Interventions sur "concession"

Alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes font des superprofits sur le dos des citoyens et des citoyennes avec l'argent public, nous vous demandons d'être transparent et honnête sur les conditions des nouveaux contrats passés entre l'État et ces sociétés privées. Mes demandes, formulées par courrier et lors d'une séance de questions orales sans débat, pour obtenir la communication de l'intégralité du contrat passé ave...

Je tiens à remercier les députés socialistes d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce débat sur les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes. Il me permet d'aborder le sujet du bien vivre à la campagne, où la voiture reste souvent l'unique moyen de transport quotidien des habitants. Je suis intervenue sur ce sujet il y a deux mois, à l'occasion d'une question au Gouvernement. Le Canard enchaîné a révélé le montant des immenses profits des concessionnaires. Certains se sont employés à jouer sur les mots, mai...

En vérité, vous éludez le débat. Vous savez très bien que l'IGF a recommandé de mettre fin à ces concessions en vertu de la jurisprudence « commune d'Olivet » du Conseil d'État, au nom de l'intérêt général et en raison du surprofit dégagé par ces sociétés. Vous pourrez le faire en 2026 et le prévoir dès maintenant. Il vous serait également possible de vous inspirer de ma proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, déposée le 3 novembre 2021. Je vous la tr...

Voilà le fond du problème, qui est extrêmement grave : vous nous baladez depuis tout à l'heure. En réalité, il serait tout à fait possible de mettre fin aux concessions et de rendre les autoroutes publiques. Il reviendrait ensuite à la représentation nationale de décider de l'allocation des produits du péage. Le Parlement pourrait également choisir d'abaisser ou de supprimer ces droits sur les seuls tronçons déjà amortis, en finançant les nouvelles autoroutes par de nouveaux péages. Il pourrait enfin les supprimer intégralement, comme c'est le cas, je le rappel...

Je souhaite la bienvenue à M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, qui ont accepté d'évoquer, devant la commission des finances et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, les questions financières posées par les concessions autoroutières. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), remis au Gouvernement en février 2021, a été évoqué il y a peu dans la presse – Le Canard enchaîné –, suscitant une interrogation quant aux conditions financières dans lesquelles les concessionnaires opèrent actuellement, ainsi qu'à la manière de rééquilibrer les choses dans un sens moins défavorable, tant pour l'État...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/1044.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a déjà auditionné M. Philippe Richert, vice-président de l'Autorité de régulation des transports (ART), sur le sujet – important, tant pour nos collègues que pour nos concitoyens – du financement des concessions autoroutières. Plusieurs questions se posent quant au devenir de ces concessions : l'équilibre des contrats, leur durée, le niveau des tarifs de péage, le contrôle exercé par l'État et la préservation de ses intérêts. Il nous faudra notamment répondre aux deux enjeux que sont le maintien en condition de ces infrastructures et la transition énergétique dans les transports – le véhicule électrique...

...us, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que l'État doit posséder les monopoles et les constituants souhaitaient à mon avis qu'il en perçoive les bénéfices. Vous reconnaissez la mauvaise négociation des contrats, puisque la différence de 1 à 4 points entre la rentabilité prévue et celle mesurée par l'IGF représente plusieurs milliards d'euros supplémentaires au bénéfice des concessionnaires. En dépit des nombreuses raisons pouvant justifier une telle rentabilité, il est possible que les concessionnaires d'autoroutes aient mieux négocié les termes du contrat que l'État, lequel n'a pas prévu de rétrocession de cette rentabilité en réduisant la durée des contrats. Le plan de relance autoroutier de 2015, dont les négociations ont été signées par Emmanuel Macron et Ségolène Royal ...

Ce n'est pas le principe de la concession qui est en cause, mais les conditions de mise en œuvre et de gestion d'une telle concession, dans un contexte où les marges de manœuvre disponibles pour faire évoluer ces contrats sont limitées. L'indexation de la TAT jusqu'à 0,7 point de l'inflation prévue par la loi de finances pour 2020 a été contestée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), mais l'État a gagné en première insta...

La cession des sociétés concessionnaires des autoroutes de France au secteur privé par le gouvernement de Villepin en 2005 a rapporté 14,8 milliards d'euros, dont 11 milliards utilisés pour le désendettement de l'État et près de 4 milliards investis pour financer de nouvelles infrastructures, notamment quatre lignes à grande vitesse vers Montpellier, Rennes, ainsi que le tronçon Rhin-Rhône. Quelques années après, la vie politique ...

... remarquable des parlementaires et de la presse. Pourquoi cette réflexion n'a-t-elle pas été engagée il y a deux ans ? Vous annoncez des mesures qui tiennent davantage de la communication, votre absence de cap étant révélée tant par la tenue des assises autoroutières que par la saisine pour avis du Conseil d'État. Dès 2015, ce dernier indiquait que le rachat des dernières années des contrats de concession était possible, et même qu'il n'aurait aucun coût si la sur-rentabilité était démontrée. Il me semble que le rapport de l'IGF en apporte la preuve. Vous estimez le coût de la renationalisation entre 40 et 50 milliards d'euros, mais un delta si important ne me semble révéler que votre ignorance du prix de cette opération. Nous n'avons par ailleurs pas l'état du patrimoine des SCA, bien que le cod...

...surcroît, je ne vois pas en quoi la planète se porte mieux parce que Vinci gère les autoroutes plutôt que l'État. En 2022, les tarifs autoroutiers ont augmenté de 2 %. En pleine crise politique, sociale et économique, ils augmenteront cette année de quasiment 5 %. Si vous avez raison de convenir, avec le rapport de février 2021 de l'IGF, que vous vous êtes trompé s'agissant de la rentabilité des concessions, vous ne relevez pas en revanche qu'il aurait certes été possible de diminuer leur durée mais, aussi, les tarifs des péages ou de prélever de l'argent sur l'excédent brut d'exploitation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait en 2021 ? Une baisse du prix des péages, en pleine crise, aurait représenté par exemple une économie de 21 euros pour un trajet Mars...

...aurait été fait en raison des contentieux en cours, mais nous aurions pu en être simplement informés. Ce rapport est sévère puisqu'il évoque une rentabilité excessive, contraire au principe de rémunération raisonnable. La cible de rentabilité, en effet, avait été évaluée à 7,67 % alors qu'elle avoisine aujourd'hui les 12 %. Vous retenez deux propositions du rapport : la réduction de la durée des concessions et une clause de révision des contrats. Cette réduction de la durée des concessions pourrait-elle s'appliquer d'ores et déjà ? L'ART suggère de réduire le périmètre des concessions afin de limiter le ticket d'entrée lors de la réattribution des contrats et d'éviter ainsi une trop forte concentration dans ce secteur. Retenez-vous cette proposition ? La proposition n° 10 du rapport de l'IGF sugg...

... François Bayrou en 2006, la privatisation des autoroutes était une faute. Une faute politique, tout d'abord, le Parlement n'ayant pas été amené à se prononcer, contrairement aux dispositions de la loi « Pacte » relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Une faute financière, ensuite, l'Autorité de la concurrence ayant affirmé que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires n'était justifiée ni par le niveau de risque auquel celles-ci sont exposées, ni par le montant de leur dette. Elle a considéré que la privatisation était intervenue à un moment où la rentabilité était assurée, ce qui a permis aux SCA de verser 14,9 milliards d'euros de dividendes entre 2006 et 2013, soit un montant supérieur au prix d'achat des concessions. Vous admettrez que c'était une vé...

Quelques rappels, tout d'abord : 4 février 2020, constitution d'une commission d'enquête sur les concessions autoroutières au Sénat ; 14 octobre 2020, je dépose à l'Assemblée nationale une proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis du Conseil d'État sur les conditions de résiliation par anticipation des concessions historiques – nous nous interrogions alors sur les surprofits. Récemment, nous avons appris que vous aviez diligenté dès le 2 juillet 2020 une mission conjointe ...

La complexité et la durée de ces contrats doivent nous inviter à faire preuve de modestie et devraient nous interdire des appréciations parfois caricaturales. Les concessions autoroutières reposent sur un modèle impliquant un investissement massif en début de période, arbitré par les concédants à partir d'un mix capitaux propres-endettement relevant de leur responsabilité. Nous considérons qu'un tel modèle est adapté, même si des évolutions contractuelles doivent être envisagées. En matière de gestion de l'eau, la jurisprudence du Conseil d'État « commune d'Olivet »...

Je ne reprocherai pas au Gouvernement d'alors de s'être un peu trompé sur les TRI-projet et beaucoup sur les TRI-actionnaire, lesquels sont d'ailleurs sous-évalués faute de tenir compte des profits indirects réalisés à travers les filiales de BTP des groupes actionnaires. Je lui reprocherai, en revanche, la mauvaise rédaction des contrats de concession : la répercussion de la hausse de la fiscalité, la durée trop longue des concessions, la fixation mal adaptée des tarifs des péages et l'absence de reversement en cas de surprofits. Seriez-vous prêts à intégrer ces quatre points dans les contrats à venir ? Partagez-vous le point de vue exprimé au Sénat par Mme Élisabeth Borne, ancienne directrice de cabinet de Mme Ségolène Royal puis ministre de...

Je me réjouis que l'État ait décidé d'indexer la taxe d'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation, car les prix des péages sont déjà soumis à une telle indexation. Est-il prévu d'appliquer, avant même la fin des concessions, la nouvelle directive « Eurovignette », qui autorise la prise en compte des externalités environnementales et permet d'augmenter les tarifs des péages de l'ordre de 50 % ? Cela constituerait une forte incitation au report modal. Une fois les concessions arrivées à leur terme, les tarifs baisseront puisque les « clauses du grand-père » ne s'appliqueront plus. N'y a-t-il pas là un risque de désin...

Que de mots pour justifier l'injustifiable ! Depuis le début, les contrats de concession autoroutiers sont intolérables car ils consacrent la privatisation d'un bien public, d'un monopole naturel qui n'aurait jamais dû être confié au secteur privé. Ce qui s'est passé ensuite était prévisible : les concessionnaires ont abusé de la situation et continuent à le faire. Toutes les autorités indépendantes qui se sont penchées sur le sujet depuis quinze ans ont conclu au caractère abusif de...

Monsieur le ministre délégué, vous n'avez pas répondu aux questions posées par Christine Pires Beaune. Avez-vous, oui ou non, rencontré, depuis janvier 2022, les dirigeants des sociétés concessionnaires ou l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et, le cas échéant, avez-vous évoqué avec eux des projets de prolongation des contrats ? Allez-vous renforcer les moyens de l'ART et répondre au courrier du vice-président Philippe Richert du 18 janvier dernier, révélé par Marianne ? Comptez-vous soutenir l'amendement que nous avions déposé pour taxer les superprofits des sociétés...