Interventions sur "constitution"

... mais l'accès à ce droit est parfois entravé. C'est le cas en Pologne, où il est cantonné à des cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, et en Italie, où le recours à l'IVG est désormais stigmatisé. Le droit d'avorter est fragilisé sur notre continent. Nous devons donc repenser les garanties offertes par notre droit. En France, l'accès à l'IVG est garanti par la loi Veil. La jurisprudence constitutionnelle l'a considérée comme conforme à la Constitution et notre bloc de constitutionnalité, en particulier l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, reconnaît la liberté de la femme. La loi du 2 mars 2022, à laquelle notre groupe a manifesté une large adhésion, a renforcé l'accès au droit à l'IVG en allongeant à quatorze semaines de grossesse le délai de recours. F...

Cette proposition de loi constitutionnelle de Mme Panot fait suite à celle de Mme Bergé, débattue la semaine dernière, à celle du groupe écologiste du Sénat, examinée le mois dernier, et à celle que j'avais déposée avec Cécile Untermaier. Ces différents textes démontrent l'importance et l'urgence de constitutionnaliser le droit à l'IVG, alors que le 24 juin dernier la Cour suprême américaine a ouvert, par un arrêt, la possibilité de ...

Nous partageons l'idée que l'inscription du droit à l'IVG dans notre Constitution serait un symbole politique fort à l'intention des femmes françaises, mais aussi du monde entier. Nous nous réjouissons qu'un consensus sur la constitutionnalisation de ce droit existe, comme en a témoigné la semaine dernière l'adoption à l'unanimité des votants du texte déposé par les députés du groupe Renaissance. C'est le signe d'une volonté affirmée des parlementaires au-delà des clivages pol...

Mon groupe votera cette proposition de loi constitutionnelle, de même qu'il a voté celle de Mme Bergé. La question qui se pose est celle de la constitutionnalisation du droit à l'IVG. S'il n'est pas remis en cause en France, des débats sur ce droit refont surface dans plusieurs pays et son effectivité régresse. Il existe aujourd'hui une opportunité historique d'inclure ce droit dans la Constitution. Si cette dernière n'est pas une garantie absolue co...

...ion aux droits des femmes sur l'accès à l'IVG, publié en septembre 2020, a ainsi montré que les opposants à ce droit n'ont jamais désarmé et qu'ils ne cessent de se renforcer. Leur offensive, bien réelle en France, est encore plus violente dans d'autres pays, y compris européens. Par ailleurs, je m'étonne de l'argument selon lequel ce droit n'étant pas en danger, il ne serait pas nécessaire de le constitutionnaliser. Il faut renverser la perspective : s'il était réellement menacé, comment pourrions-nous le constitutionnaliser afin de mieux le protéger ? Il serait alors difficile de réunir les conditions pour y parvenir. Le combat que nous menons n'est ni nouveau, ni engagé à la va-vite, comme j'ai pu l'entendre dire ce matin. Nous avons proposé de nombreux textes pour constitutionnaliser ce droit. Au...

Une semaine après le vote de la proposition de loi constitutionnelle défendue par Mme Bergé, notre position n'a pas changé : nous soutiendrons également ce texte. Depuis la loi Veil, le droit à la contraception et le droit à l'accès à l'IVG n'ont pas cessé d'être renforcés grâce au travail mené par les parlementaires. Des évolutions essentielles et concrètes ont ainsi été décidées ces dernières années – remboursement de certains contraceptifs, prise en charg...

...G. Lorsque le droit à l'IVG sera menacé, les premières atteintes ne seront pas directes, mais pernicieuses. En Pologne, avant de restreindre le droit à l'avortement, au point de quasiment l'interdire, c'est d'abord la délivrance de la pilule du lendemain sans ordonnance qui a été interdite. Par ailleurs – et cela répond aussi à la question de la place de l'inscription de ces dispositions dans la Constitution, sujet sur lequel nous sommes ouverts –, ces questions ne relèvent pas seulement des droits des femmes, mais de la citoyenneté. La capacité de reproduction de notre société politique est fondée sur les droits sexuels et reproductifs, dont font partie l'IVG et la contraception. Leur inscription dans la Constitution doit aller de pair. S'agissant de la conditionnalité, notre rédaction garantit le ...

...me Bergé n'a pas été voté à l'unanimité : pour ma part, j'ai voté contre – et je continuerai à voter en ce sens – car on n'a pas de réponse sur la conditionnalité. Madame la rapporteure, êtes-vous pour ou contre la conditionnalité de l'accès à l'IVG ? Si vous êtes favorable à des conditions, en particulier de délais, sur quoi les fondez-vous ? On sait qu'à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le sujet sera abordé. Il ne faut pas opposer le camp du bien à celui du mal. Nous sommes dépositaires de l'héritage de la loi Veil, qui a recherché un équilibre entre le droit de la femme à disposer de son corps, qui n'est pas absolu, et la protection de la vie à naître.

Je n'ai pas peur du débat : je vous explique l'ambiance qui régnerait dans le pays en cas de référendum. Les nombreuses femmes qui ont avorté se voient expliquer qu'elles commettent un génocide, qu'elles sont des meurtrières… C'est pourquoi je souhaite le vote d'un projet de loi constitutionnelle par le Congrès, dans la mesure où la majorité des deux tiers me paraît pouvoir être réunie. La société y est largement favorable. Personne ne vous parle d'un droit absolu. Nous souhaitons inscrire dans la Constitution que « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. » On peut citer, parmi les conditions, les délais et la gratuité. On ne p...

L'amendement vise à inscrire dans le préambule de la Constitution les principes de la loi Veil. Madame la rapporteure, puisque vous ne souhaitez pas un accès inconditionnel à l'IVG, vous devez apporter des assurances, au même titre que la majorité, sur les principes auxquels nous devons nous référer. Il s'agit, à notre sens, des principes de la loi Veil, enrichis des acquis ultérieurs. Ce n'est pas une manière pour nous de nous cacher. Nous défendrons bec et o...

...agissait que d'une expérimentation. Depuis, les règles ont évolué : le délai dans lequel l'IVG peut être pratiquée est passé de dix à quatorze semaines, la prise en charge a atteint 100 %, il a été créé un délit d'entrave, le délai de réflexion a été supprimé et les sages-femmes sont désormais habilitées à procéder aux IVG. Lorsque nous écrivons « La loi garantit… », il s'agit d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG tel qu'il existe aujourd'hui, tandis que votre rédaction permettrait d'éventuels retours en arrière. Avis défavorable.

...G en s'appuyant systématiquement sur le droit – inexistant – de l'enfant à naître ? Soit on soutient les droits des femmes, soit on invente un nouveau droit qui s'y oppose absolument et directement, et qui repose sur un fantasme. On doit cesser de raconter cette histoire d'avortements qui auraient lieu à neuf mois de grossesse ! C'est autour de cela que se développent ces amendements. On parle de constitutionnaliser un droit et non de le réécrire : il serait bon que l'on revienne au sujet et que l'on réalise en commun ce travail somme toute assez simple.

Nous avions déjà proposé cet amendement lors de l'examen du texte présenté par Aurore Bergé, qui avait donné un avis empreint de la même mauvaise foi. Nous ne proposons pas de constitutionnaliser la loi Veil, mais seulement ses principes fondamentaux. Il ne s'agit pas de revenir en arrière, mais d'indiquer qu'il y a un équilibre à préserver. Parmi les articles du code civil qui n'ont jamais été retouchés figurent ceux relatifs à l'inaliénabilité et à la non-marchandisation du corps humain. De fait, lorsqu'on parle de l'IVG, on traite aussi du corps humain. La liberté de disposer de...

La rédaction de l'amendement CL7 me paraît préférable, dans la mesure où il garantit le droit à la contraception. Les Français sont favorables à 87 % à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution, et à 92 % à l'inscription du droit à la contraception. Nous entendons défendre les deux.

Je retire l'amendement CL4 pour faire un pas vers les sénateurs. Je suis intimement persuadé que la contraception et l'IVG forment les deux plateaux d'une même balance, mais il faut, à mon sens, opérer une distinction entre les deux concernant l'inscription dans la Constitution. Je préfère laisser la loi traiter de la contraception.

Cette méthode me paraît inacceptable. Vous voulez revenir à la rédaction de la proposition de loi de Mme Bergé alors que de nombreux collègues, ainsi que le Planning familial, se sont interrogés sur la portée de ces dispositions pour les personnes transgenres. Plusieurs constitutionnalistes jugent cette formulation négative dangereuse. Vous ne pouvez vous empêcher de vider complètement une proposition de loi de l'opposition de son contenu ou de la rendre identique à ce que vous avez proposé. C'est irrespectueux du travail mené entre différents groupes parlementaires, alors même que je viens de donner un avis favorable sur un amendement du MODEM et que la tournure positive qu...

Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la commotion que la modification de votre proposition de loi constitutionnelle a créée dans le monde des associations féministes, des activistes et des personnes LGBTQI, qui se retrouvent exclues par cette rédaction. Les personnes trans subissent une grande violence, que vous encouragez par cette formulation. Nous étions parvenus à un consensus qui réunissait une partie de la majorité et des oppositions. Je vous demande de retirer cet amendement.

Je crois exprimer le point de vue de mon groupe en affirmant que nous sommes très déçus par ce qui vient de se passer. Sur le fond, inscrire une phrase positive dans la Constitution aurait constitué un symbole plus fort que la formulation négative qui est proposée, et cela aurait de surcroît institué des garde-fous. Le fait de revenir à une phrase négative ne nous convient pas. Aussi, je pense que les membres de mon groupe voteront contre l'amendement. Quant à la forme, nous étions parvenus à un certain consensus ; nous partagions la volonté de travailler collectivement, com...

Chers collègues du groupe Renaissance, vous avez dit à qui voulait bien l'entendre, hier, que vous voteriez notre proposition de loi constitutionnelle, mais vous auriez dû ajouter : à condition qu'elle soit identique à la nôtre. Une fois de plus, vous montrez un irrespect déplorable pour le travail parlementaire. Nous avons voté votre texte en commission, la semaine dernière, comme nous l'avions annoncé. Nous voulons un projet de loi constitutionnelle et nous avons soulevé la question du référendum, à laquelle vous n'avez jamais répondu. S...

Je propose une troisième formulation, qui s'appliquerait aux femmes comme aux personnes trans : « Nul ne peut être privé du droit d'interrompre volontairement sa grossesse. » La Constitution doit garantir les mêmes droits à toutes les personnes, dans leur diversité. Par ailleurs, la rédaction proposée se heurte à une difficulté : les hommes aussi ont droit à la contraception ; celle-ci ne peut reposer entièrement sur les femmes.