Interventions sur "asile"

L'amendement AE35 propose que les demandeurs d'asile puissent obtenir l'autorisation de travailler dès le dépôt de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au lieu de devoir attendre six mois. Ce délai est une incongruité qui participe à l'isolement des personnes et à leur précarisation alors qu'elles entament des démarches afin de rester en France. L'article 4 du projet de loi prévoit que les demandeurs de...

L'amendement AE1 vise à rétablir l'article 4 dans son écriture initiale. Cet article, dont l'objectif est d'assurer une meilleure insertion par le travail, prévoit un accès immédiat au marché du travail pour les demandeurs d'asile venant de pays dont le taux de protection constaté sur l'année civile précédente est de 50 % au moins – soit 14 500 personnes en 2022 –, laissant présupposer une forte probabilité d'obtenir une protection. Les amendements AE35 et AE54 proposent de donner un accès au marché du travail à tous les demandeurs d'asile, ce qui entraînerait la délivrance de dix fois plus de titres de travail. Une telle...

Le droit d'asile français est devenu une filière d'immigration parallèle et se trouvera davantage fragilisé par le rétablissement de l'article 4 prévoyant la délivrance d'un titre de séjour « travail dans des métiers en tension » dès le dépôt de la demande d'asile en France. Je rappelle que près de la moitié des demandes d'asile sont déboutées. Le risque est donc évident : un étranger souhaitant venir en France n...

Le critère du pays d'origine n'est peut-être pas le seul critère à retenir pour la délivrance immédiate d'un titre de séjour. En effet, la provenance d'un pays violant les droits de l'Homme ne garantit pas nécessairement que le demandeur d'asile ne présente aucun danger – le terme est sans doute un peu fort – pour le pays d'accueil

Je soutiens les amendements déposés par le groupe La France insoumise. Tous ceux qui ont reçu des demandeurs d'asile savent qu'ils ne veulent pas profiter du pays : au contraire, leur souhait est de travailler le plus rapidement possible pour ne pas peser sur les finances de notre pays. Le respect de la dignité humaine demande de leur permettre de pouvoir subvenir à leurs besoins. Madame Vichnievsky, je pense qu'il ne faut pas punir collectivement tous les demandeurs d'asile parce que quelques-uns pourraient p...

Madame Vichnievsky, le texte prévoit que tout demandeur d'asile présentant une possible menace pour l'ordre public ne pourra obtenir d'autorisation de travail. La procédure, inspirée de celle appliquée aux réfugiés ukrainiens, comporte donc des exceptions. Monsieur Herbillon, je rappelle que l'obtention d'un titre de séjour ne préjuge en rien de la réponse que donnera l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile à leur demande de protection. Le texte ne cha...

Je propose de nous aligner sur l'Union européenne en consacrant une part de notre aide publique au développement à la gestion des flux migratoires. Il s'agirait d'aider nos partenaires à renforcer leurs contrôles aux frontières, à moderniser leur état-civil ou à développer leur politique d'asile et d'accueil de réfugiés. Prenons l'exemple de la Tunisie, d'où partent nombre de migrants. L'aide publique au développement française pourrait servir à rendre ses frontières avec la Libye et l'Algérie moins poreuses et à y créer une politique d'asile. Le directeur de l'AFD dit qu'il n'y a pas de raison de penser qu'un pays comme la Tunisie doit nécessairement être un pays de transit : il peut a...

J'aimerais illustrer l'aberration que représentent parfois les OQTF en évoquant la situation d'une jeune Ukrainienne, entrée en France en 2015 ou 2016, au moment de l'invasion de la Crimée. À son arrivée, elle a fait une demande d'asile, qui lui a été refusée. Elle est néanmoins restée en France, s'est mariée et a eu des enfants et on s'apprête aujourd'hui à exécuter son OQTF. Il est totalement absurde de renvoyer en Ukraine une mère et ses enfants, nés en France, alors que ce pays est en guerre. Mais toutes les administrations en font une question de principe.

...ne relève pas de l'article que nous sommes en train d'examiner mais de celui qui traite des OQTF. Il se peut effectivement qu'il y ait des dysfonctionnements administratifs... Ce que vous dites me surprend car nous avons évoqué la situation des Ukrainiens lorsque nous avons auditionné les représentants de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Or, on nous a indiqué qu'un Ukrainien dont la demande d'asile a été rejetée avant le 24 février 2022 peut en refaire une, dans la mesure où la situation géopolitique a changé.

Notre droit prévoit qu'une interdiction de retour sur le territoire français est automatiquement prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une durée maximale à la période d'interdiction de retour sur le territoire français : elle est fixée à trois ans et ce projet de loi propose de la porter à cinq ans. Pourquoi, au fond, fixer un seuil d'années maximal à l'interdiction de retour des indésirables ? Pourquoi s'autolimiter en permettant à de potentiels multirécidivistes de revenir sur notre territoire après deux, trois ou cin...

Nous sommes opposés à la régionalisation de l'OFPRA et à la création des pôles territoriaux « France asile », chargés de : l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente ; l'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité et des besoins du demandeur d'asile ; l'introduction de la demande d'asile auprès de l'OFPRA ; l'entretien personnel, enfin, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d'une mission déconcentrée. La régionalisa...

Avis défavorable. La moitié des demandes d'asile se faisant en dehors de l'Île-de-France, il s'agit de rapprocher progressivement du terrain l'OFPRA et la CNDA, afin d'accélérer les délais.

Les ressources de l'OFPRA ont été renforcées pour pouvoir traiter plus de demandes : elle en juge 140 000 actuellement et pourra en juger 155 000 l'an prochain. L'aspect progressif de la décentralisation vise à faire en sorte qu'il y ait suffisamment d'avocats et d'interprètes sur le terrain. Le délai plancher incompressible de vingt et un jours permet aux demandeurs d'asile d'avoir le temps de préparer leur dossier avec les associations.

Les demandes d'asile doivent être traitées dans les pays d'origine, au sein de notre réseau diplomatique et consulaire. Le président de la République affirmait le 23 août 2023 que le droit d'asile était dévoyé par les réseaux de passeurs, ce que notre groupe affirme depuis des années, sans jamais avoir été entendu par la majorité gouvernementale. Le nombre de demandes d'asile ne fait que croître chaque année. En 2022...

Je partage votre objectif. Néanmoins, votre proposition ne paraît ni faisable sur le plan pratique, ni constitutionnelle, au-delà même de nos obligations conventionnelles. L'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que les demandes d'asile se fassent sur le territoire français. Sur le plan purement pratique, les pays qui se sont engagés dans cette voie n'y arrivent pas. Le Royaume-Uni et le Danemark ont signé des accords avec le Rwanda : il n'y a pas eu un seul demandeur d'asile sur le territoire rwandais. L'Italie a également signé un protocole d'accord, un peu différent, avec l'Albanie. Votre proposition n'empêcherait pas les d...

Cet amendement est plus que nécessaire. Le droit d'asile est devenu l'une des voies principales de l'immigration illégale, puisque l'immense majorité des demandeurs sont déboutés mais demeurent en France. Notre pays doit reprendre le contrôle sur nos frontières qui sont devenues des passoires, comme le pense un grand nombre de nos concitoyens. Je remarque également que la machine à photocopier LR fonctionne très bien : lors de la dernière campagne pré...

Quand quelqu'un risque sa vie en restant dans son pays et cherche une protection – c'est le principe même du droit d'asile –, vous voudriez qu'il exprime dans son pays les raisons pour lesquelles il veut le quitter.

Dès qu'il va y entrer, il sera affiché ! À moins que nos ambassades ne se transforment en centres d'hébergement et que l'on y garantisse la protection des demandeurs d'asile… Or ce n'est pas ce que vous prévoyez. En gros, l'individu ressort de l'ambassade, se fait prendre par les services de renseignement de sa dictature et va devoir expliquer, parfois sous la torture, pourquoi il est entré dans l'ambassade de France. Il faut garder en tête ce que signifie le droit d'asile que des résidents de notre pays ont utilisé à certaines périodes de notre histoire. Nous devo...

Nous ne pouvons que constater le dévoiement du droit d'asile en France. En 2022, 137 505 premières demandes d'asile ont été enregistrées selon Eurostat. Ce nombre représente une hausse de 227 % par rapport à 2009. Le taux d'acceptation des demandes par l'OFPRA et la CNDA est d'environ 40 %. Parmi les déboutés, 96 % se maintiennent sur le territoire français, selon la Cour des comptes. La réforme du guichet unique ne permettra en aucune manière d'endiguer c...

L'amendement vise à ce que les demandeurs d'asile puissent être accompagnés d'un avocat ou d'une association lors de l'enregistrement de leur demande au sein des pôles France asile.