Interventions sur "carte"

Il s'agit par l'amendement AS645 de permettre aux professionnels de santé étrangers exerçant dans les structures de soins coordonnés de prétendre à cette nouvelle carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie ». Tel que l'article 10 est rédigé, elle est réservée aux praticiens exerçant dans un établissement public ou privé à but non lucratif, ce qui exclut notamment les centres de santé.

Ce petit amendement rédactionnel vise à intégrer l'ensemble des établissements dans le périmètre de l'article 10, afin que tous puissent recruter des Padhue bénéficiant de la carte de séjour « talent ».

Je le regrette car la rédaction du texte oblige les Padhue à exercer dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour être éligibles à la délivrance de la carte de séjour « talent ». Il est dommage de priver certains Padhue exerçant dans d'autres catégories d'établissement de la carte de séjour. Je soumets ma proposition à votre sagesse, monsieur le rapporteur : nous devrions examiner le sujet d'ici à la séance publique car il mérite que nous y consacrions un peu de temps.

L'amendement vise à supprimer la condition de rémunération à l'éligibilité à la carte de séjour « talent ». La rédaction actuelle pose trois problèmes. Tout d'abord, le seuil sera fixé par décret, sans plancher posé par la loi. Ensuite, cette condition présente le risque d'écarter des professionnels de santé étrangers qui pourraient être éligibles au dispositif. Enfin, le texte conditionne l'attribution de la carte de séjour au respect d'un plafond de rémunération, ce qui est sans...

L'objectif de l'amendement est d'étendre la carte de séjour « talent » aux infirmiers et d'intégrer les établissements privés dans le dispositif.

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec le titre de la proposition de loi, lequel est centré sur l'accès aux soins : il vise à préciser que la carte « talent » bénéficie uniquement aux professionnels exerçant dans le domaine des soins de santé.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Vous proposez dans l'article 9 que l'attestation temporaire soit renouvelable une fois, afin de sécuriser le parcours professionnel et personnel des Padhue ; cependant, l'article 10 ne prévoit pas une telle possibilité de renouvellement, ce qui risque de fragiliser ces praticiens étrangers. Nous proposons donc que la carte de séjour pluriannuelle créée par l'article 10 soit renouvelable.

En cohérence avec des amendements que j'ai défendus précédemment, je propose que la délivrance de la carte de séjour soit conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d'un document attestant d'un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues, ou bien au niveau B2.

La suppression de la référence au décret en Conseil d'État, par votre amendement AS744, n'aurait sans doute pas été jugée rédactionnelle si nous l'avions proposée ! La révocation de l'attestation prévue doit entraîner celle de la carte de séjour pluriannuelle. Vous me répondrez peut-être que tel est déjà le cas dans le cadre du droit commun mais comme le régime dans lequel nous nous situons est un peu dérogatoire, une précision ne s'impose-t-elle pas afin de garantir la confiance dans notre système de santé ?

L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d'un utilisateur n'ayant pas honoré un rendez-vous précédent sur la même plateforme, le cas échéant, à l'enregistrement de la carte bancaire du patient afin de pouvoir débiter ce dernier d'un montant à définir en cas de nouvelle absence, sans annulation préalable, à un rendez-vous. Le produit de ce montant forfaitaire serait réparti entre le médecin lésé, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la plateforme. Nous savons qu'en moyenne, deux rendez-vous ne sont pas honorés par médecin et par jour, ce qui porte to...

J'entends vos réserves mais il me semble dommage d'écarter si rapidement cette piste. Quand vous déclarez à votre médecin une gastro-entérite, le plus souvent, il doit se fier à votre parole. De ce point de vue, l'autodéclaration ne change rien. Par ailleurs, il serait intéressant de faire le point sur la prise en charge par les employeurs des jours de carence car, pour ma part, j'ignorais cette pratique, qui n'a pas cours dans la fonction publique par...

...ation de l'offre de soins et le pilotage de la politique de santé publique – c'est le programme 204 – ainsi que l'aide médicale de l'État et la contribution de l'État au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – c'est le programme 183. Son périmètre a été élargi en 2022 par la création de deux programmes qui ont fait plus que doubler les crédits initialement ouverts. Le programme 378 Carte Vitale biométrique a été créé et abondé de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par un amendement sénatorial adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ces crédits devaient permettre de financer la création de la carte Vitale biométrique. À titre personnel, je considère qu'il est essentiel qu'une réflexion soit menée à ce s...

...e groupe Renaissance salue l'augmentation considérable des moyens alloués à nos soignants, à l'hôpital public et à la santé en général. L'hôpital public recevra en effet plus de 100 milliards d'euros de crédits à compter de 2023 : cela va naturellement bien au-delà de cette mission. Je souhaitais vous interroger sur l'élargissement du périmètre de la mission. Que pensent les professionnels de la carte Vitale biométrique ? La dépense relative à l'AME est inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale. Le nombre de bénéficiaires diminue. Est-ce le résultat de mesures antérieures, qui prendrait leur plein effet en 2022 ? Je pense notamment au délai de carence de trois mois, instauré pour l'ouverture des droits à la protection universelle maladie (Puma) pour les demandeurs d'asile, à la...

L'enveloppe votée pour les cartes Vitale biométriques a été sous-utilisée. Un bilan intermédiaire du GIE Sesam-Vitale est-il prévu ? Les agences régionales de santé (ARS) ont coûté 400 millions d'euros en 2022 ; or elles rationnent les soins en permanence tout en alourdissant l'administration, notamment dans les hôpitaux, où on continue à parler de monstre bureaucratique. En effet, 30 % du temps à l'hôpital est consacré à des t...

... l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Lyon, dont l'ouverture est prévue pour 2024. Quel est l'état d'avancement de ce chantier ? Le programme Performance hospitalière pour des achats responsables (Phare) a été lancé en 2011. En 2022, il représente 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,2 millions en crédits de paiement. Où en est ce programme ? Enfin, le programme 378 Carte Vitale biométrique a consommé 3,4 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement. Pouvez-vous revenir sur les différentes étapes prévues pour la carte Vitale biométrique ainsi que pour l'application carte Vitale ?

... une accumulation de la dette hospitalière, faute de disposer d'un système assurant la solvabilité des intéressés. En France, on soigne, peu importe notre couverture maladie : c'est notre honneur. Dans le cas inverse, ce sont donc des situations alarmantes qui attendent les hôpitaux d'Île-de-France, de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de Nouvelle-Aquitaine. Quid des personnes qui n'ont pas de carte Vitale ? Le même rapport indique que cette situation entraîne une moindre coordination entre les professionnels, faute de circulation de l'information. Où la situation en est-elle ? Sur le non-recours, la loi de finances rectificative du 1er décembre a annulé un certain nombre de crédits de ce programme. En enlevant 6 % du budget de l'AME, on creuse une entaille dans la situation des institution...

... la cible est de cinq points ; je pense aussi au fait que 30 % des décisions présentées aux victimes de pathologies graves le sont après le délai légal de six mois. Comment expliquez-vous cette détérioration ? Quelles suites entendez-vous donner aux recommandations de la Cour des comptes relatives aux programmes 378 et 379 ? S'agissant du programme 378, j'avoue avoir beaucoup de réserves sur la carte Vitale biométrique, puisque chacun sait que les fraudes supposent une complicité entre un acteur de santé et la personne soignée : je ne vois pas en quoi des indications biométriques sur la carte Vitale contribueraient à réduire les détournements. J'ai cru comprendre que vous vous en remettriez à la sagesse du rapport des inspections, qui devrait paraître prochainement. J'ai cru comprendre aussi ...

Cet amendement vise à déployer la carte professionnelle en étendant son éligibilité à l'ensemble des professionnels qui exercent dans un établissement ou dans un service médico-social et sans passer par l'expérimentation prévue que rien ne semble justifier, la généralisation de cette carte étant en effet une nécessité pour accompagner tous ces professionnels qui exercent leur travail dans des conditions difficiles pour le bien de nos a...

La carte professionnelle proposée dans cet article a deux vertus pour les personnes concernées : la première, c'est de leur apporter une reconnaissance – cela n'a peut-être l'air de rien, mais c'est important pour elles ; la seconde, c'est que cette carte pourra leur permettre d'avoir un accès plus facile à certaines prestations – je pense par exemple à l'obtention de masques ou de tests, dont on se souvi...

Avis défavorable, car les modalités de délivrance de la carte professionnelle seront définies par décret. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi toutes les précisions ici proposées.