Interventions sur "concession"

Dans notre passé récent, l'attribution des concessions autoroutières en 2006 fut incontestablement l'une de ces funestes erreurs. Je reconnais pleinement que le péché originel incombe à ma famille.

…et ont abouti à placer les sociétés autoroutières dans une situation de monopole. Plus encore que la privatisation de 2006, nous regrettons les conditions d'attribution, particulièrement défavorables à l'État, de ces concessions autoroutières ainsi que le suivi que la puissance publique en a assuré. Celui-ci s'est révélé au mieux léger, au pire défaillant.

…qui, sous le quinquennat de François Hollande, a prolongé de deux ans la durée des concessions, et qui, en l'absence totale de mise en concurrence, a permis aux sociétés autoroutières d'accentuer encore davantage leur rente monopolistique – vous l'avez rappelé, madame Pires Beaune. J'attends un mea culpa d'Emmanuel Macron…

…qui, en tant que ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, a signé cet avenant en tous points contraire aux intérêts de l'État. En effet, selon les calculs de la Cour des comptes, les sociétés concessionnaires ont pu engranger près de 15 milliards d'euros grâce à la prolongation de leur concession.

…et de la majorité, qui se sont distingués par leur inaction chronique depuis six ans et, surtout, ont enterré le rapport de l'IGF qui préconisait d'anticiper la fin des concessions autoroutières. Il aura fallu attendre deux ans et un article du Canard enchaîné pour que le Gouvernement se sente obligé de communiquer ce rapport de février 2021 et se décide enfin à réagir.

Dans ce rapport, l'IGF s'étonne de la légèreté avec laquelle le Gouvernement a supervisé les agissements de ces sociétés autoroutières, au détriment manifeste du pouvoir d'achat des automobilistes français, alors que « les concessions autoroutières touchent environ 11 milliards d'euros par an de péages » – j'insiste.

En dépit des recommandations de ce rapport, personne, ni à Bercy, ni à Matignon, ni à l'Élysée, n'a bougé. Maintenant que le diagnostic est connu, il importe de réagir, enfin, pour ne pas s'entêter dans l'erreur et éviter d'aggraver une situation déjà peu glorieuse. Monsieur le ministre délégué, cette situation vous impose d'examiner tous les moyens légaux pour rompre les concessions avant leur terme ou ponctionner les profits réalisés par les sociétés autoroutières. À ce stade, il convient de s'interroger sur les moyens et la capacité que vous vous donnerez de vérifier que les SCA rendront bien, comme elles y sont tenues, les infrastructures en bon état au terme du contrat. Comment l'État s'y prendra-t-il ? Quelles procédures seront engagées ? Il convient ensuite de se de...

Monsieur le ministre délégué, j'ai bien entendu votre plaidoyer en faveur du modèle concessif, mais il paraît désormais évident que les contrats sur lesquels reposent les concessions ne prévoient pas suffisamment de garanties en faveur du concédant ; ils ne comportent pas non plus de clause de revoyure concernant les taux de rentabilité. Or, en l'absence d'une telle clause, le concédant est privé de tout levier de pression dans sa relation avec le concessionnaire. Il devient ainsi impossible pour l'État de contrôler le versement des dividendes par les sociétés et de maîtrise...

Les différents rapports et analyses rendus sur le fonctionnement actuel des concessions autoroutières établissent que leur fonctionnement n'est pas totalement satisfaisant et que les principes d'une relation équilibrée entre l'intérêt public et les intérêts privés peinent parfois à être respectés. Ces rapports font un constat sur des contrats ou des modèles juridiques anciens qui doivent être améliorés et qui surtout ne doivent pas être reproduits. Sans remettre en cause le modèle...

...en vacances cet été. Vous connaissez comme nous le nombre de familles françaises qui se privent de départ en vacances ; vous connaissez la réalité de cette grande injustice qui touche en particulier les plus jeunes. Or l'augmentation du taux d'inflation et des tarifs des péages autoroutiers a considérablement aggravé cette inégalité. D'où l'idée d'une taxe sur les superprofits engrangés grâce aux concessions autoroutières. Vous semblez considérer comme impossible le fait de lever une barrière de péage pour permettre à des familles d'emprunter gratuitement l'autoroute, de bénéficier de congés payés dûment acquis, de voir la mer ou la montagne et d'en profiter. D'ailleurs, puisque vous vous revendiquez souvent de l'histoire de la gauche, que vous avez abandonnée depuis, une telle mesure est consubsta...

...ns, au nom de notre groupe, à vous dire que nous ne partageons pas l'idée, désormais assumée, de la faute originelle – réitérée en 2010, 2015 et 2017. Ce n'est pas la caractéristique des libéraux. De même que les majorités précédentes, vous avez fait un choix politique assumé jusqu'à aujourd'hui. Et ce choix politique, il est celui, ni plus ni moins, de réunir les conditions pour que les sociétés concessionnaires puissent dégager un profit maximum. Or, vous l'admettez désormais, le dépassement du seuil de tolérance est tel que la situation devient impossible à défendre, ce que vous constatez vous-mêmes. À votre invitation, nous attendons l'avis du Conseil d'État sur des procédures permettant à l'État et aux Français de reprendre leurs droits sur cet argent public. Nous attendons également le lancem...

On l'entend sur tous les bancs : force est de constater que les concessions d'autoroutes font l'objet de critiques à répétition qui, à ce jour, ne sont pas levées ; rien n'avance et, malgré les rapports parlementaires et ceux de l'IGF, malgré les travaux de l'Autorité de régulation des transports, très peu de recommandations – pour ainsi dire aucune – sont à ce jour mises en œuvre. La situation est telle que vous avez même annoncé la tenue d'assises des autoroutes d'ici...

vous ne devez pas vous contenter une énième fois de vous interroger sur les difficultés à venir, mais apporter une réponse rapide. Monsieur le ministre délégué, le seul outil immédiat pour corriger les déséquilibres entre les concessionnaires, l'État et les usagers, c'est l'outil fiscal, celui dont vous disposez pour récupérer ces superprofits d'une indécence sans nom, excédant les 30 milliards d'euros. Cette possibilité vous avait d'ailleurs été proposée en février dernier par notre collègue Christine Pires Beaune. Dès lors, êtes-vous prêt à réexaminer cette solution avec bienveillance, dans l'attente d'une gestion publique des...

...se partagent 3,3 milliards d'euros de dividendes. Le problème n'est pas qu'une entreprise soit rentable, bien au contraire, ni bien sûr que ces sociétés investissent massivement dans des infrastructures concédées alors que l'État mettrait beaucoup plus de temps à assumer l'ensemble des travaux de modernisation et de sécurisation des axes. Non, le problème est que malgré des bénéfices records, les concessionnaires continuent chaque année d'augmenter les tarifs des péages en expliquant qu'ils n'ont pas le choix pour être en mesure de maintenir leur niveau d'investissement. Le présent débat ne peut que heurter l'opinion publique et nous conduire à nous réinterroger sur la refonte des contrats de concession. Je salue à cet égard l'initiative que vous avez annoncée tout à l'heure s'agissant de l'organis...

Vinci et Eiffage, les deux concessionnaires à la tête des deux tiers du réseau autoroutier, enregistrent une rentabilité très supérieure à ce qui était attendu, ce qui va à l'encontre du principe de rémunération raisonnable. Les deux groupes présenteraient en effet une rentabilité proche de 12 %, soit un niveau très supérieur à celui ciblé par l'État lors de la privatisation du réseau en 2006. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un rap...

En préambule, je tiens à revenir sur ce que vous avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre délégué. Réagissant au discours de mon collègue Tanguy, vous avez affirmé que Marine Le Pen ne souhaitait pas revenir sur les concessions, qu'elle ne l'avait écrit nulle part. Or ce n'est pas parce qu'on ne mentionne pas le mot « concessions » que la nationalisation que nous souhaitons ne le prévoit pas et que l'État ne récupérerait pas à sa main la gestion des autoroutes si elle était menée à bien. Cet élément, vous le retrouverez dans nos programmes de 2012, 2017 et 2022.

…qui a signé l'accord autoroutier visant à l'origine à relancer le BTP – bâtiment et travaux publics –, pour un montant de 3,2 milliards d'euros. Ce plan a prolongé les concessions autoroutières en échange de dépenses de la part des sociétés concessionnaires. Selon un rapport de la Cour des comptes, cette prolongation aurait surtout permis aux actionnaires d'obtenir 15 milliards d'euros de dividendes supplémentaires. Quelle ironie de constater que ce sont les prétendus défenseurs du peuple, la NUPES et la Macronie – Macronie qui, j'insiste, est en quelque sorte issue de l...

…qui ont fait en sorte que le peuple soit racketté en 2015. Plusieurs mesures sont proposées par ce rapport de la Cour des comptes : raccourcir la durée des concessions, alors que Marine Le Pen et le RN, je l'ai dit en introduction, souhaitent la nationalisation des autoroutes depuis bien longtemps ; diminuer les tarifs des péages, ce qui, dans un contexte de superinflation et de diminution du pouvoir d'achat, tomberait sous le sens ; ou encore prélever l'excédent brut d'exploitation des sociétés concernées, c'est-à-dire taxer leurs superprofits, comme cela a é...

Les concessionnaires d'autoroutes réalisent des superprofits insupportables sur le dos des Français et plus particulièrement sur ceux qui doivent s'acquitter chaque jour d'une véritable dîme pour utiliser des infrastructures qu'ils avaient déjà payées par leurs impôts. En Moselle, qui est décidément à l'honneur ce soir, les habitants de l'est du département, que je représente ici – des ouvriers, des employés, ...

La privatisation des autoroutes est une gabegie financière. Mes collègues l'ont démontré tout au long de la soirée. Les concessionnaires ont réalisé 3,9 milliards de profits en 2021, dont 85 % ont été versés directement dans les poches des actionnaires. Le montage financier des concessions est aberrant : vous taxez les sociétés d'une main pour leur rendre l'argent de l'autre. Pire que la gabegie financière est la catastrophe écologique que ce modèle entretient. Alors qu'en Allemagne, tout le monde peut désormais utiliser le...