Interventions sur "chauffeur"

Par ailleurs, il me semble qu'au début, Uber prenait 10 % de la course et que ce pourcentage a augmenté progressivement sans que les chauffeurs puissent avoir leur mot à dire. Concrètement, Uber prenait d'abord 5 euros sur une course à 50 euros, puis ce montant est passé à 8 euros, puis 12 euros sans que le chauffeur puisse contester ce procédé ni augmenter le prix de la course. Est-ce exact ?

Vous avez mis le sujet du contrôle du tarif au centre de votre propos et il apparaît nécessaire que le statut d'indépendant offre certains avantages. Pensez-vous qu'il en existe pour les chauffeurs qui travaillent avec les plateformes ? La possibilité d'être connecté à plusieurs plateformes simultanément ou d'avoir une certaine flexibilité dans le choix des horaires sont-ils, par exemple, des avantages de ce type ?

...é, dans la majorité des cas, la requalification du contrat commercial en contrat de travail. De plus, le tribunal administratif vient de reconnaître l'obligation pour l'Inspection du travail d'engager une enquête pour travail dissimulé à l'égard de la plateforme Uber, même si le ministère du Travail a fait appel. Nous voyons donc qu'il existe une reconnaissance de la relation de subordination des chauffeurs VTC vis-à-vis des plateformes par les juges, confortée par le projet de directive européenne instaurant une présomption de salariat. Pour autant, nous faisons face à la remise en cause des commissions locales, auxquelles se substitue l'Arpe, qui organise le débat uniquement sur les tarifs. J'en reviens à ma question : existe-t-il, selon vous, une volonté délibérée d'empêcher le débat sur le reto...

D'un côté, des chauffeurs se battent pour la requalification de leur situation en tant que salarié mais ces démarches sont très longues et, d'un autre côté, le cadre instauré pour organiser les relations sociales entre les travailleurs et les plateformes n'évoque pas le retour au statut d'indépendant ou la reconnaissance du statut de salarié. Pensez-vous qu'il existe une volonté délibérée de parvenir à un tiers-statut à ...

Les plateformes ne souhaitent pas requalifier les chauffeurs en salariés car elles ne veulent pas payer les cotisations sociales patronales qui accorderaient au chauffeur VTC la protection sociale.

Il ne s'agit donc pas d'une protection sociale qui, comme dans le statut de salarié, garantit le droit à la retraite, les congés pour maladie ou la reconnaissance des accidents du travail. Nous n'avons pas eu le temps de vous entendre sur le fait que des chauffeurs Uber auraient pu être corrompus et payés pour participer à des manifestations. Nous vous transmettrons donc des questions par écrit et vous avez également la possibilité de nous fournir des éléments supplémentaires ultérieurement.

...sieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personne (T3P), qui était jusqu'alors réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concern...

Les Uber files ont révélé qu'Uber avait tenté, à plusieurs reprises, de payer et de soudoyer des chauffeurs pour qu'ils participent à des manifestations visant à défendre ses intérêts. Avez-vous été témoin de ces pratiques ? Cette manière de procéder concerne-t-elle uniquement la période couverte par les Uber files, à savoir de 2014 à 2016 ? Estimez-vous qu'il a existé des tentatives de créer un syndicat « maison » de la part des plateformes au moment de la création de l'Autorité des relations ...

Pour quelle raison les chauffeurs ne se dirigent-ils pas massivement vers des plateformes telles que Bolt ou Heetch ?

Existe-t-il un intérêt pour les chauffeurs à être connectés à plusieurs plateformes, notamment pour réaliser des comparatifs en temps réel ?

Cette manière de procéder présume tout de même d'une forme d'indépendance dans le comportement du chauffeur plutôt qu'elle ne traduit une subordination directe ou un lien de salariat qui présupposerait un rapport d'exclusivité avec la plateforme.

Selon vous, une majorité de chauffeurs est-elle présente sur au moins deux plateformes afin d'opérer un arbitrage entre le volume et le prix ?

À la suite du succès des VTC au conseil de prud'hommes à Lyon qui a entraîné la condamnation d'Uber à payer 17 millions d'euros pour dommages-intérêts pour non-respect du code du travail, les chauffeurs VTC ont demandé à l'Inspection du travail de contrôler Uber pour travail dissimulé, ce qu'elle avait refusé. Un recours au tribunal administratif a été engagé et le tribunal a enjoint l'Inspection du travail à mener une enquête mais le ministre du Travail fait appel de cette décision. Quel regard portez-vous sur cette situation ? En outre, une directive européenne proposant d'introduire une pré...

Nous avons évoqué les manquements de la part de l'État en matière de contrôle sur la nature de la relation de subordination des travailleurs vis-à-vis des plateformes et nous commençons maintenant à parler de la TVA. En effet, les chauffeurs la paient sur la course et sur la commission, contrairement à Uber. Pourriez-vous nous décrire cette situation ? Selon vous, existe-t-il un manquement de la part de l'État du fait de l'absence de contrôle fiscal concernant les modalités de collecte de la TVA dans le secteur des VTC travaillant pour des plateformes ?

Pourriez-vous nous détailler les principaux éléments de la structure de coûts d'un chauffeur Uber ? Quel est son taux de marge moyen ?

Pourriez-vous expliquer la différence entre un chauffeur qui a monté une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et un chauffeur autoentrepreneur ?

Le statut de locataire-gérant dans le monde du taxi est assez proche de l'ubérisation. En effet, dans ce cadre, le chauffeur de taxi qui n'n'est pas propriétaire de sa licence va en louer auprès d'une société de taxis. Il paie donc pour avoir le droit de travailler.

Messieurs les représentants des chauffeurs VTC, je vous remercie de vous être rendus disponibles pour venir répondre à nos questions. Nous avons repris ce matin les travaux de notre commission d'enquête sur les révélations des Uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désor...

S'agit-il de 40 000 chauffeurs VTC et taxis ou de 40 000 chauffeurs VTC ?

Il y aurait beaucoup à en dire car, lorsqu'un accord est trouvé dans le cadre d'une convention collective, il s'applique. L'Arpe n'offre cependant pas la même garantie. J'aurais aussi aimé vous poser d'autres questions, qui vous seront transmises par écrit. Par exemple, nous nous questionnons notamment sur les stratégies de pression ou de corruption de chauffeurs VTC pour participer à des manifestations qui ont pu avoir lieu par le passé. Nous nous intéressons également aux problématiques liées à la directive européenne de présomption de salariat. Vous pouvez évidemment nous fournir des éléments supplémentaires d'information si vous le souhaitez.