Interventions sur "concession"

...é de l'air, ce qui ne rend plus obligatoire la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Un peu de recul est toujours nécessaire dans ce genre de projets. Toutefois, la demande de création d'une commission d'enquête dans le cadre du droit de tirage du groupe Écologiste est tout à fait acceptable et nous la soutiendrons. L'objectif est aussi d'enquêter sur les liens entre les concessionnaires et les décideurs publics français et sur les soutiens éventuels du Gouvernement aux entreprises impliquées. Si c'est fait en toute objectivité, cela permettra d'apporter de la transparence et de répondre aux attentes des citoyens. La commission d'enquête respecte selon nous les conditions de recevabilité.

... propose une mise en lumière intéressante, d'une part, sur les liens entre les décideurs publics et la société Atosca et, d'autre part, sur le montage juridique et financier du projet. Comme le déclarait dans la presse l'ancienne députée du Tarn, Linda Gourjade, l'intégralité du montage financier de cette autoroute n'a pas été obtenue par les élus au prétexte du secret des affaires. Le contrat de concession signé entre le ministère de l'écologie et le groupe Atosca est consultable en ligne, mais ses annexes financières sont protégées. Mme Gourjade ajoutait que toutes les études connues faisaient apparaître un déficit structurel de la concession qui se répercuterait sans nul doute sur les impôts des Tarnais sans favoriser le développement économique du sud du Tarn, le projet profitant d'abord à l'agg...

.... L'enquête comporte aussi, avec la question du tarif, un volet social. Comment imaginer, dans un contexte de désenclavement d'un territoire pauvre, que ses habitants puissent consacrer, pour se déplacer, 20 euros par jour – et 26,50 euros pour les artisans ? Cela me semble pour le moins paradoxal. La commission d'enquête permettra de creuser et de comprendre les formules de calcul du contrat de concession, qui est bien accessible sur internet. En revanche, personne n'a pu en consulter les vingt-sept annexes, à l'exception de ceux qui les ont rédigées. Depuis le début, l'opacité du secret des affaires pèse sur ce contrat et sur ses annexes. Tout n'était pas grisé quand je les ai reçues la première fois, mais une très grande partie l'était. Monsieur Terlier, si vous avez connaissance de toutes les ...

...rnable du secteur des transports. Ses décisions et ses avis sont toujours suivis avec attention par notre commission en raison de leur caractère structurant pour nos mobilités, comme de leur qualité. Elle est aussi un interlocuteur indispensable au travail parlementaire pour son excellence et son expertise, que nous reconnaissons tous. Nous avons notamment suivi avec attention ses travaux sur les concessions autoroutières, sujet d'actualité s'il en est.

...de régulation des transports est dépourvue de président. Emmanuel Macron avait initialement choisi Marc Papinutti, dont les fonctions antérieures avaient suscité de vives interrogations parmi les élus que nous sommes. L'ART doit en effet jouir d'une totale indépendance, et son futur président devra examiner plusieurs questions cruciales pour l'avenir du secteur. Comment envisagez-vous la fin des concessions autoroutières ? Pensez-vous que l'ART devra prendre position sur le choix entre la concession et la régie ? Cette décision aura des conséquences directes sur la qualité des infrastructures et sur le prix des péages. Selon vous, l'Autorité de régulation des transports devra-t-elle participer activement à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ? Quels sont les risques potentiels...

...les députés du groupe La France insoumise reconnaissent vos compétences dans le domaine des transports. Ce secteur, à l'origine de 32 % des émissions de gaz à effet de serre, doit mener une transition écologique. Bien que le secteur routier en soit responsable à 94 %, les politiques publiques continuent de le favoriser. En juillet, un rapport de l'ART expliquait que les superprofits des sociétés concessionnaires autoroutières étaient la conséquence d'une sous-évaluation de la rentabilité et de la durée excessive des contrats. En janvier, Le Canard enchaîné dévoilait qu'un rapport de l'Inspection générale des finances évaluait à 60 % la surtarification des péages dans deux tiers du réseau, alors que depuis trois ans, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne paient pas la contribution vol...

...r juger de questions particulièrement complexes. Les moyens constituent la première condition de l'indépendance. Le Parlement vote le budget de l'ART, qui se monte à 15 millions d'euros pour 2024. Vous avez évoqué un montant de 18 millions d'euros : pourrez-vous rester en place si les crédits n'évoluent pas ? Vous préconisez de soumettre les paramètres économiques et financiers des avenants aux concessions autoroutières à un avis conforme de l'ART, mais pas les montants des péages. Est-ce à dire que l'État est incapable de défendre ses intérêts, alors que ceux des usagers sont défendus de manière satisfaisante ? Faut-il aller jusqu'à publier les motivations de l'État lorsqu'il ne suit pas les avis de l'ART ? Votre prédécesseur a proposé de demander aux concessionnaires de verser une soulte à l'Ét...

...ns un état alarmant après un quart de siècle de sous-investissement chronique, en particulier en comparaison du volume d'investissements consentis pour la route. Il faut selon vous affiner le suivi des investissements de SNCF Réseau. Compte tenu de l'inflation des coûts, pensez-vous que les 300 millions d'euros affectés pour 2024 seront suffisants ? En réponse au projet de taxe sur les sociétés concessionnaires d'autoroute et sur les grands aéroports, les premières menacent d'augmenter leurs tarifs – de 5 % pour Vinci. En ont-elles vraiment les moyens ? L'ART dispose-t-elle d'informations relatives à la fiabilité juridique de la taxe, alors que certains redoutent un risque contentieux ?

Les membres du groupe Horizons et apparentés saluent votre candidature ; votre carrière et la qualité de vos réponses au questionnaire montrent sa pertinence. Eu égard aux évolutions du transport et des enjeux afférents, le rôle de l'ART est essentiel. L'élargissement de ses compétences ne peut que s'amplifier. Le déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), la fin des concessions autoroutières et surtout la décarbonation des transports sont autant de défis pour lesquels elle aura un rôle à jouer. Vous avez souligné son rôle dans la transition écologique, en mentionnant trois aspects concrets : le développement indispensable de la multimodalité ; les investissements massifs nécessaires pour déployer les Serm ; et l'arrivée à terme des concessions de plus de 90 % du résea...

...s les quittiez. L'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire est l'un des grands dossiers de l'ART. Quels sont selon vous les principaux points de blocage encore à surmonter, et à quels aspects faudra-t-il être attentif ? Philippe Richert a souligné qu'il faudrait veiller à ce qu'on entend par le « bon état » dans lequel les infrastructures autoroutières devront être rendues à la fin des concessions. Comment procéderez-vous ? Quelle est votre position concernant le secteur autoroutier concédé, alors qu'on annonce des hausses significatives des tarifs en 2025 ? L'ART s'est félicitée d'avoir évité aux usagers 5 % d'augmentation l'an passé. Que comptez-vous faire pour contenir les prix au cours des prochaines années ? Comment analysez-vous l'état du système ferroviaire et les moyens prévus p...

Depuis sa création, l'ART a souvent dénoncé les mauvais avenants des contrats de concession d'autoroute et demandé que soit contenue la hausse des péages pour les usagers. Mais l'Autorité ne relève les erreurs de l'État qu'en bout de course. Que penseriez-vous de l'idée d'émettre un avis plus en amont sur ces négociations ? Le Gouvernement vient d'inventer une taxe sur les infrastructures de transport destinée à drainer des ressources depuis la route vers le ferroviaire. Ce projet vous...

...et n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône, la durée normale de ce mandat est de cinq ans. Je rappelle également que, très rapidement après votre nomination, la commission des affaires économiques avait examiné une proposition de loi devenue la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône, qui a prolongé la concession du fleuve à CNR jusqu'en 2041. L'audition que nous organisons aujourd'hui répond à une exigence définie à l'article 13 de la Constitution, qui dispose que, pour certains emplois ou fonctions – en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation – le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la c...

Comme l'a rappelé le président, nous sommes réunis pour nous prononcer sur le renouvellement de Mme Laurence Borie-Bancel à la présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône, pour un mandat de cinq ans. La Compagnie nationale du Rhône, concession hydroélectrique de premier plan qui produit 25 % de l'hydroélectricité française, est aussi un modèle unique de gestion intégrée d'un fleuve, qui fait ses preuves depuis plus d'un siècle. Comme le dispose la loi fondatrice de la concession de 1921, CNR a une triple mission : elle gère l'hydroélectricité sur le Rhône, la navigation et les usages agricoles de l'eau. À côté de ces trois missions hi...

Le Rhône se démarque des autres fleuves par un modèle de gestion unique, puisqu'il fait l'objet d'une concession accordée par l'État en 1933 à la Compagnie nationale du Rhône, qui s'acquitte à ce titre d'une triple mission : la gestion de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation sur la voie d'eau et des usages agricoles du fleuve, parmi lesquels l'irrigation et l'assainissement. Or, cette concession, octroyée pour soixante-quinze ans, durée qui a commencé à courir en 1948, à la mise en se...

Il y a un an, nous étions réunis sur ces mêmes bancs pour prolonger la concession accordée à CNR. Cette entreprise est un outil indispensable, ingénieux, extraordinaire, à l'échelle tant locale que nationale. Elle répond à des enjeux économiques – aménagement du territoire, irrigation agricole –, climatiques – développement de l'énergie décarbonée, réduction du trafic routier – et environnementaux – réduction des inondations, qualité de l'air et des eaux. J'aimerais vous inte...

... emblématique est certainement l'hydroélectricité, une énergie renouvelable en partie pilotable. S'agissant de l'irrigation, vous êtes sur un bassin qui produit beaucoup de fruits. Or ces productions sont en général très déficitaires du fait de la concurrence européenne, particulièrement espagnole, mais aussi marocaine. Comment soutenir ces agriculteurs ? La prolongation de dix-huit ans de votre concession offre-t-elle des perspectives suffisantes à CNR pour continuer de développer ses activités ? Redoutez-vous toujours un conflit avec la Commission européenne sur ce sujet ? Vous avez évoqué le rôle très important des collectivités locales dans la transition énergétique. Comment voyez-vous leur renforcement dans CNR ? Enfin, le Rhône pourrait perdre une partie de ses masses d'eau. L'étiage est ma...

...port du 22 février 2022, la Cour des comptes a épinglé CNR sur la « rente » qu'elle a tirée des barrages du Rhône en engrangeant des profits alors que leur efficacité ne bénéficie plus aux consommateurs. Parallèlement, le niveau des investissements se serait dégradé, servant de variable d'ajustement face à la baisse des prix de gros de l'électricité après 2016. Les modalités de prolongation de la concession de 2023 à 2041 semblent très favorables à CNR et à ses actionnaires. Quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour éviter d'encourir les mêmes critiques de la Cour des comptes dans la période à venir ?

...ançois Bayrou, il expliquait pourquoi son groupe ne voterait pas le projet de loi de finances pour 2006 : « Le budget 2006 est construit grâce aux recettes de privatisation des trois sociétés d'autoroutes ; en faisant cela, l'État renonce à des dividendes croissants pendant un quart de siècle […]. » Je pense qu'il n'imaginait pas alors le niveau de rentabilité affiché aujourd'hui par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Depuis 2006, 27 milliards d'euros de dividendes ont été versés par les SCA à leurs actionnaires – une belle rente dont l'État aurait mieux fait de conserver la jouissance. Cette décision de 2006 constitue à nos yeux la faute originelle : la privatisation ou, si vous préférez, la cession intégrale de la concession aura été une mauvaise affaire pour l'État. Mais à cette f...

...ue les investissements dans la transition énergétique et écologique nécessitent des milliards. Il a quelques jours, le magazine Marianne, avec l'aide d'un spécialiste, Frédéric Fortin, dont l'expertise a été saluée par l'IGF, a évalué les surprofits de Vinci, Eiffage et consorts. On y apprend par exemple que le PRA, compte tenu du taux de rémunération accordé aux SCA, aurait dû exiger des concessionnaires un investissement supplémentaire de 4 milliards, soit plus du double du montant figurant dans l'accord de 2015 ! Au total, selon les calculs de Marianne, ce sont 31,5 milliards de cadeaux qui ont été faits aux concessionnaires autoroutiers depuis 2006.

Vous aviez l'occasion de vous rattraper : j'avais défendu, ici même, un amendement pour taxer les superprofits, notamment ceux des concessions autoroutières, mais votre majorité, à quelques voix près, l'a refusé. Dommage, car les superprofits éclatent au grand jour, grâce notamment au rapport de l'IGF. Aujourd'hui, monsieur le ministre délégué, il est grand temps de prendre le taureau par les cornes, quitte à se fâcher avec les concessionnaires.