Interventions sur "carte"

Défavorable. Il est prévu que les professionnels disposent d'une carte professionnelle dès la publication du décret. La rédaction actuelle est meilleure que celle que vous proposez.

Je reviens sur la question des amendes de stationnement. Sauf erreur, la plupart d'entre elles doivent désormais être payées sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). On pourrait imaginer que le détenteur d'une carte professionnelle soit dispensé de payer une amende s'il indique le numéro de sa carte dans une case prévue à cet effet sur le site de l'Antai.

Vous objectez que le stationnement relève des communes, mais on peut toujours trouver des solutions. Tel est notre rôle de législateurs. Nous avons l'impression agaçante que les dispositifs que vous créez restent très flous, tant la carte professionnelle que la conférence nationale de l'autonomie. Tout cela manque de précision.

Je viens de le dire. Le paiement des amendes passant la plupart du temps par le site de l'Antai, nous pourrions faire en sorte que la carte professionnelle procure un avantage. Ce serait plus simple.

Toujours dans l'objectif d'accorder des avantages aux détenteurs de la carte professionnelle, cet amendement tend à solliciter un avis de la HAS examinant les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier d'un accès prioritaire aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie.

D'après ce que je comprends, monsieur le ministre, pour mettre en œuvre la carte professionnelle, il vous faut engager une concertation avec les professionnels concernés et, éventuellement, avec les collectivités locales. Toutefois, cette carte est attendue depuis très longtemps. Il serait donc bienvenu d'exercer une certaine pression pour accélérer le calendrier de négociation. Nous proposons donc une entrée en vigueur le 1er janvier 2024 plutôt que le 1er janvier 2025. Si l...

Je tiens d'abord à remercier notre ancienne collègue Véronique Hammerer, qui a proposé la création de cette carte professionnelle au cours de la précédente législature.

...s années, notamment par Xavier Breton : que faisons-nous concrètement pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et promouvoir le bien vieillir dans notre pays ? Cette proposition de loi relève de l'affichage ; je regrette qu'elle soit vide. À trois minutes de la levée de séance, je tiens à préciser que je soutiens les amendements qui visent à avancer la date d'entrée en vigueur de la carte professionnelle.

Mon amendement vise à remplacer l'expérimentation initialement prévue par une généralisation de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile. Cette évolution a été travaillée avec nos collègues des groupes de la majorité. Les modalités d'application et les conditions d'accès à cette carte seront fixées par décret, après avoir été définies notamment avec les organisations représentatives des professionnels. L'application du dispositif interviendra dès la parution du décret, au plus tard ...

Mon sous-amendement vise à préciser les objectifs et le contenu de cette carte professionnelle – idée qui, je le rappelle, revient à notre collègue Véronique Hammerer, dont la proposition, présentée sous la forme d'un amendement à un précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), avait été rejetée comme un cavalier législatif. Il s'agit cependant d'une avancée très concrète pour faciliter les déplacements des aides à domicile, qui, dans la majorité d...

Mon amendement vise à accélérer l'application de la carte de mobilité. Le sous-amendement de Mme Janvier tend judicieusement à associer à cette carte des droits et des avantages, et l'accès aux zones à faible émission (ZFE) serait à cet égard un élément très positif car, même si certains départements prévoient déjà le financement de voitures électriques, cela ne pourra pas être le cas pour toutes les personnes travaillant dans le domaine de l'aide à dom...

L'amendement AS556 vise à déployer la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à l'ensemble des professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social, sans passer par l'expérimentation prévue à l'article 6 de la proposition de loi. On sait en effet combien souffrent ces personnes, qui ont besoin de voir leur statut revalorisé. La carte professionnelle permettrait de leur donner un peu d'espoir et de leur témoigne...

... outre, si certains professionnels interviennent à domicile, il ne faut pas oublier pour autant ceux qui travaillent dans des établissements. Enfin, la loi précisera-t-elle diverses hypothèses ou renverra-t-elle systématiquement au décret pour tous les éléments du dispositif ? Sommes-nous assurés que ce décret traitera des formations et des capacités, ainsi que des conditions de retrait de cette carte professionnelle ? En effet, la création de droits entraîne parfois des abus, et les professionnels eux-mêmes demandent de la vigilance pour la délivrance de cette carte. Ce nouvel amendement de réécriture totale de l'article soulève donc de nombreuses questions. Le bricolage continue !

On peut en effet s'interroger, comme nous le faisons depuis le début, sur les objectifs visés. Ne pas recourir à l'expérimentation nous semble une bonne chose, et la Mutualité française partage cet avis. La carte professionnelle est une proposition qui figurait déjà dans les rapports Libault et El Khomri, et notre amendement vise à en élargir les usages, afin de lever quelques entraves à l'exercice des missions de ces professionnels. L'essentiel reste toutefois qu'il n'y aura pas d'expérimentation.

La carte professionnelle créée pour les professionnels des services d'autonomie à domicile permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires, mais bénéficier à tous les soignants et aidants à domicile.

Mon amendement tend à supprimer l'expérimentation pour accélérer l'entrée en vigueur de la carte professionnelle, sans attendre 2025. Cette mesure est en effet attendue depuis un certain temps. Par ailleurs, alors que l'attribution et le retrait des cartes professionnelles sont généralement gérés par les ordres concernés, ce n'est pas le cas ici et il faut donc préciser mieux les modalités de ce dispositif.

...ées, ainsi que nombre de nos collègues, s'interrogent sur la durée de cette expérimentation, déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans une LFSS, et se demandent pourquoi attendre. J'ai travaillé à cette question pour tenter de répondre dès ce soir à une attente très forte de votre part et de celle des organisations. Le texte prévoit bien les modalités de délivrance et de retrait de cette carte, destinée à l'ensemble des intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En revanche, il ne serait pas pertinent d'inscrire dans la loi toutes les modalités possibles, qui seront fixées par un décret dont l'élaboration permettra de discuter avec les organisations professionnelles des qualifications nécessaires pour avoir accès à cette carte. La mesure a ...

La carte professionnelle nous semble répondre à une demande. Certains amendements, soulevant par exemple les problèmes bien réels des ZFE ou du temps passé aux courses, sont de bon sens, mais vous ne les reprenez pas, en nous expliquant qu'il faut encore un peu de temps. Cela ne vous pose donc aucun problème de faire passer en une demi-heure trois amendements ayant pratiquement le volume d'un texte entier...

...des questions intéressantes. Les personnes travaillant pour des services prestataires devraient, bien sûr, bénéficier du dispositif, mais quid des services mandataires et de l'emploi direct ? Ce dernier représente 1 700 000 salariés, qui peuvent faire aussi bien de l'aide à domicile, auprès de personnes de plus de 70 ans, que du jardinage ou de la garde d'enfants. Va-t-on leur donner cette carte ? S'agissant des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), il faudrait quand même expliciter qu'ils bénéficieront de cette mesure. Par ailleurs, les articles auxquels la proposition de loi renvoie ne mentionnent pas les accueillants familiaux, qui accompagnent à leur domicile les personnes âgées. On a aussi l'impression qu...

Nous avons, effectivement, un peu le sentiment de nous dépouiller de notre rôle législatif en procédant de la sorte. Nos amendements, qui risquent de tomber, visent notamment à préciser quels professionnels pourront prétendre à cette carte et quelles seront les conditions minimales requises – nous pensons aux professionnels des services d'autonomie à domicile et aux salariés des particuliers-employeurs, qu'ils fassent appel ou non à une personne morale. Il est un peu singulier que des amendements très précis aient été adoptés tout à l'heure en deux temps, trois mouvements et que nous nous privions maintenant de la possibilité de f...