Interventions sur "bailleur"

Ce dispositif a été expérimenté à Saint-Denis : il peut être une solution dans un délai court, pour diminuer la tension sur la demande, mais, sur le long terme, il est coûteux pour le bailleur.

...vraiment à la réalité ? Pour ma part, je pense qu'il y a trop de barèmes, mais aussi qu'il faudrait harmoniser les prix par mètre carré, car les écarts, qui se creusent au fil du temps, posent des problèmes de mobilité dans le parc social : le locataire d'un grand logement ne sera évidemment pas enclin à déménager dans un plus petit pour un loyer supérieur. Cette dérive n'est pas à l'avantage des bailleurs, qui auraient besoin de moyens pour construire et rénover. Le parcours résidentiel, dont il est souvent question, n'est pas respecté : vous gardez toute votre vie le PLAI que vous avez obtenu au départ, les variations de revenus ultérieures n'étant qu'assez peu prises en compte ; si l'on vous sort de ce PLAI, la surprise peut être assez désagréable. Il serait donc temps que les élus et les acteu...

...nt les prix bougent à peine avec le temps et ne correspondent plus à la réalité du marché. Il y a là un enjeu d'économie du logement social. Le logement social est un logement rentable, puisque des loyers sont encaissés, même s'ils sont décotés. Une fois le bien amorti, on gagne plus d'argent qu'on n'en dépense et je m'étonne donc que ce patrimoine immobilier ne permette plus de solvabiliser les bailleurs et de dégager des liquidités pour construire. Le parc social, qui représente plus de 500 milliards d'euros de patrimoine, ne vaut rien en termes comptables : est-ce normal ? N'est-il pas possible de revenir à des loyers encadrés, moyennant un zonage – car la situation n'est évidemment pas la même en région parisienne et dans d'autres régions ? Si nous en restons à la complexité des barèmes actue...

Un immeuble amorti génère évidemment des moyens permettant aux bailleurs de produire et de rénover, mais il faut aussi optimiser ce patrimoine. Louer à des niveaux de prix très inférieurs à ceux des logements plus récents construits à proximité ne correspond pas à la réalité de l'économie de l'habitat. Le fait qu'un immeuble soit ancien ou neuf ne doit pas faire varier les loyers du simple au triple, si le logement dispose des commodités requises. Il n'y a que dans l...

Il existe un grand nombre de logements vacants et de propriétés qui ne sont pas mises en location. Quelle est votre analyse sur ces logements vacants, supérieurs à trois millions en France métropolitaine ? Avec le dispositif Loc'Avantages, vous accompagnez les bailleurs privés dans la mise en location, en sécurisant et en apportant des mesures fiscales très attractives. Où en sommes-nous ? De quelle manière ce dispositif évolue-t-il ? Compte tenu des chiffres que vous avez avancés, il devrait pourtant remporter un immense succès. Quels sont les freins éventuels à son essor et pouvons-nous faire mieux ?

...du territoire. De nombreux acteurs du logement considèrent que, depuis quelques années – je ne serai pas plus précis pour ne pas politiser le sujet –, le logement n'est plus une priorité dans notre pays et que les financeurs du secteur sont invités à faire autre chose. Quel est votre point de vue ? J'entends enfin, non sans inquiétude, ce que vous dites quant à l'autonomie de financement que les bailleurs pourraient gagner en diversifiant leurs activités dans le logement intermédiaire. Je m'interroge sur l'articulation de cet objectif avec les propos que vous avez tenus au début de votre intervention, au sujet de la solidité du modèle. Une politique du logement, en effet, doit partir de la réalité de la demande, notamment sociale. Au cours de mes mandats d'élu local puis de député, je n'ai jamais...

Nous avons parlé de l'incidence de la rénovation thermique sur les nouveaux projets, mais ceux-ci doivent répondre à d'autres enjeux, notamment l'adaptation des logements au vieillissement de la population. A-t-on suffisamment mesuré son poids financier ? De nombreux propriétaires bailleurs nous ont fait part de leur inquiétude quant à la difficulté de rénover des logements classés F ou G, au point qu'ils envisagent de les retirer du parc locatif. Ne pourrait-on concevoir un conventionnement social pour les logements dont les bailleurs ne disposent pas des moyens suffisants pour les rénover dans les délais ? Un conventionnement social, un soutien à la rénovation ou un délai, au moi...

...022, sont remontés brutalement jusqu'à atteindre une fourchette située entre 4 % et 4,75 % en septembre de cette année. Comme toujours lorsque les taux remontent, en particulier dans un contexte de rareté foncière, le secteur immobilier est parmi les premiers touchés. Le coût d'investissement des constructeurs a fortement augmenté, ce qui comprime l'opportunité des nouvelles opérations. Pour les bailleurs sociaux, malgré une situation financière globalement saine, c'est leur capacité à mener de front leur activité de réhabilitation de leur parc de logements et la construction de nouveaux logements sociaux qui est réduite. Du côté de la demande, les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger. La primo-accession se complique, de même que la mobilité résidentielle pour ceux qui ...

...plus d'influence au sein de cette Macronie. Mais en lisant la partie de votre rapport qui porte sur le lien entre logement et emploi, on s'inquiète et on espère que vous aurez le moins d'influence possible. J'ai lu ce rapport attentivement et je suis en radical désaccord avec sa philosophie. On peut la résumer ainsi : au nom de la crise du logement, il faudrait que votre employeur devienne votre bailleur. Je le dis très clairement, pour nous députés de La France insoumise, c'est non ! Être salarié, c'est déjà avoir un lien de subordination et une dépendance économique. Ce que vous proposez rendra les salariés encore plus vulnérables. Perdre son emploi, ce sera perdre son salaire et son logement : rupture de contrat de travail égale rupture de bail ! Ce qui fait la gravité de vos propositions, c'e...

...nses à apporter. Tout d'abord, l'effort budgétaire de l'État s'est très clairement amoindri. Il n'a jamais été aussi bas. Il est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,5 % du PIB en 2021. Nous avons donc affaire à un désengagement sur une longue période qui aboutit aujourd'hui à une situation critique. Elle est critique car elle a commencé par toucher le logement social. Comme vous le savez, certains bailleurs sociaux sont confrontés à un effet ciseaux catastrophique : ils subissent la baisse des APL décidée lors du mandat dernier dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure qui leur coûte 1,3 milliard d'euros par an, et simultanément leur encours de dette a très fortement augmenté sous l'effet de la hausse du taux du Livret A. Cela affecte leur capacité à construire et leur ...

Je vous rappelle que la volonté, à travers la réforme du financement du logement social menée en 2018 par le biais de la loi Élan et de la réduction de loyer de solidarité, était de pousser les bailleurs sociaux à se restructurer. Sur certains territoires, ils ont ainsi fusionné pour être plus efficaces. Sur mon territoire, cela a plutôt été une réussite, sans endommager les capacités financières des locataires, mais au contraire en les préservant J'ai eu peur que vous n'évoquiez pas les efforts déployés au sujet de « MaPrimeRenov' ». Ils ne sont peut-être pas suffisants à vos yeux, mais nous a...

La France s'enfonce dans la crise du logement. Ce constat n'est pas nouveau. Nous avons tous entendu les alertes des acteurs du secteur : celle des associations qui s'alarment du nombre toujours croissant de personnes sans domicile fixe (SDF), celle des bailleurs sociaux qui évoquent des listes d'attente à rallonge pour leurs logements, celle des promoteurs qui constatent l'effondrement des statistiques de construction. Mais le Gouvernement reste sourd. Il s'entête dans une politique qui fait du logement le premier contributeur à la réduction du déficit public. Après avoir mis fin aux « APL accession » et porté atteinte au dispositif Pinel, il propose u...

...resque à l'économie nationale. Madame la rapporteure, des villes se meurent. L'accès au logement est un parcours du combattant dans des villes comme Sète. Vous évoquez rapidement ce sujet dans votre rapport mais que préconisez-vous ? Des règles existent aujourd'hui pour les zones tendues mais de nombreux maires refusent de les appliquer, considérant que ces mesures sont trop coercitives pour les bailleurs. Est-ce que vous avez des pistes de réflexion ?

Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de relance du logement locatif en fléchant le 1,3 milliard d'euros d'économies qu'a réalisées le Gouvernement sur le dos des bailleurs sociaux et de leurs locataires via la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure serait destinée à financer la production de nouveaux logements sociaux. Depuis 2018, environ 6 milliards d'euros ont été économisés. Je ne reviendrai pas sur les objectifs de construction qui n'ont pas été atteints. Pour répondre à Mme la rapporteure qui faisait état du besoin de construire au bon ...

...nomènes y contribuent certainement, la responsabilité portée par la politique du logement telle qu'elle est menée depuis 2017 mérite aussi d'être pointée. C'est en réalité d'une politique anti logement social qu'il s'agit de la part d'Emmanuel Macron. On peut citer la RLS, la hausse de la TVA, l'arrêt du financement de l'aide à la pierre par l'État. Toutes ces coupes budgétaires ont fragilisé les bailleurs sociaux, ce qui explique la situation actuelle. En termes de production, les associations, dont la Fondation Abbé Pierre, estiment que nous aurions besoin de construire environ 150 000 logements sociaux par an. Le Gouvernement lui-même s'est fixé il y a deux ans un objectif de 120 000 constructions par an. Malheureusement, cette année, nous serons probablement en dessous de 90 000. C'est pour d...

J'émettrai un avis défavorable même si je suis consciente de l'issue du vote, vu la mobilisation de cet après-midi… Vous avez pointé la nécessité d'accompagner les bailleurs sociaux, afin que leurs moyens de financement soient sécurisés. Cela nous semble évident. J'aimerais rappeler ce qui a été fait en la matière, dans la mesure où vous avez surtout insisté sur les mesures qui vous semblaient dommageables. Des moyens importants ont été déployés pour accompagner les bailleurs sociaux. Dans le présent PLF, environ 3 milliards d'euros de dépenses fiscales sont consac...

...es les initiatives que vous considériez comme favorables de la part du Gouvernement à destination du logement social. Je vous propose de choisir un arbitre. Nous avons énoncé toutes les coupes budgétaires qui ont été réalisées, vous avez cité des mesures favorables, et la Banque des territoires pourra jouer le rôle d'arbitre. Elle a réalisé une étude qui prenait en compte le modèle économique des bailleurs sociaux. Elle a estimé combien de logements pourront être produits et combien pourront être rénovés. La Banque des territoires en conclut qu'avec ce modèle économique, nous pourrons au mieux produire 80 000 logements sociaux par an et rénover 60 000 logements sociaux par an. Cela ne répond pas aux besoins sociaux ni aux besoins écologiques.

Cet amendement vise à revenir sur ce qui est le péché originel de la Macronie en termes de logement social, c'est-à-dire cette fameuse RLS, la très mal nommée « réduction de loyer de solidarité », dont je rappelle ici pour tout le monde qu'elle consiste à faire baisser le montant des APL, ce qui permet à l'État d'économiser de l'argent, et oblige les bailleurs à baisser leur loyer d'autant afin que ce soit relativement neutre pour les locataires, mais évidemment avec un impact sur le financement des bailleurs sociaux. Il faut donc absolument revenir sur cette mesure. Il faut donner des marges de manœuvre budgétaire aux bailleurs sociaux, que ce soit pour la rénovation ou pour la production. Le logement social dans le moment de crise que nous vivons, ...

Mise en œuvre depuis 2018 pour compenser la baisse de 5 euros des APL, la réduction de loyer de solidarité concerne le parc social des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). Cette mesure budgétaire pèse sur les bailleurs sociaux à un moment où le contexte macroéconomique est très défavorable à la construction. La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l'objectif en termes d'agréments devrait difficilement atteindre 180 000 alors que 2,2 millions de demandes sont enre...

J'ai déjà argumenté sur ce sujet tout à l'heure. La RLS était aussi une mesure de recherche d'efficacité au niveau des bailleurs sociaux, en les incitant à se regrouper pour monter en efficacité et faire des économies d'échelle. Existait par ailleurs un objectif de neutralité au niveau du reste à charge pour le locataire : l'opération était complètement neutre pour lui. Nous maintenons cet objectif d'efficience : c'est dans ce sens que la mesure a été prise. Nous ne cherchions pas à appauvrir les organismes et d'ailleurs,...