Interventions sur "constitution"

... et inconditionnel. La loi Veil et la jurisprudence concilient deux principes : la liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître, dont le fondement est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pouvez-vous nous dire très précisément si votre proposition de loi constitutionnelle cherche également à les concilier ? Certains parmi nous privilégient exclusivement la liberté de la femme. Le débat se situe là et il faut l'avoir ouvertement dès le stade de la commission, pour savoir si l'on reste dans une logique d'équilibre entre deux principes.

Il est assez symptomatique que dès que l'on parle du droit des femmes à disposer de leur corps, on ajoute toujours des « si » et des « mais ». Les femmes ont le droit de choisir leur vie. Je n'ai vu la définition du droit de la vie à naître ni dans la Constitution ni dans le code civil ; j'y ai bien vu, en revanche, le droit à la dignité humaine. Je m'étonne que les mêmes qui ne la défendent pas quand elle est en cause en Méditerranée en appellent à son nom pour mettre les droits des femmes entre parenthèses quand il s'agit de les inscrire dans la Constitution.

Certains objectent qu'il n'y a pas lieu de constitutionnaliser le droit à l'avortement, car aucun risque ne pèserait sur son existence en France. Tel n'est pas le cas. Nous l'avons constaté encore l'an dernier lorsque nous nous sommes battus pour renforcer l'accès effectif au droit à l'avortement. En outre, il suffit de voir ce qu'il se passe tant de l'autre côté de l'Atlantique que dans un certain nombre d'États européens, comme la Pologne, la Hongr...

...ilmé, nos débats sont retransmis sur internet, commentés sur Twitter, sortis de leur contexte… Alors que ce texte devrait faire consensus, certains l'abordent dans l'optique de « démasquer » ou de « débusquer » ceux qui pourraient exprimer un doute, une crainte, ou seulement le souci de la précision sur une question aussi sensible. Fallait-il, par exemple, faire le choix d'une proposition de loi constitutionnelle ? Nous aurions pu nous entendre sur une proposition de résolution, qui aurait dessiné le début d'un chemin d'équilibre. Le problème de la proposition de loi constitutionnelle, c'est qu'elle mène au référendum. Je n'ai pas peur du référendum, mais je m'inquiète s'il est un moyen de galvaniser les foules et de faire monter artificiellement dans le pays des oppositions qui n'existent pas. Le dr...

Des tas de gens en France, souvent du fait de leurs convictions spirituelles, sont contre l'avortement, mais ce n'est pas le sujet. Chacun d'entre nous doit observer une stricte séparation entre ce qui relève de son travail de législateur, dans l'intérêt général, et ce qui relève de ses opinions. Il n'y a qu'un seul principe absolu dans notre droit constitutionnel : la liberté de conscience. C'est le seul qui n'est pas assorti d'un encadrement par la loi. Si certains d'entre vous sont contre l'avortement, c'est leur droit, mais nous sommes dans une nation civilisée, et l'heure est venue d'inscrire le droit à l'IVG dans la hiérarchie des normes. Cette constitutionnalisation se fait à droit constant, la rapporteure l'a dit. Ne créons pas de faux débat : a...

...elà de ce que la loi permet déjà, mais seulement d'éviter de possibles régressions. Certains, sans s'en prendre frontalement à l'IVG, pourraient vouloir le dérembourser, réduire le délai de recours à celui-ci, imposer aux femmes, comme en Hongrie, d'écouter les fonctions vitales du fœtus, ou que sais-je encore. Nous voulons empêcher toute régression du droit. Au reste, j'ai rappelé que le Conseil constitutionnel dit lui-même ne pas être compétent sur le sujet, puisqu'il renvoie systématiquement au législateur. Il a seulement considéré que les différentes lois sur l'IVG n'entraient pas en contradiction avec des principes ayant eux-mêmes une valeur constitutionnelle. Notre projet n'est pas de donner au droit à l'avortement un caractère inconditionnel ; nous ne disons pas qu'une femme pourra avorter au-...

Notre groupe n'est pas hostile à la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais il propose de le faire en modifiant le préambule de la Constitution et en faisant référence de façon explicite à la loi de 1975. En proposant d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l'équilibre d...

Je vois deux problèmes dans cette rédaction. Vous proposez d'inscrire le droit à l'avortement dans le préambule de la Constitution : nous considérons que ce n'est pas le bon endroit et ce point était très important pour les sénateurs. Par ailleurs, vous voulez faire référence à la loi de 1975, mais celle-ci introduisait un principe dérogatoire à notre droit qui, depuis, a évolué : le délai de recours à l'IVG a été porté à quatorze semaines, les sages-femmes peuvent désormais la pratiquer et le mode de remboursement a changé...

L'objet de ce texte est la constitutionnalisation d'un droit existant. Il ne s'agit pas de transformer ce droit, ni dans un sens, ni dans l'autre. Pour ma part, je suis favorable à un allongement du délai légal de recours à l'IVG, mais ce n'est pas le cadre approprié pour défendre cette conviction. Je constate que ceux-là mêmes qui, il y a quelques minutes, nous accusaient de vouloir faire dévier le débat, sont les premiers à le faire ...

Vous disiez tout à l'heure qu'il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante – cinq réformes constitutionnelles ont pourtant été conduites sous les présidences Chirac et Sarkozy. Je remarque, par ailleurs, que ceux qui s'opposent à la constitutionnalisation du droit à l'IVG sous prétexte qu'elle serait superflue, sont les mêmes qui s'opposent au renforcement des droits des femmes et à la conquête de nouveaux droits pour les femmes. Sur le fond, ...

Essayez donc d'écouter ce que nous disons : à aucun moment nous n'avons dit que nous étions contre l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L'objet de cet amendement est de le faire autrement. Comme je l'ai dit, le débat juridique sur la manière d'inscrire ce droit dans la Constitution ne doit pas servir de prétexte à interprétation – pour certains, vous êtes en train de créer des oppositions qui n'existent pas. Sur le fond, vous nous dites que la loi de 1975 n'est plus le texte en vigueur et qu'il n'y a donc pas lieu d'y faire réf...

Cet amendement est issu de notre proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée à la suite d'un atelier législatif citoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue, l'ancienne présidente du Planning familial, une professeure spécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaire américaine. À la formulation « nul ne peut être privé du droit ...

Notre amendement a un triple objectif : rattacher l'autonomie procréative et le droit à l'IVG à la reconnaissance de l'égalité des citoyennes et des citoyens, en inscrivant ce principe à l'article 1er de la Constitution ; conférer également une valeur constitutionnelle au droit à la contraception ; consacrer les acquis de notre législation en explicitant en quoi consiste le droit à l'avortement, afin que toute régression soit impossible. Nous souhaitons ainsi préciser que toute personne a droit à un accès « libre, gratuit et continu » à l'avortement et que le délai de recours à celui-ci est de quatorze semaines,...

Vous avez pu constater par vous-même qu'il n'y avait pas de consensus parmi les personnes que nous avons auditionnées – constitutionnalistes, membres des barreaux d'avocats, associations –, ni sur l'endroit où il fallait inscrire ce droit, ni sur la formulation à retenir. Je préfère créer un article autonome à l'intérieur du titre VIII, à la fois parce que c'est l'autorité judiciaire qui garantit les libertés individuelles, et parce qu'il faut aussi réfléchir à la meilleure manière de faire aboutir cette proposition de loi. L...

S'agissant de la question de l'emplacement, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que tous les articles de la Constitution ont la même valeur juridique, qu'il n'y a pas de hiérarchie entre eux. La Constitution sert à poser des principes ; il revient ensuite à la loi de dire comment les faire respecter et les rendre effectifs. Il faut choisir la formulation la plus simple, la plus efficace et la plus pertinente. C'est la meilleure manière de garantir ...

...le droit procréatif, mais je sais que ce pas est difficile à franchir. Faut-il choisir un emplacement et une formulation par défaut pour obtenir les voix du Sénat ? C'est une stratégie qui peut s'entendre : espérons qu'elle sera couronnée de succès. Inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er serait ambitieux. C'est là aussi que nous aurions voulu, lors de la dernière tentative de révision constitutionnelle, inscrire le droit à l'environnement. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ». Notre proposition de rédaction est très proche de celle-ci et paraît donc assez pure du point de vue constitutionnel.

Il nous a été répondu que l'abolition de la peine de mort figure à l'article 66-1 : il est tout à fait légitime que cette disposition figure au titre VIII, relatif à l'autorité judiciaire. Mais je suis convaincue que le droit à l'avortement a sa place à l'article 1er. J'ai entendu les constitutionnalistes, mais nous sommes ici pour faire des choix.

...rgement composé par des hommes, pour s'appliquer aux hommes et à des femmes qui ont longtemps été considérées par ces lois comme mineures, quand ce n'était pas comme des actifs mobiliers, voire comme des moyens de reproduction et de la force de travail. Nous avons une belle occasion de mettre à l'abri des forces réactionnaires ce droit des femmes à disposer de leur corps, en l'inscrivant dans la Constitution. Si garantir le droit à l'IVG et une priorité sur l'échelle des urgences sociales et humaines, on ne peut se dispenser de prendre en compte ce qui fait que les femmes sont forcées d'y recourir. Il faut donc intégrer aussi le droit à la contraception, qui est le moyen de prévenir l'avortement. L'inscription du droit à la contraception dans la Constitution se justifie par la baisse des moyens dont...

Je vous ferai la même réponse que précédemment. L'enjeu de ce texte est d'abord de garantir le droit d'accès à l'IVG, pas d'aborder l'ensemble des questions relatives aux droits procréatifs, qui pourraient s'étendre à d'autres, comme la PMA. Aborder ces questions modifierait de facto la nature de cette proposition de loi constitutionnelle. Je souhaite que l'on s'en tienne à la question de la protection du droit d'accès à l'IVG. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...précédente législature par la Délégation aux droits des femmes, notamment par Mme Rixain. Nous avons donc une chance historique et c'est pourquoi nous devons travailler ensemble pour parvenir à une rédaction la plus simple possible, et qui offre la meilleure garantie de protection du droit à l'IVG. Nous avions ainsi proposé de sous-amender l'amendement de Mme Panot, afin que l'article 66-2 de la Constitution dispose que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». C'était la rédaction la plus protectrice, et j'ai quelques doutes quant aux raisons pour lesquelles ce sous-amendement a été déclaré irrecevable.