permettez-moi de réagir sur le fond car, en vous opposant à cet article, vous vous opposez au bon sens. Il y a une différence entre réunification et regroupement familial, que vous semblez ignorer. Il paraît normal qu'on ne permette pas la réunification familiale pour un enfant adopté après la demande d'asile du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, ce qui constituerait une voie d'abus de la réunification familiale. Il paraît aussi normal de contrôler l'effectivité de la vie familiale, avant d'accorder cette réunification. C'est une mesure de bon sens et de cohérence avec ce qu'est le mariage civil dans la République française : un cadre légal au sein duquel les époux s'engagent not...
Michel Guiniot :La situation migratoire est en pleine évolution. Le nombre de demandes d'asile est passé de 80 000, en 2015, à 130 000, en 2022, et le nombre de recours de 36 000 à 60 000. Nous devons rendre la CNDA plus efficace. On ne devrait pas, comme vous le faites, balayer d'un revers de main un gain de deux mois dans le délai de traitement des dossiers. Je me permets de citer votre amendement : « […] les chiffres montrent que l'écart des délais entre une formation en collégiale ...
Ersilia Soudais :Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en place des chambres territoriales. La territorialisation est une fausse solution qui ne permettra pas d'atteindre les objectifs annoncés. Le Gouvernement veut seulement accélérer l'instruction des recours en réduisant drastiquement les garanties offertes aux demandeurs d'asile.
Michel Guiniot :Cet amendement prend le sujet dans le mauvais sens : le nombre de demandeurs d'asile augmente et donc, également, celui des recours ; la CNDA est encore plus débordée. La création de chambres territoriales est une solution pour gagner en efficacité. On peut trouver que cette mesure est imparfaite et que la rédaction n'offre pas suffisamment de garanties. Mais je ne pense pas que vous souhaitiez que la CNDA soit moins efficace et qu'elle examine moins de dossiers. Plutôt que de s...
Michel Guiniot :Cet amendement vise à maintenir la présence d'un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans la formation de jugement collégial. C'est une blague ! Cet article ne remet pas en cause une tradition française en matière d'asile mais il met fin à une atteinte à notre souveraineté nationale. Nous ne pouvons pas accepter qu'une structure internationale comme le Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés puisse nommer un assesseur. Nous voterons donc contre cette proposition de l'extrême gauche, qui porte atteinte à notre souveraineté.
Élise Leboucher :... jugement. L'article prévoit que l'audience à juge unique deviendrait la règle et le recours à la formation collégiale – composée d'un magistrat administratif, d'un assesseur nommé par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d'un assesseur nommé par le Conseil d'État – l'exception. Il s'agit d'un renversement du principe qui fonde la spécificité du système français du droit d'asile depuis 1952 et cela conduit à réduire drastiquement les garanties offertes aux demandeurs d'asile.
Jean-Louis Bourlanges, président :...ère – titre Ier A –, l'intégration des étrangers par le travail et la langue – titre Ier –, l'amélioration du dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public et la mise en œuvre des décisions d'éloignement – titres II et II bis –, la sanction de l'exploitation des migrants et le contrôle approfondi des frontières – titre III –, la réforme du droit d'asile, avec la création de pôles territoriaux « France asile » qui offriront aux demandeurs un parcours administratif simplifié et la réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) – titre IV –, et enfin la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, suivant en cela les propositions formulées par le Conseil d'État – titre V. La ...
Benjamin Haddad, rapporteur pour avis :...ubliques face aux grandes transformations du monde. Sur la question migratoire, le repli nationaliste et la fermeture des frontières sont une illusion. Les exemples qui nous entourent, de l'Italie au Royaume-Uni, le montrent amplement. L'immigration est au cœur de l'articulation de nos souverainetés nationales et de la coopération européenne. La révolution du pacte européen sur la migration et l'asile, dans l'élaboration duquel la France a joué un rôle pilote, permettra notamment de mieux contrôler nos frontières extérieures, grâce au renforcement de Frontex – l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – et au premier examen des demandes d'asile à la frontière, grâce à la solidarité entre États membres pour aider les pays d'arrivée tels que l'Italie et grâce à la coopération ave...
Hadrien Ghomi :Cinq ans après l'adoption de la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d'immigration et d'asile, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est un texte très attendu par nos concitoyens. Dans un environnement international pesant sur les flux migratoires, qui sont alimentés par les évolutions démographiques, par l'instabilité de plusieurs États et par les déplacements de populations provoqués par le changement climatique, il est impératif d'agir. La question de ...
Benjamin Haddad, rapporteur pour avis :Puisque nous sommes à la commission des affaires étrangères, nous pouvons suivre Talleyrand et considérer que tout ce qui est excessif est insignifiant… Après vous avoir écouté, je m'étonne, monsieur Chenu, de l'opposition au pacte européen sur la migration et l'asile des députés du Rassemblement national au Parlement européen, alors même que ce pacte permet de renforcer le contrôle de nos frontières avec Frontex, de traiter enfin les demandes d'asiles dans des hubs internationaux aux frontières et de renforcer la conditionnalité des instruments de l'aide au développement vis-à-vis des pays de départ et de transit. Je m'étonne aussi de votre opposition...
Maud Gatel :...ers de la politique des visas et de l'aide publique au développement sont à manier avec précaution. Ils ne peuvent pas être utilisés aux dépens des populations. C'est pourquoi nous soutiendrons l'exclusion des étudiants, dont l'arrivée doit être encouragée, de ces dispositifs. Enfin, dans quelle mesure les articles 19 et 20 permettront-ils d'améliorer nos procédures en matière de traitement de l'asile, lequel est peut-être un peu dévoyé aujourd'hui ?
Benjamin Haddad, rapporteur pour avis :Nous parlerons demain des visas et de l'aide au développement, lors de l'examen des amendements, mais je suis d'accord avec vous. Nous parlerons également demain de l'article 4, qui veut donner aux demandeurs d'asile ayant la plus forte probabilité d'obtenir le statut de réfugié la possibilité de bénéficier d'un titre de travail. L'un des objectifs de ce texte étant de favoriser l'intégration par le travail, nous sommes favorables au rétablissement de cet article supprimé au Sénat. La territorialisation de l'OFPRA et de la CNDA vise à être plus réactifs, en étant au plus près du terrain. Rappelons que les ta...
Alain David :Merci, Monsieur le rapporteur, pour votre éclairage sur ce texte dont nous n'examinerons qu'une dizaine d'articles concernant l'asile, les visas, la lutte contre les réseaux mafieux de passeurs, le lien avec l'aide publique au développement et la définition des quotas d'étrangers admis au séjour. Je partirai du triste constat qu'il s'agit du vingt-neuvième texte sur l'asile et l'immigration depuis 1980 et qu'il n'échappe pas, surtout dans sa version issue du Sénat, à une part de démagogie et d'inefficacité. Les réformes se sont...
