Interventions sur "chauffeur"
185 interventions trouvées.
Benjamin Haddad, président :... sur le modèle économique de votre entreprise qui, sauf erreur de ma part, ne dégage toujours pas de profits en France dans le secteur du transport public de personnes (VTC), pas plus que dans celui de la livraison. Quelles sont vos perspectives à court et moyen terme ? Enfin, dans quelle mesure le statut d'indépendant ou de salarié des travailleurs de vos plateformes de véhicule de tourisme avec chauffeur ou de livraison influe-t-il sur la rentabilité et le modèle économique de votre entreprise ? Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personn...
Danielle Simonnet, rapporteure :...trat ait été signé ou non, ou qu'il soit qualifié ou pas de contrat de travail : il appartiendra toujours au juge de vérifier dans les faits si un lien de subordination est caractérisé. » En clair, dans le droit du travail français, ce n'est pas le travailleur qui choisit d'être indépendant ou salarié. Lorsque le lien de subordination est manifeste, alors il faut un contrat de travail. Or le chauffeur VTC ne fixe pas le tarif de ses courses. Vous dites qu'il est libre de travailler quand il le veut, mais il est dans une telle précarité, du fait de la baisse régulière du tarif des courses et de l'augmentation régulière de la commission prélevée par Uber, qu'il est obligé de travailler avec une amplitude horaire énorme, qui entraîne une perte de liberté. Par ailleurs, il n'est pas à l'abri d'une...
Béatrice Roullaud :... plus vertes ». Pensez-vous vraiment que les plateformes de livraison préservent la nature ? Ne contribuent-elles pas, au contraire, à l'accroissement de la pollution ? Deuxièmement, je crois vous avoir entendu dire que vous transportez gratuitement les migrants – je ne suis plus certaine du terme que vous avez employé. Pouvez-vous expliquer de quoi il s'agit ? Troisièmement, vous dites que les chauffeurs et les coursiers qui travaillent sur votre plateforme l'ont choisi, par goût de l'indépendance. Mais vous avez également indiqué que votre plateforme attire des gens au chômage. Dans ce contexte, pensez-vous vraiment que les gens qui viennent travailler pour Uber ont le choix, notamment ceux qui sont au chômage ou en situation irrégulière ? Pour ma part je pense qu'ils n'ont pas le choix et que ...
Danielle Simonnet, rapporteure :Nous avons appris hier, par voie de presse, que la société Uber Technologies, Inc. va proposer des voitures sans chauffeur sur sa plateforme de covoiturage et de livraison de nourriture, notamment à Phoenix, en Arizona. Cela ne risque-t-il pas de remettre en cause le modèle Uber que vous venez de nous décrire, c'est-à-dire le modèle où, selon vous, l'on peut choisir de travailler sous statut indépendant, et ce faisant sortir du chômage ?
Danielle Simonnet, rapporteure :...poussons depuis plusieurs mois. » « Je considère ce soir que ce texte est une très bonne avancée pour nous tous, même si ce n'est pas encore un régime P2P […]. » Avant la fin d'Uber Pop, qui semble être un horizon inévitable, il vous faut absolument placer massivement des VTC sur le marché, pour continuer à vous développer. Finalement, cet arrêté vous permettra de recruter très rapidement des chauffeurs VTC, qui seront formés en une journée. Thibaud Simphal écrit à ses collègues, parmi lesquels Alexandre Quintard Kaigre : « Mais clairement, depuis juin, on a pesé très lourd. » On perçoit une véritable satisfaction, au point que Mark MacGann écrira, le 12 janvier 2016, à Emmanuel Macron : « Cela représente énormément de travail de tous les côtés, y compris (et surtout) de la part du m...
Danielle Simonnet, rapporteure :...ur les moyens que vous avez alloués à cette fin. Ensuite, vous avez commandé des enquêtes d'économistes – que nous avons pour partie auditionnés – dont les conclusions étaient prédéfinies. Vous avez payé des articles qui avaient pour objet de vanter le modèle Uber et ses conséquences en termes de création d'emplois. Les études indépendantes actuelles montrent que, pour la plupart d'entre eux, les chauffeurs VTC occupaient un autre emploi précédemment. Un lobbying agressif visait également à organiser une « stratégie du chaos », pour reprendre les termes de Travis Kalanick, notamment dans le cadre des conflits entre taxis et VTC. Cela pouvait conduire à payer des chauffeurs VTC pour qu'ils participent à des manifestations. Uber avait également pour stratégie de recruter des décideurs p...
Danielle Simonnet, rapporteure :...nne qui vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques prévoit une présomption de salariat. Vous souhaitez que les critères retenus par la directive soient plus précis. Mme la Première ministre est d'accord avec vous pour augmenter le nombre de critères et les détailler davantage encore. Ne serait-ce pas une façon détournée de ne pas avoir à requalifier vos chauffeurs en salariés et de vous affranchir de la législation du travail, alors que toutes les décisions de justice rendues en ce domaine concluent au rapport de subordination, raison pour laquelle, d'ailleurs, l'Union européenne s'est emparée du sujet ? Dans son étude d'impact de la directive, la Commission européenne a estimé que 5 millions de travailleurs devaient être requalifiés en salariés, parmi le...
Danielle Simonnet, rapporteure :...tte période : les dirigeants d'Uber entretenaient-ils plus particulièrement des contacts, pour s'adresser à M. Macron, avec M. Kohler, M. Lacresse, Mme Bonamy ou d'autres personnes ? Ma question est précise et j'attends des réponses tout aussi précises. Monsieur Andrew Byrne, vous êtes en désaccord avec la Commission européenne qui, comme elle l'indique dans son étude d'impact, considère que les chauffeurs Uber sont des salariés. C'est bien entendu votre droit de le penser.
Benjamin Haddad, président :...s du consortium international des journalistes d'investigation ont publié à partir du 8 juillet 2022 ce qu'il est convenu d'appeler les Uber files. Leur enquête s'appuie sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017 et dénonce le lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer un secteur traditionnellement réservé aux taxis. Notre commission d'enquête a deux objectifs. Il s'agit, d'une part, d'identifier l'ensemble des activités de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentan...
Danielle Simonnet, rapporteure :... alors qu'ils sont subordonnés à un algorithme dont ils ne maîtrisent pas les rouages. J'ai deux questions à vous poser, qui sont davantage en lien avec vos travaux. D'abord, quelle est la réalité de l'économie des données ? Uber a d'abord cherché à faire disparaître les taxis en subventionnant les courses pour tuer la concurrence et en faisant miroiter des gains élevés pour attirer de nombreux chauffeurs – elle inondait le marché des deux côtés : usagers et chauffeurs. Cet objectif n'a pas été atteint mais l'entreprise est en revanche parvenue à lever énormément de fonds et à capter beaucoup de données. On sait que les premières rencontres entre les dirigeants d'Uber et le ministre de l'Économie de l'époque, Emmanuel Macron, ont été organisées par l'entremise de Google. Ce genre d'entreprises, t...
Danielle Simonnet, rapporteure de la commission d'enquête relative aux révélations des Uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences :...ité de nombreux leviers pour plaider sa cause et asseoir cette « hégémonie culturelle » des Modernes contre les Anciens. Outre des économistes ayant apporté leur caution à de fausses études, Uber a également utilisé des articles se présentant comme des articles de presse alors qu'ils n'étaient pas signés, un lobbying intensif grâce à la mobilisation de nombreux cabinets et la corruption de chauffeurs pour créer des manifestations et des situations de tension. Je pense qu'en focalisant l'attention des décideurs sur Uber Pop, Uber a essayé d'envahir le secteur et d'obtenir un monopole grâce à la subvention des courses et le recrutement d'énormément de chauffeurs. Dans ce contexte, comment expliquer qu'Emmanuel Macron ait pu faire un « deal » avec une plateforme hors-la-loi et que les ...
Danielle Simonnet, rapporteure :...ez, prend un premier arrêté qui cible ces lieux. Or les Uber files révèlent des échanges entre Mark MacGann et Emmanuel Macron pour demander à intervenir sur ces arrêtés. Emmanuel Macron s'engage par SMS à s'en charger personnellement et vite. Il y a alors un deuxième arrêté de M. Nunez, plus vaste et plus restrictif alors que les journalistes disent que cet arrêté était plus souple. Les chauffeurs de taxi m'ont expliqué que le premier arrêté garantissait des effectifs de police sur les lieux stratégiques. En revanche, le deuxième arrêté étant beaucoup plus large, il n'offrait aucune garantie quant à un contrôle de l'effectivité de la loi et de la réglementation. Quel est votre regard sur la comparaison de ces deux arrêtés ?
Benjamin Haddad, président :...sieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a, d'une part, pour objets d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et d'émettre des recommandations concernant l'enc...
Benjamin Haddad, président :...illet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société américaine Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête s'est fixé deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concer...
Benjamin Haddad, président :Je reviens sur la question du « deal » et, plus précisément, sur le débat portant sur l'harmonisation des formations entre les chauffeurs de VTC et de taxi. L'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen du conducteur de VTC est signé par les représentants de la ministre de l'Écologie et du Développement durable, du ministre de l'Intérieur – le magistrat délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, M. Barbe – ainsi que par une représentante du ministère d...
Danielle Simonnet, rapporteure :...s à ce stade, je vous fais confiance […] ». Deux arrêtés seront pris successivement par M. Nuñez, le préfet des Bouches-du-Rhône de l'époque et actuel préfet de police de Paris. Le premier arrêté ciblait des lieux où les VTC dépendant d'Uber étaient particulièrement nombreux, notamment aux alentours des gares et aéroports, ce qui posait un véritable problème de concurrence déloyale pour les chauffeurs de taxi et suscitait leur colère. En soi, ces arrêtés ne visaient rien de plus que l'application de la loi. Toutefois, en fixant des zones géographiques, le premier arrêté avait un sens pour les taxis : il signifiait que des effectifs de police seraient déployés pour contrôler la situation. C'était un signal fort pour les taxis, qui étaient très mobilisés – il me semble que vous effectuiez à ce ...
Danielle Simonnet, rapporteure :J'entends votre argumentation, mais vous comprendrez qu'à l'époque les chauffeurs de taxi se sentaient reconnus en tant que profession réglementée, et défendus en cela par votre ministère et par celui des transports. S'ils ne savaient pas à quel point les liens entre le ministère de l'Économie et les dirigeants d'Uber étaient proches – ils l'ont découvert par les Uber files –, ils avaient bien compris que l'orientation idéologique du ministre de l'Économie, Emmanuel Ma...
Danielle Simonnet, rapporteure :...lobbying d'Uber et de son maintien lorsque l'entreprise fait appel de la première décision de justice – avant qu'intervienne l'arrêté qui mettra fin à l'application, même si la procédure judiciaire n'est pas arrivée à son terme ? Ne pensez-vous pas qu'Uber Pop a servi de chiffon rouge pendant qu'Uber continuait à s'implanter ? On fait en sorte qu'Uber Pop soit la préoccupation principale. Les chauffeurs de taxi sont excédés par cette application qui représente l'extrême dérégulation. Pendant ce temps Uber continue de s'implanter, alors même que l'application « classique » Uber contrevient elle aussi à la loi dans bien les domaines. On interdit enfin UberPop mais les décisions de compromis que l'on prend – notamment sur l'abaissement de la formation – permettent à Uber de se maintenir en place. ...
Béatrice Roullaud :... « loi Thévenoud », a été adoptée ; avec celle-ci, on reconnaît un état de fait car on laisse les VTC agir. En tant que citoyenne lambda, je suis surprise qu'une pratique perdure au point qu'il faille une loi pour l'empêcher. Pourquoi ne pas stopper cette pratique tout de suite ? La « loi Thévenoud » visait à apaiser la situation, disiez-vous. Était-il prévu une quelconque indemnisation pour les chauffeurs de taxi qui ont vu la valeur de leur licence chuter parfois de moitié ? Certains se sont même suicidés. Pourquoi la « loi Thévenoud » n'a-t-elle pas envisagé une indemnisation ?
Benjamin Haddad, président :...usieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête poursuit deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernan...
