Interventions sur "bailleur"

Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l'État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation. L'État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu'ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement. J'ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui leur ont permis d'obtenir de leurs placement...

Ceux, ici, qui défendent les petits propriétaires bailleurs, c'est nous quand nous proposons le gel et l'encadrement des loyers.

J'aimerais connaître votre réponse à cette crainte. Je vois beaucoup d'analogies entre le débat sur les loyers et celui sur les salaires. Vous vous servez dans ce débat des petits propriétaires bailleurs, qui ne sont pas majoritaires dans la détention des logements en location, comme vous vous êtes servis des petites entreprises dans le débat sur les salaires.

Les petits propriétaires bailleurs que vous prétendez défendre sont l'arbre qui cache la forêt des gros propriétaires, qui font du surprofit locatif et que vous défendez. J'ai entendu le ministre dire que, sous prétexte que l'évolution de l'inflation était incertaine et que la situation allait peut-être s'améliorer, il ne fallait pas geler les loyers. Quand il s'agit d'augmenter les salaires, on nous répond l'inverse : avec l'in...

Je me fonde sur les articles 80-1 et suivants, qui portent sur les conflits d'intérêts concernant les membres de notre assemblée. Avec cet article 6, nous débattons de la hausse des loyers dont peuvent bénéficier les propriétaires bailleurs. Pour garantir la sincérité de nos votes, il me semble nécessaire que les députés qui pourraient avoir intérêt à ce que les loyers augmentent, le déclarent et s'abstiennent de prendre part à nos travaux et aux votes.

Grâce à la loi « climat et résilience », nous avons nettement renforcé les obligations de rénovation énergétique des logements, comme je l'ai rappelé précédemment. Les augmentations de loyers seront interdites pour les logements classés F et G à compter du 25 août 2022. Le régime instauré me semble donc déjà fortement répressif envers les bailleurs. Si nous les privons de la possibilité de revaloriser leurs loyers lorsqu'ils engagent des travaux nécessitant des investissements importants – il faut le dire aussi et on peut défendre deux positions, c'est le « en même temps »,…

...en 2020 une loi de gel et plafonnement des loyers, dite Mietendeckel, qui dispose que les locataires n'ont pas à contribuer aux charges de rénovation thermique et phonique des logements. Je vous invite donc à regarder ce qui se passe ailleurs en Europe. Cette loi berlinoise reconnaît que les locataires ont déjà assez donné pour ne pas supporter également des charges qui doivent revenir au bailleur. En Catalogne, 61 communes, dont les trois quarts de la population sont locataires, ont gelé les loyers. Inspirez-vous-en, afin que les locataires n'aient plus à souffrir ce qu'ils ont souffert ces dernières années, plutôt que de leur ajouter des charges qui ne doivent pas leur incomber.

Comme vous le précisez, les loyers des logements de classes F et G ne pourront plus être augmentés à compter du 25 août 2022. C'est une belle avancée de la loi « climat et résilience ». Elle constitue une vraie contrainte pour les bailleurs, et devrait les inciter fortement à rénover leurs logements dans les années à venir – sans quoi leurs loyers stagneront, y compris en période d'inflation. Il ne me paraît pas opportun d'aller plus loin en imposant une baisse des loyers, d'autant que la filière de la rénovation énergétique ne serait pas capable d'absorber une demande massive des bailleurs. Par ailleurs, votre mesure est stigmatis...

On vous demande une augmentation du SMIC : vous refusez. On vous demande une revalorisation du RSA : vous refusez. À la Bricarde, dans les quartiers Nord de Marseille, des habitants vivent depuis douze mois sans APL, parce qu'elles sont bloquées par le bailleur social.

Aux Bourrely, les logements sont pourris. Et c'est vous, monsieur Royer-Perreaut, qui êtes le président d'un des principaux bailleurs, comme vous l'avez vous-même rappelé !

...dire la location de 18,7 % du parc, pour inciter à sa rénovation. Pouvions-nous nous passer d'une part aussi importante de nos logements locatifs, alors que l'offre est déjà tendue dans le département ? Face à cette double contrainte, nous avons recherché un juste équilibre, et je crois pouvoir dire que nous l'avons trouvé. Gardons-nous de faire peser une pression véritablement excessive sur les bailleurs – les petits comme les grands –, et soyons conscients qu'ils doivent encaisser la rénovation énergétique des logements. Imposons-leur plutôt une pression raisonnable, comme l'a recommandé le président Mattei. Sinon, ils n'y arriveront pas. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.

...liqué à l'IRL, à 3,5 % – c'est la solution qui a ma préférence. Je crois, madame la ministre, que vous avez des propositions à nous faire. Je vous écouterai avec attention, mais nous devons être très vigilants. Certes, des mesures ont été prises récemment, puisqu'en mars dernier, à l'initiative des professionnels et de leurs représentants, le Gouvernement a accompli un travail important avec les bailleurs pour changer le mode de calcul de l'ILC. Mais c'est un premier pas, car l'inflation est, hélas ! est plus importante que nous ne le pensions il y a quelques mois. Il faut donc consentir un effort supplémentaire, en particulier en faveur des commerces petits et intermédiaires, qui ont davantage besoin d'être aidés que les grands groupes.

... concentrer l'action sur les commerces situés dans les villes concernées par le plan Action cœur de ville et dans les zones de revitalisation rurale, c'est-à-dire sur les commerces les plus fragilisés dans les villes moyennes et dans les territoires qui prennent cher, car la baisse du pouvoir d'achat dégrade le chiffre d'affaires des commerçants. J'attire votre attention sur le fait que certains bailleurs préfèrent laisser des locaux commerçants vacants plutôt que de les louer à des coûts raisonnables à des commerces qui sont nécessaires pour la vitalité des bourgs. Il y a donc urgence à répondre à cette question et à encadrer l'évolution des loyers commerciaux pour les petits commerces.

La pression spéculative des grands groupes comme Unibail-Rodamco-Westfield sur les locaux commerciaux, ça suffit ! À l'autre bout de la chaîne, dans certains cœurs de ville ou dans des quartiers populaires, les grands bailleurs préfèrent laisser des locaux commerciaux vacants plutôt que de baisser les loyers. Si on veut aider le petit commerce, il faut le faire sérieusement. Néanmoins, nous voterons ces amendements.

... participer à ce groupe de travail, car je pense effectivement qu'une concertation est nécessaire. Les enjeux ne sont pas faciles à démêler. Comme les orateurs précédents l'ont rappelé, les petits commerces animent nos bourgs, nos villages et nos petites villes. Toutefois, il faut être prudent, car je remarque, en particulier dans les campagnes de ma circonscription, que souvent les propriétaires bailleurs des petits commerces sont d'anciens commerçants, pour lesquels ces loyers constituent une part de leur retraite. Il faut donc être prudents en définissant le type de commerce que l'on pourra aider. Peut-être d'autres dispositifs permettront-ils d'aider encore le petit commerce.