Interventions sur "constitution"

Pour la première fois, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution est à notre portée. Nous devons le faire de manière apaisée et respectueuse du travail des uns et des autres. Nul ne peut prétendre détenir la vérité. J'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire ce droit à l'article 1er. Je suis favorable à une affirmation des droits procréatifs. Aucune des propositions faites dans les amendements ne me satisfait pleinement, mais on doi...

L'amendement CL2 vise à retirer la contraception de la proposition de loi constitutionnelle. En effet, si l'avortement et la contraception sont liés, il ne nous paraît pas adapté, juridiquement, d'inscrire la seconde dans la Constitution. Je propose que nous travaillions à la rédaction d'un amendement commun d'ici à la séance afin de dépasser les clivages politiques.

...alement de retirer la contraception du texte, car cela le fragiliserait. La réflexion mérite toutefois d'être poursuivie. Par ailleurs, l'amendement vise à ce que la loi « détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. » On peut estimer que cette formulation, plus sobre, est aussi plus efficace. Elle n'atténue aucunement la force conférée au droit à l'avortement puisque le Conseil constitutionnel censurerait des atteintes disproportionnées.

...t, en supprimant la seconde phrase, vous aboutissez à un résultat inverse à celui que vous recherchiez par l'amendement CL3. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable. Madame Violland, la contraception et l'avortement sont des droits indissociables et fragiles. Le droit à la contraception est souvent attaqué en amont du droit à l'avortement. Il faut constitutionnaliser les droits tant qu'ils ne sont pas en danger immédiat ; après, on ne pourrait plus le faire sereinement. Avis défavorable.

Il me paraît nécessaire de privilégier une rédaction positive, qui mentionne dans la Constitution la garantie que devrait offrir la loi au droit à l'IVG, sans l'étendre au droit à la contraception.

Notre commission examine la proposition de loi intitulée « abolir la corrida : un petit pas pour l'homme, un grand pas pour l'humanité », défendue par notre collègue de La France insoumise Aymeric Caron. Ce texte vise à modifier le titre II du livre V du code pénal afin de supprimer la dérogation, introduite en 1951 et validée par le Conseil constitutionnel en 2012, reconnaissant et consacrant juridiquement une tradition ininterrompue dans certains territoires. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous mentionnez dans votre rapport « une tradition locale factice » et « une dérive identitaire qui ne sait se remettre en question ». Vous avez donc fait le choix de la radicalité et de la caricature. Je n'entends pas participer au débat récurrent sur...

... le foie gras, puis la pêche au vif, puis les balades à poney, puis la chasse tout court, puis la pêche tout court. D'ailleurs, en dehors de son titre, votre proposition de loi évoque non pas la corrida mais les « courses de taureaux ». Ce sont les prémices d'une attaque en règle contre les courses camarguaises et les courses landaises, toujours ces traditions que vous exécrez. La question de la constitutionnalité viendra en son temps. La première phrase de l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 reconnaît un droit à la culture. Cette commission et cette assemblée ont-elles le droit de supprimer une culture reconnue par l'Unesco, qui s'étend sur plusieurs siècles et à laquelle sont attachées des millions de personnes ? Plus simplement, et c'est peut-être la question à laquelle nous devons...

Compte tenu de l'heure, je vais convoquer la commission à 17h30 pour examiner la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (n°291) (M. Matthias Tavel, rapporteur)

L'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse, déposée par Mme Aurore Bergé, Mme Marie-Pierre Rixain et les membres du groupe Renaissance, a lieu au lendemain du cinquantième anniversaire du procès de Bobigny, au cours duquel Gisèle Halimi a défendu Marie-Claire Chevalier, jugée pour avoir avorté après avoir été violée, ce qui a ouvert la voie à la légalisation de l'int...

...isèle Halimi il y a cinquante ans, sont inséparables de la relaxe obtenue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi-siècle plus tard, la proposition de loi constitutionnelle soumise à notre examen vise à inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution. Si le groupe Renaissance, que j'ai l'honneur de présider, a choisi d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la première semaine de l'Assemblée de la législature, ce n'est ni pour le symbole, ni par opportunisme politique ; c'est parce qu'il nous revient, aujourd'hui, de faire ensemble ce pas décisif. Certains e...

Le groupe Renaissance, à l'initiative d'Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, a déposé la présente proposition de loi constitutionnelle dans les tout premiers jours de la législature, le 30 juin 2022 très exactement, dans un contexte de forte inquiétude. La Cour suprême des États-Unis venait d'autoriser les États fédérés à restreindre, voire abolir le droit à l'avortement. Malheureusement, cette décision n'est pas un phénomène isolé. En Pologne, le gouvernement n'a eu de cesse, depuis six ans, d'asséner des coups de boutoir ...

Le texte soumis à notre examen viserait à sécuriser le droit à l'IVG, en le plaçant au plus haut niveau de la hiérarchie des normes de notre ordre juridique interne, pour éviter, d'après ses auteurs, un « retour en arrière insupportable », comme on le constate aux États-Unis, en Pologne et en Slovaquie. Une inscription dans la Constitution permettrait de « consacrer le droit d'accès à l'IVG ». Ces arguments ne résistent pas à l'analyse. En premier lieu, le droit à l'avortement n'est pas menacé en France. Il ne fait l'objet d'aucune remise en cause. Nous avons une protection juridique de l'IVG, solide et durable, depuis sa légalisation par la loi du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil. Depuis, l'accès à l'IVG n'a cessé d'être ...

. Enfin la majorité présidentielle s'est réveillée et propose d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Cette mesure figure depuis plusieurs années dans le programme de La France insoumise, et notre groupe politique l'a appelée de ses vœux à plusieurs reprises. En 2018, déjà, nous avions déposé au projet de loi constitutionnelle un amendement visant à garantir dans la Constitution l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'avortement. Votre groupe avait voté contre. Nous ne pouvons que nou...

...mental, ce dont nous nous félicitons. Avant d'en venir au fond du texte que nous examinons, je tiens à dire qu'il est regrettable d'instrumentaliser ce sujet dans les « guéguerres » politiques opposant la majorité non majoritaire aux groupes d'opposition d'extrême gauche, à coups de textes examinés dans le cadre des niches parlementaires, alors même que le présent texte ne peut matériellement et constitutionnellement être adopté, dès lors qu'il a été rejeté par le Sénat le mois dernier. Le droit à l'IVG est revenu au cœur de l'actualité en raison d'une décision prise outre-Atlantique, où le système juridique n'a rien à voir avec celui de la France. L'affichage politique a la vie dure. Sur le fond, sa constitutionnalisation emporte certes une symbolique forte, mais il n'en fait pas moins l'objet, en ...

... ce mouvement ultraconservateur au motif que nous, Français, disposerions d'un arsenal juridique suffisant ? Même à supposer que cela soit le cas, nous ne vivons pas en vase clos. Quelle difficulté y aurait-il à renforcer l'autonomie de décision sur les questions reproductives ? Certes, l'accès à l'IVG est garanti par loi Veil. La liberté des femmes à recourir à l'IVG est reconnue par le bloc de constitutionnalité, en particulier grâce à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Et aucun parti politique n'a verbalisé à ce jour son souhait de revenir sur la loi Veil. Pour autant, devons-nous nous accommoder de cet état de fait au motif que la Constitution n'aurait pas vocation à cataloguer des droits individuels, sous peine d'ouvrir la boîte de Pandore ? Faut-il rappe...

... alarmant : une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie et une femme meurt toutes les neuf minutes à l'occasion d'un avortement clandestin. Le revirement de jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis et l'évolution législative de nombreux pays européens – la Pologne et la Hongrie en tête – sont autant de signaux qui justifient l'inscription du droit fondamental à l'IVG dans la Constitution. Cela constituerait une première dans le monde. La norme suprême est un rempart contre toute initiative d'une majorité politique qui chercherait à revenir sur les libertés acquises. Nous sommes donc d'accord avec le principe de la proposition de loi constitutionnelle, mais nous formulons des réserves sur le dispositif retenu. La rédaction sous la forme d'une négation permet-elle bien d'affirmer...

...qué sans risques physiques et psychiques. Le groupe Horizons et apparentés estime qu'il est absolument nécessaire que ce droit continue d'être protégé et renforcé. Nous devons tous être extrêmement vigilants afin qu'il ne soit restreint d'aucune manière. Sa remise en cause, même indirecte, par la Cour suprême des États-Unis est inacceptable. Dans ce contexte, inscrire le droit à l'IVG dans notre Constitution est un symbole politique fort pour les femmes et les hommes non seulement en France, mais aussi dans le monde entier. Pour autant, cette réaction émotionnelle est-elle pertinente ? N'y avait-il pas d'autres réponses à apporter après la décision de la Cour suprême des États-Unis ? Pouvez-vous nous assurer que les droits des femmes et l'accès à l'IVG seraient garantis inconditionnellement en cas d...

Nous sommes d'accord avec la quasi-totalité du texte proposé par la rapporteure. La sénatrice Mélanie Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle ayant le même objet, qui n'a pas été adoptée par le Sénat. Nous sommes convaincus de la nécessité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Des reculs ont lieu dans certains pays. Il faut être prudent lorsque l'on fait des comparaisons avec les États-Unis, car leur système politique et constitutionnel est différent. Les comparaisons avec les pays européens sont beaucoup plus pertin...

Alors que le droit à l'IVG est inexistant ou remis en cause dans de nombreux pays, nous avons la chance de discuter non pas de son bien-fondé mais de sa place dans la hiérarchie des normes. Constitutionnaliser un droit en l'érigeant au plus haut niveau de la pyramide des normes est une décision qui nécessite sagesse et rigueur, et surtout qui oblige. À la question : « Faut-il faire entrer le droit à l'IVG dans la Constitution ? », le groupe GDR-NUPES répond sans surprise favorablement. L'importance de ce droit, qui touche à la liberté des femmes, à leur santé et à l'égalité, justifie sa place da...

L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de garantir un équilibre : protéger le droit existant sans aller au-delà de ce que le législateur a déjà prévu. Il s'agit de prévenir toute régression ultérieure. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte. Ceux qui estiment inutile d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution sont les mêmes qui, en vérité, ne souhaitent pas que l'accès à l'IVG soit garanti de ...