Interventions sur "bailleur"

135 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

...oir d'achat, soit 3,5 %. Ces dispositions visent à protéger le pouvoir d'achat des Français et la viabilité économique de nos commerçants et de nos artisans. Nous ne souhaitons pas que les locataires et les preneurs subissent l'intégralité des conséquences de l'inflation. L'intervention du législateur vise à assurer la poursuite de relations contractuelles aussi équilibrées que possible entre les bailleurs et les locataires. S'il est indispensable de soutenir les locataires, nous ne pouvons pas totalement déséquilibrer la situation, au risque de pénaliser trop les propriétaires et les bailleurs. Eux aussi sont touchés par l'inflation, alors même que de lourds efforts d'investissements, notamment pour réussir le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, leur sont demandés. Quant aux commerç...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

...ettons la précipitation dans laquelle nous devons l'examiner, consécutive au recours à la procédure d'examen simplifiée. Il s'agit d'un énième problème d'anticipation de la part du Gouvernement et de la majorité. Certes, le plafonnement de la variation de l'IRL permet de préserver le pouvoir d'achat des locataires, mais il ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent également les bailleurs. Pour eux, il s'agit d'un symbole négatif, au moment où on attend d'eux de lourds travaux de rénovation énergétique. Il serait plus juste que la mesure de plafonnement, qui exige un effort réel de la part des bailleurs, dont c'est le principal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l'IRL. Par ailleurs, la proposition de loi sert à bon compte la communication du Gouvernement et de la major...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

Vous évoquez la juste répartition de l'effort entre les bailleurs et les locataires. Tel est précisément l'objet de la proposition de loi. Nous ne pouvons ni laisser les loyers s'envoler, abandonnant les locataires face à l'inflation, ni les geler, car les propriétaires bailleurs sont aussi exposés aux conséquences de l'inflation et supportent le coût des travaux de mise aux normes énergétiques. Par ailleurs, notre action, n'en déplaise à certains, est encadr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

...es différences de priorités entre nous. Les TPE et PME subissent les effets de l'inflation et de l'insuffisance du bouclier tarifaire énergétique. La hausse violente des loyers commerciaux aurait pour elles des conséquences catastrophiques. Pour leur part, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont exclues du dispositif et devront donc tenter de conclure des accords de gré à gré avec les bailleurs, qui, pour la quasi-totalité d'entre eux, ont refusé de les accompagner. Les hausses appliquées ont pu atteindre 15 % en deux ans. Il convient d'instituer un mécanisme plus protecteur pour les propriétaires particuliers. Alors qu'une entreprise peut, en partie, répercuter ses coûts, un locataire est contraint par ses revenus. La hausse du loyer atteint directement son pouvoir d'achat. Le plafon...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

Le débat porte sur le bon niveau du plafond. C'est une question d'équilibre. L'inflation excède 6 %. Je ne crois pas qu'il faille geler les loyers pour deux raisons. D'une part, les bailleurs doivent faire face à des charges supplémentaires, qu'il s'agisse de la taxe foncière, qui a explosé dans un certain nombre de villes, du coût des travaux – affecté par la forte hausse du prix des matériaux – et des exigences de rénovation énergétique des logements. D'autre part, les propriétaires ne se réduisent pas aux grandes foncières. Les commerçants cèdent parfois leur bail tout en restant ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrielle Chatelain :

...t déjà élevé, connaît une augmentation constante en Île-de-France. Les professionnels parlent même d'un niveau alarmant. En mars 2022, près de 5 % des contrats de location étaient touchés par de petits impayés ; un an après, on en comptait 19 %. Les impayés supérieurs à un mois de loyer en Île-de-France sont passés, sur la même période, de 0,9 à plus de 3 % pour l'ensemble des locations. Pis, les bailleurs sociaux font état d'une hausse des impayés de 10 %. Comme le signale la Fondation Abbé Pierre depuis plusieurs années, on compte plus de 4 millions de personnes mal logées et 15 millions de personnes en situation de fragilité. Ces difficultés seraient accrues si on continuait à augmenter les loyers. La situation exige des mesures structurelles, mais vous ne proposez rien. Vous avez fait adopter...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Je ne peux que regretter la précipitation avec laquelle nous examinons cette proposition de loi, qui a conduit M. Cazenave à faire l'impasse sur beaucoup de sujets dans son rapport. L'un d'entre eux est essentiel : l'inflation ne produit pas le même effet sur le bailleur et le locataire, puisque la forte augmentation des prix que nous connaissons se répercute tant dans le loyer, qui sera simplement encadré mais pas gelé, que dans les charges locatives, qui s'accroissent dans des proportions considérables. Les locataires, qui sont souvent des jeunes, des travailleurs modestes ou des retraités, subissent ainsi une double peine. Nous demandons un gel des loyers et n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

Nous devrions vous remercier, si j'ai bien compris, d'augmenter les loyers de 7 % en deux ans. Vous nous parlez de la bosse de l'inflation, mais c'est à votre politique que les gens se cognent. Les fins de mois sont de plus en plus difficiles. La dérégulation des tarifs du gaz, au 1er juillet, frappera en premier lieu les locataires des bailleurs sociaux. Vous vous efforcez de pallier l'inconséquence, pour ne pas dire l'incompétence, du Gouvernement, qui avait oublié que son dispositif s'éteindrait au cœur de l'été. Votre politique n'est pas à la hauteur de la crise du logement. Rencontrez deux ou trois maires, ils vous diront les problématiques auxquelles ils sont confrontés pour satisfaire la demande de logement, prendre en compte les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

...balayez ces arguments d'un revers de main. On peut se faire plaisir en votant une loi qui sera censurée par le Conseil constitutionnel, mais pensez-vous que l'on aura ainsi protégé le pouvoir d'achat des Français ? Nous proposons une solution qui, contrairement au gel des loyers, respecte la jurisprudence du juge constitutionnel. La proposition de loi constitue un équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

... ce bouclier aux ETI, dont je vous rappelle qu'il s'agit d'entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires est de plus de 50 millions ou d'entreprises qui comptent entre 250 et 5 000 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard. L'adoption de cet amendement reviendrait à étendre considérablement le bouclier, y compris à des entreprises qui peuvent négocier avec un bailleur, or, le problème se pose pour les PME et les très petites entreprises (TPE) qui, elles, ne le peuvent pas. Tel est le cas de 99 % des entreprises commerciales. La mesure que nous proposons est protectrice mais ciblée et urgente face à un risque économique auquel les ETI ne sont pas confrontées. Fortement dérogatoire à la liberté contractuelle et au droit de propriété, elle se doit d'être proporti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Nous proposons également un gel des loyers jusqu'au premier trimestre de 2024. La quittance des locataires, même dans ce cas-là, augmente en moyenne de 7 % à 10 % en raison de l'explosion des charges locatives. Il n'est pas possible de présenter la hausse de 3,5 % comme un point d'équilibre entre bailleurs et locataires puisque l'inflation ne les touche en rien de la même manière, le locataire supportant 80 % à 90 % de la charge inflationniste.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

Une baisse de l'IRL de 3,5 % a peu de chance d'avoir un effet quelconque. Un bailleur ne révisera jamais son loyer dans ces conditions. Contrairement à ce que j'entends dire, nous n'autorisons pas une augmentation des loyers mais nous empêchons leur explosion. Avec un contrat prévoyant une révision du loyer en fonction de l'IRL, il n'est pas possible de faire autrement. J'insiste sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous vous référez d'ailleurs à une époque où les que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...tion du plafonnement des indices locatifs, a été plus élevée que prévu. Pourquoi ne pas suivre un juste chemin entre ce seuil et les prévisions, sachant que l'indexation des loyers sur l'inflation est une possibilité et non une obligation ? Elle est d'ailleurs plutôt adoptée par les administrateurs de biens et dans le parc social. Il serait intéressant de prévoir des mesures d'accompagnement des bailleurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

...t de fond que nous avons depuis tout à l'heure. J'entends dire que nous catégorisons trop facilement en opposant locataires et propriétaires. Les propriétaires occupants n'ont jamais fait partie du champ de cette discussion. Nous savons que de nombreux propriétaires occupants ont du mal entretenir leur logement et doivent être soutenus. Le débat est centré sur les locataires et les propriétaires bailleurs, lesquels tirent une rente de la mise en location de leur logement. Certes, chacun peut donner un exemple d'un propriétaire bailleur plus ou moins modeste. Je propose que nous nous en tenions aux chiffres de l'Insee : 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location. Socialement, cela dit quelque chose. Je ne dis pas qu'il n'existe pas de propriétaires pauvres qui louent à d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Pour le calcul de la révision de l'IRL, on aurait pu retenir la moyenne de l'indice sur les quatre derniers trimestres pour mieux prendre en compte l'inflation tout en préservant le caractère équilibré de la mesure et la répartition de l'effort entre bailleurs et locataires. Ce mode de calcul s'appliquait dans les années 1990.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Tavel :

...ir les mêmes raisonnements au sujet de l'IRL ? Il n'est peut-être pas de bonne méthode d'appliquer le même indice au propriétaire d'un seul logement et à celui qui en détient dix ou à une foncière. En ce sens, la remise de ce rapport nous serait utile. La proposition de loi, combinée à la précédente augmentation, conduira à augmenter les loyers de 7 %, ce qui représente un treizième mois pour les bailleurs. La moindre des choses serait d'affiner le calcul. Vous ne pourriez plus, ainsi, mettre en avant le cas du petit propriétaire qui a épargné toute sa vie pour protéger les grands héritiers et les grandes foncières, qui, eux, doivent payer plus pour que les locataires puissent se loger mieux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

...onsidérés comme insalubres, ce qui n'est pas sans conséquence sur la vie des locataires ni sur leur santé : humidité permanente entraînant des maladies comme l'asthme chez les enfants, fissures dans les murs, problèmes de raccordement au réseau d'eaux usées, mauvaise évacuation des eaux pluviales, et cetera. Comment pallier la qualité médiocre des logements mais aussi le manque de réactivité des bailleurs sociaux ? J'espère que, face à ces enjeux majeurs, vous apporterez des réponses.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

...ement dit, toute politique qui viserait à résoudre la crise du logement sans s'appuyer sur eux irait dans le mur. Malheureusement, le bilan de ces cinq dernières années en la matière n'est pas en votre faveur. En 2018, plus de 100 000 logements sociaux ont été construits chaque année. En 2022, ce chiffre est descendu en dessous de 80 000. L'Union sociale pour l'habitat, l'USH, qui rassemble les bailleurs sociaux, estime que « la baisse des investissements en production neuve […] n'est pas le fruit du hasard […]. Elle est directement à corréler avec la dégradation des capacités du secteur depuis 2018 […]. » L'USH fait ici référence aux mesures prises par la précédente majorité en 2017, en particulier l'instauration de la RLS, la réduction de loyer de solidarité et la hausse de la TVA, deux mesure...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

...gétaires, législatifs et réglementaires pour pallier l'augmentation des prix des matériaux de construction ainsi que le phénomène de spéculation foncière et immobilière ? En effet, pendant que la construction de logements sociaux stagne, le foncier subit un phénomène sans précédent de spéculation, alimenté par des promoteurs prédateurs privés extérieurs, qui exclut de fait nos compatriotes et nos bailleurs sociaux de l'accès au foncier constructible ! En outre, êtes-vous prêt à expérimenter comme nous le proposons, dans la logique d'une garantie universelle des loyers, un fonds national d'aide au paiement des loyers dans nos territoires ? Et à quand un véritable plan de rupture, doté d'ambitions et de moyens à la hauteur, tenant compte du coût humain généré par l'inefficacité de l'État depuis des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

...QPV rend également possible certaines interventions de l'Anah, sachant qu'ailleurs, les opérations de résorption de l'habitat insalubre grâce à la reconstruction ne sont financées ni par l'Anah ni par la LBU. Enfin, le classement est également important puisque le supplément de loyer solidaire, qui n'est pas applicable dans les QPV, abonde le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) auquel les bailleurs sociaux ultramarins ne sont pas éligibles. Dès lors, parce que l'habitat, vous le savez, est un enjeu social, écologique et économique, nous demandons qu'à l'occasion de la révision de la géographie de la politique prioritaire, le classement des QPV dans les outre-mer s'effectue sur la base d'autres critères.