Interventions sur "concession"

...rs projets routiers et autoroutiers, que vous avez estimés indispensables à l'aménagement du territoire, mais – preuve que les enjeux de notre temps ne vous échappent pas – vous avez également signé en avril 2022 un contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau. Je rappelle que vous vous êtes rendu, le 25 septembre 2021, à Lagarrigue, à côté de Castres, dans le Tarn, pour dévoiler le nom du concessionnaire de l'autoroute A69, témoignant ainsi de votre intérêt pour le département. Vous aviez alors très justement déclaré : « Je suis venu réparer une injustice […]. Je sais que vous attendez cela depuis trente ou quarante ans ». Votre déclaration faisait écho au combat de générations d'élus locaux attachés au désenclavement du bassin d'emploi de Castres-Mazamet. Un dossier aussi complexe s...

... des derniers. Vous avez exercé vos fonctions de ministre de septembre 2019 à mai 2022, une période postérieure à la parution de la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'A69, mais avant la parution des arrêtés portant autorisation environnementale. Vous avez joué un rôle très important dans ce dossier, car vous avez été, au nom de l'État, autorité concédante, le signataire de la convention de concession. Vous étiez également signataire de l'annexe 21 relative aux concours publics. Nous présumons donc que vous n'avez pas apposé votre signature à une convention de concession instruite par vos services, analysée par votre cabinet et finalement par vous-même, sans y accorder l'attention qu'elle méritait, même si nous savons qu'un ministre des transports gère une large palette de dossiers. Je laisse...

...a précédente législature. Je m'étonne que vous ayez poursuivi une politique du passé au lieu d'engager un travail prospectif et exigeant sur l'aménagement du territoire, conduit sur la base des alertes que les scientifiques ne cessent d'émettre. Tel est le sens du questionnaire que je vous ai adressé. Je me doute bien que vous n'avez pas travaillé au quotidien sur les clauses de la convention de concession, puisque c'était le rôle du ministre des transports, que nous avons auditionné ce matin, et de ses services. Vous êtes intervenu à la fin du processus, notamment pour la désignation du concessionnaire, que vous avez tenu à annoncer personnellement, sur place, le 25 septembre 2021. Le décret d'approbation du contrat a été pris le 20 avril 2022 avant d'être publié au Journal officiel du 22 a...

Monsieur Djebbari, je vous remercie de votre présence devant notre commission d'enquête. Comme l'a mentionné le Président, vous avez été ministre à un moment déterminant pour le projet de l'A69, ayant signé la convention de concession et l'annexe 21. Vous avez ainsi entériné la décision du Gouvernement, au terme d'un long processus, de mettre en concession un axe routier à la charge des usagers, en lieu et place de la gratuité assurée par la solidarité nationale sur la RN126. Votre mandat ministériel coïncide largement avec la période d'élaboration de cette convention de concession, justifiant pleinement votre présence aujourd...

... le cadre de vos réponses. Je me permets également de marquer une différence essentielle avec les propos de Mme la rapporteure, qui dénonce un manque de transparence. Je considère pour ma part que ce dossier est transparent – les auditions le montrent très clairement. Certains éléments sont certes soumis au secret des affaires, et donc grisés dans le contrat, mais c'est le cas de tout contrat de concession. L'acception particulièrement large du secret des affaires dont parlait M. Djebbari ce matin était simplement une référence à la définition qu'en donne le code de commerce. L'autoroute A69 est le fruit d'un processus démocratique vieux de trente ou quarante ans, mais l'annonce relative au contrat de concession, la publication de la DUP et le financement du projet, tel que prévu par la loi d'orie...

...ont financé une étude alternative à l'époque pour évaluer le coût d'une réhabilitation de la RN126. Tous les élus, à l'époque, étaient favorables à une RN126 réaménagée, qu'ils soient aujourd'hui favorables ou non à l'autoroute A69. Depuis le parti Socialiste jusqu'au parti En Marche, ils nous ont tous confirmé leur soutien à une réhabilitation de la RN126 et qu'ils n'étaient pas favorables à une concession autoroutière. Bien qu'ils se soient accommodés de la décision de l'État, ce n'était pas ce qui ressortait des délibérations transmises par le conseil départemental du Tarn, la région ou diverses collectivités territoriales. Vous affirmez que les pouvoirs publics ont répondu à une demande des entreprises. Certes, mais les études réalisées par la Chambre de commerce et d'industrie, qui fait partie...

...rnements, y compris en France. Nous avons d'ailleurs été condamnés à plusieurs reprises pour notre inaction en matière climatique. Je referme ma parenthèse… Cette distorsion entre les textes, les volontés affichées et la décision prise pour l'A69 est sujette à interrogations. Vous aviez également la possibilité de réexaminer le projet sur la base de la note produite par vos services concernant le concessionnaire présenté. J'ai également demandé à obtenir la note d'analyse des réponses des soumissionnaires ainsi que la note d'analyse qui vous a été communiquée sur le concessionnaire choisi – dont vous me confirmez qu'elle existe. J'en viens donc aux critères qui ont permis de choisir un concessionnaire plutôt qu'un autre. Peu importe selon vous le soumissionnaire choisi, pourvu qu'il ait répondu aux...

Monsieur le ministre, nous allons maintenant aborder les questions des députés, avec l'accord de madame la rapporteure. Je souhaiterais auparavant vous interroger sur la question de la sélection par l'État, en particulier sur les motivations ayant conduit au choix d'Atosca en tant que concessionnaire et constructeur de l'autoroute. Pour justifier ce choix, le Gouvernement, par la voix de Jean Castex, avait précisé que de nombreux critères avaient été pris en compte durant la phase de sélection, tels que la qualité technique, environnementale et sociale du projet, le prix du péage, ou encore le niveau de participation financière des collectivités. Vous avez vous-même évoqué ces critères l...

Vous avez été auditionné au Sénat le 6 mai 2021 dans le cadre de la commission sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières. Cette commission visait à enrichir la réflexion sur l'avenir des concessions d'autoroutes, qui doivent prendre fin entre 2031 et 2036. En lisant le compte rendu de cette audition, j'ai ressenti une certaine perplexité. Lors de cette audition, vous avez présenté aux sénateurs plusieurs pistes de travail et notions qui vous semblaient importantes à l'époque. Cependant, nous ne retro...

Vous connaissez la loi dite Macron, votée en 2015, lorsque le Président de la République n'était pas encore en fonction. Cette loi visait, entre autres, à limiter les super-profits potentiels en révisant les tarifs de péage à la baisse ou en réduisant la durée des concessions. Actuellement, compte tenu de la conception du contrat de concession de l'autoroute A69, pensez-vous réellement que la loi Macron de 2015 soit pleinement respectée ?

J'ai une dernière question. Le 21 février 2020, le président de notre commission a exprimé sa satisfaction après avoir reçu un courrier de votre part. Ce courrier indiquait que vous aviez initié une procédure de mise en concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette décision, d'une grande importance, ouvre la voie aux appels d'offres pour les concessions. Elle s'inscrit dans la continuité du volet administratif, marqué par la déclaration d'utilité publique de fin 2018, et du volet financier, avec l'inscription du financement dans la LOM, votée à la fin de 2019. Il semble que vous ayez été sensible à...

...remier ministre, Jean Castex, que nous auditionnerons cet après-midi, qui a impulsé la démarche et permis la réalisation et l'aboutissement de ce projet d'autoroute, désormais en chantier. Bien que je n'aie pas de question spécifique, j'ai écouté mes collègues discuter des mécanismes de régulation des profits, avec des clauses sur la durée des contrats notamment qui assurent un équilibre entre le concessionnaire et le concédant. Il est intéressant de constater, à travers cette commission d'enquête, que l'État a fait un choix judicieux. Le ministère des transports et l'ART nous ont clairement indiqué que les prévisions de coûts des travaux et de trafic sont optimistes. Le transfert des risques au concessionnaire semble plutôt bénéfique à l'État, avec une subvention d'équilibre divisée par dix sans co...

Vous n'avez pas répondu à une de mes questions, que je reformule donc. Lors de votre précédente audition au Sénat, vous avez affirmé qu'il était nécessaire de progresser davantage en matière écologique, notamment en déployant des bornes de recharge électrique. Or il apparaît que dans le cadre du contrat de concession qui nous concerne, nous avons découvert, après la levée du secret des affaires, qu'Atosca, par l'intermédiaire d'une société, envisage d'exploiter certaines parcelles pour y installer des fermes photovoltaïques. Ces installations viseraient, entre autres, à fournir de l'énergie aux bornes de recharge le long de l'autoroute. Étiez-vous informé de ce projet de fermes photovoltaïques d'une manière o...

...devait comporter des études sur les éventuels transferts de mobilité entre la route et l'autoroute, sur la solution alternative que constituait la RN126 – à laquelle les élus étaient plutôt favorables, puisqu'elle était gratuite – mais aussi sur un projet ferroviaire. Or aucune étude relative à l'alternative ferroviaire n'a été présentée – ni avant la décision de M. Dominique Perben concernant la concession, ni au moment de la DUP, ni préalablement à la délivrance de l'autorisation environnementale. Avez-vous été alerté sur ce point, sachant que vous défendiez la mobilité ferroviaire ?

...s précises, concernant notamment les 75 millions d'euros. J'y reviens car je considère que vous n'avez pas répondu. La qualification juridique des 75 millions d'euros est importante car elle détermine l'application ou non de certains textes de loi relatifs au droit des contrats. Si, par exemple, une route nationale financée par des contribuables était versée en apport en nature dans un contrat de concession, il serait inconcevable de considérer que le concours public est nul. La réponse qui m'est constamment donnée est qu'il s'agit d'une dépense du passé mais au moment du contrat de concession, cette somme est bien évaluée à 75 millions d'euros, ajustée d'ailleurs en fonction de l'inflation pour son évaluation dans l'inventaire. Cela démontre que la qualification juridique de cet apport en nature co...

... ce groupe, lequel a mené un lobbying acharné dans les hautes sphères de l'État, jusqu'à faire du chantage à l'emploi. Vous avez indiqué avoir eu des échanges avec les dirigeants du groupe Fabre. Était-ce avant ou après la clôture de l'appel d'offres ? Quelle en était la nature ? Par ailleurs, vous avez annoncé, le 25 septembre 2021, en lieu et place du ministre des transports, que NGE serait le concessionnaire de l'autoroute. Je suppose que vos services ont décortiqué le contrat pour s'assurer que l'intérêt de nos concitoyens – je pense au prix du péage – comme celui de l'État seraient préservés. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez consenti une durée de concession aussi longue – elle s'étend, rappelons-le, sur une période de cinquante-cinq ans ? Dans son avis du 25 janvier 2022, l'ART es...

...er la pauvreté du territoire lorsqu'on prend la décision de faire payer à l'usager une infrastructure qu'il a déjà financée par ses impôts, cela m'échappe, mais passons. Nous nous soucions, nous aussi, de la question des tarifs, d'autant plus que le ministère des transports ne nous a toujours pas dit à combien ils s'élèveront ; ils devront être définis d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire. L'ART a fait remarquer qu'en général, ce sont les tarifs plafonds qui sont retenus. Elle a indiqué qu'elle émettrait un avis défavorable à toute modification substantielle des tarifs ; toutefois, son avis n'étant pas conforme, les politiques pourront ne pas en tenir compte. L'article 25-5 de la convention de concession prévoit que les tarifs seront revus une fois par an à compter de l'année...

Il sera donc en dessous de la moyenne. Monsieur le Premier ministre, avez-vous un avis sur les clauses du contrat de concession, qui sont parfaitement légales ?

Personne ne le connaît : ni les élus locaux favorables au projet, ni ceux qui y sont opposés. Je me demande bien qui est au courant, hormis le ministère, qui ne me répond pas, mais je ne doute pas que nous obtiendrons sa réponse avant la fin de la commission d'enquête, notamment sur les taux plafonds qui, comme l'a expliqué l'ART, sont traditionnellement choisis par le concessionnaire. Avant même la création de cette commission, alertée par la mobilisation autour de ce dossier, j'avais demandé une copie du contrat en ma qualité de rapporteure spéciale des crédits des infrastructures et services de transports. Il a fallu que je m'y reprenne à trois fois pour l'obtenir : dans un premier temps, on m'a invitée à le consulter dans les bureaux du ministère chargé des transport...

C'est au citoyen, au contribuable et au futur usager de l'autoroute que je pose la question : approuvez-vous que le secret des affaires s'applique pendant cinquante-cinq ans à compter de la signature du contrat de concession ?