Interventions sur "distributeur"

Comme je l'ai expliqué dans mon propos introductif, le SRP + 10 a permis à la grande distribution de récupérer 600 millions d'euros dans la poche des consommateurs. Or personne ne conteste plus que la mesure n'a pas, comme c'était prévu, bénéficié aux agriculteurs. D'ailleurs, l'idée était assez naïve d'obliger les distributeurs à prendre une marge de 10 % sur le Coca-Cola en espérant que son produit ruissellerait ensuite vers les agriculteurs ! Dans la mesure où nous n'avons aucune garantie que la disposition puisse avoir cet effet à l'avenir, et sachant qu'il est nécessaire de faire baisser les prix, ou en tout cas d'en limiter la hausse pour les consommateurs, nous demandons donc la suppression du SRP + 10.

...res, hors période inflationniste – mais sans aucun bénéfice direct pour les agriculteurs ni même pour les transformateurs. Selon les estimations de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, associée à la Confédération paysanne, elle aurait généré 1,6 milliard de bénéfices sur deux ans, sans ruissellement vers les producteurs et sans qu'il soit possible d'établir qui, des fournisseurs ou des distributeurs, a profité de ce cadeau. L'inflation sur les produits alimentaires s'élève à quasiment 13 % sur un an, au point que des dizaines de milliers de ménages doivent choisir entre nourriture et hygiène. Pourtant, vous nous proposez de maintenir un dispositif qui va aggraver les effets de l'inflation pour nos citoyens, sans aucune preuve de ses effets bénéfiques sur l'emploi agricole ou agroalimentair...

...ductions, dont celles de la filière des fruits et légumes, par le mécanisme du prix psychologique, à ce que la marge minimale de 10 % ne se réalise pas sur les consommateurs, mais sur les producteurs. Des dérogations sont prévues, mais elles doivent être formulées par l'interprofession. Or celle des fruits et légumes est composée des producteurs, mais également d'une organisation représentant les distributeurs, qui dispose d'une voix de blocage, ce qui a pour conséquence que cette interprofession n'a pas formulé de demande de dérogation. Les producteurs de fruits et légumes sont aux abois et souhaitent obtenir une dérogation. C'est le sens de cet amendement.

... pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2. Ils ont donc vu leurs taux promotionnels exploser pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l'ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu'ils sont en relation commerciale avec des distributeurs eux-mêmes soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2. La mesure proposée par cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article L. 441-4 du code de commerce qui dispose que les produits de grande consommation sont « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Elle reprend par ailleurs la proposition n° 12 du rapport de la commission d'enquête parlementa...

Il a pour objet la production d'un rapport. Fixer un seuil de 10 % en dessous duquel les distributeurs ne peuvent vendre leurs produits permet d'éviter la vente à perte, pratique assez largement répandue qui, si elle permet de proposer des prix très compétitifs aux consommateurs, détruit la valeur des produits concernés et donc les revenus agricoles. Oui, il faut limiter l'inflation pour nos concitoyens, mais il faut également garantir un prix juste pour les agriculteurs et les TPE et PME. Or c'...

Il vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur, et permet notamment de définir le prix de cession de certains produits, les modalités d'évolution de ces prix et les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production. Le présent amendement répond très clairement à la proposition n° 2 du rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim ; je pense que l'ensemble de l'Assemblée sera donc d'accord pour l'adopter.

Cet article vise à améliorer l'équilibre des négociations entre les distributeurs, les producteurs et les autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour ma part, j'en partage totalement l'intention et l'objectif. À cet égard, les propos formulés par Michel-Édouard Leclerc sont inacceptables et même contre-productifs.

Son intérêt dans cette affaire est par trop important pour que son intervention soit honnête et que nous lui accordions du crédit. Cela étant, je m'interroge, monsieur le ministre délégué, sur les effets pervers potentiels de cet article sur nos PME et nos petites entreprises du secteur de la transformation. En effet, un distributeur pourrait tout simplement se détourner durablement des produits de ce type d'entreprises, leur faisant ainsi perdre des marchés qui leur sont essentiels. Comment allez-vous donc protéger nos PME de l'effet boomerang potentiel de cet article auquel, je le répète, je suis profondément attachée ? Je tiens vraiment à obtenir une réponse de votre part sur ce point.

...égociations a de graves incidences pour un industriel. J'insiste, qu'ils soient petits ou gros, les industriels ont tout intérêt à ce que les négociations aboutissent et ce serait les aider que d'instaurer une phase transitoire sous l'égide d'un médiateur en cas d'échec. Voilà ce que propose le rapporteur, et à aucun moment il n'a été question d'accorder davantage de poids aux industriels ou aux distributeurs.

Plutôt que d'opposer les gros et les petits industriels, observez l'évolution des prix depuis un an et même depuis quelques années. Quels sont ceux qui ont progressé ? Les MDD – marques de distributeur !

En effet, en période d'inflation, les consommateurs migrent vers les MDD et c'est dans ce domaine que les distributeurs appliquent les marges les plus importantes – 20 à 40 % – et que les hausses de prix sont les mieux acceptées. La question n'est donc pas de savoir s'il s'agit d'un gros ou d'un petit industriel, mais de déterminer à qui appartient la marque.

Certains distributeurs se servent de marques qui ne leur appartiennent pas pour faire des coups promotionnels, pour attirer les clients, dans le seul objectif de se refaire une santé en magasin sur leurs propres marques : voilà la réalité.

Le sous-amendement n° 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d'absence d'accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d'affaires – c'est-à-dire de leur activité –, de l'état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés. Le sous-amendement n° 77 est comparable au précédent, si ce n'est que nous insistons sur les critères de taille des entreprises et de chiffre d'affaires, ainsi que sur l'état des rapports de force dans la négociation. Quant au n° 76, il est identique au précédent, à la différence qu'il porte sur l'alinéa 5, quand le sous-amendement n° 77 ...

... euros sur les 6 ; en l'état, il est manifeste qu'il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCRF exerce le même discernement au sujet de la sanction administrative prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce et déterminée par la date limite, le formalisme du contrat. En droit, la non-signature entraîne la coresponsabilité des contractants ; dans les faits, c'est le plus souvent le distributeur seul qui est sanctionné, car la DGCCRF examine la manière dont la négociation a été conduite. Mon amendement vise uniquement à ajouter à cette exigence de respect des formes – donc, monsieur le ministre délégué, de la date du 1er mars – la possibilité d'imputer à l'une des parties, en matière civile et commerciale, l'échec de la négociation, lequel reste d'ailleurs exceptionnel – 1 % des cas. S'...

Il est satisfait par les articles L. 442-1 et L. 441-17 du code de commerce. Ce dernier dispose que « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice. » La seule chose qui n'est pas précisée, c'est la concomitance de la pénalité avec la situation qui la justifie. Mais des acteurs qui joueraient de ce manque de précision seraient clairement dans une situation de contournement de la loi. Vous savez, monsieur le dépu...

Je partage bien évidemment la préoccupation de Thierry Benoit mais, comme le rapporteur et comme le ministre délégué, je ne suis pas favorable à ces deux amendements. En effet, il arrive que des entreprises livrent mal ; il arrive également que de très gros distributeurs exigent qu'elles les livrent davantage pour assécher l'un de leurs concurrents. Si les pénalités logistiques ne sont pas encadrées, ces situations aboutiront devant les tribunaux. Or les petites PME n'auront pas toujours les moyens d'y aller ! L'esprit des amendements de Thierry Benoit est donc juste mais, pour protéger nos PME, il ne faut pas supprimer les pénalités logistiques qui sont parfois...

Le commerce équitable, tel que défini dans l'article 60 de la loi du 2 août 2005, modifié par l'article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur. Nous proposons, avec les amendements n° 6 et 8, d'introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L'amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s'appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.

Il propose, suivant une autre idée issue du même rapport, d'encadrer les clauses de révision automatique des prix en précisant que le seuil de déclenchement ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. En effet, d'après nos collègues sénateurs, les distributeurs auraient choisi de fixer les seuils à des niveaux impossibles à atteindre – jusqu'à 30 %, voire 50 % de hausse de la matière première agricole, ce qui représente un niveau très élevé. Ce taux serait fixé par décret, filière par filière, la loi ne pouvant pas entrer à ce point dans le détail.

...sant référence à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le texte revient en effet sur des sujets longuement discutés par notre commission lors de la législature précédente : centrales d'achat, seuils de revente à perte (SRP) ou encadrement des négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Cette proposition de loi répond de façon opportune à une actualité caractérisée par une poussée inflationniste, qui se fait particulièrement sentir pour les denrées alimentaires. De plus, son examen intervient alors que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 22 décembre 2022, un arrêt largement commenté sur les juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs a...

...s flux croissants en volume. Ce modèle a un impact sur la rentabilité des capitaux et sur la capacité des entreprises qui produisent, fournissent et innovent. La force de ce modèle économique peut donc conduire à détruire de la valeur. En ce qui concerne les faibles taux de marge, qui sont compris entre 1 et 2 %, il faut garder à l'esprit qu'ils s'appliquent de façon globale puisque le métier de distributeur consiste à maîtriser le mix marketing. En effet, comme dans tous les métiers du commerce, il s'agit de jongler entre des positionnements de produits différents. Si les promotions ne font pas gagner d'argent au distributeur et peuvent détruire de la valeur, elles permettent aussi de dégager des marges et d'obtenir un résultat global positif sur l'ensemble du magasin en attirant les clients, en con...