Interventions sur "bailleur"

...ative. Monsieur le ministre délégué, quelles sont vos priorités, à vous, alors que plus d'un millier d'enfants ont eu à dormir dehors cet hiver et que 620 personnes sont mortes dans la rue en 2021 ? Voilà des années que je suis fréquemment interpellé sur les problèmes liés au logement par les habitants de ma circonscription, à Cergy. Des familles cergyssoises m'apportent les preuves que certains bailleurs ne remplissent pas leur part du contrat : chauffage hors service, même en période de grand froid, fils électriques à nu, moisissures, fuites d'eau, portes qui ne ferment plus, prises électriques hors des murs, etc. Bref, autant de situations inacceptables qu'aucun Français ne devrait avoir à subir ! L'urgence s'impose à nous. Donner un habitat décent à tous les citoyens de ce pays devrait être ...

...aussi pour les maires ; il arrive que le logement soit déjà une bombe sociale pour bon nombre des citoyens qui vivent sur ces territoires. En effet, depuis des mois, les locataires du parc HLM subissent, en plus de toutes les difficultés, des hausses de leurs charges locatives. L'explosion des charges est évidemment corrélée à la hausse des prix de l'énergie, mais aussi à l'impossibilité pour les bailleurs sociaux d'accéder aux tarifs réglementés de l'électricité. Parmi les réponses aux défis de la hausse des factures énergétiques figure, au premier chef, la rénovation de l'habitat, qui permettrait aux locataires concernés de réaliser des économies d'énergie. Or le chantier de rénovation de l'habitat social représente un enjeu colossal. Certains bailleurs sociaux ont déjà annoncé qu'ils ne pourro...

...nistre délégué, j'appelle votre attention sur trois points. Premièrement, à La Réunion, 87 % des demandes de logement social concernent le logement locatif très social, les fameux LLTS. D'après les experts, il faudrait que 1 900 logements de ce type sortent de terre chaque année pour répondre à ces demandes. Pour cela, il faut du foncier ; or, à La Réunion, les terres ne sont achetées ni par les bailleurs sociaux ni par les Réunionnais. Il faut certes construire des logements, mais il faut aussi, j'y insiste, que ces logements soient de qualité. Tel n'est pas le cas pour un trop grand nombre de logements qui sortent de terre. Nous sommes pauvres, mais nous avons le droit de vivre dans un logement décent. Il est particulièrement indigne que les gens payent pour vivre dans des logements indécents. ...

...es collectivités territoriales et des élus locaux, donc de notre délégation. Nous abordons régulièrement la question du logement social. Le dernier rapport annuel de l'Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) indique que la France compte un peu plus de 5 millions de logements sociaux et que quatre locataires sur dix en bénéficient. Vous avez annoncé un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux, les élus locaux et les partenaires financiers, pour définir et évaluer les besoins en investissement et en financement pour le logement social durant le quinquennat. Vous avez également annoncé le 9 janvier, à l'Assemblée, que votre ministère élaborait un dispositif Seconde vie, dont l'objet est d'accélérer la rénovation du parc social. Vous pourrez nous éclairer quant à ces initiatives...

J'ai été sensible à votre volonté de bâtir un nouveau cadre de confiance avec les territoires et les élus. Toutefois, le mouvement HLM de mon département, la Loire, m'a fait part de ses inquiétudes, en particulier concernant la situation de la métropole stéphanoise. Un bailleur comme Habitat et Métropole loge près de 128 000 personnes, soit 16,6 % de la population, dont 22 % dans des quartiers prioritaires de la ville. C'est un partenaire central pour un territoire. Outre son utilité sociale et de proximité pour l'emploi et l'économie locale, il représente aussi un tiers de la commande publique. Face à la spirale inflationniste, aux impayés des locataires et aux obligat...

La loi de finances de 2018 a créé la réduction de loyer de solidarité (RLS), applicable dans le parc des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). Ce dispositif consiste à imposer aux bailleurs l'application pour les locataires d'une réduction de loyer, sous condition de ressources. Pour un opérateur de mon département, cela représente une perte annuelle de loyers de 2,5 millions d'euros depuis 2020. Ce même opérateur est endetté à hauteur de 270 millions auprès de la Caisse des dépôts. Cette dette est la forme incontournable de financement du développement et de la rénovation du logem...

...fisante, mais les jeunes n'ont plus les moyens d'accéder à la propriété puisque le prix des biens a au moins doublé en quelques années. L'inflation est particulièrement marquée depuis les périodes de confinement. Parfois même, ils ne peuvent pas louer de logement, car les loyers ont considérablement augmenté dans les campagnes. Comment permettre aux jeunes d'accéder à un logement décent là où les bailleurs sociaux sont moins présents et ne disposent que de petites unités ? Par ailleurs, un projet d'habitat inclusif pour des jeunes adultes atteints de troubles du spectre autistique était sur le point d'aboutir dans la commune du Grand-Auverné, qui compte plus de 800 habitants, grâce à la persévérance des porteurs de projet et des élus. Alors que le permis de construire était déposé, le projet se t...

Du fait de la crise énergétique, le prix de l'énergie a explosé. Les contrats qui arrivaient à échéance fin 2022 ont été renégociés, avec une application brutale de la hausse des charges locatives – elles ont parfois triplé –, ce qui place certains locataires dans des situations délicates, notamment ceux qui vivaient déjà dans la précarité, bénéficiant des minima sociaux. Certains bailleurs n'accompagnent pas du tout les locataires. C'est le cas, dans mon département, d'Habitat Marseille Provence (HMP), le bailleur de la métropole, ou encore de Unicil. Le Gouvernement a pourtant pris des mesures et fait des annonces dans ce domaine. Les bailleurs ont notamment l'obligation d'orienter leurs locataires vers le dispositif Soli'Aide. Que proposez-vous pour qu'ils accompagnent davantage...

...xploitent les personnes vulnérables, et celle contre le squat, en assurant une meilleure utilisation collective des immeubles vacants. Au-delà des cas de squat, toute une zone grise n'est pas traitée par le biais des procédures existantes. Je pense au refus de payer, partiellement ou dans son intégralité, le loyer, qui peut grever pendant des mois ou des années la situation financière d'un petit bailleur dont le logement constitue un complément de retraite, ou encore au refus de quitter les lieux en fin de bail quand le bailleur souhaite les récupérer pour lui-même ou pour un membre de sa famille, refus qui le contraint à déménager ou à faire héberger ses enfants. Certes, la plupart des locations se passent très bien ; pour elles, la proposition de loi n'aura aucun impact. Mais pour mieux protég...

Si nous réussissons à rétablir cette confiance, il deviendra vite possible de diminuer les exigences des bailleurs. Ce qui sape cette confiance, c'est une minorité de locataires indélicats qui continuent d'occuper un logement, parfois malgré la décision d'un juge de rompre le bail et de procéder à l'expulsion. Qui en paie les conséquences ? L'immense majorité des locataires bons payeurs. Au-delà de leur coût humain immédiat, les lenteurs et le manque de réactivité des procédures tout au long du règlement des...

Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne protégez pas les petits retraités qui sont propriétaires bailleurs, sinon vous nous auriez proposé la garantie universelle des loyers ou l'augmentation des pensions de retraite.

Quelles mesures prenez-vous dans cette proposition de loi pour lutter contre de telles pratiques ? Aidez-vous les petits propriétaires bailleurs pour rénover leur logement et le remettre en location ? Taxez-vous les multipropriétaires qui laissent sciemment des logements vides ? Comptez-vous utiliser la loi qui permet leur réquisition ? Rien de tout cela.

pour les personnes qui rencontrent des difficultés de logement comme pour les petits artisans, commerçants et entreprises qui occupent des locaux sans droit ni titre – car c'est aussi cela, la réalité. Pour améliorer les rapports locatifs, il existe une autre voie : sécuriser le locataire autant que le bailleur, revoir les loyers à la baisse et les encadrer, revaloriser les APL, créer une sécurité sociale du logement. Ces dispositions, comme d'autres, pourraient figurer dans une grande loi relative au logement : avec nos collègues de la NUPES, nous sommes prêts à vous soumettre de nombreuses propositions.

Il faudrait s'intéresser au texte que nous examinons et dont, j'espère, nous continuerons de débattre. Il présente deux aspects. Le premier concerne le squat : il est indigne de s'approprier un bien, notamment celui d'un petit propriétaire, lorsque ce bien ne nous appartient pas – vous l'avez même dit. Le second est relatif aux relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Je suis un peu étonné de la remarque de Stéphane Peu car le texte tend à maintenir ces équilibres en plaçant le juge au centre de la relation contractuelle, qui est nécessaire. Celle-ci est prévue depuis très longtemps dans notre législation, qui a toujours visé à l'améliorer dans un sens favorable au locataire, qui me semble être le bon. Le texte n'est pas en train de rompre ...

En réalité, votre proposition de loi ne fait que mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement aujourd'hui. Vous prétendez sécuriser les rapports entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine.

...is Borloo, qui, en 2005, a créé les protocoles éponymes : ils sont aujourd'hui signés, chaque jour, dans toutes les sous-préfectures de France, et permettent à des locataires en impayés de loyer de conserver leurs APL moyennant un échelonnement des paiements. Si ce dispositif n'existe que pour le logement HLM, il pourrait être étendu au secteur privé : voilà une proposition qui réconcilierait les bailleurs et les locataires au lieu de les diviser ! Vous auriez également dû réfléchir à la loi de 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui comportait une garantie universelle des loyers : le décret d'application n'a jamais été pris par le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls ,

alors qu'elle devait rentrer en vigueur au 1er janvier 2007. Il y avait là un chemin pour protéger le propriétaire, lui garantir son loyer, le sécuriser en tant que bailleur, tout en garantissant aux locataires la possibilité de faire face à des impayés ou à des difficultés passagères, avec des étalements de paiements. Il y a des chemins à emprunter pour réconcilier les Français, ainsi que le droit au logement avec le droit de la propriété, mais vous avez choisi de défendre uniquement ce dernier et d'affaiblir le droit au logement. Vous faites une grave erreur, c'est...

...nts sociaux en est un exemple : alors que 125 000 logements sociaux devaient être construits chaque année, seules 104 000 unités ont finalement été agréées en 2021 – un chiffre qui devrait de nouveau être en baisse en 2022, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Je ne veux pas faire le procès du quinquennat précédent, mais il faut reconnaître que certaines décisions ont été défavorables aux bailleurs, comme la baisse du montant des APL, ou la réduction de loyer de solidarité (RLS) : à terme, c'est leur capacité à investir qui s'en ressent. Avec un parc déficitaire, nous risquons pourtant d'alimenter le phénomène que nous entendons aujourd'hui endiguer : l'occupation illégale des logements. Vous l'avez compris, l'examen des amendements est important pour ce texte, qui devrait recueillir un av...

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et contre les contentieux locatifs longs et abusifs pour améliorer la protection des petits propriétaires et bailleurs, mais aussi des locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires. Je salue le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian, qui nous a permis de mener de nombreuses auditions, édifiantes. Il est important que nous nous arrêtions sur quelques exemples très concrets. Dans la Somme, Mégane, 24 ans, n'a plus de logement depuis le décès de sa mère : son seul logement était la maison de ...

...ai moyen d'expulsion puisque celui-ci varie d'un tribunal à l'autre. C'est le juge des contentieux qui est compétent pour trancher les litiges civils sur les baux d'habitation et plus le tribunal saisi aura d'affaires à traiter, plus les délais seront longs. Il faut ainsi compter de plusieurs semaines à plusieurs années si la responsabilité de l'État est engagée. En outre, 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu'un seul logement en location et un tiers d'entre eux sont des retraités. Les revenus qu'ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine.