Interventions sur "chauffeur"

...ation ( International Consortium of Investigative journalists – ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « Uber files ». S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour s'implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personne (T3P), qui était jusqu'alors réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'e...

...tions est la première. Après avoir entendu des représentants des syndicats et organisations professionnelles de taxis, il nous a paru sage de vous entendre dès le début de nos travaux. Étayée par 124 000 documents internes de l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, votre enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) faisant concurrence au secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, auparavant réservé aux taxis. Notre commission d'enquête a pour objet d'identifier toutes les actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France ainsi que le rôle des décideurs publics de l'époque et d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideur...

...usieurs membres du Consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber Files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes (T3P) réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a pour objet, d'une part, d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et d'émettre des recommandations concernant l'encadrem...

Les faits que vous décrivez – pressions, intimidations, tentatives de corruption à votre encontre – sont extrêmement graves. Il ressort des Uber files qu'Uber aurait été à l'origine de certaines manifestations visant à faire contrepoids à la colère des chauffeurs et à manipuler l'opinion. Avez-vous d'autres éléments à porter à notre connaissance sur les méthodes utilisées par Uber pour défendre ses intérêts ? Quel regard portez-vous sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) et sur son président, Bruno Mettling, entendu dans le cadre de la mission Frouin ? Une lecture attentive du rapport remis par cette mission nous fait comp...

...e nombreux échanges ont eu lieu avec Uber largement avant la nomination d'Emmanuel Macron à Bercy. La question de l'installation des plateformes, les premiers échanges sur le statut d'UberPop et la perspective de son interdiction s'inscrivent dans le contexte de l'élaboration de la loi Thévenoud, qui lui est antérieure. A quoi correspond ce « deal » ? Vous évoquez un projet d'embauche des chauffeurs de Mory Ducros et l'organisation d'une visite des locaux d'Uber France, qui n'ont pas abouti. Ce « deal » présente donc des virtualités qui n'ont pas abouti à une modification de la législation ni à des actions concrètes.

Vous avez créé une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) qui représente, si mes informations sont exactes, 500 chauffeurs privés et qui vise à vous émanciper des plateformes. Votre initiative est soutenue par le département de la Seine-Saint-Denis. Quel est votre modèle économique ? Comment fonctionne votre société coopérative et comment se développe-t-elle ?

Dans l'accord conclu entre Bercy et Uber que vous décrivez, Uber obtient la réduction de la durée de la formation nécessaire pour l'obtention d'une licence de VTC de 250 à 7 heures. Je me trompe peut-être mais il s'agit en réalité d'un alignement, qui était demandé par les plateformes de VTC, sur le régime des taxis, dont les chauffeurs ne sont pas soumis à des centaines d'heures de formation mais à un examen pour obtenir leur licence. Nous avons évoqué ce point lors de l'audition des représentants des syndicats et organisations professionnelles de taxis. S'agissant d'UberPop, j'aimerais comprendre la chronologie des faits. Ce service a initialement bénéficié d'un vide juridique. Les chauffeurs ne sont pas des professionnels m...

...lations corroborent le sentiment que nos observations de terrain nous inspiraient. Nous avons bel et bien affaire à une entreprise qui, sciemment, bafoue la loi, impose un état de fait et gagne du temps pour se développer et se rendre incontournable sur un marché, et ce, à tout point de vue, notamment culturel et idéologique, en faisant évoluer les pratiques des clients, en matière d'effectifs de chauffeurs, suffisamment importants pour peser et du point de vue des leviers de communication utilisés. Une fois qu'ils sont physiquement incontournables, ils parviennent à obtenir, tout voyous qu'ils sont, puisqu'ils sont hors la loi, la réduction de la durée de la formation nécessaire en échange du renoncement à une activité illicite. Il est assez inédit, dans l'histoire de la République, qu'une person...

Quelles sont les responsabilités respectives de la plateforme et du chauffeur en matière de règlement de la TVA ? De manière plus générale, comment le modèle fonctionne-t-il d'un point de vue fiscal ? Quelles sont les conséquences de l'ubérisation pour les caisses de l'État français ? Avez-vous quelque chose à dire au sujet de l'évasion fiscale, un problème que nous avons évoqué tout à l'heure lors de l'audition du consortium de journalistes ?

N'y a-t-il pas eu de sa part un document officiel qui a pu encourager les États membres à laisser l'activité d'Uber se développer, tout en envisageant que l'entreprise accorde aux chauffeurs des droits tels que la prise en charge de l'assurance, en contrepartie de la définition d'une relation purement commerciale entre chauffeurs et plateforme qui sortirait du cadre du code du travail ?

Vous nous avez dit que M. Macron n'avait jamais caché son intérêt pour le modèle d'Uber. Mais, au moment où cette entreprise arrive en France, des entreprises françaises de VTC sont déjà en place, comme Heetch ou Chauffeur Privé – ce dernier ayant fini par être racheté par une entreprise allemande. La libéralisation du marché des taxis aurait donc pu se faire avec des acteurs français. Avez-vous eu connaissance de rendez-vous aussi récurrents de ceux-ci avec le cabinet du ministre de l'Économie de l'époque ? Sinon, connaissez-vous la raison de cette absence de contacts ?

Le changement de l'examen VTC-taxis a essentiellement concerné le nombre d'heures requis pour obtenir une licence de chauffeur. Pouvez-vous préciser le nombre d'heures qui était requis avant et après ce changement ?

Je parlais en effet de l'obtention d'une carte professionnelle qui n'est pas soumise à un nombre d'heures de formation mais à un examen. En revanche, sept heures de formation sont requises pour devenir chauffeur VTC.

D'après The Guardian, Uber aurait incité les chauffeurs de VTC à se plaindre à la police de la violence des taxis et à mettre en scène des récits victimaires. Mark MacGann avait ainsi expliqué combien il était facile d'obtenir des photographies de violence à Barcelone et dit qu'il y aurait eu des collusions entre la stratégie de communication d'Uber et les grands médias pour y parvenir. Avez-vous eu le sentiment d'être victimes de ce type de manipula...

Le secteur des taxis souffre-t-il lui aussi d'une pénurie de chauffeurs ?

La presse aussi se fait souvent l'écho de pénuries en chauffeurs de taxi et de VTC.

L'effet prétendu de la crise sanitaire sur l'offre de chauffeurs dans les grandes villes constitue-t-il donc selon vous un biais médiatique ?

...une société privée missionnée par Uber. Vous nous avez indiqués que 20 000 taxis étaient présents à Paris aujourd'hui et 19 500 à l'époque. Pouvez-vous nous assurer de la fiabilité des informations dont vous disposez quant à vous concernant l'absence d'une réelle pénurie à l'époque ? Vous nous avez dit qu'on connaissait le nombre de taxis mais pas celui de véhicules VTC et encore moins celui de chauffeurs car leur dénombrement est impossible dans le monde du VTC comme dans celui de la livraison en raison des possibilités de prêter les téléphones. Avez-vous néanmoins pu communiquer avec la préfecture pour disposer d'une estimation du nombre de VTC à Paris ?

Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « déréglementation » ? Est-il toujours nécessaire d'avoir une licence pour exercer comme taxi ? Vous avez dit que, depuis 2014, la licence n'était plus cessible, ce qui m'étonne, car tout bien est normalement cessible. Enfin, j'ai toujours été choquée par le fait que les chauffeurs d'Uber n'aient pas besoin de licence pour exercer, au contraire des taxis qui doivent s'endetter sur plusieurs années pour avoir le droit d'exercer. Que vous a répondu le ministère à ce sujet ?

En mars 2020, la Cour de cassation avait requalifié en contrat de travail la relation des chauffeurs Uber à la plateforme américaine, pour dénoncer le fait que la plateforme s'exonérait de ses cotisations sociales, alors que la relation des chauffeurs à la plateforme est bien de subordination. Uber aurait été poursuivie par 2 479 chauffeurs de taxis devant le tribunal de commerce de Paris, peut être avez-vous été concernés par ces contentieux ? Quel est votre avis concernant les articles parus...