Interventions sur "constitution"

... européenne, se sont tenus. Mais voilà, le Président de la République, qui a le plus de facilité à prendre l'initiative d'un référendum, n'utilise plus cet outil alors même que la crise de défiance et le sentiment de dépossession de l'électorat s'accentuent. La pratique du référendum devrait être plus fréquente, notamment sur les grands sujets de société et en ce qui concerne la révision de notre Constitution. Il est aujourd'hui trop complexe d'organiser un référendum d'initiative partagée. Le nombre de soutiens d'élus et de citoyens à recueillir est trop élevé. Nous estimons, pour notre part, que l'on pourrait très bien se passer de l'avis des parlementaires, qui téléguident aujourd'hui la procédure. En ne recueillant que les soutiens populaires, qui ne sont pas négociables, l'exercice serait plus d...

Il est l'heure d'entendre les voix qui s'élèvent dans le pays pour réclamer davantage de pouvoir citoyen et de démocratie. En tant que législateurs, nous avons le pouvoir de définir la volonté générale mais ce pouvoir est drastiquement limité, non pas par l'intervention citoyenne comme semble le craindre M. Le Gendre, mais par l'exécutif. Telle est la réalité constitutionnelle dans laquelle nous vivons. Nous en avons fait l'expérience récemment avec le recours au dispositif prévu à l'article 49.3 de la Constitution. Cet article qui permet de considérer comme adopté un texte qui ne l'a pas été et, pire encore, d'annuler des dispositions qui, elles, ont été adoptées, constitue une brutalité démocratique que les Français réprouvent. Il en est une autre, plus pernici...

La réforme constitutionnelle de 2008 a donné, ou essayé de donner, plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens, notamment par le biais du référendum d'initiative partagée. Si l'intention était louable, force est de constater qu'aucun RIP ne pourra jamais être organisé en France pour les raisons qui ont déjà été exposées : le très grand nombre de signatures de parlementaires qu'il faut rassembler, le contrôle scrupule...

...on aux élections recule et, d'autre part, parce que les interrogations de nos concitoyens sont de plus en plus nombreuses et leur besoin de participer directement à la vie de la nation, plus vif. Alors oui, il était nécessaire d'instaurer des mécanismes de démocratie directe pour que les citoyens puissent être davantage associés aux débats nationaux. C'était l'objectif que recherchait la réforme constitutionnelle de 2008 en créant le référendum d'initiative partagée. Toutefois, un tel mécanisme ne saurait opposer les souverainetés ; il n'est pas sain que la représentation nationale puisse corriger ce qu'a voté le peuple et inversement. Nous souscrivons à l'assouplissement des conditions de recours au référendum mais dans le respect des prérogatives de chacun. Cela implique donc une limitation dans l...

Tout est question d'interprétation en matière d'irrecevabilité, et les constitutionnalistes sont très divisés à ce sujet. La référence au Président de la République dans votre proposition de résolution ne pouvait qu'aggraver les interrogations en la matière, ce qui vous a conduit à déposer des amendements pour rectifier le tir. J'estime que le bureau de l'Assemblée devrait travailler à une révision du règlement pour permettre d'informer les auteurs d'une résolution, comme on le...

Le groupe GDR-NUPES votera en faveur de la proposition de loi constitutionnelle. Tous les orateurs ont dressé, avec leurs mots, le constat d'une démocratie représentative en crise, ce que confirment nos échanges avec les habitants de nos circonscriptions et la faible participation aux élections. Toutefois, l'aspiration à la démocratie reste très forte. Or la concentration du pouvoir et les conditions de son exercice éloignent depuis plusieurs années les citoyens de la p...

Cette proposition de résolution nous paraît absolument inopportune. Du point de vue formel, une commission d'enquête parlementaire ne peut mettre en cause le Président de la République. Nous n'avons pas été convaincus par les explications apportées au début de cette réunion. La question de la constitutionnalité de la création de cette commission d'enquête se pose dans la mesure où elle semble mettre en cause directement, dans son titre, le Président de la République en évoquant très clairement son rôle dans l'implantation d'Uber en France. Certes, le dispositif de la proposition de résolution est plus prudent, car il évoque seulement l'ancien ministre de l'économie et se réfère à des faits antérie...

...t un élément de la culture politique. Pour résoudre la crise démocratique qui frappe tous les partis politiques – il ne suffit pas de renvoyer dos à dos majorité et oppositions –, nous devons accroître l'association du peuple français à la décision politique sur des sujets d'importance et développer une culture politique en la matière. À titre personnel, je suis favorable à la proposition de loi constitutionnelle.

...x. J'y vois une éclatante victoire idéologique des partisans que nous sommes, depuis les débuts de la Ve République, de l'intervention citoyenne. Je salue aussi le représentant des héritiers du parti gaulliste, qui, fidèle à la pratique référendaire, s'est prononcé en faveur de la proposition de loi, preuve qu'elle est capable de rassembler défenseurs de la Ve République et promoteurs d'une autre constitution. J'entends les réserves que certains ont exprimées. Pourquoi, dès lors, ne pas avoir déposé d'amendements ? Je vous invite à le faire pour la séance publique et nous les examinerons dans un esprit de rassemblement. Certains disent craindre les abus d'une proposition de loi qu'ils jugent trop timorée. J'avoue avoir du mal à suivre le raisonnement de nos collègues du Rassemblement national. Le t...

Nul ne peut contester les riches enseignements auxquels peuvent conduire les travaux d'une commission d'enquête. Encore faut-il que sa création et son périmètre d'action respectent les dispositions constitutionnelles et le règlement de notre assemblée. Or la présente proposition de résolution ne paraît pas conforme à ces règles. Nous ne pouvons, au contraire, que constater leur dévoiement. Si notre commission n'est pas juge de la recevabilité de la proposition de résolution, elle est fondée à vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, en application de...

Cette proposition de loi constitutionnelle est un premier pas pour redonner confiance aux citoyens et leur faire une place plus importante dans la vie des institutions. Il serait logique que nos collègues de la majorité votent en sa faveur puisqu'une proposition similaire figurait dans le programme d'Emmanuel Macron. Les raisons avancées par l'oratrice du groupe RN pour justifier la position du groupe ne sont pas très claires ; je ne...

L'impossibilité de déposer une PPL qui viserait à abroger des dispositions adoptées depuis moins d'un an figure déjà dans la Constitution. Vous proposez que cette interdiction concerne les dispositions adoptées depuis moins de trois ans : ce n'est pas rien, mais je ne crois pas que ce soit de nature à justifier un refus. Proposez donc un amendement, je l'examinerai volontiers ! Vous craignez une remise en cause frontale des travaux du Parlement. Dois-je rappeler que c'est le débat sur la modification du statut des aéroports de Par...

...n Bailly lui répondit : « nous n'avons pas d'ordres à recevoir », tandis que Mirabeau déclarait : « nous sommes ici par la volonté du peuple et nous ne sortirons que par la force des baïonnettes. » Les nouveaux rois sont les forces de l'argent. Notre rôle est de refuser qu'ils nous réduisent au silence. Je ne comprends pas qu'Uber trouve ici des relais pour le faire. Je trouve honteux l'argument constitutionnel relatif aux prérogatives du Président de la République. La rapporteure a très clairement indiqué le périmètre de notre commission d'enquête. Elle porte sur le pouvoir de séduction de l'entreprise Uber sur le ministre de l'économie de l'époque. Pour analyser correctement la recevabilité de notre proposition, faisons comme si Emmanuel Macron n'avait jamais été élu Président de la République. Je...

Invoquer la Constitution, le règlement de l'Assemblée nationale et l'État de droit, ce n'est pas faire partie du fan-club du Président de la République. Je suis dans mon rôle de président de la commission des lois en vous rappelant les règles élémentaires de notre République et les règles de recevabilité que vous avez cherché à contourner en n'exerçant pas votre droit de tirage. Le président Warsmann avait procédé de la ...

...ue, M. Emmanuel Macron. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de résolution le vise spécifiquement en tant que ministre de l'économie, mais nous l'avons désigné, par respect du protocole, en faisant référence à son titre actuel de Président de la République. Comme cette rédaction a suscité des craintes, notamment formulées dans le courrier du garde des sceaux, qui a estimé qu'un problème de constitutionnalité pouvait se poser, cet amendement supprime la référence au Président de la République. Nous voulons ainsi vous rassurer sur notre intention de respecter la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, les auditions ont montré l'intérêt d'ouvrir le champ de la commission d'enquête à tous les décideurs publics approchés à l'époque par la société Uber.

...tre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » Des décennies plus tard, une décision de la Cour suprême des États-Unis a donné raison à ces mots de Simone de Beauvoir. Ils ont une résonance particulière alors qu'une dizaine d'États fédérés interdisent désormais aux femmes d'avorter. La menace envers les droits des femmes n'est pas une spécificité américaine. Depuis une décision de son tribunal constitutionnel en 2020, la Pologne interdit l'avortement en cas de malformation du fœtus, et la vente de la pilule du lendemain sans ordonnance a également été interdite dans ce pays. En Hongrie, les femmes doivent écouter le cœur du fœtus avant de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Par ailleurs, l'avortement est toujours interdit en Andorre ou à Malte. Au Portugal, les femmes mineure...

Pour la deuxième fois en huit jours, notre commission examine une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Ce n'est pas un hasard, tant le contexte national et surtout international atteste l'existence de menaces sérieuses contre le droit à l'IVG. Aux États-Unis, le revirement total de jurisprudence de la Cour suprême en juin dernier a mis fin à cinquante ans de garantie fédérale du droit à l'avortement, et une douzaine d'États fédérés se sont...

Le présent texte est plus large et encore plus sujet à caution que celui examiné la semaine dernière. Il vise à consacrer le droit à l'IVG et le droit à la contraception dans la Constitution afin de les rendre invocables devant le juge constitutionnel. Comme je l'ai précisé la semaine dernière, ce n'est pas le fait d'inscrire des droits dans la Constitution qui permettra de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à l'IVG. Près de cinquante ans après la loi Veil, trop nombreuses sont les femmes qui ne parviennent pas à avoir recours à l'IVG dans de bonnes conditions ...

... Malgré des années de bataille sociale et les victoires arrachées par celles qui ont eu le courage de lutter pour ce qui est juste, le droit à l'IVG est remis en question dans plusieurs pays. Le patriarcat reprend de plus en plus de terrain sur les libertés des femmes et sur les conquêtes sociales. Nous ne pouvons y rester insensibles. Depuis plusieurs années, nous martelons ainsi la nécessité de constitutionnaliser l'avortement, non pas pour la forme ni par ambition politique, mais pour le protéger durablement. Le film récemment consacré à Simone Veil retrace le combat que cette femme a dû mener, notamment dans l'institution au sein de laquelle nous nous trouvons, pour permettre aux femmes enceintes de pouvoir avorter et pour élargir leur droit à disposer de leur corps. Alors que la critique et les ...

...u encore le remboursement à 100 % par la sécurité sociale, en 2021, faisant de l'IVG un véritable droit pour la femme, au-delà d'une simple dépénalisation. Chacune de ces conquêtes est absolument majeure, et il n'est pas question de ne pas les défendre pied à pied. Vous nous trouverez toujours aux côtés de ceux qui luttent pour la conservation et le maintien de ces droits. Faut-il aller vers une constitutionnalisation du droit acquis de l'accès à l'IVG ? Des arguments juridiques, selon lesquels une telle constitutionnalisation est inutile, pourraient être invoqués. Ils ne me semblent pas suffisants pour refuser que nous débattions de ce sujet, et je pense qu'un droit aussi fondamental peut et doit être protégé dans un texte fondamental, c'est-à-dire la Constitution. Il ne faut pas davantage refuser d...