Interventions sur "asile"

...s droits de l'enfant et le Comité des droits de l'enfant, chargé du contrôle de l'application de ce texte, a affirmé sans ambages que l'enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il nous paraît totalement injustifié de reporter au 1er janvier 2025 l'application de l'article 12. Cet amendement est proposé par France terre d'asile, la Fédération des acteurs de la solidarité et Forum réfugiés-Cosi. Il suit également les recommandations de l'Unicef.

Il vise à assurer une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l'Ofii. La répartition de ses trente et une directions territoriales n'est pas satisfaisante. Rapporteure spéciale des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, j'ai constaté que les départements de l'Essonne et des Yvelines, pourtant confrontés à une forte demande, en sont dépourvus. Les treize départements de la région Occitanie relèvent de deux directions territoriales. L'introduction des pôles territoriaux France asile me semble offrir l'occasion de renforcer le maillage territorial de l'Ofii.

L'amendement CL105 permet de limiter le dévoiement du droit d'asile et de protéger les Français. Il prévoit la suppression du dépôt des demandes d'asile sur le sol métropolitain ou ultramarin. Limiter le traitement des demandes d'asile au réseau diplomatique et consulaire français permettrait d'aller en ce sens. En 2022, pas moins de 330 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures ont été dénombrés, soit une hausse de 64 % par rapport à 2021. Deve...

Avis défavorable. L'amendement CL105 aurait pour effet de modifier en profondeur l'organisation des services consulaires et d'obliger à leur accorder des moyens supplémentaires significatifs. Il mettrait à mal le rôle de l'Ofpra, qui est indépendant de tous les ministères, conformément à nos engagements internationaux en matière d'asile. Le système en vigueur est le plus équilibré et le plus pertinent possible. S'agissant des amendements CL440 et CL441, le site de l'Ofpra indique : « Dans certains cas de nécessité impérieuse, les personnes placées sous la protection de l'Office peuvent être amenées à retourner dans leur pays d'origine. Vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture de votre lieu de résidence ». T...

...semblez être passé à côté de l'examen de l'article 12 bis A ; peut-être même ne l'avez-vous pas voté. Or il prévoit le retrait du statut de réfugié d'une personne ayant indiqué avoir coupé ses liens avec son pays d'origine au motif qu'elle y était persécutée ou discriminée et qui s'y rend pour les vacances. Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, vous remettez en cause le droit d'asile, dès lors que vous vous opposez au dépôt des demandes d'asile sur le territoire national. Pour faire adopter le pacte sur la migration et l'asile, il a fallu que les États membres de l'UE s'accordent sur une fiction juridique selon laquelle les ressortissants de pays tiers se présentant aux frontières de l'UE ne sont pas entrés dans l'UE. En contrepartie, chaque État s'est engagé à enregistrer to...

Le Rassemblement national est contre le droit d'asile selon la nationalité du demandeur – pour les Ukrainiens, oui, pour les Syriens, non ! Demander que les demandes d'asile soient demandées auprès du réseau consulaire et des ambassades, c'est ne rien comprendre à ce qu'est la demande d'asile. Comment les Syriens pourraient-ils demander l'asile en France alors que l'ambassade est fermée ? Monsieur Gillet, ce que vous proposez est absurde ! Vous dit...

Que nos collègues du Rassemblement national demandent l'examen des demandes d'asile hors de France ne manque pas d'intérêt. Cela revient à approuver la décision du Conseil européen relative au pacte sur la migration et l'asile, qui prévoit l'examen des demandes d'asile aux frontières de l'UE. Nous sommes heureux d'entendre que vous êtes, vous qui parlez sans cesse des élections du 9 juin prochain, favorables au pacte sur la migration et l'asile. Après l'euro et le « Frexit », no...

Si j'étais taquin, je rappellerais que les seuls membres du Parti populaire européen (PPE) ayant voté contre le pacte sur la migration et l'asile sont les Républicains, mais je m'abstiendrai.

Monsieur le président, vous vous abstiendrez d'autant plus que le pacte sur la migration et l'asile n'a pas encore été adopté par le Parlement européen. Pour reprendre l'exemple de la Syrie précité, les migrants qui en viennent passent par la Turquie, où nous avons une ambassade. Plusieurs pays reçoivent les demandes dans leurs ambassades, ce qui montre que cela n'a rien d'impossible. En outre, cela permet de préserver le droit d'asile, pour en réserver le bénéfice à ceux qui en ont réellement...

Ce dont vous parlez n'existe pas. Il n'existe aucune solution qui permette aux migrants de demander le droit d'asile hors de France, ni en Turquie ni ailleurs. La demande d'asile, par principe, ne peut être déposée que sur le territoire de la République. Les organismes consulaires peuvent délivrer un visa permettant de se rendre en France et d'y déposer une demande d'asile.

Il vise à rétablir les caractéristiques propres de la procédure accélérée dédiée aux demandes d'asile des ressortissants de pays considérés comme sûrs. Elle doit être nettement distincte de la procédure normale, dédiée aux ressortissants de pays considérés comme non sûrs et dont le taux de protection probable est élevé, ceux-là même auquel le présent texte prévoit de faciliter l'accès au travail. Il est impératif de réduire l'attractivité de la demande d'asile auprès des personnes qui ne sont pa...

Avis défavorable. Le placement systématique en CRA de demandeurs d'asile originaires de pays considérés comme sûrs porte une atteinte disproportionnée à leurs droits et constitue une rupture d'égalité flagrante avec les autres demandeurs d'asile. Les ressortissants de pays considérés comme sûrs font d'ores et déjà l'objet d'une procédure accélérée. Au demeurant, certains d'entre eux, si peu nombreux soient-ils, obtiennent l'asile pour des raisons politiques. Comment ...

Monsieur le rapporteur, la Russie n'est plus considérée comme un pays sûr au regard de l'asile. La difficulté est évidente pour des pays tels que l'Albanie et la Géorgie, dont le nombre de demandeurs d'asile qui en sont originaires a augmenté respectivement de 21 % et de 104 % en trois ans. Ces deux pays font partie du top 10 des pays d'origine des demandeurs d'asile, alors même que leur taux de protection est à peine supérieur à 1 %. Nous considérons qu'il faut garder sous la main leurs...

Il vise à modifier l'article 19 bis A qui, sous couvert d'éviter les demandes d'asile abusives, vise à limiter les pouvoirs d'examen de l'Ofpra, conformément à la logique qui sous-tend la régionalisation de l'Ofpra, comme l'a démontré notre collègue Élisa Martin. La modification de l'article L. 531-36 du Ceseda par la droite sénatoriale oblige l'Ofpra à clôturer la demande si le demandeur l'informe de son retrait. La régionalisation de l'Ofpra brise la possibilité des demandeurs ...

Avis défavorable. Vous n'avez, semble-t-il, pas compris l'article 19 bis A. Il paraît tout à fait légitime que l'Ofpra puisse clôturer, en appréciant chaque situation individuelle, les demandes d'asile dans les cas précis et en tenant compte des limitations énumérées à l'article L. 531-38 du Ceseda, que vous proposez de supprimer.

L'article 19 bis B prévoit que le rejet définitif d'une demande d'asile ait pour effet l'application d'une OQTF et l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (Puma). Or, d'après le rapport d'information sur la question migratoire du sénateur Buffet, le taux d'exécution des OQTF en 2021 est de 5,7 %. L'article 19 bis B vise donc à priver de soins des personnes dont la grande majorité restera sur le ter...

Il faut supprimer cet article. Le rejet définitif d'une demande d'asile ne doit pas emporter l'arrêt des soins. Il s'agit d'une mesure de protection publique et de protection de l'être humain qui est en toute personne.

Si cet article n'est pas supprimé, aucun recours auprès de la CNDA ne sera possible : si l'Ofpra refuse la demande d'asile, dehors !

Je regrette, mais l'article 19 bis B est essentiel. Nous vivons dans une fiction : moins de la moitié des déboutés de leur demande d'asile font l'objet d'une OQTF – en 2022, ils étaient 36 980 sur 74 704 déboutés. Ces gens restent en France dans l'illégalité, et nous ne savons qu'en faire. Avec le présent projet de loi, l'alternative ne sera pas être protégé ou être expulsé, mais être protégé ou devenir clandestin. Cela ne fonctionne pas. Il faut rendre automatique la délivrance d'une OQTF en cas de refus définitif de la demande d'a...

Le seul rapport auquel je donnerai un avis favorable est celui que propose M. Portes dans l'amendement CL600, qui concerne les conditions d'accueil en outre-mer. Cette étude permettra de déterminer, par exemple, s'il faut des Cada (centres d'accueil pour demandeurs d'asile) ou davantage de Guda (guichets uniques de demande d'asile).