Interventions sur "carte"

Nous parlons depuis hier du manque de personnel et de la nécessité de renforcer l'attractivité des métiers. La carte professionnelle ne peut pas être qu'une simple carte : elle doit apporter des avantages, et ceux-ci doivent être précisés. On a vu durant la crise sanitaire les problèmes rencontrés par les aides à domicile lors des distributions de masques. Par ailleurs, ces personnes sont fréquemment appelées à faire des courses pour ceux qu'elles accompagnent, et il semble important de leur permettre d'accéder...

L'essentiel est de sortir de l'expérimentation afin d'aller vers une généralisation de la carte professionnelle. La rédaction proposée est volontairement très large en vue d'englober le maximum de professionnels. L'amendement ne précise pas si les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), les Ssiad ou les Spasad sont concernés, car tout le monde l'est. Je comprends toutefois, dans la perspective du décret, la volonté d'être précis. Vous pourrez déposer d'autres amendements d'ic...

... il faut aussi penser à l'équité géographique, entre les secteurs urbains, ruraux et périurbains. Je ne veux pas stigmatiser, bien au contraire, les métropoles qui créent des ZFE afin de préserver la qualité de l'air, mais il faut faire attention à ce que ceux qui se rendent au domicile des personnes âgées ou handicapées puissent bien bénéficier d'exonérations, de dispenses – d'où l'intérêt d'une carte professionnelle à laquelle elles seraient attachées. Il ne faudrait pas que l'idée d'une mobilité collective partagée dans tous les territoires empêche de se rendre au domicile des personnes à cause du prix du carburant ou des distances à parcourir, qui font que tout le monde ne peut pas avoir un véhicule électrique. Nous devons favoriser tous les modes de déplacement des aides à domicile, en s'a...

...ux prestations sociales. Ajoutons que pour la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est souvent avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées. L'Allemagne et le Royaume-Uni font beaucoup mieux. S'agissant des fausses cartes Vitale obtenues frauduleusement, leur nombre était estimé à 2,5 millions en 2020 ! Les fraudes aux prestations sociales ne font pas l'objet de sanctions, sauf de la part de la caisse d'allocations familiales (CAF), qui se limite d'ailleurs à prononcer de simples avertissements, bien peu dissuasifs. Source emblématique de fraude et de concurrence déloyale : le travail détaché, encouragé par l'Un...

...le réforme de l'enseignement professionnel. Quand la fumée de ces propositions se sera dissipée, il n'en restera que les quatre priorités du Président de la République : les périodes de formation en entreprise se trouveront allongées, les co-interventions pédagogiques entre maître de stage et professeur développées, les périodes en entreprise seront valorisées – ce qui est une bonne chose – et la carte des formations rabotée. Tout ceci a été annoncé dès le 25 août 2022 par le chef de l'État, votre mission consistant simplement à donner une existence tangible à ce programme. Nous considérons que vous êtes en train de déstabiliser et même de déconstruire les lycées professionnels, qui sont le conservatoire de nombreux savoir-faire, signatures du génie français dans les métiers des arts, de l'in...

...ionnel aux besoins immédiats et locaux des entreprises et généralisez le « tout-apprentissage ». Votre projet renonce à la mission éducative du lycée professionnel – ce qu'exprime votre rattachement au ministère du Travail –, renonce au service public, dont vous déléguez au secteur privé tout ou partie des prérogatives en matière d'orientation, de contenu des apprentissages et de définition de la carte des formations, et renonce aussi au caractère national des diplômes, c'est-à-dire à la valeur des qualifications qui sont source de droits pour les futurs salariés. Vous gouvernez depuis le début de quinquennat à coups de 49.3 ou de décrets. Votre autoritarisme nous prive d'occasions d'apporter des réponses tant à la crise de recrutement qu'à l'indispensable élévation du niveau de qualification ...

…158 milliards de déficit et 3 000 milliards de dette – triste passif dont le Gouvernement est comptable. Nous déplorons l'absence d'un plan ambitieux pour lutter contre les fraudes, pour opérer une véritable convergence des luttes face à un cartel des fraudes bien organisé. Monsieur le ministre délégué, lors de l'épidémie de covid, il aura fallu seulement quelques semaines au gouvernement pour organiser le traçage de millions de Français avec un QR code. Alors, qu'attendez-vous pour mettre en place la carte Vitale biométrique, qui permettrait de récupérer plusieurs milliards d'euros de fraude sociale ? Il s'agit là d'une priorité absolue ...

...ionnelle réussie. En effet, le manque de nombreux savoir-faire essentiels à nos entreprises et à nos industries est devenu criant, alors que notre pays cherche à retrouver sa souveraineté industrielle et que de nombreux secteurs ne parviennent pas à recruter. Pour répondre aux besoins des métiers en tension et à la réalité de chaque territoire, cette réforme prévoit notamment une évolution de la carte des formations professionnelles. Élu d'un territoire rural, je salue cette initiative que l'État mène en concertation avec les régions et le secrétariat général pour l'investissement, et qui devrait permettre à chaque territoire d'accélérer en priorité le développement des filières les plus porteuses pour ses jeunes. Pouvez-vous nous expliquer en détail comment se feront les choix stratégiques po...

...e parcours un peu plus individualisés, notamment en fin de cycle ou à des moments charnières. Cependant, comment envisagez-vous l'organisation de ces enseignements supplémentaires ? Qui sera chargé de les assurer ? Quel sera le statut des élèves ? Seront-ils sanctionnés par un diplôme ou une quelconque attestation ? Vous avez évoqué des expérimentations : pouvez-vous nous en faire un retour ? La carte des formations devrait être modifiée en fonction des métiers d'avenir qui seront précisés dans le cadre du plan France 2030 et de l'appel à manifestation d'intérêt « Compétences et métiers d'avenir ». Quels en seront les effets concrets ? Certaines filières seront sans doute supprimées tandis que d'autres seront créées : sur quelle base ? Qui décidera ? Quelles seront les conséquences inévitables...

...elle des étrangers. Très souvent confrontés aux propositions des élus de la NUPES contre la fraude fiscale des plus aisés ou des grandes entreprises, les élus de la droite et de l'extrême droite de cet hémicycle se sont souvent rangés derrière la majorité présidentielle pour refuser toute évolution. Ils sont en revanche particulièrement disposés à voter toutes les mesures visant à introduire des cartes Vitale biométriques, à accroître les contrôles sur les arrêts maladie, à fliquer les chômeurs.

...érer directement pour transposer la directive sur le reporting public, plutôt que de le faire par ordonnance comme il le prévoit. Enfin, il s'agit de redonner les moyens de contrôle et de poursuite à la DGFIP et au parquet national financier. Les pistes pour lutter efficacement contre la fraude fiscale sont nombreuses et d'ampleur. Elles doivent désormais constituer une priorité, loin des cartes Vitale biométriques, dont l'unique objectif est d'opposer les Français les uns aux autres, alors même qu'il faut rassembler et retrouver le chemin du consentement à l'impôt comme contribution juste en fonction de ses capacités, ainsi que l'énonce notre texte fondamental.

... documents d'état civil ne seraient plus considérés comme fiables. Un rapport sénatorial avait tenté de mesurer l'ampleur de ces manœuvres et les avait chiffrées à environ 140 millions d'euros chaque année. Je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez prendre sur ce point et savoir si vous envisagez l'établissement d'une telle liste. Nous avions également été surpris par le nombre des cartes Vitale en circulation et nous avions rencontré des difficultés à en pointer le nombre exact. Certains rapports parlementaires en dénombraient sept millions, d'autres cinq millions, tandis que l'administration nous affirmait l'existence de 152 000 cartes surnuméraires. La méthode de calcul utilisée dans le rapport de la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations s...

...udeur. En France, l'un paie ses cotisations MSA, pendant que l'autre ment pour toucher le RSA : 335 millions d'euros de fraude au RSA, c'est la moitié de la CSG – contribution sociale généralisée – payée par nos agriculteurs. En France, l'agriculteur voit son corps usé par son labeur, pendant que 2 millions de fraudeurs continuent d'user nos hôpitaux sans jamais rien payer ; 2 millions de fausses cartes Vitale, c'est quatre fois plus que le nombre d'agriculteurs en France. Dans notre pays, l'agriculteur ploie sous le poids des charges sociales, alors que le fraudeur profite de la fraude fiscale : 35 milliards de fraude fiscale, c'est quatre fois le montant des aides accordées par la PAC – politique agricole commune – à nos agriculteurs cette année. La liste est longue et l'histoire est tragiqu...

...essements réalisés depuis dix ans. En matière de fraude aux prestations sociales, le réseau des CAF a détecté en 2022 un préjudice de plus de 350 millions d'euros. Le réseau de la Cnav a, pour sa part, évité plus de 150 millions d'euros d'indus. Enfin, en ce qui concerne la fraude à l'assurance maladie, le préjudice évité s'élève à plus de 350 millions d'euros. Je souhaite vous interroger sur la carte Vitale biométrique, dont les crédits n'ont pas été inscrits dans la loi de finances pour 2023 puisqu'ils sont gérés, en réalité, par des organismes dépendant de l'assurance maladie. Pouvez-vous nous donner les prémices des conclusions de la mission pilotée par l'Igas et l'IGF ? Disposez-vous à tout le moins d'éléments d'évaluation du préjudice causé par les fausses cartes Vitale ? Enfin, envisage...

Depuis 2021, les services du ministère de l'intérieur ont déployé une nouvelle carte nationale d'identité (CNI). Celle-ci doit permettre de lutter contre le fléau de l'usurpation d'identité, qui a touché plus de 33 000 personnes en 2020 – chiffre en constante augmentation. Les risques sont multiples. En effet, les fraudeurs peuvent utiliser les informations personnelles collectées pour ouvrir des comptes bancaires, contracter des prêts, acheter des biens ou même commettre des dé...

... fraude de plus en plus élevés, et que toutes les fraudes constatées ne sont pas systématiquement sanctionnées. Ma question est donc simple : êtes-vous enfin prêts à mettre fin au versement des prestations sociales dès lors qu'un numéro NIR frauduleux est détecté ? Par ailleurs, et même si vous avez déjà partiellement répondu à cette question, pouvez-vous nous dire où en est le déploiement de la carte Vitale biométrique, adoptée par notre Parlement l'année dernière ?

...nes rurales ne sont pas couvertes par un PLU, un PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal – ou un Scot ; elles ne peuvent donc y adosser les zones d'accélération et d'exclusion afin de rendre ces documents opposables. Ce sous-amendement, qui est un sous-amendement d'appel, vise donc à permettre aux communes qui relèvent toujours du règlement national d'urbanisme (RNU) d'adopter facilement une carte communale, afin de leur éviter de passer directement au PLU ou au PLUI, processus long et coûteux pour ces petites communes. Toutefois, en l'état actuel, ne sont identifiées sur les cartes communales que les zones constructibles et non constructibles. Nous souhaiterions donc, madame la ministre, que vous annonciez que les cartes communales pourront, à court terme, déterminer des dérogations dans...

Monsieur Descoeur, le sous-amendement n° 3140 est contraire à la logique du texte : nous ne voulons pas de moratoire. Monsieur Bricout, nous sommes nombreux, je crois, à partager votre préoccupation concernant les communes RNU. Hélas, la carte communale n'est pas un outil suffisamment précis pour arrêter une zone d'exclusion. Mais nous nous engageons à trouver une solution pour ces communes – Mme la ministre s'y est essayé hier. Madame Maillart-Méhaignerie, nous sommes bien entendu favorables au sous-amendement n° 3130, qui vise à écarter du champ de l'exclusion les procédés de chaleur à usage individuel. Monsieur Nury, je veux tout ...

Il prévoit explicitement, dans un objectif de coordination avec les communes couvertes par un PLU, que celles qui sont couvertes par une carte communale auront la même faculté d'identifier dans la carte des zones d'accélération préalablement arrêtées en application de l'article 3 du projet de loi.

L'amendement du rapporteur concerne les communes couvertes par une carte communale – qui disposent donc d'un document d'urbanisme – et non celles qui sont soumises au RNU. Je suis sceptique quant à la possibilité de définir, sur une carte communale, des zones d'accélération ayant une valeur juridique. Je m'interroge aussi, en lien avec le débat que nous avons eu auparavant, sur la possibilité d'y inclure des zones d'exclusion. Le système que nous sommes en train d'ima...