Interventions sur "chauffeur"

J'aimerais savoir quel regard vous portez sur les débats autour du statut des chauffeurs-livreurs dans certaines plateformes ?

...porter par les décideurs publics. Nous souhaitons connaître votre point de vue sur les révélations des Uber files et nous espérons que vous pourrez présenter votre rapport, son contexte et ses principales recommandations. Nous avons déjà débattu pendant plusieurs semaines de la question de l'application du droit du travail au sein de ces plateformes, de celle du statut des livreurs et des chauffeurs, de l'évolution de la jurisprudence et du débat en cours à propos de la directive européenne sur la présomption de salariat. Bien qu'ayant quitté vos fonctions de Président de la chambre sociale de la Cour de cassation depuis 2018, nous sommes intéressés par votre appréciation sur l'évolution de la jurisprudence de la Cour concernant les travailleurs des plateformes. L'article 6 de l'ordonnanc...

...re un siècle de luttes du mouvement ouvrier et les acquis de 1945, et ce à l'encontre de l'intérêt général, surtout si l'on tient compte de l'évasion fiscale. Le terme « disruptif » ne rend pas compte de cette attaque historique sans précédent. Si l'on parle du développement du statut d'indépendant, en fait, une grande partie des activités créées et des autoentreprises le sont par des livreurs et chauffeurs VTC. Nous savons également que plus d'un tiers des livreurs fréquentant la Maison des livreurs sont hébergés dans des centres d'hébergement et des foyers d'urgence. Dans le même temps, les plateformes d'intermédiation se développent dans des secteurs y compris là où le niveau de diplôme est plus élevé. Pour l'employeur, c'est un moyen de ne pas avoir à assumer un contrat d'embauche et les contra...

Vous mentionnez l'existence de débats. Il est possible que le statut des travailleurs indépendants évolue au fil du temps vers un meilleur équilibre dans leurs relations avec les plateformes. À ce sujet, sur quelle période d'activité des chauffeurs porte la décision de la Cour de cassation du 4 mars 2020 ?

...rs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « Uber files » : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement...

Dans le cadre de votre mission, comment avez-vous pu prendre en considération l'avis des premiers intéressés, c'est-à-dire les chauffeurs, travailleurs ou livreurs ? Avez-vous parlé avec certains de leurs représentants ? Avez-vous pu évaluer la volonté de ces travailleurs d'être indépendants ou de devenir salariés ?

Lors du confinement, les réalités sociales étaient très différentes. Les livreurs ont été très sollicités pour des rémunérations dérisoires, quand les chauffeurs VTC ont vu leur activité se réduire à néant, du jour au lendemain, sans protection ni aide de l'État. Ensuite, la loi définit un statut de travailleur indépendant mais les décisions de justice ont bien démontré qu'il n'existait pas, en pratique, pour les employés des plateformes. La réalité est telle que les liens de subordination entraînent une requalification en salariat. Il peut s'agir en co...

...eurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour s'implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personne (T3P), qui était jusqu'alors réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête poursuit deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandation...

Nous solliciterons l'INSEE pour disposer de ses données sur l'emploi. Cependant, je souhaiterais connaître votre appréciation. En effet, nous savons que les livreurs et les chauffeurs VTC se sont substitués à d'autres types d'emplois qui existaient auparavant dans le secteur de la livraison. Dans d'autres secteurs, comme le transport ou la logistique mais aussi la santé ou l'aide à domicile, n'avez-vous pas l'impression que des emplois ubérisés se sont substitués à des emplois qui étaient jusque-là assurés par l'intérim ? Un argument répété depuis le début de l'ubérisation a...

...sieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personne (T3P), qui était jusqu'alors réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête poursuit deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations ...

Nos priorités portent sur l'activité de lobbying d'Uber, les conséquences de l'ubérisation et le débat actuel sur le statut des chauffeurs, salariés ou indépendants ?

Nous avons parlé ce matin du statut des chauffeurs VTC ainsi que des taxis et, plus particulièrement, du lien de subordination. De plus, le statut d'indépendant semble recouvrir une réalité de liens de salariat.

... on donne des noms, on donne la liste et on va devant le juge ». Quelle fut votre réaction à la suite des révélations des Uber files compte tenu de ce que vous saviez de cette rencontre ? Sur les méthodes de lobbying d'Uber, avez-vous constaté des évolutions sur sa manière de procéder vis-à-vis des décideurs publics, notamment à l'occasion des débats relatifs à la formation des chauffeurs VTC ? Je rappelle qu'un deal était intervenu pour conditionner la fermeture de la plateforme UberPop à des modifications de la réglementation visant à assouplir les contraintes de formations des chauffeurs VTC. De plus, vous venez de dire rapidement qu'en 2015, alors que vous étiez en réunion avec le directeur du cabinet de M. Vidalies au ministère des Transports pour négocier une repris...

L'évolution réglementaire a en effet permis d'aligner les prérequis pour devenir chauffeur de VTC et chauffeur de taxi. Cependant, ce n'était pas le cas lorsque les 250 heures de formation étaient nécessaires pour devenir chauffeur VTC.

Vous expliquez donc que les qualifications pour être chauffeur de VTC et pour être chauffeur de taxi indépendant sont à peu près semblables aujourd'hui.

... clientèle, etc. Cependant, ma question porte plutôt sur l'alignement du niveau de formation entre les VTC et les taxis par voie réglementaire qui me semblait constituer le nœud du débat à l'époque. Le secteur des VTC estimait que les 250 heures de formation et l'examen comportant 110 questions représentaient une barrière à l'entrée plus élevée vis-à-vis de ce qui était requis pour devenir chauffeur de taxi. Dès lors, la loi Thévenoud et la loi Grandguillaume ont introduit le concept d'une formation obligatoire pour devenir chauffeur de VTC et la voie réglementaire a ensuite aligné les qualifications et examens pour les chauffeurs de VTC et de taxis. Vous pouvez donc considérer que le niveau est trop bas mais il l'est alors dans les deux cas.

Pourrions-nous considérer que les contraintes de formation pesant sur les chauffeurs VTC étaient, en définitive, l'expression d'une volonté politique d'entraver le développement de ce secteur par rapport à celui des taxis ?

Lorsque la formation de 250 heures et les 110 questions pour devenir chauffeur VTC ont été instaurées, les qualifications requises pour être chauffeur de taxi étaient-elles semblables ou plus abordables ?

... a été reçu par les différents ministres et ministères. Lorsque nous avons entendu le consortium de journalistes qui a révélé l'affaire en France, ceux-ci nous ont indiqué qu'ils avaient le sentiment qu'Uber avait opposé les ministères dans une optique très agressive pour faire évoluer la loi. Vous étiez au cœur de tous ces échanges, notamment au vu de votre métier et de votre rôle de défense des chauffeurs VTC. Dès lors, avez-vous observé des divergences entre les ministères ? De quelle manière se caractérisaient-elles et comment avez-vous perçu la situation au vu de ces méthodes de lobbying d'Uber ?

Je m'intéresse à la caractérisation des liens de subordination entre Uber et ses chauffeurs. Je me souviens qu'il y avait parfois une file d'attente devant le siège d'Uber à Aubervilliers. Les personnes qui y rentraient ressortaient avec une société à leur nom, un contrat de leasing avec un loueur et un contrat avec Uber. Cependant, elles se pensaient libres et indépendantes. Toutefois, la nature du contrat est unilatérale : le chauffeur n'a aucun droit tandis qu'Uber les a tous...